Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ARAIMC - ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX (Siège)

Protocole d’Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2019-1446 en date du 24 décembre 2019)

Entre :

L'Association A.R.A.I.M.C. dont le Siège social est situé au 945 avenue du Pic de Bertagne, 13420 GEMENOS, représentée par Le Président,

D’une part

Et

La Délégation Syndicale C.G.T.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectifs de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• la date de versement.

Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’A.R.A.I.M.C

Art. 2 –Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’Association par un contrat de travail à la date du versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’Association à cette même date.

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit 54301€ (Calculé selon la valeur du SMIC du 1er avril 2019 au 31 mars 2020).

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Art. 3 – Montant de la prime

Les bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera inversement proportionnel à leur niveau de rémunération dans les conditions suivantes. Ces seuils correspondent à la rémunération d’un salarié à temps plein présent les 12 mois et sont proratisés en cas de temps partiel ou d’absence sur la période selon les règles précisées ci-après.

• Les salariés dont la rémunération brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est inférieur ou égal à 2309 € (soit 27708 € sur 12 mois) percevront une prime d’un montant de 400€ ;

• Les salariés dont la rémunération brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime se situe entre 2310 € et 3078 € (soit entre 27709 € et 36936 € sur 12 mois) percevront une prime d’un montant de 337.5€ ;

• Les salariés dont la rémunération brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime se situe entre 3079 € et 3848 € (soit entre 36937 € et 46176 € sur 12 mois) percevront une prime d’un montant de 225€ 

• Les salariés dont la rémunération brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime se situe entre 3849 € et 4525 € (soit entre 46177 € et 54301 € sur 12 mois) percevront une prime d’un montant de 162.5€ ;

Le montant de la prime et les seuils tel que fixés précédemment sont proratisés en fonction :

• de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.) ;

• et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Art. 4 – Date de versement

La prime sera versée le 31 mars 2020 (sur le bulletin de paye du mois de mars 2020).

Art. 5 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature, sous réserve de son agrément. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er avril 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Art. 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Art. 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Art. 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Gémenos le 9 mars 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour l'Association A.R.A.I.M.C : Pour les organisations syndicales :

Pour la délégation syndicale C.G.T.