Accord d'entreprise "Protocole d'accord collectif relatif à la mise en place du CSE de l'UES Groupe Associatif ADDAP13" chez ADDAP - GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13 (Siège)

Groupe addap13 Prévention spécialisée Médiations et cohésion sociale Insertion par l’activité économique

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE ASSOCIATIF ADDAP13

ENTRE :

• L’association GROUPE Addap13, (n° SIRET : 775 559 925 00042 – code IDCC : 0413) dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité et mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée « Groupe Addap13 »

• L’association Médiations et Cohésion sociale -Groupe Addap13, (n° SIRET : 824 244 990 00019 – code IDCC : 0413) dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité et mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée « AMCS-Groupe Addap13 »

• L’association Insertion par l’Activité Economique et Solidaire –Groupe Addap13, (n° SIRET : 824 244 867 00019 – code IDCC : 0413) dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité et mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée « AIAES-Groupe Addap13 »

Constituant l’U.E.S. – Groupe addap13 -

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CGT représenté par M

Le syndicat CFE-CGC représenté par M

Le syndicat SUD – SANTE SOCIAUX - SOLIDAIRES représenté par M

Groupe addap13 Siège social Bâtiment le Nautile – 15, chemin des jonquilles – 13013 Marseille

Téléphone : 04.91.71.80.00 – Fax : 04.91.71.29.67 Courriel : groupeaddap13@groupeaddap13.org

Siret : 775 559 925 00042

PREAMBULE :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé en profondeur le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Cette instance a désormais seule compétence sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et aux Délégués du Personnel.

D’autre part, par accord conventionnel négocié et signé le 23 juin 2017, les associations Groupe Addap13, AMCS-Groupe Addap13, AIAES-Groupe Addap13 et les organisations syndicales représentatives reconnaissaient l’existence d’une unité économique et sociale entre les trois associations précitées permettant la mise en place d’instances représentatives adaptées à cette nouvelle configuration. Depuis le mois d’octobre 2017 les associations constituant l’UES-Groupe Addap13 sont dotées d’une instance unique de représentation dans le cadre d’un comité d’entreprise commun et unique. Depuis le mois de décembre 2017, un CHST unique a également été mis en place.

Compte tenu des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, toutes les entreprises doivent être dotées d’un CSE au plus tard le 1^er janvier 2020.

Les directions des associations constituant l’UES-Groupe Addap13 et les organisations syndicales se sont donc saisies de ces nouvelles obligations pour fixer le périmètre au niveau duquel seront organisées les élections et repenser le cadre du dialogue social en interne. Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place un mode de fonctionnement du CSE adapté à la réalité des associations, répondant aux nouveaux enjeux avec des moyens adaptés pour un dialogue social de qualité en fonction des besoins des associations, de leur activité et des salariés. Cet accord a pour objectif de :

► déterminer le nombre d’instances et le périmètre électif

► Préciser le rôle du Comité Social et Economique (CSE), son fonctionnement, ses missions ;

► Mettre en place des représentants de proximité

Les parties soussignées ont donc arrêté le présent protocole en vue de déterminer le périmètre des élections du CSE ainsi que le fonctionnement du dialogue social du groupe associatif Addap13.

Ce présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et règlementaires relatives au CSE et aux consultations récurrentes et ponctuelles.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PERIMETRE

Les parties décident que le CSE est mis en place au niveau de l’UES Groupe Addap13. Les parties conviennent que les associations composant l’UES-Groupe Addap13 disposent d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

La mise en place d’un CSE unique au niveau de l’UES a été décidée par les parties afin de permettre une harmonisation du dialogue social et des moyens y afférents au regard du fonctionnement économique et social et de la centralisation du pouvoir de direction d’une part, et une meilleure réactivité pour répondre aux évolutions économiques et sociales du secteur dans lequel intervient le Groupe Addap13 d’autre part.

Pour permettre le maintien d’un dialogue social de proximité, il a été décidé de mettre en place des représentants de proximité avec des moyens dédiés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE

Article 2.1 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés avec voix uniquement consultative. L’employeur ou son représentant ainsi que le secrétaire du CSE peuvent selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’association afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2 Délégation élue du personnel

• Nombre d’élus et crédits d’heures

Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants, en fonction de l’effectif du Groupe Addap13 est de : 12 TITULAIRES + 12 SUPPLEANTS

Étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires. Il sera repris et fixé par un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) conformément aux articles L.2311-2 et L.1111-2 du Code du Travail.

Chaque élu titulaire bénéficie d’un nombre d’heures de délégation fixé en fonction de l’effectif électoral du périmètre du CSE, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La mutualisation et la répartition des heures de délégation se fera dans la limite inscrite dans les dispositions légales et règlementaires.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard deux jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation, est arrêtée la mise en place de bons de délégation afin d’acter de la prise des heures de délégation par les salariés détenant des mandats de représentant du personnel au CSE, les représentants de proximité et les délégués syndicaux.

