Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social Economique Central" chez ASS - SAUVEGARDE 13 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE L’ASSOCIATION SAUVEGARDE 13

ENTRE :

L’Association SAUVEGARDE 13, dont le siège social est situé au 4 rue Gabriel Marie – 13010 Marseille, représentée par le Président de l’Association

ET

- L’organisation syndicale CGT représentée par le Délégué syndical central ;

- L’organisation syndicale CFDT représentée par la Déléguée syndicale supplémentaire centrale ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’échéance des mandats de représentation du personnel en cours est prévue au 28 février 2019 par accord de prorogation des mandats du 30 mars 2017.

Il est rappelé qu’est intervenue une réforme des modalités de représentation du personnel issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

L’association SAUVEGARDE 13 a l’issu des différents rapprochements avec l’association ASSSEA puis les associations du réseau APAF s’est organisée en quatre Pôles. Depuis lors, l’organisation en Pôle n’a pas perduré pour les établissements médico-sociaux, et, pour l’intervention et soins à domicile.

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place, une commission santé, sécurité et conditions de travail central (CSSCTC) dans les conditions prévues aux articles L. 2316-18 du code du travail.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord au terme des réunions du 18 juillet, 5 septembre, 19 septembre, 23 octobre, 5 novembre et 6 novembre 2018.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne la mise en place des CSEE et du CSEC au sein de l’association SAUVEGARDE 13.

CHAPITRE 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ARTICLE 2 -NOMBRE PERIMETRE ET COMPOSITION DES CSE

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, la mise en place de six comités sociaux et économiques, dont la liste est fixée ci-après :

• CSE Filière travail protégé : ESAT Vert Pré, ESAT André de Villeneuve, ESAT Léon Bérenger, Entreprise Adapté Borelli Plagniol

• CSE Enfance handicap : IME Vert Pré, IME Le Paradou, Lou Mas Maillon

• CSE Hébergement et milieu ouvert : Foyer Vert Pré, SAVS, SAMSAH

• CSE Foyer et soins : Foyer de vie Les Chênes, SSIAD

• CSE Accueil petite enfance : MAC Les cèdres, MAC Château Gombert, MAC Méditerranée, MAC Balou 1, MAC Balou 2, MAC Balou 3

• CSE Siège social

Un comité social et économique propre aux services de protection de l’enfant est mis en place sur le périmètre de deux directions :

• CSE Protection de l’enfant : AEMO Marseille, Aubagne, Aix en Provence, Arles, Martigues, Salon de Provence, Vitrolles, AEA, AEICO, SEPCA, Espace rencontres et rencontres en présence d’un tiers, SIP, médiation familiale et médiation pénale à caractère familial, médiation et formation ethnoclinique, service familles, service d’investigation et services subventionnés

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE est déterminé de la manière suivante :

CSE Filière travail protégé : 5 titulaires, 5 suppléants

CSE Enfance handicap : 6 titulaires et 6 suppléants

CSE Hébergement et milieu ouvert : 4 titulaires 4 suppléants

CSE Foyer et soins : 5 titulaires et 5 suppléants

CSE Protection de l’Enfant : 12 titulaires et 12 suppléants

CSE Accueil petite enfance : 7 titulaires et 7 suppléants

CSE Siège social : 2 titulaires et 2 suppléants

Les parties renvoient la réparation des sièges entre les différentes catégories du personnel, la répartition du personnel dans les collèges électoraux, et la création du 3^ème collège électoral à la négociation du protocole d’accord préélectoral, et, le cas échéant, réajusteront le nombre des élus répartis par collège en fonction des effectifs précis.

ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Conformément à l’article R.2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le Comité social et économique central de l’association sera composé de 8 titulaires et 8 suppléants, ainsi que d’1 titulaire du 3^ème collège et d’1 suppléant du 3^ème collège.

Chaque organisation syndicale représentative pourra en outre désigner deux délégués syndicaux, avec voix consultative.

Le Président du CSEC pourra être accompagné de quatre personnes.

