Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez ADDAP - GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13 (Siège)

Groupe addap13

Prévention spécialisée

Médiations et cohésion sociale

Insertion par l’activité économique

ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODICITE

DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

PREAMBULE

En application des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, le présent accord a pour objet de fixer les objectifs de progression et les actions destinés à assurer une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail au sein des associations composant l’UES Groupe Addap13.

Il est donc conclu un accord collectif entre

• L’association GROUPE Addap13, (n° Siret : 775 559 925 0042) dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée « Groupe Addap13 »

• L’association Médiations et Cohésion sociale -Groupe Addap13 (n° Siret : 824 244 990 00019), dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée « AMCS-Groupe Addap13 »

• L’association Insertion par l’Activité Economique et Solidaire –Groupe Addap13 (n° Siret : 824 244 867 00019), dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par Ms, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée « AIAES-Groupe Addap13 »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE/CGC représentée par : M déléguée syndicale

• CGT représentée par : M délégué syndical

• SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par : M délégué syndical

D’autre part,

Ci- après ensemble désignés « les parties »

Groupe addap13 Siège social : Bâtiment le Nautile – 15, chemin des jonquilles – 13013 Marseille

Téléphone : 04.91.71.80.00 – Fax : 04.91.71.29.67 Courriel : groupeaddap13@groupeaddap13.org

Siret : 775 559 925 00042

Groupe addap13

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Médiations et cohésion sociale

Insertion par l’activité économique

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

En application des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de la loi du 29 mars 2018, le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires et d’organiser les thèmes abordés dans le cadre des négociations obligatoires pour les associations de l’UES Groupe Addap13.

ARTICLE 1 : périodicité des négociations et thèmes obligatoires

Une négociation obligatoire sera engagée par l’employeur tous les trois ans pour les thèmes suivants :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

ARTICLE 2 : Négociation annuelle

L’employeur maintien chaque année une négociation sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Peuvent également être abordés lors de cette négociation annuelle les thèmes suivants :

• Les congés de mobilités

• La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi

• L’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences

• Les perspectives de développement de l’alternance, les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires

• L’amélioration des conditions de travail des salariés âgés

ARTICLE 3 : Durée- date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de trois ans.

ARTICLE 4 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Groupe addap13 Siège social : Bâtiment le Nautile – 15, chemin des jonquilles – 13013 Marseille

Téléphone : 04.91.71.80.00 – Fax : 04.91.71.29.67 Courriel : groupeaddap13@groupeaddap13.org

Siret : 775 559 925 00042

Groupe addap13

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ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire original sera remis après signature à chaque partie.

Le 12/04/2019

Pour l’association Groupe Addap13 Pour l’association AIAES Pour l’association AMCS

Pour la CFE/CGC Pour la CGT Pour Sud Santé Sociaux Solidaires

Groupe addap13 Siège social : Bâtiment le Nautile – 15, chemin des jonquilles – 13013 Marseille

Téléphone : 04.91.71.80.00 – Fax : 04.91.71.29.67 Courriel : groupeaddap13@groupeaddap13.org

Siret : 775 559 925 00042