Ces salariés doivent, sauf cas d’urgence ou d’impossibilité, utiliser ces bons préalablement à l’utilisation des heures et les transmettre à leur supérieur hiérarchique de préférence au moins 24h avant l’absence envisagée sur le poste.

Pour rappel les bons de délégation ne constituent en aucun cas une autorisation ou un contrôle préalable de l’utilisation des heures de délégation. Ils permettent exclusivement à l’association d’être informée préalablement à l’utilisation des heures de délégation afin d’assurer l’organisation du travail et la continuité du service rendu au public accompagné.

• Remplacement des élus titulaires

Le remplacement définitif d’un élu titulaire au CSE est régi par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 : BUREAU

Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés parmi les membres titulaires :

un secrétaire + un secrétaire adjoint

un trésorier + un trésorier adjoint

Le fonctionnement du bureau est déterminé par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 5 : REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

Les membres du CSE établissent un règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 6 : REUNIONS DU CSE

• Nombre de réunions

Le CSE se réunit au moins 10 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Ces réunions mensuelles portent selon la répartition déterminée dans le présent protocole, en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En outre, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’association, la situation économique sociale et financière, la formation professionnelle selon les modalités légales en vigueur.

• Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion. Les éléments à inscrire dans l’ordre du jour devront être donnés dans les délais inscrits dans le règlement intérieur du CSE.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour sera adressée par mail et courrier simple, au plus tard trois jours avant la date de la réunion, aux membres du CSE ainsi qu’aux représentants des organismes et administrations prévus par les textes législatifs et règlementaires.

• Résolutions et procès-verbaux

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents selon les modalités définies au règlement intérieur du CSE.

Les délibérations seront consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du CSE dans un délai de quinze jours suivant la réunion et transmis aux membres du CSE et à l’employeur pour approbation à la séance suivante du CSE. Après correction et approbation, le procès-verbal est diffusé dans les associations.

ARTICLE 7 : MOYENS DU CSE

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent 0,20% de la masse salariale brute des associations de l’UES, telle que définie par les dispositions légales. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activités et de gestion du comité. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un local équipé d’un photocopieur.

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles équivalente à 1.25 % de la masse salariale brute.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE et les délégués syndicaux peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du code du travail.

Les membres élus du CSE et les délégués syndicaux peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.

ARTICLE 8 : LOCAL

Les membres élus du CSE bénéficient pour l’exercice de leur fonction d’un local et des moyens mis à leur disposition sise au 87 boulevard TELLENE, Marseille 7^ème.

ARTICLE 9 : FORMATIONS

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois, bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

ARTICLE 10 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Il est institué au sein du Comité Social et Economique de l’UES-Groupe Addap13, une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L 2315-41 du code du travail.

Le CSE de l’UES-Groupe Addap13 décide de déléguer à cette commission ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont il dispose en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’exception de ce qui relève de ses compétences exclusives.

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 10.1 Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’UES –Groupe Addap13 et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.

Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission. Les ordres du jour sont établis conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Article 10.2 Composition

La CSST est composée :

• De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSST, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues à l’article L.2315-39 du Code du Travail. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité.

• De quatre (4) membres élus au scrutin proportionnel par les membres titulaires présents à la réunion constitutive, parmi les membres du CSE, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège prévus à l ‘article L2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée, par vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 10.3 Attributions de la CSSCT

Les parties conviennent que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, en application de l’article L2312-9 du code du travail.

La CSSCT rend compte en temps réel de ses travaux au CSE. L’employeur s’efforce de suivre les préconisations de la CSSCT.

Article 10.4 Fonctionnement de la CSSCT

• Réunions

Les modalités de fonctionnement de la CSST sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes :

Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, 6 (six) réunions par an consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSST tiendra chaque année 6 réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres de la CSST participeront aux 6 réunions du CSE consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSST sera réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité, de la prévention des risques professionnels ou des conditions de travail.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

• Heures attribuées aux membres de la CSSCT

Répartition du crédit d’heures :

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de cinq (5) heures mensuelles chacun.

Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite du plafond légal annuel de 30 heures.

Ce crédit d’heures n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre titulaire.

• Formation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation minimale d’une durée de 5 jours.

ARTICLE 11 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de permettre un dialogue social de proximité et permanent et compte tenu de l’organisation des associations composant l’UES-Groupe Addap13, les parties sont convenues de désigner hors membres titulaires du CSE des représentants de proximité.

Article 11.1 Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité

Il sera désigné 4 (quatre) représentants de proximité.

