Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME NON CONVENTIONNELLE DES PERSONNELS INTERVENANTS EN MILIEU OUVERT SUR L’ENSEMBLE DES BOUCHES DU RHONES" chez ASS - SAUVEGARDE 13 (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA PRIME NON CONVENTIONNELLE DES PERSONNELS INTERVENANTS EN MILIEU OUVERT SUR L’ENSEMBLE DES BOUCHES DU RHONES

ENTRE :

L’Association SAUVEGARDE 13, dont le siège social est situé au 4 rue Gabriel Marie – 13010 Marseille, représentée par, Président de l’Association

ET

- L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Délégué syndical central ;

- L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale centrale;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Association SAUVEGARDE 13 a engagé des négociations annuelles en novembre 2020.

L’Association Sauvegarde 13 alloue au personnel de du Dispositif de Protection de l’Enfant une prime dite non conventionnelle rétribuant l’intervention des travailleurs sociaux en milieu ouvert sur certains arrondissements de la ville de Marseille.

Le syndicat CGT Sauvegarde 13, auquel s’associe le syndicat CFDT Santé Sociaux, a revendiqué l’octroi de la prime dite non conventionnelle à l’ensemble du personnel de Sauvegarde 13 intervenant dans les quartiers identifiés comme quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la ville.

L’Association Sauvegarde 13 observe qu’il est nécessaire d’observer que les quartiers identifiés initialement doivent évoluer dans un sens plus large et plus représentatif des difficultés des quartiers auxquelles sont confrontés les salariés intervenants sur ces territoires en matière de Protection de l’Enfant.

A l’issu des réunions du 9 mars, 6 avril, 18 mai plus spécifiquement dédiées à ce sujet, il a été constaté qu’un accord à durée indéterminée pouvait être convenu à compter du 1^er juillet 2021. Cet accord fait suite au Procès-Verbal de sortie de crise signé le 18 mai 2021.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations et vise à définir les modalités d’octroi de la prime non conventionnelle.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels salariés travaillant en milieu ouvert sur l’ensemble du périmètre associatif.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée quel qu’en soit le motif, qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel.

Ces dispositions s’appliqueront aux nouveaux contrats après la signature de l’accord.

ARTICLE 3 – Modalité de versement

3-1 Bénéficiaires

La prime est versée aux salariés qui exercent les métiers suivants :

• Poste administratif

• Poste d’entretien

• Poste en travail social

• Personnel soignant

• Poste d’encadrement, à l’exclusion des directions et directions adjointes.

3-2 Condition de versement

La prime est versée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Les salariés travailleurs sociaux qui exercent en milieu ouvert et se rendent au domicile dans les quartiers visés quel que soit le nombre de mesure exercées dans ces quartiers

• Les salariés personnels administratifs dont le lieu de travail se situe dans les quartiers visés qui sont en situation d’assurer l’accueil du public

• Les salariés personnels d’entretien qui se déplacent habituellement sur les antennes situées dans les quartiers visés

• Les salariés qui encadrent les personnels susvisés dans la mesure où ils se rendent au domicile ou dont le lieu de travail se situe dans les quartiers visés.

Le salarié bénéficiaire doit exercer de manière effective au moins une prise en charge dans les quartiers visés. Il cesse donc d’en être bénéficiaire à la fin d’une telle mesure et s’il n’en prend pas d’autres en charge.

Le salarié doit justifier d’un mois de travail effectif continu en qualité de salarié de Sauvegarde 13.

Les quartiers visés sont ceux définis par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.

3-3 Montant

La prime est versée mensuellement sur la base de points attribués selon le métier exercé, et suit la valeur du point défini à la convention collective du 15 mars 1966.

Les points sont déterminés suivants le métier :

• Poste administratif et d’entretien : 10 points

• Poste en travail social et personnel soignant : 27 points

• Poste d’encadrement intermédiaire et poste de psychologue : 15 points.

La prime est versée dans son entier à tout salarié.

3-4 Incidence des absences et de la mobilité

La prime constitue un élément variable du salaire. Elle n’est pas maintenue en tant que telle en cas d’absence. Elle est prise en compte pour le calcul du maintien de rémunération lorsqu’il est dû pour un montant propre à chaque réglementation (maladie, congés etc…).

Le changement d’affectation, en termes de service ou de secteur, entraîne la perte du versement pour l’avenir.

ARTICLE 4 – Durée - Effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs conclus, ou d’engagements pris, avant son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, sans que cette démarche n’occasionne d’effet suspensif.

ARTICLE 5 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée à part égale :

• d’une délégation salariale : 4 représentants désignés par les organisations syndicales signataires

• d’une délégation de la direction des membres suivants : 4 représentants

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra une synthèse faisant part de son analyse et de son avis. Cette synthèse sera transmise à l’ensemble des membres du CSEC.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSEC suivante la plus proche pour être débattue.

ARTICLE 6 – Suivi

Une commission paritaire de suivi est constituée qui aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée :

• d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente

• autant de représentant de la Direction dont l’un présidera les réunions.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira à la demande de toute organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, ou de la direction.

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur les panneaux d’affichages de la Direction.

ARTICLE 7 – Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, tous les 3 ans, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 8 – Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l’association, sur demande écrite d'une organisation syndicale, d’ouvrir une négociation en vue de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, les organisations syndicales seront convoquées dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

ARTICLE 9 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié par la direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera adressé par l’association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 22/06/2021, en 6 exemplaires.

POUR L'EMPLOYEUR

Le Président,

POUR LES SYNDICATS

CFDT, CGT Sauvegarde 13,

Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical Central