ARTICLE 4 - REPARTITION DES SIEGES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES

Les CSE désigneront les membres du CSEC de la manière suivante :

CSE Filière travail protégé : 1 titulaire, 1 suppléant

CSE Enfance handicap : 1 titulaire, 1 suppléant

CSE Hébergement et milieu ouvert : 1 titulaire, 1 suppléant

CSE Foyer et soins : 1 titulaire, 1 suppléant

CSE Protection de l’Enfant : 2 titulaires, 2 suppléants

CSE Accueil petite enfance : 1 titulaire, 1 suppléant

CSE Siège social : 1 titulaire, 1 suppléant

En application de l’article L.2316-5 du code du travail, le CSEC comportera au moins un titulaire de la catégorie des « ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ». Les CSE désigneront ainsi un membre cadre qui se rajoutera aux membres désignés suivant la répartition visée supra, conformément à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 5 - ELECTIONS DU CSEC

5.1. CANDIDATS – ELECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSE en un collège unique d’électeurs.

5.2. MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS

Une élection aura lieu dans chaque CSE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’association.

Le secrétaire du CSE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSE.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC

L’élection du titulaire et du suppléant cadre désigné au CSEC se fera selon les mêmes modalités à partir des candidatures collectées après appel aux candidatures auprès des élus des CSE. Chaque secrétaire de CSE établira le résultat du vote du CSE. Le résultat consolidé donnera lieu à un procès-verbal d’élection cosigné par les secrétaires et présidents de chaque CSE.

ARTICLE 6 – NOMBRE DE REUNIONS ET HEURES DE DELEGATION DES CSE ET CSEC

Le nombre de réunions ordinaires des CSE est de :

CSE Filière travail protégé : 6 réunions par an

CSE Direction enfance handicap : 6 réunions par an

CSE Hébergement et milieu ouvert : 6 réunions par an

CSE Foyer et soins : 6 réunions par an

CSE Protection de l’Enfant : 10 réunions par an

CSE Accueil petite enfance : 9 réunions par an

CSE siège social : 6 réunions par an

Les élus suppléants participent à la réunion du CSE à hauteur de deux suppléants par CSE, porté à quatre suppléants pour le CSE Protection de l’enfant.

L’ensemble des élus suppléants sont informés de la réunion, à charge pour le Président du CSE de rappeler la règle du nombre en début de réunion.

En cas de désaccord sur les participants, les règles de succession d’un suppléant au terme du mandat d’un titulaire, prévues par le code du travail, seront appliquées pour identifier les suppléants participants.

Le nombre de réunion ordinaire du CSEC est de 3 réunions par an auquel peuvent participer l’ensemble des titulaires et suppléants et deux délégués syndicaux par organisation syndicale.

Le nombre de réunions de commissions convoquées par la direction et auxquelles la direction participera sont de :

• commission santé, sécurité, et conditions de travail centrale : 2 réunions par an

• commission développement des compétences centrale : 1 réunion par an

• commission logement et mutuelle centrale : 1 réunion par an

Les élus titulaires des CSE disposeront des heures de délégation suivantes :

CSE Filière travail protégé : 22 heures par mois

CSE Enfance handicap : 22 heures par mois

CSE Hébergement et milieu ouvert : 22 heures par mois

CSE Foyer et soins : 22 heures par mois

CSE Protection de l’Enfant : 22 heures par mois

CSE Accueil petite enfance : 22 heures par mois

CSE Siège social : 15 heures par mois

Les parties conviennent que pour la réalisation des formalités administratives et comptables de clôture du Comité d’établissement PMS, et de mise en place des CSE, il sera alloué un volume complémentaire de 15 heures par CSE à utiliser par les trésoriers, secrétaire, et leurs adjoints, anciennement et nouvellement élus, pour les CSE suivants :

CSE Filière travail protégé

CSE Enfance handicap

CSE Hébergement et milieu ouvert

CSE Foyer et soins

CSE Siège social.

La personne désignée secrétaire du CSEC disposera de 30 heures de délégation par an.

Les membres élus de la commission santé, sécurité, et conditions de travail central disposeront de 5 heures de délégation par mois.

Les membres élus de la commission logement et mutuelle et de la commission développement des compétences bénéficieront de 10 heures de délégation par an.

ARTICLE 7 –DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article 12 du présent accord.

