Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE ET CSEC" chez ASS - SAUVEGARDE 13 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE ET CSEC

DE SAUVEGARDE 13

ENTRE :

L’Association SAUVEGARDE 13, dont le siège social est situé au 4 rue Gabriel Marie – 13010 Marseille, représentée par Monsieur, Président de l’Association

ET

- L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Délégué syndical central

- L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les mandats des membres des CSE expirent le 25 mars 2022.

En effet, la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de Sauvegarde 13 s’est tenue lors des dernières élections professionnelles les 11 et 25 mars 2019.

Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir en mars 2022. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats d’un an afin de s’assurer le bon déroulement des élections professionnelles.

Les contraintes liées à la crise sanitaire et à un possible rapprochement de Sauvegarde 13 avec une autre association, nécessitent la continuité des différentes instances.

Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires CGT Sauvegarde 13 et CFDT, et la Direction générale se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus des CSE d’établissement et du CSE Central.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants) et des élus aux CSEC (Titulaires et Suppléants), qui viennent à échéance au plus tard le 28 février 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 31 mars 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard au mois de mars 2023, date envisagée du 2^nd tour des élections professionnelles.

Article 2 - Caractéristique de l’accord

Le présent accord est conclu par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Sauvegarde 13 et l’employeur, l’association Sauvegarde 13.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 31 mars 2023 et prendra effet à la signature de l’accord.

Article 3 - Publicité et dépôt

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 28/09/2021, en 6 exemplaires.

POUR L'EMPLOYEUR

Le Président,

POUR LES SYNDICATS

CFDT, CGT,

Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical Central