Accord d'entreprise "accord collectif relatif a la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez ARAIMC - ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX (Siège)

Accord collectif relatif à la NAO

sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

 L'Association A.R.A.I.M.C. dont le Siège social est situé au 945 avenue du Pic de Bertagne, 13420 GEMENOS, représentée par Mr le Président,

D’une part

Et

La Délégation Syndicale C.G.T.

La Délégation Syndicale C.F.D.T.

Art. 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L.2242-15 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’ARAIMC.

Art. 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 3 – MESURES NEGOCIEES

3-1 Extension du dispositif de l’Indemnité de tutorat

L’association ayant la volonté d’accompagner les stagiaires dans les meilleures conditions et de développer l’accueil des contrats spécifiques et des stagiaires, il est décidé d’étendre le bénéfice et les modalités d’obtention de l’indemnité conventionnelle de tutorat prévue à l’article IV-4 de l’accord de Branche UNIFED n°2008-01du 31 mars 2008 aux tuteurs des contrats aidés et aux tuteurs des stagiaires rémunérés (quel que soit la source de rémunération). Ainsi, pour bénéficier de cette indemnité, le tuteur s’engage à réaliser la formation de tuteur et à suivre la fiche mission de tuteur qui sera créée.

3-2 Avance sur les indemnités de prévoyance

En cas d’arrêt de travail conduisant un salarié à bénéficier des prestations du régime de Prévoyance au titre de la garantie Incapacité temporaire de travail, sans se substituer à l’organisme assureur, l’ARAIMC assurera une avance des indemnités journalières à percevoir par le salarié pour lui éviter un versement décalé dans le temps.

Cette avance réalisée par l’ARAIMC n’est possible qu’à condition que le salarié soit à jour de ses démarches administratives.

Art. 4 – REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD

4-1 La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre reçu.

4-2 Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Art. 5 – COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Art. 6 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Art.7 – ACTION EN NULLITE

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

- de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

- de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Gémenos, le 10 janvier 2019.

Pour l'Association A.R.A.I.M.C.

Président

Pour la délégation syndicale C.G.T.

Délégué syndical central

Pour la délégation syndicale C.F.D.T.

Déléguée syndicale centrale