Accord d'entreprise "Avenant relatif à l'accord Médaille du travail du 1er avril 2019" chez ASS PATRONAGE INSTITUT REGIONAL SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (Siège)

Avenant à l’accord Médaille du Travail du 1^er avril 2019

Entre :

L’Association IRSAM dont le siège social est situé 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

Représentée par en sa qualité de Directeur Général de l'IRSAM

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, FO, CGT et CFDT, représentées par leur délégué(e) syndical(e) central(e)

FO

,

CGT

CFDT

d’autre part.

Préambule

Les organisations syndicales et la direction générale de l’IRSAM ont souhaité poursuivre leur engagement pour valoriser la fidélisation des salariés et leur engagement dans la durée au sein de l’IRSAM.

Au vu des versements liés à l’accord Médaille du travail signé le 1^er avril 2019 à la date de juin 2021, les parties ont convenu d’ajuster les critères d’attribution de la médaille du travail IRSAM en continuant à s’appuyer sur le dispositif légal de la médaille d‘honneur du travail et en privilégiant l’ancienneté au sein de l’IRSAM afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires.

A l’issue de leurs rencontres, les parties au présent accord ont convenu des modifications des articles précisés ci-dessous de la façon suivante :

Article 2 Durée du présent accord

Le présent avenant accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 3 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements suivants :

• L'Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille

• Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille

• Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

• IRS de Provence: 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

• Les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon

• Clairefontainte : 11 impasse des Jardins 69009 Lyon

• Le Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Le Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

• Les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

• La Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie

• Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• Les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

• Barre D'Jour : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• CMPP : 44 bis rue de la Citoyenneté - 97441 Sainte Suzanne

• IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

• FAM Pailles en Queue : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• SAMSAH DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• Les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.

Article 4 Procédure IRSAM

La procédure IRSAM se décompose en 3 temps distincts :

Premier temps : L’obtention officielle de la médaille d’honneur du travail par le salarié pour laquelle l’IRSAM n’est pas décisionnaire.

Deuxième temps : La validation de l’ancienneté IRSAM pour attribution de la prime « médaille du travail IRSAM » laquelle requiert une ancienneté IRSAM minimum de 20 années.

Troisième temps : La remise officielle de la décoration de la médaille du travail.

4.1 Premier temps :

Il appartient au salarié de faire sa demande de médaille du travail directement auprès de l’administration française (Préfecture ou DREETS) et de constituer son dossier. A noter que l'ancienneté est prise en compte à la date du 1er janvier ou du 14 juillet.

L’IRSAM fournira les attestations nécessaires à la constitution du dossier sur demande formulée par écrit au moins 2 mois avant la date limite de dépôt prévue par les textes (cf ci-après). L’attestation d’emploi sera fournie au plus tard un mois après réception de la demande écrite.

4.2 Deuxième temps :

Le salarié a au plus 3 mois après la date officielle d’officialisation de la promotion pour remettre son dossier au service paye IRSAM dont il dépend avec les documents suivants :

• Le « diplôme » de moins de 3 mois remis par l’autorité compétence officialisant l’attribution de la médaille du travail au sens du droit du travail Français (quelle qu’elle soit)

• La copie du formulaire CERFA original tel que transmis à l’autorité administrative lors de la constitution du dossier de demande.

La prime sera versée au plus tard dans les deux mois suivant la réception du dossier complet du salarié par la paye.

La prime sera de 200 euros nets base temps plein sous réserve pour le salarié de totaliser 20 années pleines d’ancienneté à l’IRSAM.

Pour les salariés de Clairefontaine, cette condition concerne également l’ancienneté acquise auprès de l’association Clairefontaine.

Les conditions sont explicitées infra. Les établissements abonderont de 50 € base temps plein.

• Soit une prime de 250 euros nets base temps plein.

Conditions d’obtention :

• Etre titulaire de la médaille du travail attribuée par l’autorité administrative depuis moins de 3 mois

• La date de l’ancienneté prise en compte par l’IRSAM est strictement au jour de la promotion officielle de la médaille du travail comme stipulée dans les textes.

Certaines périodes d’interruption de travail pendant le contrat de travail IRSAM sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté IRSAM : congé maternité ou d’adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum), stages rémunérés effectués dans le cadre de la formation professionnelle et congés individuels de formation.

Les absences pour maladie, invalidité ainsi que les congés sans solde quels qu’ils soient ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’ancienneté

Dans certains cas, la condition d’ancienneté n’est pas requise ou est réduite : salariés victimes d’un accident du travail ayant entrainé une incapacité d’au moins 50 % notamment. Pour ces cas, la condition d’ancienneté IRSAM est maintenue.

En cas de travail à temps partiel sur les années IRSAM, la gratification sera calculée au prorata temporis conformément au principe de proportionnalité.

Il sera tenu compte du temps de travail des 20 années IRSAM (ou par équivalence : des 240 mois) où le temps moyen de travail a été le plus élevé depuis l’entrée initiale à l’IRSAM.

Si la condition d’ancienneté à l’IRSAM n’est pas remplie (bien que la condition règlementaire des 20, 30, 35 ou 40 ans le soit) la gratification « Médaille du travail » ne sera pas versée. La condition d’une ancienneté IRSAM de 20 ans minimum est sine qua non.

En cas d’attribution dans les 2 années précédant la demande d’une prime Médaille du travail, d’un cadeau ou de chèques cadeau par un des comités d’établissement ou dès lors que les prochaines élections professionnelles se seront tenues, d’un comité social économique d’établissement (CSEE) de l’IRSAM liés à la « médaille du travail », le salarié demandeur devra obligatoirement le signaler par écrit lors du dépôt de son dossier afin que l’IRSAM puisse contrôler le respect des obligations sociales et fiscales afférentes.

Exclusions :

• A partir de la demande de prime formulée auprès du service de paye, aucune autre demande relative à une prime de médaille du travail ne pourra être effectuée. Le salarié ne pourra prétendre au versement de la prime relative à la médaille du travail qu’une seule fois dans son parcours à l’IRSAM.

4.3 Troisième temps :

Pour les bénéficiaires de la prime IRSAM, la décoration « médaille du travail » sera financée par l’établissement des salariés concernés et pourra être remise par leur direction à l’occasion d’une cérémonie laissée au choix de chaque établissement.

Les médailles seront commandées deux fois par an dès que l’ensemble des dossiers d’une promotion seront validés.

Article 5 Limite budgétaire

Le budget alloué par l’association IRSAM est strictement limité à 57 000 euros pour l’ensemble de la période de l’avenant à l’accord soit 4 ans hors abondement par l’établissement. Les demandes de prime de médaille du travail ne seront pas servies au-delà de ce budget.

La direction informera annuellement les Organisations Syndicales signataires sur la consommation du budget.

Les versements complémentaires des établissements ne peuvent se faire qu’en sus du versement de la Prime Médaille du travail par l’association IRSAM.

Les dossiers sont traités par ordre de réception au service de la paye sous réserve d’être reçu complet.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 9 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à l’employeur de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 10 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Marseille, le 3 décembre 2021

Les signataires :

Délégué syndical central FO

Déléguée syndicale centrale CFDT

Déléguée syndicale centrale CGT Directeur Général IRSAM