Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENTS DE SAUVEGARDE 13" chez ASS - SAUVEGARDE 13 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES ELUS DES COMITES D ETABLISSEMENTS

DE SAUVEGARDE 13

ENTRE :

L’Association SAUVEGARDE 13, dont le siège social est situé au 4 rue Gabriel Marie – 13010 Marseille, représentée par le Président de l’Association

ET

- L’organisation syndicale CGT

- L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale CFTC

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La durée des mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissements au sein de Sauvegarde 13 a été fixée à 3 ans, par accord collectif d’entreprise du 14 avril 2014.

En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissement arrivaient à expiration le 30 juin 2017.

La durée des mandats a été prorogée par accord collectif d’entreprise du 30 mars 2017 pour des raisons liées à la situation du PISD et le possible rapprochement de l’association Sauvegarde 13 avec une autre association, nécessitant la continuité des différentes instances, prorogation conforme à l’avis de la Direccte donné par courrier du 14 février 2017.

En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissement arrivent à expiration le 28 février 2019.

En prévision de ces élections, les partenaires sociaux ont tenu des négociations d’entreprise nécessaires à la constitution des Comité sociaux et économiques et ce, à compter du mois de juillet 2018.

Un accord collectif d’entreprise a été signé le 28 novembre 2018.

Compte tenu des délais nécessaires à la convocation en vue de la négociation du protocole d’accord pré électoral, et des indisponibilités de fin d’année, la 1ère réunion de négociation s’est tenue le 8 janvier 2019.

Les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à s’assurer que l’’organisation de l’expression du vote puisse être organisée dans un délai adéquat. Compte tenu des contraintes matérielles, particulièrement les dates de vacances scolaires et de fermeture de certains établissements, non connues lors de la prorogation des mandats prévue en mars 2017, ils ont convenu de proroger les mandats d’un mois.

Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires CGT Sauvegarde 13 et CFDT, représentatives au sein de Sauvegarde 13, ainsi que l’organisation syndicale CFTC, constituée en section syndicale, et la Direction, se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord de prorogation relatif à la durée des mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissements.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants) et des élus aux Comités d’établissement (Titulaires et Suppléants), qui viennent à échéance le 28 février 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir le 25 mars 2019. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au 25 mars 2019, date du 2nd tour des élections professionnelles.

Les parties rappellent que les élus titulaires, à leur demande, ont accès à l’entretien individuel de début de mandat, portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l’Association au regard de son emploi, en application de l’article L.2141-5 du Code du travail.

Article 2 - Caractéristique de l’accord

Le présent accord est conclu par les organisations syndicales représentatives au sein de Sauvegarde 13 auxquelles s’ajoute le syndicat CFTC non représentatif animant une section syndicale, et l’employeur, l’association Sauvegarde 13.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 25 mars 2019 et prendra effet à la signature de l’accord.

Article 3 - Publicité et dépôt

L’accord validé sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE PACA, Unité territoriale des Bouches du Rhône ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 15/01/2019, en 7 exemplaires.

POUR L'EMPLOYEUR

Le Président,

POUR LES SYNDICATS

CFDT, CGT,

CFTC,