La perte du mandat au sein du CSE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

ARTICLE 8 – ARTICULATIONS ET DELAIS DE CONSULTATION CSEC ET CSE

Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSE, les parties conviennent de renvoyer aux articles R.2312-6 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 2 – COMMISSIONS CENTRALES

ARTICLE 9- NOMBRE DE MEMBRES DES COMMISSIONS

La commission santé, sécurité, et conditions de travail est constituée de 8 membres élus et 3 représentants de l’employeur.

La commission logement et mutuelle est constituée de 8 membres élus et 1 représentant de l’employeur.

La commission développement des compétences est constituée de 8 membres élus et 1 représentant de l’employeur.

Les personnes invitées par la commission, le seront avec accord du supérieur hiérarchique s’il s’agit d’un salarié de l’association.

Les membres élus des commissions sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans un souci de pluralité de représentation, la composition des commissions représentera l’ensemble des huit Directions.

Les membres seront désignés parmi les sept CSE outre un pour le CSE des services de Protection de l’enfant.

S’agissant de la CSSCTC, L’un des membres devra être désigné parmi les membres représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEC après sa mise en place.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS CENTRALES

Le CSEC ne délègue aucune de ses attributions aux commissions.

Les commissions mèneront uniquement des travaux préparatoires aux réunions du CSCEC, en vue de sa consultation, qui traiterait de questions de :

• santé, de sécurité, d’hygiène, de conditions de travail,

• la couverture des frais de santé et l’action, logement,

• le développement des compétences.

ARTICLE 11 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CENTRALES

La commission se réunit à l’initiative de la direction :

• Commission santé, sécurité, et conditions de travail : 2 réunions par an

• Commission logement et mutuelle : 1 réunion par an

• Commission développement des compétences : 1 réunion par an

Les réunions ont lieu sur convocation de la direction.

Elle est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

S’agissant de la commission santé, sécurité, et conditions de travail, les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions.

Pour le surplus, les membres des commissions s’organisent suivant le règlement intérieur de l’instance CSEC.

CHAPITRE 3 – DUREE DES MANDATS

ARTICLE 12 – NOMBRE DE MANDATS

Les parties conviennent que les mandats sont d’une durée de 3 ans.

Les parties conviennent que les personnes titulaires d’un mandat pourront se présenter comme candidat aux élections sans limitation de nombre de mandat.

La désignation comme secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, et trésorier adjoint est limitée. Un élu ne pourra pas être désigné plus de trois fois à cette fonction dont deux désignations successives maximum.

En cas de dénonciation du présent accord, les élus titulaires des mandats en cours bénéficieront de la possibilité de se présenter pour trois mandats. Pour les autres, la réglementation en vigueur s’appliquera.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

ARTICLE 13 – DUREE – EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs conclus, ou d’engagements pris, avant son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 14 – INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée à part égale :

• d’une délégation salariale : 4 représentants désignés par les organisations syndicales signataires

• d’une délégation de la direction des membres suivants : 4 représentants

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra une synthèse faisant part de son analyse et de son avis. Cette synthèse sera transmise à l’ensemble des membres du CSEC, ainsi qu’à la direction.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSEC suivante la plus proche pour être débattue.

ARTICLE 15 – SUIVI

Une commission paritaire de suivi est constituée qui aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée :

• d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente

• autant de représentant de la Direction dont l’un présidera les réunions.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira la première année de mise en œuvre des CSE et CSEC et dans l’année qui précèdera chaque élection générale sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction.

Elle se réunira également à la demande de toute organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, ou de la direction.

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur les panneaux d’affichages de la Direction.

ARTICLE 16 – RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, tous les deux ans, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 17 – DENONCIATION

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l’association, sur demande écrite d'une organisation syndicale, d’ouvrir une négociation en vue de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, les organisations syndicales seront convoquées dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

ARTICLE 18 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera adressé par l’association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 28/11/2018, en 6 exemplaires.

POUR L'EMPLOYEUR

Le Président,

POUR LES SYNDICATS

CFDT, CGT,

Déléguée Syndicale Supplémentaire Centrale Délégué Syndical Central