Dans le mois qui suit les résultats définitifs de l’élection des membres du CSE, ceux-ci lanceront sur les trois associations de l’UES Groupe Addap13 un appel à candidature aux fonctions de représentant de proximité. Les candidats disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la diffusion de l’appel à candidature par voie d’affichage sur tous les sites de travail, pour adresser leur candidature aux membres du CSE. Les candidatures seront acceptées jusqu’au dernier jour du délai imparti.

Les représentants de proximité seront désignés par une résolution adoptée, par vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés de chaque association AIAES ; AMCS ; Groupe Addap13 ayant candidatés. Pourront être candidats au mandat de représentant de proximité, les salariés comptant un an d’ancienneté au sein de l’association.

Les candidatures des salariés non élus seront privilégiées. Cependant tout en veillant à préserver la représentation sociale élargie, le mandat de représentant de proximité pourra être cumulé avec celui de membre élu, titulaire ou suppléant du CSE ou délégué syndical.

En l’absence de candidat sur une association, un procès-verbal de carence sera établi. Un nouvel appel à candidature sera organisé dans les mêmes conditions.

Dans l’hypothèse d’une fin anticipée du mandat d’un représentant de proximité désigné pour quelque cause que ce soit, il devra être procédé par les membres du CSE, à un nouvel appel à candidature, sauf si la fin anticipée du mandat intervient moins de 6 mois avant la fin du mandat prévu par les représentants du personnel au CSE.

La répartition se fera de la manière suivante :

pour le Groupe Addap13 2 représentants de proximité

pour l’AIAES 1 représentant de proximité

pour l’AMCS 1 représentant de proximité

Article 11.2 Attribution des représentants de proximité :

Les représentants de proximité ont pour mission de :

• Recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à l’application du code du travail, des dispositions conventionnelles, des accords de l’association, du règlement intérieur ou tout autre norme applicable à l’association ;

• Faire remonter tout élément relatif aux risques professionnels et être force de proposition

• Faire remonter tout élément relatif au harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes et être force de proposition

• Exercer une mission d’alerte auprès de la CSSCT et des responsables hiérarchiques et être associés à leurs travaux sur demande de la CSSCT

• Remettre à chaque fois que de besoin, une note écrite au secrétaire et au président du CSE avant chaque réunion du CSE. Ils feront remonter les informations qu’ils jugent nécessaires et dont ils disposent, aux membres du CSE et aux membres de la CSSCT.

Article 11.3 Fonctionnement et moyens

• Protection :

Les représentants de proximité en application des dispositions de l’article L 2411-1 du code du travail, bénéficient de la protection accordée aux membres élus du CSE, dans les mêmes conditions et les mêmes durées.

• Heures de délégation

Chaque représentant de proximité dispose de 5 (cinq) heures par mois pour l’exercice de ses attributions. Les représentants de proximité peuvent chaque mois se répartir entre eux les crédits d’heure dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre et n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre titulaire.

• Formation

Les représentants de proximité bénéficieront de la même formation que les membres désignés de la CSSCT

• Local

Les représentants de proximité pourront utiliser pour l’exercice de leur fonction, le local et les moyens mis à disposition du CSE.

ARTICLE 12 : CONSULTATIONS RECCURENTES

Article 12.1 : les Consultations récurrentes

• Orientations stratégiques de l’Association

Les orientations stratégiques du Groupe Addap13 seront définies par les organes chargés de l’administration des associations. Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques du Groupe Addap13 selon les modalités légales en vigueur. Conformément à l’article L 2312-24 du code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques du Groupe Addap13 et ses conséquences sur :

• L’activité et l’organisation du travail

• Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et des stages,

• L’évolution des emplois, des métiers et des compétences

• Les orientations de la formation professionnelle

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

En vue de cette consultation, les membres du CSE disposeront des éléments mis à leur disposition dans le cadre de la Base de données économiques et sociales (BDES). L’employeur mettra à la disposition du CSE toute information nécessaire à la consultation, en fonction des orientations stratégiques envisagées.

• Situations économique et financière

Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière des associations. En application de l’article L2312-25 du code du travail, la consultation annuelle sur la situation économique et financière porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

Dans le cadre de cette consultation, le Groupe Addap13 mettra à disposition du CSE toutes les informations nécessaires à la consultation, en fonction de la situation économique et financière. Les informations mises à disposition des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière des associations de l’UES Groupe Addap13 sont celles intégrées dans la base de données économiques et sociales, telles que prévues par l’article L2313-36 du code du travail et inscrits dans l’article 14 du présent accord, relatif au contenu de la BDES. Ces documents seront accompagnés de tout élément utile permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités des associations et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation ou les conditions de travail.

