Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein de l'IRSAM" chez ASS PATRONAGE INSTITUT REGIONAL SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (Siège)

Accord relatif à la mise en place

du forfait mobilités durables

au sein de l’IRSAM

Entre :

L’Association IRSAM dont le siège social est situé 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

Représentée par en sa qualité de Directeur Général de l'IRSAM

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, FO, CGT et CFDT, représentées par leur délégué(e) syndical(e) central(e)

FO

CGT

CFDT Santé-Sociaux

d’autre part.

Préambule

Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Afin de répondre à cet enjeu majeur, l’IRSAM et les organisations syndicales ont marqué leur volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en développant une approche visant à la fois à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie et des conditions de travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés.

En 2022, les organisations syndicales et la direction ont signé un accord forfait mobilité durable applicable pour une durée d’un an. Les parties s’étaient entendues par le présent accord à mettre en place le forfait mobilités durables au sein de l’IRSAM sur l’ensemble de ses établissements et ainsi encourager les modes de transport vertueux et améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

En 2022, près de 17% des salariés ont adhéré à ce dispositif. Les parties ont donc souhaité prolonger ce dispositif forfait mobilité durable et se sont entendues par le présent accord. Les parties ont convenu par ailleurs que les directions d’établissement puissent s’engager à mettre en place les conditions pouvant favoriser l’accès au dispositif : favoriser des aménagements de l’organisation du travail pour encourager le covoiturage, l’accès à des parkings à vélos, à des douches…Ces adaptations selon les établissements se feront en concertation avec les salariés et leurs représentants afin d' assurer la mise en œuvre la plus large possible des mesures contenues dans le présent accord. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association IRSAM

• L'Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille

• Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille

• Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

• IRS de Provence : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

• Les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon

• Le Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Le Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

• Les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

• Foyer Clairefontaine : 8 impasse des Jardins 69009 Lyon

• La Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie

• Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• Les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

• Barre D'Jour : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• CMPP : 44 bis rue de la Citoyenneté 97441 Sainte Suzanne

• IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

• FAM Pailles en Queue : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• SAMSAH DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• Les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.

Article 2. Bénéficiaires du forfait mobilités durables

Sont éligibles au forfait mobilités durables tous les salariés visés par le présent accord et ses modalités.

Article 3. Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants (définis par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 aux art. L. 3261-3-1 et art. R. 3261-13-1. 1°) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au minima 3 jours par semaine pour un salarié à temps plein, 2 jours pour les salariés à mi-temps et 1 jour pour les temps partiel de moins de 50 % :

• Vélo personnel (dont le vélo électrique)

• Covoiturage en passager et en conducteur

• Cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ; l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.

• Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos)

• Transports publics (hors abonnement)

Article 4. Montant et plafond du forfait mobilités durables

Le forfait mobilité durable est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 500 euros maximum pour une année civile.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics par l’employeur dans la limite globale de 600 € par an et par salarié ou plafonnée au montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé.

A titre d’information, le plafond hors DOM prévu par la loi est de 700 euros et de 900 euros pour les DOM.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

• Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.

• Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 5. Conditions d’attribution du forfait mobilités durables

Pour prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables », le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2,

• avoir un contrat de travail en CDI en cours, et dont la période d'essai est révolue, au moment de l’adhésion au forfait mobilités durables prévue en décembre 2022 pour une mise en place au 1^er janvier 2023.

• pour les nouveaux entrants en cours d’année, avoir un contrat de travail en CDI , et dont la période d’essai est révolue, au moment de l’adhésion au forfait mobilité durable dans les deux mois maximum qui suivent la fin de la période d’essai

• s’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 3 pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de la DRH au titre de la période concernée et qui sera annexée dans leur dossier du personnel (selon modèle d’attestation sur l’honneur ci jointe).

Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 3 renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié.

Article 6. Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande selon les conditions et dans les délais communiqués par l’IRSAM, à savoir :

• pour une adhésion en 2023, avoir un contrat de travail en cours en décembre 2022, et dont la période d'essai est révolue et envoyer l’attestation sur l’honneur à retourner avant le 15 janvier 2023 et au plus tard le 15 février 2023

• Pour une adhésion en 2023 concernant les nouveaux salariés entrants en CDI en cours d’année 2023, et dont la période d’essai est révolue, envoyer l’attestation dans les 2 mois maximum qui suivent la fin de la période d’essai

Cette décision d’adhésion est définitive et irrévocable pour l’année civile.

Le forfait mobilités durables est versé par l’IRSAM aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement mensuel.

En cas de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année, le forfait mobilités durables cessera d’être dû et son versement sera donc interrompu dès le mois suivant le départ du salarié.

Article 7 - Modalités de suivi de l’accord

L’accord fera l’objet d’un suivi particulier dans le cadre de l’information consultation annuelle du CSE concernant la politique sociale. Un bilan sera réalisé avec les OS signataires au terme du présent accord

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 9 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à l’employeur de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 10 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Marseille, le 12/12/2022

Les signataires :

Délégué syndical central FO

Déléguée syndicale centrale CFDT Santé-Sociaux

Déléguée syndicale centrale CGT Directeur Général IRSAM