Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A UNE APPLICATION AMENAGEE DE L'ARTICLE 39 DE LA CCN 66" chez ARAIMC - ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX (Siège)

Protocole d’Accord relatif à une application aménagée

de l’article 39 de la CCN 1966

Entre :

L'Association A.R.A.I.M.C. dont le Siège social est situé au 945 avenue du Pic de Bertagne, 13420 GEMENOS

D’une part

Et

La Délégation Syndicale C.G.T. A.R.A.I.M.C

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de négociations sur la revalorisation des salaires, suite au mouvement social du 21 janvier 2021 et à l’issue des réunions qui se sont déroulées les 26 janvier 2021, 3 février 2021 et le 15 février 2021, 11 mars 2021, les parties ont convenu d’une application collective et aménagée des dispositions de l’article 39 de la CCN du 15 mars 1966 selon les modalités suivantes.

Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein des établissements et services de l’A.R.A.I.M.C.

Art. 2 –Bénéficiaires

Il est rappelé que l’article 39 - Majorations d'ancienneté, prévoit les dispositions suivantes :

« La durée d'ancienneté exigée pour chaque progression d'ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :

- d'une année lorsque cette durée est de trois ans,

- d'une année et demie lorsqu'elle est de quatre ans,

sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives. »

Toutefois, afin que la mesure impacte la majorité des salariés du périmètre de l’A.R.A.I.M.C, les parties s’accordent sur l’aménagement des dispositions de l’article 39 :

« La durée d'ancienneté exigée pour chaque progression d'ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :

- de 3 mois lorsque cette durée est de 2 ans,

- de 12 mois lorsque cette durée est de 3 ans,

- de 15 mois lorsque cette durée est de 4 ans,

sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives. »

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’association par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (sans discontinuité de contrat) à la date du 1^er avril 2021, selon les modalités suivantes.

Art. 3 – Modalités d’application

Les salariés concernés bénéficieront d’une réduction de la durée d'ancienneté exigée pour leur prochaine progression de carrière dans les conditions suivantes :

- de 3 mois lorsque cette durée est de 2 ans,

- de 12 mois lorsque cette durée est de 3 ans,

- de 15 mois lorsque cette durée est de 4 ans,

En pratique, les modalités de cet avancement dépendent de l’ancienneté du salarié dans son échelon :

• Pour les salariés qui sont sur une grille d’échelon de 2 ans (attente entre deux changements) :

  • Si le changement d’échelon (Ea) est prévu avant le 30/06/21, alors la date d’anniversaire de passage de Ea à Eb est inchangée.

    • Si le nouvel échelon atteint (Eb) engendre une attente de 2 ans, alors la date de passage à l’échelon suivant (Ec) est réduite de 3 mois.

    • Si le nouvel échelon atteint (Eb) engendre une attente de 3 ans, alors la date de passage à l’échelon suivant (Ec) est réduite de 12 mois.

  • Si le changement est prévu à partir du 01/07/21, alors la date de passage de Ea à Eb est réduite de 3 mois.

• Pour les salariés qui sont sur une grille d’échelon de 3 ans (attente entre deux changements) :

  • Si le changement d’échelon (Ea) est prévu avant le 31/03/22, alors la date d’anniversaire de passage de Ea à Eb est inchangée.

    • Si le nouvel échelon atteint (Eb) engendre une attente de 3 ans, alors la date de passage à l’échelon suivant (Ec) est réduite de 12 mois.

    • Si le nouvel échelon atteint (Eb) engendre une attente de 4 ans, alors la date de passage à l’échelon suivant (Ec) est réduite de 15 mois.

  • Si le changement est prévu à partir du 01/04/22, alors la date de passage de Ea à Eb est réduite de 12 mois.

• Pour les salariés qui sont sur une grille d’échelon de 4 ans (attente entre deux changements) :

  • Si le changement est prévu au plus tard le 30/06/22 alors la date de passage de Ea à Eb est inchangée, et la date de passage de Eb à Ec est réduite de 15 mois.

  • Si le changement est prévu à partir du 01/07/22, alors la date de passage de Ea à Eb est réduite de 15 mois.

Chaque salarié concerné ne peut bénéficier que d’une seule réduction de la durée d’ancienneté exigée pour changer d’échelon au titre du présent accord.

De même, chaque salarié peut renoncer individuellement et par écrit à l’application des présentes dispositions et conserver son avancement conventionnel normal.

Les salariés ne bénéficiant pas des modalités de cet accord, ou y renonçant, gardent la possibilité de prétendre à l’application de l’article 39 tel que prévu dans la CCN du 15 mars 1966.

Art. 4 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature. En raison de son objet, il est conclu pour une durée déterminée du 1^er avril 2021 jusqu’au 1^er avril 2025 et expirera en conséquence de plein droit à cette date, sans autres formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Art. 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Art. 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Art. 7 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Gémenos le 1^er avril 2021

En quatre exemplaires originaux

Pour l'Association A.R.A.I.M.C : Pour les organisations syndicales :

Pour la délégation syndicale C.G.T.