• Politique sociale, conditions de travail et emploi

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale des associations de l’UES Groupe Addap13. En application de l’article L2312-26 du code du travail, « La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit ». Il est rappelé que le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés ci-dessus ou par des avis séparés organisés au cours de consultation propre à chacun de ces thèmes.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi les informations inscrites ci-dessous, en application de l’article L2312-26 du code du travail seront mises à la disposition du CSE :

1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation ou, à défaut, le plan d’action ;

3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;

4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;

4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315-1 ;

5° Les informations sur la durée du travail portant sur :

a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ;

b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ;

c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;

d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ;

e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;

6° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

7° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;

8° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11 ;

9° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Article 12.2 : les délais de consultation

Les informations relatives aux consultations obligatoires récurrentes sont intégrées dans la BDES. Ces informations sont actualisées chaque année et à disposition permanente des membres du CSE. A chaque actualisation de la BDES ou pour toute communication d’information, les membres du CSE sont informés par mail. La mise à disposition des informations actualisées vaut communication aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le présent accord.

En application des dispositions législatives et règlementaires, le CSE dispose d’un mois pour émettre son avis à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration de ce délai d'un mois. Le délai sera porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

ARTICLE 13 : CONSULTATIONS PONCTUELLES

Le CSE sera également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale des associations de l’UES Groupe Addap13 ainsi que dans les cas inscrits aux articles L2312-37 et suivants du code du travail, à savoir :

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

• La restructuration et compression d’effectifs

• Le licenciement collectif pour motif économique

• Les opérations de concentration

• Les offres publiques d’acquisition

• Les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

Sur les consultations ponctuelles, le CSE dispose, pour émettre son avis, d’un délai d’un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. A défaut d’avis dans le délai imparti, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 14 : BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES – BDES -

Conformément aux dispositions légales, une base de données économiques et sociales (BDES) est mise en place. La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires au CSE pour lui permettre d’émettre un avis éclairé sur l’ensemble des consultations récurrentes ou ponctuelles obligatoires. La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Un code d’accès est fourni à tous les membres du CSE et aux délégués syndicaux.

L’actualisation des informations et la publication d’éléments dans la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information donnée aux membres du CSE par voie électronique. Les bénéficiaires du contenu de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations mises à leur disposition et présentées comme telles par l’employeur. Les éléments contenus dans la BDES ne sauraient être communiqués à des tiers extérieurs à l’association, à l’exception des experts visés à l’article L 2315-78 du code du travail. Les informations contenues sont destinées à faciliter l’exercice du mandat des membres du CSE et ne sauraient être utilisées à d’autres fins.

Pour rappel, en application de l’article L2312-36 du code du travail, les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :

1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l'article L. 225-102-1 du code du commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article ;

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;

3° Fonds propres et endettement ;

4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5° Activités sociales et culturelles ;

6° Rémunération des financeurs ;

7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

8° Sous-traitance ;

9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

ARTICLE 15 : DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE

Il est convenu que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE, du CHSCT, des DP du Groupe Addap13 est transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE. Ce transfert s’effectue à titre gratuit.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE ET OBLIGATION DE DISCRETION

Les membres de la délégation du personnel du CSE, les délégués syndicaux et les représentants de proximité sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux usagers ou pour toute information ou donnée à caractère personnel. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

ARTICLE 17 : PORTEE DE L’ACCORD

Les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017- 1386 et n°2017-1718 s’appliquent au sein des associations de l’UES-Groupe Addap13. Néanmoins, en application de l’article 9, VII modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter du 1er tour des élections des membres du CSE.

Pour tout élément relatif au CSE, non traité dans cet accord, les dispositions législatives et règlementaires en vigueur s’appliquent de droit.

ARTICLE 18 : ENTREE EN VIGUEUR

Les parties confirment que le présent accord conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature sous réserve que les formalités de dépôt et de publication aient été accomplies.

ARTICLE 19 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une quelconque des parties signataires, par LRAR adressée à l’ensemble des autres parties signataires. Suite à la réception de la demande, les parties se rencontrent pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Copie de l’accord portant révision sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par LRAR, en respectant un délai de préavis de 3 mois minimum.

D’autre part, la perte de la qualité d’organisation représentative des organisations syndicales signataires du présent accord n’emporte pas la mise en cause de cet accord.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

ARTICLE 21 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent seront réalisées conformément aux dispositions règlementaires. Le présent accord sera déposé sur www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes de Marseille.

Les salariés des associations composant l’UES seront informés de la conclusion de l’accord par le biais d’un affichage au sein de chaque association.

Un exemplaire original sera remis après signature à chaque partie.

Fait à Marseille, le 19 juillet 2019

Pour l’association Groupe Addap13 Pour l’association AIAES Pour l’association AMCS

Pour la CFE/CGC Pour la CGT Pour Sud Santé Sociaux Solidaires

Le 21/08/2019