Accord d'entreprise "LES MODALITES DE LA NEGOCIATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE & SOCIAL (CSE)" chez APAEI DU PAYS D AUGE ET DE FALAISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION

RELATIVE A LA MISE EN PLACE

DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Entre les soussignés :

L'Association des Parents et Amis d’Enfants et Adultes Handicapés Mentaux des Pays d’Auge et de Falaise (APAEI des Pays d’Auge et de Falaise) dont le siège social est situé 8 rue Charles Léandre 14000 Caen, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APAEI représentées par :

Délégation FO : XXXXXXXXXXXXXXXX (délégué syndical) 

Délégation CGT : XXXXXXXXXXXXXXX (délégué syndical)

Délégation CFDT : XXXXXXXXXXXXXX (déléguée syndical)

Délégation CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXXX (délégué syndical)

D’autre part

PREAMBULE :

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet, qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

La représentation syndicale propose, en accord avec l’APAEI, la solution suivante :

Chaque délégation syndicale est composée du délégué syndical et de 1 salarié titulaire de l’APAEI. Un troisième salarié sera désigné par chaque délégation syndicale en tant que suppléant. Ce dernier participera aux différentes réunions en remplacement d’un membre titulaire de sa délégation absent. Cette proposition est acceptée par l’APAEI.

La représentation de l’APAEI est composée de 3 membres : Présidente, Secrétaire générale, DRH.

La composition des délégations syndicales sera transmise 8 jours avant la première séance.

Article 2 – Secrétariat de séance

Le secrétariat de séance sera assuré par la représentation syndicale et la représentation de l’APAEI à tour de rôle. Les comptes rendus sont transmis dans les 8 jours qui suivent la réunion et seront approuvés lors de la réunion suivante.

Article 3 - Contenu de la négociation

La négociation portera, globalement, sur la mise en place du Comité Economique et Social.

Les thèmes suivants seront notamment abordés :

• Champ d’application

• Périmètre de la mise en place du CSE

• La composition et le rôle des élus du CSE

• La durée des mandats

• Vacance des sièges des membres élus du CSE en cours de mandat

• Nombre de mandats

• Le règlement intérieur

• Les missions du CSE

• Organisation des réunions du CSE

• Modalités de vote

• Les formations des membres du CSE

• Les expertises

• Les moyens du CSE

=> Heures de délégation

=> Les budgets du CSE

=> Locaux mis à disposition

• Les commissions du CSE

=> CSST (périmètre, attributions générales, composition, périodicité des réunions, moyens, compte rendu des travaux, formation des membres …)

=> Commission formation

=> Commission égalité professionnelle

• Les représentants de proximité

=> Rôles et attributions

=> Nombre et modalités de désignation

=> Modalités de fonctionnement

• La base de données économiques et sociales

Article 4 – Calendrier des réunions

• 23/04/2019 à 14h00

• 06/05/2019 à 14h00

• 21/05/2019 à 14h00 au Siège de l’Association – 8 rue Charles Léandre – 14000 CAEN

• 03/06/2019 à 10h00

• 18/06/2019 à 14h00

L’objectif de la démarche est de signer l’accord d’entreprise au plus tard fin juin 2019. Si besoin, afin de respecter ce délai, des réunions supplémentaires seront organisées.

Article 5 – Issue des négociations et documents à remettre

5.1 – Issue des négociations

Le calendrier (qui est diffusé aux différentes directions des établissements) étant préalablement établi, il n’y aura pas d’envoi de convocation. Cet accord fait office de convocation.

En cas d’accord entre l’association et les organisations syndicales représentatives, un accord ou des accords sont signés dans les conditions prévues par la loi.

Si, à l’issue des négociations, aucun accord n’a été conclu lors de la dernière réunion de négociation, soit le 30/06/2019, un procès-verbal de désaccord est formalisé, consignant les propositions respectives des parties.

5.2 – Documents à remettre

- Cartographie des effectifs par établissement et par type de poste ;

- Cartographie des représentations actuelles ;

- Règlements intérieurs CE et CHSCT ;

- Dernier protocole d’accord préélectoral.

Article 6 – Temps de négociation / Temps de délégations

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Il est convenu entre les parties que chaque délégation syndicale bénéficiera de 20 heures de délégation à se répartir pour toute la durée de la négociation. La répartition des heures devra être communiquée au service RH de l’Association.

Article 8 – Recours à des experts

En cas de nécessité, la délégation syndicale et la représentation employeur pourront se faire accompagner par leur expert respectif lors des réunions.

Chacune des parties devra informer l’autre lors de la précédente réunion.

Article 8 – Temps de transport et frais de trajet

Le temps passé dans les transports pour assister aux réunions avec l’employeur est rémunéré comme temps de travail. Dans les mêmes conditions, les frais de trajet sont pris en charge par l’APAEI.

Article 9 – Dispositions finales

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de signature d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE, et au plus tard jusqu’au 31/12/2019.

• Notification et dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord de méthode sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de dépôt en ligne, et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Caen.

• Entrée en vigueur

Le présent accord de méthode sera applicable à partir du premier jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

• Publication et communication

Le présent accord sera affiché dans tous les établissements et services de l’Association.

Fait à Caen, le 23 avril 2019

Pour l’Apaei des Pays d’Auge et de Falaise,

XXXXXXXXXXXXXXX

Présidente

Pour la CFDT, Pour la CGT,

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX