ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE L’APAEI DES PAYS D’AUGE ET DE FALAISE

Entre l’Apaei des Pays d’Auge et de Falaise, sise 8 rue Charles Léandre 14000 CAEN, représentée par Madame Béatrice COUSIN, agissant en qualité de Présidente,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’APAEI des Pays d’Auge et de Falaise, à savoir :

• CFDT Santé Sociaux, représentée par Mme Martine LEGRAND

• CGT Adapei, représentée par M. Nicolas CORIC

• FO Santé Sociaux, représentée par M. Jean-Louis GEORGELIN

• CFE-CGC Santé Social, représentée par M. Michel LENORMAND

Table des matières

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 LES DISPOSITIONS GENERALES 5

1.1 Champ d’application 5

1.2 Périmètre de la mise en place du CSE 5

1.2.1 Définition de l’établissement distinct 5

1.2.2 Application de la notion d’établissement distinct 5

1.2.3 Le périmètre du CSE 5

CHAPITRE 2 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

2.1 La composition et le rôle des élus du CSE 6

2.1.1 Composition du CSE 6

2.1.2 Rôle et attributions des élus du CSE 7

2.2 La durée des mandats 8

2.3 Vacance des sièges des membres élus du CSE en cours de mandat 8

2.4 Nombre de mandats 9

2.5 Le règlement intérieur 9

2.6 Les missions du CSE 9

2.6.1 Processus des consultations récurrentes du CSE 9

2.6.2 Consultations ponctuelles du CSE 10

2.6.3 Réclamations individuelles et collectives, observation et préconisations des IRP 11

2.6.4 Droit d’alerte 12

2.6.5 Gestion des activités sociales et culturelles 12

2.6.6 Recours à expertise 12

2.7 Les réunions du CSE 13

2.7.1 Les réunions ordinaires du CSE 13

2.7.2 Les réunions extraordinaires du CSE 13

2.7.3 Organisation des réunions du CSE 13

2.7.4 Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour 13

2.7.5 Rédaction des PV de réunions 14

2.7.6 Temps passé en réunion 14

2.8 Modalités de vote 15

2.8.1 Membres votants 15

2.8.2 Modalités de vote 15

2.9 Les formations des membres du CSE 16

2.9.1 Dispositions générales aux formations 16

2.9.2 La formation en santé sécurité et conditions de travail 16

2.9.3 La formation économique 17

2.10 Les moyens du CSE 18

2.10.1 Heures de délégation 18

2.10.2 Les budgets du CSE 20

2.10.3 Locaux mis à disposition 21

2.11 Les commissions du CSE 21

2.11.1 Dispositions communes aux différentes commissions 21

2.11.2 Les Commissions Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 22

2.11.3 La commission formation 26

2.11.4 La commission de l’égalité professionnelle, du droit social, de l’information 26

2.11.5 La commission économique 27

CHAPITRE 3 LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 27

3.1 Le nombre et le périmètre des représentants de proximité 27

3.2 Les modalités de désignation / élection 29

3.3 La durée des mandats 30

3.4 Les heures de délégation et moyens 30

3.5 Les réunions des représentants de proximité 30

3.6 Missions et Attributions des représentants de proximité 31

3.6.1 Missions et attributions générales 31

3.6.2 Interaction avec les commissions CSSCT 32

3.6.3 Interaction avec la commission Formation 32

3.6.4 Rôle en matière de modifications de plannings 32

CHAPITRE 4 LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 32

4.1 Obligation de discrétion 32

4.2 Portée 33

CHAPITRE 5 SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION 33

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL 33

6.1 Principes de non-discrimination 33

6.2 Conciliation activité professionnelle et mandat de représentant du personnel 33

6.3 Développement des compétences et évolution de carrière 34

6.4 Distribution des tracts en établissement 34

6.5 Panneaux d’affichage 35

6.6 Mise à disposition des salles de réunions 35

6.7 Crédit d’heures alloué aux sections syndicales 35

CHAPITRE 7 CLAUSES GENERALES 35

7.1 Principe général 35

7.2 Application de l’accord 35

7.3 Durée de l’accord 36

7.4 Adhésion, dénonciation, révision 36

7.4.1 Adhésion 36

7.4.2 Dénonciation 36

7.4.3 Révision 36

7.4.4 Suivi et interprétation de l'accord 37

7.4.5 Domaines non traités par l’accord 37

7.4.6 Procédure d’agrément, dépôt et publicité 37

7.4.7 Entrée en vigueur 38

PREAMBULE 

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des instances existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE).

En vue de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions relatives à la représentation du personnel issues de la loi N° 2018-217 publiée au Journal Officiel le 31 mars 2018, les partenaires sociaux de l’Apaei des Pays d’Auge et de Falaise ont souhaité négocier la mise en place des nouvelles instances de dialogue social au regard des obligations règlementaires et de l’organisation de l’Association.

La mise en place du Comité social et économique (CSE) constitue un espace central de dialogue social.

Afin de maintenir une cohésion et un dialogue de plus grande proximité au sein de l’association, dont les structures sont dispersées sur le département, les signataires conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité (RP),

Par le présent accord, les signataires affichent leur conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés, en capacité de proposer des solutions et dotée de moyens.

Les objectifs du présent accord visent à :

• Organiser les modalités de fonctionnement du CSE au regard des attentes des différentes parties ;

• Définir les champs de compétence des instances ;

• Favoriser les articulations entre ces dernières.

LES DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise.

Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise quel que soit leur statut.

Périmètre de la mise en place du CSE

Définition de l’établissement distinct

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise.

La qualité d’établissement distinct doit tenir compte de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav. art. L. 2313-2 et s.).

Application de la notion d’établissement distinct

Attendu que :

• la qualité d’établissement distinct doit tenir compte de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav. art. L. 2313-2 et s.),

• l’autonomie de gestion en termes d’embauche des cadres hiérarchiques, de promotion ou encore de rupture de contrats de travail et de licenciement de l’ensemble des salariés est exclusivement réservée au Président, tel que précisé dans le document unique de délégation.

En effet, les Directeurs de pôle ou Directeurs d’établissement ou service ne disposent pas du plein pouvoir d’embaucher ou de licencier.

Ainsi, les principales missions et le fonctionnement normal de CSE ne peuvent être assurées qu’à ce niveau central, comme l’est actuellement le Comité d’entreprise et le CHSCT, ainsi que la négociation collective avec les organisations syndicales.

Afin de poursuivre la mise en place accrue d’un dialogue social serein, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au niveau associatif, comprenant le siège et l’ensemble des établissements et services.

Le périmètre du CSE

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’ensemble des établissements et services de l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise existants et à venir ainsi que le siège social.

Il existe actuellement à l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise, 16 établissements et services répartis par pôle auxquels s’ajoute le siège social.

POLE	ETABLISSEMENTS CONCERNES
Pôle enfance et jeunesse	IME de Falaise IME de Lisieux SESSAD
Pôle insertion et travail	ESAT de Falaise / AIT de Falaise ESAT de Lisieux SAVS / SAMSAH/ SASLA
Pôle hébergement et accueil de jour	Pôle hébergement de Falaise : Foyer de vie Les bruyères Résidence Henri Le clainche /SASLA Pôle hébergement de Lisieux (Résidences de la vallée d’Auge) : Foyer d’hébergement /SASLA Foyer de vie
Pôle hébergement médicalisé et accueil de jour	Foyer d’accueil médicalisé Odyssée
Siège

Les parties signataires conviennent que le nombre des établissements pourra évoluer en fonction d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou service. Les modifications à venir feront l’objet d’une information - consultation du CSE.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La composition et le rôle des élus du CSE

Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Le nombre d’élus titulaires et suppléants est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions prévues à l’article R 2314-1 du Code du travail. Toutefois les parties conviennent que le nombre de titulaire devra autant que possible garantir une représentation de chaque établissement.

Le CSE est présidé par le président de l’association ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximums simultanément qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 au choix du président du CSE selon les thématiques abordées.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint et un trésorier, un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires, les présidences et les membres des commissions. 

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise peut désigner un représentant syndical au CSE. Celui-ci est choisi parmi les membres du personnel de l’Association et peut siéger au CSE avec voix consultative. Par ailleurs, les délégués syndicaux sont invités aux réunions du CSE.

Le président du CSE et/ou le secrétaire (à son initiative ou à la demande de la majorité des élus du CSE), peuvent également inviter ponctuellement des personnes qualifiées pour traiter des sujets à l’ordre du jour. Leur présence ne sera requise qu’au moment du traitement des questions pour lesquelles elles ont été appelées. La participation d’un tiers extérieur à l’Association à la réunion se fait après accord des 2 parties. Cet accord sera recherché lors de la réunion précédente, le refus d’une des 2 parties ne saurait alors constituer une entrave au règlement de la question évoquée. Le vote des élus en ce sens se fera à la majorité simple.

Le recours à une expertise autorise l’expert à présenter en instance ses travaux aux moments prévus.

2 cas particuliers d’intervention de tiers :

-L’assistance de l’employeur par un salarié dans la limite numéraire de la délégation employeur nécessite l’information des élus du CSE au plus tard dans le délai de transmission de l’ordre du jour de la réunion concernée.

-L’assistance du CSE par un salarié nécessite une demande auprès de l’employeur par le bureau du CSE dans un délai permettant de le mentionner dans la convocation des élus. Le refus de l’employeur devra être motivé.

Rôle et attributions des élus du CSE

Il est constitué au sein de l’instance un bureau du CSE, composé du président, du secrétaire et de son suppléant, du trésorier et de son suppléant, dont les rôles sont définis ci-après :

• Le président du CSE veille à la convocation de l’instance, au bon ordonnancement des sujets ainsi qu’à la bonne tenue des échanges en réunion. Il élabore avec le secrétaire du CSE l’ordre du jour des réunions et, d’une manière générale, le plan de travail annuel de l’instance.

• Le secrétaire du CSE est élu par les titulaires du CSE. Il joue un rôle essentiel dans le fonctionnement et l’organisation du CSE, les parties convenant de lui confier des missions spécifiques au-delà des attributions qui lui sont conférées par la loi.

Il a, en effet, pour mission d’établir les points à l’ordre du jour du CSE en concertation avec le président et de gérer la présence des élus titulaires ou suppléants en cas d’absence d’un titulaire.

Chaque point, chaque question, est adressé(e) et enregistré(e) par le secrétaire dans un registre numérique partagé défini à l’article 2.6.3 du présent accord.

Chacun de ces sujets ou situations est immédiatement transmis par le siège aux personnes et services en charge des questions concernées dans l’attente d’une réponse aux problématiques posées. Le registre numérique partagé indique également les réponses apportées.

Ce registre numérique partagé est mis à jour en temps réel et accessible à tous les membres du CSE. A chaque réunion de l’instance, il est fait un point global de l’avancée des sujets ou situations soumis.

• Le secrétaire suppléant est élu parmi les membres titulaires du CSE. Il remplace le secrétaire titulaire :

• en cas d’absence ponctuelle à la réunion mensuelle, pour en établir le procès-verbal ;

• en cas d’absence prolongée, dans l’intégralité de ses fonctions.

• Le trésorier du CSE est élu parmi les membres titulaires du CSE. Il a pour mission de veiller aux opérations comptables, à l’application des décisions budgétaires, à la gestion des différents comptes et de bâtir le budget. Chaque année, il présente le bilan comptable et fait procéder à l’expertise des comptes du CSE si celui-ci en fait la demande, ou à la demande d’au moins deux de ses membres. Il sollicite le quitus de sa gestion en fin de chaque exercice et en fin de la mandature.

• Le trésorier suppléant est élu parmi les membres titulaires du CSE. En cas d’absence prolongée du titulaire, il le remplace dans l’intégralité de ses fonctions.

• Les membres élus du CSE sont sollicités pour donner leur avis par vote sur les décisions économiques et sociales soumises à l’instance. De même, ils sont invités à participer aux travaux préparatoires du CSE dans le travail des dossiers, le développement de leurs expertises et dans la participation aux différentes commissions.

La durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE et des représentants de proximité est de 4 ans.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Vacance des sièges des membres élus du CSE en cours de mandat

Conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. Celui-ci doit être choisi dans l’ordre suivant :

• suppléant de la même catégorie,

• suppléant d’une autre catégorie élu dans le même collège,

• suppléant élu dans un autre collège.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Ce dispositif ne crée pas obstacle aux élections partielles dans les cas légalement définis et n’est donc pas exclusif de l’application des dispositions de l’article L. 2314-10 du Code du Travail.

Nombre de mandats

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Le règlement intérieur

Le CSE établira son règlement intérieur afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et ce dans un délai maximum de 12 mois après la mise en place du bureau du CSE dans le mois suivant les élections professionnelles. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Dans l’attente de l’approbation du règlement intérieur, seules les dispositions légales sont opposables.

Les missions du CSE

Le CSE dispose de l’ensemble des attributions et missions définies par le code du travail.  

Le CSE a pour mission de :

• Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle ;

• Etre informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Processus des consultations récurrentes du CSE

Les règles propres à l’information/consultation du CSE avec le délai d’examen suffisant, la production d’informations précises et écrites, et le respect du caractère préalable, sont pleinement applicables. Lorsque le CSE doit rendre un avis en dehors du cadre des réunions, il est réputé avoir rendu un avis favorable en cas de silence à l’expiration du délai d’un mois à compter de la transmission des informations ou de la notification de dépôt de l’information dans la BDES. Il est précisé que :

• la mention « avis favorable sera rendu en cas de silence à l’échéance du délai de rigueur » accompagne obligatoirement chaque consultation. A défaut, le silence des élus vaudra avis négatif ;

• la disposition générale concernant le délai d’un mois pour rendre un avis s’applique sauf pour celles pour lesquelles la loi prévoit un délai précis ;

• tous les éléments donnant lieu à une information-consultation récurrentes sont obligatoirement intégrés dans la BDES. L’Association informe les élus CSE de la mise en ligne des documents au sein de la BDES.

Dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de l’Apaei des Pays d’Auge et de Falaise, il est convenu que la consultation récurrente suivante fera l’objet d’une information annuelle entre les mois de mai et septembre de l’année. Cette consultation fondamentale concerne :

• les orientations stratégiques ;

• la situation économique et financière de l’Association ;

• la politique sociale de l’Association ainsi que les conditions de travail et d’emploi.

L’ensemble des informations nécessaires et utiles à ces consultations sont disponibles sur la BDES. L’Association informe les élus CSE lors de leur intégration. Les données transmises sont présentées en réunion et l’avis est rendu lors de la séance suivante.

A défaut d’accord, les consultations récurrentes ont lieu chaque année et sont conduites au niveau de l’Association.

Consultations ponctuelles du CSE

La règle principale reste la consultation fondamentale et récurrente sur une base annuelle pour tous les projets, cependant, de manière ponctuelle, le CSE sera informé et consulté pour des modifications ou changements intervenant sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’Association, notamment dans les domaines suivants :

• Economique et juridique :

• modification de l’organisation économique ou juridique ou de l’Association ;

• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

• intégration de nouveaux établissements ou fusion ;

• création de nouvelles structures ou fermeture d’établissement / de service.

• Conditions de travail :

• conditions d'emploi et de travail, notamment durée du travail et formation professionnelle ;

• introduction de nouvelles technologies ;

• aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés et information sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi utilisées par l’Association ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci ;

• mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Effectif :

• restructurations et mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, notamment compression d’effectif ou licenciement collectif pour motif économique.

L’ensemble des informations nécessaires et utiles à ces consultations ponctuelles seront transmises au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

Pour tous ces sujets, le CSE, s’il n’a pu rendre un avis au cours de la réunion traitant de la thématique en question, rendra un avis au cours de la séance suivante.

Le CSE peut faire appel à un expert habilité (Article L2315-78 et suivants).

Réclamations individuelles et collectives, observation et préconisations des IRP (registre numérique partagé)

Le CSE liste les réclamations individuelles ou collectives recueillies, ses observations et ses préconisations par le biais du registre numérique partagé devant faire l’objet d’une information spécifique lors des réunions ordinaires.

Les réclamations individuelles ou collectives mentionnées à l’article L 2312-5 du Code du travail (réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant, notamment, la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association) seront recueillies par le biais d’un registre numérique partagé et accessible à l’ensemble des représentants du personnel.

Les questions des IRP sont communiquées à l’employeur, au moins 15 jours calendaires avant la tenue du CSE ou de la réunion « Direction/Représentant de proximité», dans un document PDF, par le secrétaire du CSE. Le secrétaire du CSE utilise une messagerie électronique dédiée entérinée par le Règlement Intérieur du CSE.

Les questions sont versées dans le registre ainsi que les réponses qui y sont apportées. Celui-ci est tenu à jour en temps réel par l’employeur qui en assure le fonctionnement et la gestion.

Certaines questions seront adressées à l’Association pour être traitées en CSE, elles serviront à l’élaboration de l’ordre du jour, d’autres seront adressées aux directions d’établissements pour être traitées dans les réunions « Direction/Représentant de proximité».

Les réponses sont transmises à l’occasion d’une réunion avec les personnes à l’initiative de la réclamation ou par écrit, au plus tard dans un délai d’un mois. Toute demande de report sera objectivement motivée.

Une réponse anticipée pourra être fournie par l’employeur dans le registre et sera intégrée dans les procès-verbaux sans que cela n’empêche d’en échanger pour la compléter si cela était nécessaire.

Chaque question adressé à l’employeur est identifiée selon une codification précisée dans le règlement intérieur et permettra un classement commun. A chaque réunion du CSE il sera fait un point de l’avancement général des questions.

Afin d’assurer qu’une réponse est effectivement apportée à chacune des questions posées, les questions qui n’ont pas encore eu de réponse demeureront actives et identifiées en suspens dans le registre numérique partagé jusqu’à ce qu’une réponse y soit apportée.

Droit d’alerte

Le CSE dispose de droits d’alerte qui seront exercés, en fonction des thèmes, de la manière suivante :

• Atteinte au droit des personnes : ce droit d’alerte est exercé en priorité par les représentants de proximité qui sont chargés de faire remonter les situations au CSE. Néanmoins, si le CSE constate lui-même une atteinte au droit des personnes, il aura le pouvoir de procéder lui-même à l’alerte.

• Alerte en matière de santé publique et d’environnement : ce droit d’alerte est exercé en priorité par les commissions santé, sécurité et conditions de travail. Néanmoins, si le CSE constate lui-même une atteinte en matière de santé publique et d’environnement, il aura le pouvoir de procéder lui-même à l’alerte.

• Alerte en cas de danger grave et imminent : ce droit d’alerte est exercé en priorité par les commissions santé, sécurité et conditions de travail. Néanmoins, si le CSE constate lui-même un danger grave et imminent, il aura le pouvoir de procéder lui-même à l’alerte.

• Alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

• Alerte sociale : s’exerce lorsque le nombre de salariés titulaire d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire connait un accroissement important.

• Alerte économique : lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.

Gestion des activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-78 et suivants du code du travail, le CSE gère les activités sociales et culturelles exercées principalement au bénéfice des et de leurs ayants-droits, sans discrimination.

A ce titre, l’employeur verse au CSE une subvention annuelle dédiée au financement des activités sociales et culturelles (voir article 2.10.2.2).

Recours à expertise

Le CSE disposera de la faculté de recourir à des expertises dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Le recours à ces expertises sera financé selon les modalités prévues dans le code du travail.

Les réunions du CSE

Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient 11 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois sauf au mois d’août. Toutefois, en cas de situation critique, une réunion supplémentaire pourra être organisée sur ce dit mois d’Août.

La première réunion après l’élection, il sera en plus des dispositions légales, procédé à une information sur le fonctionnement du CSE. A cette première réunion, les titulaires et les suppléants seront invités.

Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, le comité aborde à l’occasion d’au moins 4 réunions par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions extraordinaires du CSE

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :

• à l’initiative du président du CSE ou de son représentant ;

• ou à l’initiative des membres du CSE, la demande devant alors être formulée par écrit et par la majorité des membres titulaires.

Organisation des réunions du CSE

Les réunions du CSE auront lieu au siège social de l’Association.

Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, et d’assurer un fonctionnement optimal de l’instance, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le service RH de l’Association.  

Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du CSE se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents.

Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique (selon les modalités définis dans le futur règlement intérieur) avec accusé de réception, ou à défaut par courrier postal, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

Les documents, non intégrés à la BDES, nécessitant une consultation du CSE seront transmis aux membres quinze jours calendaires avant la réunion.

L'ordre du jour est communiqué aux membres cinq jours ouvrés au moins avant la réunion.

Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur transmet l’ordre du jour cinq jours au moins avant chaque réunion.

Rédaction des PV de réunions

Le PV de réunion du CSE est établi et transmis selon les modalités suivantes, à, savoir dans les 15 jours suivant la réunion ; 3 jours pour une réunion consacrée à un projet de licenciement collectif et 1 jour lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Seuls les PV approuvés sont conservés, les projets de PV sont détruits dès approbation du PV.

Les informations données par l’Association sous le sceau de la confidentialité ne devront pas être diffusées dans le procès-verbal transmis aux établissements. Le procès-verbal contenant des informations confidentielles ne sera diffusé qu’auprès des membres du CSE.

Les procès-verbaux seront affichés par la voie hiérarchique dans chaque établissement sur un espace dédié et diffusés sur l’espace documentaire du logiciel de gestion de temps.

Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE.

Sauf situation particulière, les réunions du CSE sont prévues sur une demi-journée à l’exception des 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui se dérouleront le même jour sur deux demi-journées. Le temps de pause entre les deux réunions sera considéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Si un membre du CSE souhaite participer à une réunion sur convocation de l’employeur alors qu’il est absent sur une période de congés payés, les heures passées en réunion seront considérées comme du temps de travail (sur la base de la durée réelle de la réunion) et le jour de congé payé sera re-crédité.

En cas de participation d’un membre du CSE à une réunion du CSE sur initiative de l’employeur pendant son arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, la rémunération de ces heures de réunion ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire.

Il est rappelé que conformément aux règles applicables, l’exercice répété et prolongé d’une activité de représentation n’est pas compatible avec l’attribution d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Temps trajet pour assister aux réunions

Le temps de trajet pris sur le temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel s’il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

La prise en compte du temps de trajet aller-retour d’un membre du CSE pour se rendre à une réunion du CSE à l’initiative de l’employeur a lieu, sur demande, de la façon suivante :

- si la réunion est fixée en dehors de ses horaires de travail : la durée qui dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail de l’intéressé, calculée à partir du site MAPPY sera créditée dans le compteur d’heures réalisées.

- si la réunion est fixée dans ses horaires de travail : la durée sur la base du temps de trajet moyen entre son lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, calculé à partir du site MAPPY sera créditée dans le compteur d’heures réalisées.

Frais de déplacements pour assister aux réunions

Les frais de déplacement (kilométrage total de la journée déduction faite du trajet quotidien habituel éventuel) pour venir aux réunions à l’initiative de l’employeur s’effectuera sur la base des barèmes applicables aux déplacements professionnels des salariés de l’Association.

Les frais de repas seront pris en charge dans les limites fixées par l’Association.  

Les élus d’un même établissement privilégieront le co-voiturage et l’utilisation des véhicules de service selon leur disponibilité.

Modalités de vote

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents (Art. L2315-32 du code du travail).

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Membres votants

Ne peuvent participer aux votes que les membres du Comité qui ont voix délibérative:

• le Président du C.S.E. dans le cadre de ses prérogatives (procès-verbal du C.S.E., règlement intérieur du C.S.E., et pour les élections des membres du Bureau du C.S.E.),

• les membres élus titulaires,

• les membres élus suppléants lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.

Modalités de vote

Selon le cas, le comité social et économique vote à la majorité des voix exprimées ou à la majorité des membres présents :

• les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents (Art. L2315-32-al.1 du code du travail), il en va de même pour les autres types de délibération, tels que les avis ou les décisions, ou les accords encadrant les délais de consultation et d’expertise du comité,

• les élections internes au comité social et économique organisées pour la désignation des membres du bureau, des membres des commissions à la majorité des voix exprimées.

Ces majorités sont calculées en appliquant les règles suivantes :

- La majorité des membres présents doit s'entendre comme étant la majorité des membres du comité assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote. Pour calculer la majorité requise, il convient donc de prendre en compte tous les votes, y compris les votes blancs ou nuls, ainsi que les abstentions. Les membres suppléants ne sont inclus que s'ils remplacent un titulaire. Dans le cas où l'employeur ne peut pas participer au vote, c'est-à-dire quand le comité social et économique se prononce en tant que délégation du personnel, il y a lieu de calculer la majorité des membres présents sur les seuls représentants du personnel. Il est enfin rappelé que les représentants syndicaux au comité d'entreprise ne participent pas au vote. 

- La règle de la majorité des voix est applicable aux élections, qu'il s'agisse de la désignation du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésoriers adjoint du comité social et économique ou encore de la nomination des membres des commissions. En cas de partage des voix la désignation porte sur le candidat le plus âgé.

Aucun quorum n’est exigé pour la validité des délibérations.

Le vote sera réalisé à main levée sauf lorsque le vote à bulletin secret est légalement requis.

Les formations des membres du CSE

Dispositions générales aux formations

Cadre des formations

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation (Article L. 2315-16 du code du travail).

Renouvellement

Les formations exposées ci-après sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (Article L. 2315-17 du code du travail).

La formation en santé sécurité et conditions de travail

Bénéficiaires

Les membres du comité social et économique, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Article L. 2315-18 du code du travail).

Objectifs et programmes

La formation des membres du comité social et économique a pour objet (Art. R. 2315-9 du code du travail) :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte : des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ; des caractères spécifiques de l’entreprise ; du rôle du représentant au comité social et économique (Art. R. 2315-10 du code du travail).

Renouvellement

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l’objet de stages distincts de celui organisé lors de la première désignation.

Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation doit avoir un caractère plus spécialisé ; être adapté aux demandes particulières du stagiaire ; tenir compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité (Art. R. 2315-11 du code du travail).

Durée de la formation

La formation mentionnée à l’article L. 2315-18 est organisée sur une durée minimale de cinq jours (Article L. 2315-40 du code du travail).

Financement

Le financement des formations est pris en charge par l’employeur (Article L. 2315-18 du code du travail).

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (Art. R. 2315-21 du code du travail).

Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

Les frais d’hébergement et repas sont pris en charge selon la législation en vigueur (Art. R. 2315-20 du code du travail).

La formation économique

Bénéficiaires

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (Article L. 2315-63 du code du travail).

Financement

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (Article L. 2315-63 du code du travail).

Modalité de mise en œuvre de la formation

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants (Article L. 2315-63 du code du travail).

Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale à savoir (Article L. 2145-11 du code du travail):

• Le congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

• Le refus du congé par l’employeur est motivé.

• En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les moyens du CSE

Heures de délégation

Utilisation des heures de délégation

Les crédits d’heures de délégation sont présumés avoir été utilisés conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur.

Crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. En fonction de l’effectif de l’Association au moment de l’organisation des élections professionnelles et de la rédaction du protocole d’accord pré-électoral, ce crédit d’heures est de 22 heures par mois.

Il est par ailleurs alloué un crédit d’heures de 10 heures supplémentaires par mois que devront se partager le secrétaire et le trésorier du CSE.

Les élus du CSE ont la possibilité de cumuler (annualisation) leur crédit d’heures sur l’année et de répartir (mutualisation) ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants en vertu de l’article L.2315-9 du code du travail. La limite prévue concerne le fait que les élus ne pourront disposer de plus d’une fois et demie le crédit dans le mois soit 36 heures maximum par mois.

Pour les salariés titulaires de mandats et travaillant en forfait-jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui sont déduites du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Les titulaires sont tenus d’informer leurs responsables hiérarchiques au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures annualisées ou mutualisées. En cas de mutualisation, cette information se fait nécessairement par un document écrit précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre eux (Article R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail). Un double du document sera transmis au service RH de l’Association.

En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les représentants du personnel peuvent utiliser librement leurs heures de délégation.

Les membres du CSE (sauf les délégués syndicaux et le secrétaire du CSE) informeront de la prise des heures de délégation auprès de la direction de leur établissement dans un délai permettant d’assurer la continuité de la prise en charge des personnes accueillies, et le cas échéant leur remplacement, et à minima 48 heures avant l’utilisation des heures (hors situations exceptionnelles non prévisibles).

De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.

En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés ....), néanmoins les parties s'entendent à dire que le responsable de la planification peut se trouver, s'il est prévenu de la prise des heures de délégation dans un délai inférieur à 48 heures, dans l'impossibilité de modifier le planning en conséquence. L'élu concerné est alors réputé accepter les conséquences qu'impliquent la prise des heures en question sur ses droits.

Ne pouvant pas cumuler la rémunération des heures de délégation prises avec une indemnité de congés payés, si un membre du CSE bénéficiant d’heures de délégation prenait ses heures de délégation pendant des congés payés, le jour de congé payé sera re-crédité et les heures de délégation prises seront considérées comme temps de travail.

Il en est de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Tout membre du CSE bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, à charge pour lui de respecter les obligations qui lui incombent du fait de son arrêt de travail. Toutefois, la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire.

Il est rappelé que conformément aux règles applicables, l’exercice répété et prolongé d’une activité de représentation n’est pas compatible avec l’attribution d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Bons de délégation

Les représentants du personnel déclarent les heures de réunion et les heures de délégation par le biais de l’outil de gestion de temps. Dans le cas où l’outil ne serait pas encore déployé sur l’établissement, les représentants du personnel déclarent leurs heures par le biais de bon de délégation.

Ces déclarations doivent être réalisées avant l’utilisation de crédit d’heures et validées définitivement à postériori dans un délai de trois jours suivant l’utilisation du crédit. Il devra être précisé au titre de quel mandat les heures sont utilisées.

Les budgets du CSE

La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que la totalité du patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres voteront l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE votera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Le vote s’effectuera à bulletin secret.

Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, décident de maintenir la contribution conventionnelle pour l’Association à 1,25% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article 10. Bis de la convention collective nationale du 15 mars 1966. 

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L2312-83 du Code du travail).

Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise (article L2315-61) et à la formation des représentants de proximité.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L2315-61 du Code du travail).

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 du code du travail.

Désormais le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux ASC et vice versa :

• Art. R. 2315-31-1.- L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.

• Le reliquat du budget des ASC pourra être transféré au budget de fonctionnement dans la limite de 10% de cet excédent.

« Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69. »

Locaux mis à disposition

L’Association met à la disposition du CSE les locaux suivants :

• Un local sur le secteur de Lisieux ;

• Un local sur le secteur de Falaise.

Par ailleurs, les membres du CSE pourront utiliser les salles de réunion des établissements et services sur demande préalable auprès des directions.

Les commissions du CSE

Les membres des commissions ont une voix consultative. Seuls les élus du CSE ont une voix délibérative.

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :

• Deux commissions santé, sécurité et des conditions de travail,

• Une commission de la formation,

• Une commission de l’égalité professionnelle, droit social et aide au logement,

• Une commission économique.

Dispositions communes aux différentes commissions

Durée des mandats des membres des commissions

Les membres de chaque commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou encore la perte des conditions requises pour être éligible.

De nouvelles désignations pourront être organisées sur demande de la majorité des membres du CSE (sauf si cette demande intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE) si, au sein d’une commission, la moitié des sièges n’est plus occupée, ou si les carences en sièges génèrent un surnombre du représentant de l’employeur et de ses assistants.

Les parties conviennent qu’un même membre du CSE ne pourra participer à plus de deux commissions.

Crédit d’heures de délégation des membres des commissions et frais de fonctionnement

Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur n’est pas décompté des heures de délégation dont bénéficient les membres des commissions et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet effectué pour assister à ces réunions ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel lorsqu’il est supérieur au temps habituel entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur par les invités et par les représentants de proximité constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet effectué pour assister à ces réunions est décompté et indemnisé conformément aux dispositions relatives au temps de trajet professionnel.

Le crédit d’heures dont bénéficient les membres des commissions dans les conditions ci-après définies s’exerce dans les limites des dispositions légales et réglementaires. Le temps de préparations aux commissions ne génère pas d’acquisition d’heures de délégation supplémentaires. En fonction de la charge de travail des commissions ou si les heures mutualisées ne suffisent pas, l’employeur pourra abonder le compte de des heures de délégation pour permettre aux membres des commissions d’accomplir leurs tâches.

Les frais inhérents au fonctionnement des commissions (déplacements) sont pris en charge par l’employeur sur la base des tarifs en vigueur au sein de l’Association.

Fonctionnement des commissions

Chaque commission est présidée soit par le président du CSE ou son représentant, soit par un rapporteur désigné par les membres de la commission parmi ses membres. Il est toutefois entendu que la commission des œuvres sociales est présidée obligatoirement par un rapporteur désigné par la commission. Les membres des commissions, après approbation du président de ladite commission, peuvent convier les représentants de proximité concernés.

Le président, ou le rapporteur le cas échéant, convoque les membres de la commission concernée aux différentes réunions.

Les commissions travaillent sous le contrôle exclusif du CSE : d'une manière générale, le CSE conserve toute prérogative pour intervenir à tout moment sur toute action menée par une commission.

Lorsqu’elles se réunissent sur délégation du CSE, les commissions pourront prendre des recommandations qu’elles transmettront au CSE. Dans le cadre de leurs attributions, elles peuvent prendre contact avec les autres commissions ou les représentants de proximité.

Les comptes rendus de réunions sont rédigés par le rapporteur de la commission, puis soumis à la commission. Après validation par la commission, ils sont transmis au CSE.

Les Commissions Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Le CSE, outre sa mission d'assurer une expression collective des salariés, dispose d’attributions dont la commission santé sécurité et conditions de travail (CSST) a particulièrement la charge.

Dans ce cadre de la santé, la sécurité et des conditions de travail, le CSE, par sa commission :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité comme à celle des problèmes liés à l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de permettre l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention de toute forme de harcèlement et des agissements sexistes ;

• veille à la prévention des risques professionnels, à la protection de la santé physique et mentale des salariés, au respect de l’obligation morale de tout employeur envers son personnel.

Pour répondre à une logique de territoire, il est convenu entre les parties de mettre en place deux commissions SSCT :

• Une CSSCT pour le secteur de Lisieux

• Une CSSCT pour le secteur de Falaise/Caen/St Pierre en Auge

Répartition des membres des CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail comprend 4 membres désignés en son sein par le CSE, dont au moins un appartenant au collège cadre.

• Un rapporteur CSSCT

• Deux référents CSSCT de secteur 

• Un référent cadre CSSCT

Les désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Chaque membre aura une mission déléguée auprès des représentants de proximité d’un territoire pour toutes les questions relevant du domaine de compétences de la commission.

Le président des commissions peut se faire assister lors des réunions des CSSCT par des collaborateurs appartenant à l'Association et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Des personnes extérieures au CSE pourront être invitées à participer aux réunions des commissions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables. Il s’agit notamment des médecins du travail, des agents de contrôle de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de toute personne de l'Association invitée par la commission à titre occasionnel car qualifiée ou experte dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Mission et attributions

• Attributions déléguées par le CSE

Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail exercent, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, dans le cadre des dispositions légales :

• proposer au CSE l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• proposer au CSE de procéder à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• proposer au CSE, en collaboration avec le représentant de proximité, l’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'Association qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, en conformité avec l’article L2312-59 du code du travail ;

• procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'Association qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• adresser les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail, dans les conditions prévues au présent accord.

Par ailleurs, il revient également aux membres des CSSCT d’améliorer de façon continue le programme de prévention des risques de l’Apaei des Pays d’Auge et de Falaise. Ils dressent chaque année le bilan des actions des commissions auprès du CSE.

Les CSSCT n’ont pas voix délibérative.

• Travail préparatoire des réunions de CSE

En cas de consultation du CSE portant sur des sujets concernant la santé, la sécurité ou les conditions de travail, le président du CSE pourra décider de réunir préalablement les commissions afin qu’elle réalise des travaux préparatoires. Ces temps de réunion ne sont pas imputables sur les heures de délégation allouées aux élus.

Au cours de ces réunions, les commissions pourront notamment poser des questions complémentaires à l’Association ou décider de proposer au CSE la désignation d’un expert. En cas de désignation d’un expert par le CSE, l’élaboration du cahier des charges et les échanges éventuellement nécessaires avec l’expert dans le cadre de l’établissement de son rapport peuvent être réalisés par la commission en relation avec le CSE.

La commission peut procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations sur les sujets dont elle est saisie. Ces rapports et recommandations sont transmis au CSE au plus tard lors de sa convocation à la réunion au cours de laquelle il doit émettre un avis.

Les rapporteurs des commissions santé, sécurité et conditions de travail peuvent être chargés par celles-ci de restituer les positions ou les recommandations des commissions lors des réunions CSE consacrées à ces sujets, réunions auxquelles ils sont obligatoirement conviés.

Les réunions préparatoires des commissions contribuent à l’information du CSE et visent à lui permettre d’émettre un avis éclairé sur les points soumis à sa consultation. A ce titre, elles sont prises en compte pour déterminer le nombre de réunions du CSE nécessaires préalablement à l’émission de son avis.

Moyens et fonctionnement de la CSSCT

• Périodicité des réunions

Les commissions sont convoquées, à l’initiative du président, 4 fois par an dans un délai d’au moins 15 jours précédents la réunion trimestrielle du CSE traitant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Elles peuvent, en outre, être réunies à la demande motivée de la majorité de ses membres, ou de la majorité des membres du CSE, en cas de circonstances le nécessitant, dans le cadre de réunions extraordinaires.

• Ordre du jour, convocation, procès-verbal des réunions

Les commissions sont convoquées par son président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de chacune d’elles, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

Les convocations sont transmises par messagerie électronique ou par courrier. Elles comprennent l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE et transmis préalablement à son envoi aux rapporteurs des commissions pour observations ou propositions de complément. A défaut de réponse de ce dernier sous 24 heures, l’ordre du jour peut être transmis en l’état par le président aux membres des commissions.

Aux convocations sont joints, le cas échéant, les documents s’y rapportant ou la référence à la base de données économiques et sociales si les documents s’y rapportant y sont mis à disposition et s’ils sont disponibles avant la réunion. En cas d’impossibilité, les documents sont remis aux membres des commissions lors de leur réunion. Les membres du CSE auront accès à toutes informations dont les membres de la CSSCT sont destinataires.

Chaque réunion des commissions font l’objet d’un compte rendu établi par les rapporteur et contresigné par le président. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par le secrétaire à l’ensemble des membres du CSE.

• Formation

Au cours de leur mandat, les membres élus des CSSCT bénéficient de la formation prévue par les textes en vigueur. Cette formation est organisée en concertation avec le secrétaire du CSE et les rapporteurs des CSSCT.

• Relations avec les représentants de proximité

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail pourront déléguer aux représentants de proximité les missions suivantes dans leur territoire :

• visites des établissements pour des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail;

• alertes en cas de danger grave et imminent ou en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché ;

• enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel;

• analyse des causes des accidents du travail et de l’absentéisme de manière à transmettre les éléments essentiels aux CSSCT ;

• actions de prévention et suivi des RPS ;

• suivi des travaux des établissements.

Ces missions sont réalisées en relation avec la direction d’établissement ou service concerné.

Les représentants de proximité s’organisent afin de remonter les informations locales utiles aux CSSCT.

Quant aux CSSCT, elles transmettent aux directeurs d’établissements et services des informations ou demandes particulières (groupe de travail sur un sujet donné, nouvelles mesures concernant la santé, la sécurité ou les conditions de travail…).

Les représentants de proximité peuvent être invités à une ou plusieurs réunions avec les CSSCT quand le sujet les concerne. Le temps passé à ces réunions ne sera pas imputé sur leur crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet effectué pour assister à ces réunions ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel lorsqu’il est supérieur au temps habituel entre le domicile et le lieu habituel de travail.

• Heures de délégation

Les 4 membres désignés au CSSCT bénéficieront pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures complémentaire de 20 heures par an.

La commission formation

Cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est composée de : 4 élus du CSE dont si possible 1 cadre (parmi ses membres titulaires).

Elle est présidée par un représentant de l’Association de l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 3 fois par an, dont 2 fois préalablement aux réunions ordinaires du CSE ayant à l’ordre du jour des avis à émettre sur les plans de formations. Ces temps sont fractionnables à la demi-journée.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

La commission de l’égalité professionnelle, du droit social et de l’information et de l’aide au logement

La commission de l’égalité professionnelle, du droit social et de l’information et de l’aide au logement est notamment chargée de :

• préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle ;

• préparer et d’assister le Comité dans ses attributions relatives au droit social ;

• a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise.

Elle est composée de 5 membres élus au CSE dont si possible 1 cadre (parmi ses membres titulaires).

Elle est présidée par un représentant de l’Association de l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 4 fois par an. Ces temps sont fractionnables à la demi-journée.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

La commission économique

La commission économique est notamment chargée de préparer les délibérations et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à la situation économique de l’Association.

Elle est composée de 6 membres élus au CSE (parmi ses membres titulaires), dont le secrétaire et le trésorier et si possible 1 cadre.

Elle est présidée par un représentant de l’Association de l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 1 fois par an. Ce temps est fractionnable à la demi-journée.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

L’article L. 2313-7 du code du travail prévoit que "l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité".

L’accord conclu au sein de l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise, met en place un CSE unique couvrant l’ensemble des salariés de l’Association bien que celle-ci gère plusieurs sites géographiques répartis sur le territoire du Calvados.

Ainsi, afin de faciliter le dialogue social de proximité, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP).

Le nombre et le périmètre des représentants de proximité

Le nombre de représentant de proximité par périmètre est défini de la façon suivante :

Pôle	Etablissements	Nb de représentants de proximité
Pôle enfance et jeunesse	IME de Falaise IME de Lisieux SESSAD	2 2 1
Pôle insertion et travail	ESAT de Falaise / AIT de Falaise ESAT de Lisieux SAVS / SAMSAH / SASLA	1 1 1
Pôle hébergement et accueil de jour	Pôle hébergement de Falaise : Foyer de vie Les bruyères Résidence Henri Le clainche / SASLA Pôle hébergement de Lisieux (Résidences de la vallée d’Auge) : Foyer d’hébergement / SASLA Foyer de vie	1 1 1 1
Pôle hébergement médicalisé et accueil de jour	Foyer d’accueil médicalisé Odyssée	2
Siège	1
RP Cadre	1
TOTAL	16

A la signature du présent accord, les représentants de proximité sont au nombre total de 16.

Ce nombre, ainsi que la répartition du nombre de représentant de proximité par établissement, sera réajusté et arrêté définitivement au moment de la signature du protocole d’accord préélectoral.

A la fin de chaque cycle électoral, il sera pris en compte pour déterminer leur nombre, l’effectif en équivalent temps plein des établissements à la date de la désignation. Le nombre de représentants de proximité par périmètre sera valable pour la durée du mandat.

A la date de signature du protocole préélectoral, le périmètre ainsi que le nombre de représentants de proximité sont déterminés.

En cas de création/ modification d’établissements ou services en cours de mandat, une information sera donnée aux élus du CSE afin de désigner, si nécessaire, un représentant de proximité selon les modalités prévues à l’article 3.2.

Le CSE sera invité à désigner les représentants de proximité selon les modalités prévues à l’article 3.2.

Les modalités de désignation / élection

Les représentants de proximité sont, par priorité, membres suppléants du CSE. Il est toutefois précisé qu’un salarié ayant des délégations de management du personnel ne pourra pas occuper cette fonction.

Lorsqu’il n’existe qu’un membre suppléant du CSE exerçant au sein d’un établissement ou service, il est, de plein droit, désigné représentant de proximité pour ce périmètre.

Lorsqu’il existe plusieurs membres suppléant du CSE exerçant au sein d’un établissement ou service, le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation d’un représentant de proximité pour cet établissement ou service, parmi les membres suppléants exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsqu’il n’existe aucun membre suppléant du CSE exerçant au sein d’un établissement ou service, le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité pour cet établissement ou service, parmi les salariés de cet établissement ou service, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Un appel à candidature sera effectué par l’employeur par voie d’affichage, dans un délai maximal de 45 jours suivant l’élection du CSE. Tout salarié de l’établissement ou service concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du service Ressources Humaines ou remises en mains propres contre décharge au siège social.

Les candidatures pourront également être déposées par courriel sur l’adresse du service des Ressources Humaines avec accusé de réception. Le dépôt sera validé après confirmation de la réception du courriel par l’Association.

A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité.

En l’absence de candidature pour un ou plusieurs établissements ou services concernés, le CSE en sera informé lors la réunion suivante et la carence produira effet jusqu’à la transmission d’une nouvelle candidature au service des Ressources Humaines du siège.

Dans les situations exposées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, en cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis à l’employeur, qui ne prend pas part au vote.

En cas de départ ou changement de fonction au sein du CSE d’un membre suppléant représentant de proximité, une nouvelle désignation sera opérée selon les modalités exposées ci-dessus.

La durée des mandats

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.

Si le mandat d’un représentant de proximité membre titulaire du CSE prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant ne devient pas automatiquement représentant de proximité, sauf s’il devient le seul membre titulaire du CSE exerçant au sein de l’établissement ou service concerné. Dans les autres cas, il est fait application les dispositions visées aux alinéas 2 et 3 de l’article 3.2.

Si un salarié est représentant de proximité et qu’il quitte pour quelque motif que ce soit l’établissement ou service dans lequel il a été désigné, le mandat cesse aussitôt. Le représentant de proximité est alors remplacé dans un délai raisonnable suivant application des règles posées à l’article 3.2.

Les heures de délégation et moyens

Pour l’exercice de leur mandat, les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de 84 heures par an soit 7 heures par mois.

Le représentant de proximité a la possibilité de cumuler (annualisation) son crédit d’heures sur l’année. La limite prévue concerne le fait que les élus ne pourront disposer de plus d’une fois et demie le crédit dans le mois soit 10.5 heures maximum par mois.

Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L.2315-14 du code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné. Les temps de déplacement étant réduit du fait du périmètre du représentant de proximité, ceux-ci sont inclus dans le temps de délégation.

Le nombre d’heures de délégation du représentant de proximité par établissement et service est fixé à 7 heures par mois.

Les temps de réunion et de délégation seront soumis à la rédaction d’un bon de délégation.

Dans le cadre de missions exceptionnelles, l’Association pourra à la demande octroyer des heures complémentaires de délégation.

Les réunions des représentants de proximité

Le nombre de réunions sera au minimum de 8 par an. Un calendrier annuel sera préalablement établi.

Au représentant de proximité de transmettre au directeur d’établissement ou service les questions qu’il souhaite aborder au minimum 2 jours ouvrés avant la réunion et par écrit. Au directeur d’établissement ou service de formaliser les réponses par écrit dans un délai maximum d’une semaine après la réunion.

Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE.

Missions et Attributions des représentants de proximité

Missions et attributions générales

Le représentant de proximité assure le relais entre le CSE et les salariés de l’établissement ou service auquel il est rattaché.

Le représentant de proximité est également l’interlocuteur privilégié du directeur de l’établissement ou service.

Le représentant de proximité a une fonction dynamique de l’observation de situations complexes à la préconisation d’améliorations.

A ce titre :

• il doit informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son établissement ou service ;

• il est l’interlocuteur du CSE, sur les questions relevant de sa compétence, lorsque ce dernier a besoin d’informations concernant son établissement ou service en relai des salariés ;

• il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de son établissement ou service et relatives à l’application de la loi, des règlements et des conventions et accords collectifs et en échange avec le directeur. Ces réclamations individuelles ou collectives des salariés et les échanges avec le directeur doivent être portées à la connaissance du CSE par le représentant de proximité ;

• il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE ;

• il informe les salariés de son établissement ou service de toute délibération du comité concernant les salariés de son établissement ou service ;

• Sans préjudice des autres voies prévues par la loi, la convention collective et les autres règles applicables dans l’Association, dont notamment le règlement intérieur, il est l’interlocuteur de tout salarié de son établissement ou service pour l’assister lorsque celui-ci estime être confronté à une situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent. Il peut être saisi de toute alerte émise par un salarié de son établissement ou service "dans les domaines de la discrimination, de l’atteinte aux libertés individuelles et/ou fondamentales, des harcèlements, des agissements sexistes et de la violence physique ou mentale".

Lorsqu’il est saisi de telles questions / situations, il doit en informer sans délai le président du CSE, le directeur d’établissement ou service, le service RH et le Secrétaire du CSE ou de la CSSCT concernée.

Il est par ailleurs prévu que le RP "contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT concernée et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre".

Ces compétences sont exercées sans préjudice des droits accordés au CSE de recevoir et traiter lesdits sujets.

Les parties soulignent toutefois que l’esprit de proximité et d’efficacité de traitements de situations doit inviter les représentants du personnel (CSE/RP) à favoriser l’échange local via les représentants de proximité.

Lorsqu’un représentant de proximité fait part de ses observations au secrétaire ou au président du CSE et lui demande d’en faire état en réunion du CSE, ils peuvent en faire mention lors d’un prochain CSE.

Interaction avec les commissions CSSCT

Le représentant de proximité, s’il est membre titulaire de la CSSCT, participe de plein droit aux inspections menées par le CSE et / ou la CSSCT.

Si le représentant de proximité n’est pas membre de la CSSCT, il est invité par les membres de la CSSCT avant inspection à faire ses remarques en matière de compétence de la CSSCT.

Si le représentant de proximité ne participe pas à l’inspection réalisée dans son établissement ou service, il est tenu informé des résultats de celle-ci.

Interaction avec la commission Formation

Le représentant de proximité est informé des actions de formation prévues l’année suivante dans son établissement ou service. Ses remarques sont transmises au directeur d’établissement ou service.

Rôle en matière de modifications de plannings

Les plannings étant construit au plus près en relation avec les équipes de terrain, le représentant de proximité est informé des modifications de plannings dans son établissement ou service. Ses remarques sont transmises au directeur d’établissement ou service.

LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La base de données économiques et sociales (BDES) est prévue à l’article L.2312-18 et suivants du code du travail. Elle comporte les informations prévues à l’article R 2312-8 et R 2312-9 du code du travail.

Elle est mise régulièrement à jour, et rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition des membres élus titulaires et suppléants du comité social et économique.

Elle permet également la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles prévues à l'article L. 2323-6.du code du travail.

La BDES est accessible en permanence aux membres élus titulaires et suppléants du comité social et économique et aux délégués syndicaux sur l’intranet de l’Association.

Obligation de discrétion

Les membres élus du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Portée

La mise à disposition dans la base de données des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations.

SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION

Les membres de la délégation du personnel et des commissions du comité social et économique ainsi que les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

La levée de la confidentialité ne peut être faite que par l’employeur (art. L2315-3 du Code du travail).

DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL

Principes de non-discrimination

La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental qui se décline aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu’entre les représentants et les salariés de l’Association. Ce principe emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des représentants du personnel qui ne peuvent en aucun cas être discriminés au regard de leurs mandats.

Au niveau des représentants du personnel, les parties signataires souhaitent que ceux-ci s’engagent à :

• Maintenir et développer leurs compétences liées à l’exercice de leur mandat en s’engageant dans des formations qui viennent renforcer la qualité de leur accompagnement auprès des salariés.

• Faciliter l’information de leur hiérarchie de leurs absences, en utilisant pour cela les bons de délégation. Dans le même esprit, il sera demandé aux élus d’informer leur hiérarchie en début de chaque mois de l’utilisation prévisionnelle de leurs heures de délégation afin de planifier l’organisation du travail.

Conciliation activité professionnelle et mandat de représentant du personnel

Au début de son mandat, il sera proposé un entretien à tout salarié exerçant un mandat de représentant du personnel titulaire ou suppléant, ou un mandat de représentation des organisations syndicales.

Si le salarié accepte cette proposition, l’entretien sera tenu avec sa hiérarchie dans les trois mois suivant la date de prise d'effet du mandat. Le salarié pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Cet entretien aura pour objet d'examiner les conditions de conciliation de l'activité professionnelle et de l'activité de représentation ainsi que les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé au sein de l’Association. Accord relatif à la constitution des IRP et les contributions au dialogue social et au droit syndical.

A cette fin, l’Association mobilisera les différents moyens nécessaires (remplacement, décharge d’activité, aménagements….). Dans cette même optique, la Direction organisera les réunions employeur/représentants du personnel en privilégiant, dans toute la mesure du possible, une fréquence régulière sur une même journée de la semaine concernant les dates des séances.

Il incombe à la Direction de chacun des établissements de garantir la bonne conciliation de l'activité professionnelle et de l'activité de représentation.

Aussi, le personnel d’encadrement sera informé, par le service des Ressources Humaines, sur les caractéristiques des mandats de ces salariés : type de mandat, rôle, temps nécessaire à l'exercice du mandat, absences potentielles liées à des réunions organisées par l’Association.

Développement des compétences et évolution de carrière

L’évolution de carrière des salariés exerçant des mandats de représentants du personnel est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles, tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel.

L’Association affirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et la formation des salariés qui les exercent.

L'exercice d'un mandat de représentation ne doit pas entraver l'accès à la formation professionnelle.

Au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés, les salariés titulaires de mandats ont accès et bénéficient des formations proposées ; de même, ils bénéficient des entretiens professionnels organisés par l’Association dans le cadre de la politique de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Ainsi, cet entretien permettra d’identifier les compétences acquises, à développer ou à certifier (VAE) - y compris celles développées dans le cadre de l’exercice du mandat syndical - d’évoquer les possibilités en termes de projet professionnel et de réfléchir sur les moyens d’y parvenir.

Distribution des tracts en établissement

Les parties sont convenues d’appliquer la réglementation qui prévoit que les tracts doivent être diffusés principalement hors des établissements et services aux heures d’entrée et de sortie des salariés. 

L’Association accepte le principe que les organisations syndicales pourront distribuer des tracts dans les établissements et services, sous les réserves suivantes :

• Information préalable des directions d’établissements en indiquant leur jour et plage horaire de leur venue pour la diffusion des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés.

• Transmission d’un exemplaire du tract à la direction avant diffusion dans l’établissement

• Dépôt des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés sans aucune distribution dans les locaux de travail

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

• Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Les parties signataires sont convenues de faire un bilan de ces dispositions au terme d’un an de mise en œuvre ou de se rencontrer si une difficulté remonte des directions sur l’application de ces aménagements.

Panneaux d’affichage

Les directions des établissements et services mettront à la disposition des organisations syndicales un panneau d’affichage. Un panneau d’affichage sera également dédié aux communications du Comité social et économique et ses commissions. Les directions des établissements veilleront à ce que ces panneaux soient facilement accessibles au personnel.

Mise à disposition des salles de réunions

Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion, sous réserve de disponibilité, dans le cadre de leurs réunions syndicales après en avoir fait une demande écrite auprès de la direction de l’établissement ou service concerné au moins 8 jours avant. 

Crédit d’heures alloué aux sections syndicales

Dans le cadre de la négociation d’accords d’entreprise, les parties conviennent de négocier, si nécessaire, un crédit d’heures spécifique, supra légal à chaque section syndicale au profit de ses délégués syndicaux et des salariés de l’Association appelés à négocier des accords d’entreprise.

CLAUSES GENERALES

Principe général

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’Association comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

Toutes les dispositions incluent dans cet accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail sauf si elles sont expressément contraires au dit-accord.

Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions relatives aux IRP cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Durée de l’accord

Les dispositions convenues l’ont été pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en œuvre.

Adhésion, dénonciation, révision

Adhésion

Conformément à l’article L2261-3, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

L'adhésion est notifiée à l’ensemble des signataires de l'accord, par lettre recommandée, dans le délai de 8 jours.

Elle fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Dénonciation

Cet accord formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis rappelé ci-dessus.

A effet de conclure un nouvel accord, l’Association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de 3 mois prévu à l’article L 2261-9 du code du travail, conformément à l’article L 2261-10 du code du travail, l’Association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires, à compter de l’entrée en vigueur d’un accord de substitution et à défaut au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. 

Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

Si un avenant de révision est conclu, sa validité sera soumise aux mêmes conditions que celles applicables à l’accord d’entreprise. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous réserve de son dépôt (voir ci-dessous), à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l’accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

Dans cet esprit, l’Association convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.

Suivi et interprétation de l'accord

Le présent accord fait la loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Pour traiter toute difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée par l’Association, dans les 30 jours de sa saisine par l’une ou l’autre des parties signataires aux présentes.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, et qui sera annexée au présent accord.

Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.  

Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise.

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties.

Fait à Caen, le 10 octobre 2019

Pour l’employeur,

Béatrice COUSIN

Présidente

Pour la CFDT, Pour la CGT,

Martine LEGRAND Nicolas CORIC

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

Michel LENORMAND Jean-Louis GEORGELIN