Accord d'entreprise "Accord relatif à l’indemnité Ségur pour les personnels des EHPAD" chez ENTRAIDE (Siège)

13, rue Roux de Brignoles

13006 Marseille

Accord relatif à l’indemnité Ségur pour les personnels des EHPAD

Entre :

Le Groupe ENTRAIDE, dont le siège social est sis au numéro 13 de la rue Roux de Brignoles, Le Montesquieu, 13006 Marseille, identifiée sous le numéro Siret 775 559 701 00179, code APE 8899 B, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX XXX,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• Force Ouvrière (FO) représentée par Madame XXX XXX, déléguée syndicale,

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Madame XXX XXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire lié au COVID 19, le Ministre des Solidarité et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les rémunérations des professionnels des établissements de santé et des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Autorisée par la loi de financement de la sécurité sociale 2021 et les lois de rectification afférentes, cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Sante concernant les personnels non médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

A la demande des partenaires sociaux, le gouvernement a assuré que les salariés du secteur privé solidaire bénéficieraient d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif ou d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) visant à transposer à l’identique les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le secteur public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce.

Le présent accord a pour objet de favoriser l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des EPHAD du Groupe Entraide dans le cadre du Ségur de la Santé.

Article 1 – Personnels bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels non médicaux des EHPAD du Groupe Entraide, et donc qui sont rattachés budgétairement aux seuls établissements suivants :

• EHPAD Les Jardins Fleuris,

• EHPAD L’Ensouleiado,

• EHPAD Griffeuille,

• EHPAD Clos St Martin,

• EHPAD Marylise,

• EHPAD Lacydon,

• EHPAD Les Oliviers de St Jean,

• Tout autre EHPAD à venir.

Les salariés concernés ont droit au versement de cette indemnité, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, qu’ils soient présents ou non dans les effectifs au moment du versement, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (peu importe le motif de recours).

Sont en revanche exclus du bénéfice de cette indemnité :

• Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

• Les contrats aidés,

• Les salariés exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions au bénéfice d’établissements du Groupe qui ne sont pas des EHPAD, pour la part de leur activité non effectuée au bénéfice d’un EHPAD,

• Les personnes mises à disposition intervenant pour l’EHPAD ainsi que les intérimaires.

Article 2 - Montant et date de versement de l’indemnité

Par transposition du protocole applicable pour le secteur public, pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail dans une structure entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant forfaitaire mensuel de l’indemnité Ségur est fixé à :

• 117 euros (cent dix-sept euros) bruts du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, soit approximativement 90 euros nets,

• 237 euros (deux cent trente-sept euros) bruts à compter du 1er décembre 2020, soit approximativement 183 euros nets.

La valeur du point appliquée n’est pas modifiée.

Dans le cadre du traitement en paie, l’indemnité figurera en montant brut, sur une ligne distincte, en haut du bulletin de salaire.

Le versement est prévu à compter du mois de mars 2021, avec effet rétroactif respectivement à compter du 1^er septembre 2020 et à compter du 1^er décembre 2020, sous réserve de l’octroi des financements correspondants.

Article 3 - Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de nos structures. En effet, l’établissement ne sera pas tenu de verser à ses salariés l’indemnité Ségur s’il ne bénéficie pas des financements publics spécifiques supplémentaires nécessaires à hauteur du surcoût salarial généré ou en cas de cessation totale du versement des financements octroyés.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.

Article 4 - Modalité d’application de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est :

• Exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles ;

• Fixé proportionnellement au temps de travail contractuel (hors heures complémentaires) quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• Calculé au prorata de l’affectation budgétaire dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures. Ainsi, notamment, les professionnels des services transversaux intervenant au sein d’EHPAD et d’établissements non éligibles au bénéfice de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur percevront une prime déterminée en fonction de leur affectation budgétaire sur les seuls EHPAD ;

• Proratisé en fonction de la présence effective sur le mois en cas d’embauche ou de départ en cours de mois ;

• Pris en compte dans l’appréciation du salaire de référence servant de base au calcul du montant du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité de précarité) ;

• Ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

En outre, afin de faire une stricte application de l’accord du secteur public et ainsi permettre à tous les professionnels de bénéficier du plein effet de la mesure, il n’y a pas lieu de tenir compte de cette indemnité dans les éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint.

Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur ne sera pas revalorisée lors des augmentations de la valeur du point ou du SMIC.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur n’est pas intégrée dans le taux horaire servant à calculer les heures supplémentaires et complémentaires.

Article 5 - Régime social et fiscal de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur versée est soumise à l’ensemble des cotisations salariales et patronales applicables aux rémunérations et à impôt sur le revenu.

Article 6 - Agrément

Conformément aux dispositions de l’instruction DGCS du 5 juin 2020, le présent accord ne sera pas présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 7 - Entrée en vigueur de l’accord – Durée

Le présent accord prend effet au 1^er mars 2021 sous réserve de la réception de l'agrément ministériel.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 8 - Suivi de l’accord

L'application du présent accord est suivie par les organisations syndicales représentatives dans le cadre de son champ d’application.

Les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir, sur demande de l’une ou de l’autre partie, pour discuter de l’opportunité d’étudier l’impact de ses dispositions, ainsi que les éventuelles modifications nécessaires à apporter au présent accord.

Article 9 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation, par l'employeur ou les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera notifiée à l'ensemble des signataires et fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera ainsi déposé en double exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (une version au format PDF et une version anonymisée au format électronique), et un exemplaire sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Marseille.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe Entraide.

Une copie sera remise au Comité Social et Économique.

Enfin, une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 11 – Textes de référence

Accords du Ségur de la Santé signés le 13 juillet 2020 et ses avenants.

Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Décision unilatérale du 16 octobre 2020 relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des EHPAD dans le cadre du Ségur de la Santé (FEHAP).

Note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2020/204 du 18 novembre 2020 relative à la transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements de santé privés et privés d’intérêt collectif, y compris en hospitalisation à domicile, mentionnés à l’article L.6161-1 du code de la santé publique, et les établissements pour personnes âgées dépendantes du secteur privé.

Fait à Marseille le 25 février 2021, en 6 exemplaires originaux contenant chacun 6 pages paraphées et signées par les parties. Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Pour le Groupe Entraide

XXX XXX

Directeur Général

Pour Force Ouvrière (FO) Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)

XXX XXX XXX XXX

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale