accord collectif A DUREE DETERMINEE

RELATIF Aux mesures exceptionnelles de PRISE ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID19

Entre

L’Apaei de Caen, Siren 775561442, située 15 rue Elie de Beaumont – 14000 CAEN, Représentée par

Et

Les organisations syndicales signataires,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire suivant :

• Article L. 3141-16 du code du travail 

• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance d’application n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

La crise pandémique liée au COVID19 bouleverse de manière exceptionnelle et significative la prestation d’accompagnement assurée par les professionnels de l’Apaei de Caen, auprès de jeunes et adultes en situation de handicap, et de leurs familles.

Sur la base de directives ministérielles imposant le confinement de la population, les établissements fonctionnant en externat de l’Apaei de Caen sont privés d’accueil, pendant une durée encore indéterminée à la date de rédaction du présent accord.

Pour autant, au sein du secteur médico-social, une obligation de continuité de service s’impose aux salariés, afin de répondre aux besoins des personnes accueillies et de leurs familles.

Depuis le 16 mars 2020, des mesures exceptionnelles furent ainsi mises en place au sein de l’Apaei de Caen pour ses professionnels :

• Le passage en activité partielle à compter du 23 mars des salariés de l’entreprise adaptée, pour une durée encore inconnue à la rédaction du présent accord.

• Le télétravail, en fonction des conditions d’exercice de la fonction.

• Des détachements inter-pôles : des salariés du pôle travail et pôle enfance sont envoyés quotidiennement en renfort vers les structures fonctionnant en continu du pôle hébergement et du pôle accompagnement spécialisé.

• Des modifications en matière de durée du travail :

• Réduction temporaire de la durée du travail à 35H en cas de télétravail, et pour tous les salariés des établissements fonctionnant en externat fermés au public (sauf besoins spécifiques)

• Une modification temporaire de planning collectif au SAJH.

• Des modifications individuelles d’horaires selon les impératifs de fonctionnement de l’établissement et si les conditions du détachement l’imposent.

Ces éléments furent soumis à consultation du Comité social et économique en réunion extraordinaire le 27 mars 2020, conformément au cadre légal applicable en la matière.

Cette situation exceptionnelle implique de profonds aménagements dans l’accompagnement des personnes accueillies, que le suivi soit présentiel ou désormais aussi temporairement effectué à distance. Ce qui implique des adaptations pour notre public, leurs familles et les salariés qui les accompagnent au quotidien.

Par le biais du présent accord, les signataires conviennent de la nécessité d’adapter les périodes de prises de congés (congés payés, congés trimestriels, congés d’ancienneté), portant ainsi révision partielle des annexes conclues pour l’exercice 2020, à l’accord cadre du 31 mars 2000 sur la durée du travail à l’Apaei de Caen.

1. Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Apaei de Caen, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, pour les salariés non-cadres et cadres non soumis aux conventions de forfait en jours.

Les salariés cadres régis par l’avenant de révision partielle du 5 février 2015, relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l’Apaei de Caen, restent soumis aux dispositions dudit avenant.

Article 2 – Modalités de prise des congés

2.1. Echéance du 31 mai et dérogation

Afin de permettre une reprise qualitative et organisée des activités auprès des personnes accueillies et de leurs familles, les signataires conviennent d’une planification, sous la responsabilité des directions de pôles, de l’ensemble des congés payés (période de référence concernée : congés payés à prendre entre le 1/06/2019 et le 31/05/2020) et de congés d’ancienneté d’ici le 31 mai 2020.

Pour raisons de services, il pourra être dérogé à cette échéance dans la limite du 30 juin 2020.

2.2. Modalités de prise des congés par Pôle pour les établissements externats

2.2.1 – POLE TRAVAIL

Le calendrier global des annexes 2020 de l’ESAT et AIT est maintenu selon la version signée en vigueur.

Des aménagements seront apportés au calendrier de la blanchisserie par la direction du pôle, sur le mois d’avril, en fonction des impératifs de fonctionnement de ce service, compte tenu de l’absence de demi-effectif et d’un renfort nécessaire de moniteurs d’ateliers.

2.2.2 – POLE ENFANCE

Le calendrier des annexes 2020 pour les salariés de l’IME et du SESSAD prévoit 6 congés trimestriels (du 17/04 au 24/04/2020) pour le personnel éducatif et médical/paramédical et 3 congés trimestriels (du 22/04 au 24/04/2020) pour le personnel administratif et les services généraux.

Compte tenu de la nécessité d’assurer un soutien aux familles en cette situation de crise sanitaire et la continuité des suivis déployés notamment à distance, les signataires conviennent de décaler la période initiale de prise des congés trimestriels du mois d’avril selon le calendrier suivant :

• Pour le personnel éducatif et médical/paramédical :

• 2 CT les 30-31/07/2020

• 2 CT les 21-22/10/2020

• 2 CT les 21-22/12/2020

• Pour le personnel administratif et des services généraux :

• 1 CT le 31/07/2020

• 1 CT le 22/10/2020 pour le personnel administratif et 1 CT le 23/10 pour les services généraux

• 1 CT le 22/12/2020

Ces aménagements ont été déterminés sur la base notamment du taux d’absentéisme constaté ces dernières années lors de l’accueil des enfants et jeunes adultes sur ces périodes.

Il a été convenu que ce report des congés trimestriels ne sera effectif que pour les salariés du pôle enfance en poste sur la période initialement convenue de fermeture. Les salariés en arrêt de travail du 17/04 au 24/04/2020 n’en bénéficieront pas.

Certains parents se seront vus contraints de prendre des congés sur un nouveau calendrier mis en place par leur employeur, ou auront pu perdre des droits à congés dans cette situation exceptionnelle.

Ces personnels pourront ainsi assurer la prise en charge des enfants et jeunes adultes présents sur ces nouvelles périodes de fermeture, en présence également d’un cadre de direction. A défaut d’un besoin d’accueil, ces salariés seront autorisés à poser des congés d’ancienneté ou des récupérations, le cas échéant.

2.2.3 – POLE HEBERGEMENT 

Concernant le SAJ :

A la date de rédaction de l’accord, il n’y a pas de salarié rattaché à cet établissement. Toute demande ultérieure sera traitée individuellement avec le responsable hiérarchique.

Concernant les foyers d’hébergement fonctionnant en continu :

Compte tenu de la fermeture des ESAT aux travailleurs handicapés, le planning de fermeture des ESAT est établi tel que prévu dans les annexes, afin de bénéficier d’amplitudes horaires plus importantes si nécessaires.

2.2.4 – POLE ACCOMPAGNEMENT SPECIALISE : MAS externat

Le calendrier des annexes 2020 pour les salariés de la MAS externat prévoit 4 congés payés (du 14/04 au 17/04/2020, le lundi 13/04 étant un jour férié).

Ce calendrier ne pourra être appliqué collectivement aux 4 salariés de ce service.

Un roulement pour la prise de ces congés payés va être mis en place individuellement par la

Direction de l’établissement, sur la base de la dérogation prévue à l’article 2.1. précité, afin de répondre aux besoins impérieux des résidents.

2.3. Modalités de prise des congés des salariés de l’« Unité COVID19 »

Les salariés volontaires pour intervenir sur l’Unité COVID19, dont la mise en place est en cours d’étude par l’ARS à la date de la rédaction du présent accord, bénéficieront d’un traitement individualisé de leurs congés. Les directions de pôles veilleront à ne pas pénaliser ces salariés volontaires pour s’investir sur cette unité.

Article 3 - Formalisation des décalages de congés

Les congés payés, d’ancienneté ou trimestriels validés avant le 16 mars 2020, pourront faire l’objet d’un décalage lié à la situation exceptionnelle de crise sanitaire.

Ce décalage peut être de l’initiative de :

• L’employeur par le biais du formulaire porté en annexe

• Ou du salarié, via une demande sous le logiciel de gestion du temps de travail « Octime » et à défaut d’accès, par email adressé au responsable hiérarchique.

La modification effective des congés, sera accessible par le salarié, sous Octime.

Les modifications de congés interviendront sous réserve du respect des dispositions suivantes :

• Article L. 3141-16 du code du travail : en cas de circonstances exceptionnelles, comme c’est le cas en cette période de crise sanitaire liée au COVID19, l’employeur peut modifier l’ordre et les dates de départ en congés, sans respecter le délai d’un mois habituellement nécessaire, avant la date de départ prévue.

• En application de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité pour l'employeur, le nombre de jours de congés payés pouvant être unilatéralement fixé ou modifié par l’employeur, dans les conditions prévues par le présent accord, est limité à 6 jours ouvrables par salarié.

Ces jours de congés payés peuvent être fixés unilatéralement par l’employeur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Le jour franc se définit juridiquement comme un délai de prévenance de 24 heures, débutant à 0h et se terminant à minuit. Ainsi, l’information de l’employeur sur la fixation ou la modification des dates de congés payés prend effet le surlendemain du jour de l’information. Il est à noter que lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Les périodes de référence concernées pour les congés payés sont :

• Congés payés à prendre entre le 1/06/2019 et le 31/05/2020

• Congés payés à prendre entre le 1/06/2020 et le 31/05/2021

Compte tenu de la situation de crise, et par dérogation à l’article L. 3141-14 du Code du travail, l’employeur n’est pas tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

Article 5 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Un rendez-vous téléphonique bihebdomadaire est mis en place depuis la semaine 13, entre la Direction de l’Apaei de Caen, les délégués syndicaux et la secrétaire du CSE, afin de permettre un suivi des actualités internes de l’association, des mesures mises en place et des besoins de communication auprès des salariés. Ce rendez-vous sera maintenu pendant la durée jugée nécessaire, de manière concertée, par les signataires.

Dans le cadre de l’ouverture des négociations des annexes 2021 à l’accord du 31 mars 2000, les signataires conviennent d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés avant l’arrivée de son terme.

6. Article 6 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Fait à CAEN, le 9 avril 2020,

Pour l’Association Employeur

Président Apaei de Caen

Pour CGT ACTION SOCIALE Pour SOLIDAIRES SUD SANTE

Délégué syndical Délégué syndical

Annexe

FORMULAIRE PORTANT MODIFICATION INDIVIDUELLE DES DATES DE CONGES

- A l’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR -

VALIDEES AVANT LE 16/03/2020 – CRISE SANITAIRE COVID19

NOM : Prénom : _________________________

Salarié au sein de l’établissement : __________________________________

• Dates et nature des congés initialement validés :

__/__/2020 au __/__/2020 __congés payés __congés payés congés d’ancienneté __ congés trimestriels

__/__/2020 au __/__/2020 __congés payés __congés payés congés d’ancienneté __ congés trimestriels

__/__/2020 au __/__/2020 __congés payés __congés payés congés d’ancienneté __ congés trimestriels

Ces congés seront reportés aux dates suivantes, en application de l’accord collectif du 9 avril 2020 relatif aux mesures exceptionnelles de prise et de modification des dates de congés pour faire face à l’épidémie de COVID19,

• Dates et nature des congés reprogrammés :

__/__/2020 au __/__/2020 __congés payés __congés payés congés d’ancienneté __ congés trimestriels

__/__/2020 au __/__/2020 __congés payés __congés payés congés d’ancienneté __ congés trimestriels

__/__/2020 au __/__/2020 __congés payés __congés payés congés d’ancienneté __ congés trimestriels

Fait à _____________, le __/__/20__

Signature du salarié précédée de la mention « accusé-réception » :

Signature du responsable hiérarchique :

Une copie est à remettre au salarié et le planning individuel est mis à jour sous le logiciel de gestion des temps Octime par le responsable hiérarchique.