Accord d'entreprise "LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), SES COMMISSIONS ET SES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)" chez APAEI - ASS PARENTS ET AMIS PERSONNES HANDICAPES (Siège)

Accord collectif relatif au fonctionnement

du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), ses commissions et aux REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Entre l’Apaei de Caen, Siren 775561442, située 15 rue Elie de Beaumont – 14000 CAEN, Représentée par Madame, ayant délégation.

Et les organisations syndicales soussignées.

Préambule

L’objet du présent accord porte sur le fonctionnement du comité social et économique (CSE), en lien avec ses commissions, les commissions de l’Apaei de Caen et les représentants de proximité.

Cet accord sera complété des dispositions du règlement intérieur adopté par le CSE.

Dans le cadre de la mise en place du CSE, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Apaei de Caen ont convenu de reprendre certaines des dispositions contenues dans le protocole d’accord pré-électoral signé le 15 mars 2019, afin de les formaliser dans le présent accord collectif relatif au fonctionnement du CSE.

1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

1. Durée des mandats des membres du CSE

2. Composition du CSE

3. Réunions du CSE

   1. Réunions plénières du CSE

      1. Fréquence des réunions du CSE

      2. Convocations au réunions du CSE

   2. Réunions préparatoires

4. Heures de délégation des membres du CSE

   3. Crédit d’heures de délégation

   4. Modalités d’utilisation des heures de délégation

5. Déplacements des membres du CSE

6. Formation des membres du CSE

   5. Formation économique

   6. Formation santé, sécurité et conditions de travail

2. COMMISSIONS DU CSE

1. Commissions obligatoires

   1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

      1. Conditions de désignation

      2. Nombre de représentants

      3. Attributions

      4. Modalités de fonctionnement 

• Secrétariat

• Réunions

• Heures de délégations

• Local

  5. Relations avec les représentants de proximité 

  2. Commission formation

  3. Commission d’information et d’aide au logement

  4. Commission relative à l’emploi et l’égalité professionnelle

2. Commission associative : commission qualité de vie au travail

3. REPRESENTANTS DE PROXIMITE

1. Objet

2. Conditions de désignation

3. Nombre de représentants

4. Attributions

5. Modalités de fonctionnement

• Réunions

• Heures de délégations

• Frais de déplacements

4. FORMALITES CONVENTIONNELLES

1. Durée

2. Révision – dénonciation

3. Dépôt – publicité

ANNEXE 1 : BON DE DELEGATION

ANNEXE 2 : AUTORISATION D’ABSENCE DES IRP SANS DECOMPTE DU CREDIT D’HEURES

1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

1. Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats du CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

2. Composition du CSE

• Le président du CSE (l’employeur ou son représentant)

• 3 collaborateurs du président salariés de l’association (choix libre du président)

• 11 titulaires

• 11 suppléants

• 1 représentant syndical par organisation syndicale représentative

Peuvent assister de droit aux réunions du CSE portant sur des thèmes liés à la sécurité et la santé :

• Le médecin du travail

• Le responsable qualité et prévention des risques

Le CSE peut faire appel au concours d’une personne tierce de l’association qui lui paraîtrait qualifiée en fonction de l’ordre du jour, sous réserve de l’accord du Président au moment de l’élaboration de l’ordre du jour.

3. Réunions du CSE

   1. Réunions plénières du CSE

      1. Fréquence des réunions du CSE

Le CSE se réunira, à minima 10 fois par an, dans le cadre de réunions ordinaires mensuelles.

Le CSE peut tenir des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de son président.

Chaque année, au moins quatre réunions du CSE portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, sur la base des travaux de la CSSCT.

Un calendrier prévisionnel de ces réunions, comportant la date, heure et lieu des réunions est fixé par le président lors de la dernière réunion de l’année en cours pour l’année suivante.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Pour l’exercice 2019, un calendrier prévisionnel sera communiqué lors de la première réunion du CSE avec la date, heure et lieu des réunions.

2. Convocations au réunions du CSE

Les parties au présent accord conviennent d’un mode de communication par voie électronique, avec des adresses de messagerie dédiées aux membres du CSE et un accès à une messagerie depuis tout poste informatique (personnel ou professionnel) ayant un accès Internet.

Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées par le président par email, aux titulaires et aux suppléants, ces derniers ne seront toutefois présents qu’en l’absence du titulaire.

L’ordre du jour est communiqué dans un délai de 3 jours (hors décompte des samedis et dimanches, jours fériés) avant la séance aux :

• Membres du CSE 

• Agent de contrôle de l’inspection du travail 

• Agent des services de prévention des organismes de prévention de sécurité sociale (CARSAT)

Lorsque le CSE traite de questions relatives à la santé et la sécurité il est également communiqué, en plus des personnes précitées :

• Au médecin du travail 

• Au responsable interne de l’association chargé de la qualité et de la prévention des risques

Pour assurer le bon fonctionnement du CSE, le secrétaire demande, aux membres du CSE les questions qu’ils souhaitent que celui-ci propose d’inscrire à l’ordre du jour au président du CSE. Ces questions devront être adressées dans un délai maximum de 5 jours calendaires (hors décompte des samedis et dimanches, jours fériés) avant la date de la réunion du CSE.

2. Réunions préparatoires

Les réunions plénières du CSE peuvent être précédées de réunions préparatoires, organisées selon des modalités internes à l’instance. Le temps passé à ces réunions est imputé sur le crédit d’heures.

La durée prévisionnelle de la réunion est de 3h de 14h à 17h et sera paramétrée sous logiciel de gestion des temps (Octime), sur la base d’un calendrier prévisionnel des réunions préparatoires du CSE communiqué par le secrétaire du CSE. A charge des directions d’établissements de vérifier l’état de présence des élus, sur la base de la remise du bon de délégation.

4. Heures de délégation des membres du CSE

   3. Crédit d’heures de délégation

Compte tenu de l’effectif de référence précité, le volume des heures de délégation est le suivant :

• Par titulaire : 22 heures par titulaire (= 242 heures / 11 titulaires)

• Volume global mensuel : 242 heures

Le représentant syndical au CSE dispose d’un crédit de 6 heures par mois. Des heures de délégation complémentaires pourront être accordées, sous réserve d’un délai de prévenance de 48h et de la présentation d’un justificatif explicite sur la nécessité de bénéficier d’heures complémentaires. Cette autorisation exceptionnelle reste à la discrétion de l’employeur en fonction des contraintes du service et ne pourra en tout état de cause porter le crédit à plus de 10 heures dans le mois concerné.

4. Modalités d’utilisation des heures de délégation

• L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions à chaque membre titulaire du CSE.

• Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale de paye.

• N’est pas déduit du crédit d’heures, le temps passé par les membres de la délégation du CSE :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle, ou à un caractère professionnel grave.

• Aux réunions du CSE (ordinaires et extraordinaires). En revanche, pour la tenue de ses commissions, hors CSSCT, dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.

• Les parties s’engagent à respecter le recours aux bons de délégation (Annexe au présent accord – BON DE DELEGATION), afin de permettre une gestion anticipée des effectifs, impérative notamment pour assurer le remplacement des élus au sein des établissements fonctionnant en continu.

La prise de la délégation doit être déclarée par un bon de délégation, transmis au plus tard au moment de la prise des heures, par tous moyens permettant d’assurer une traçabilité de la demande et de la prise en compte par la direction de l’établissement (email, remise en main propre).

• Les membres du CSE disposent de la faculté d’utiliser leurs heures de délégation :

• Sur une durée supérieure au mois, sous réserve :

• De respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires de son responsable et d’une demande formalisée par le biais du bon de délégation

• D’une utilisation cumulative dans la limite de 12 mois et d’1.5 fois le crédit dont le membre du CSE bénéficie

• Par une mutualisation entre titulaires et entre titulaires / suppléants, sous réserve de :

• De respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires de son responsable et que la demande soit formalisée par le biais du bon de délégation précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées entre eux

• S’assurer en amont d’un solde suffisant auprès du titulaire et de compléter sur le bon de délégation le titulaire concerné par cette mutualisation.

• Respecter le plafond du nombre d’heures correspondant à 1.5 fois le crédit dont le membre titulaire du CSE bénéficie.

5. Déplacements des membres du CSE

Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’association ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’association et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions tenues à l’initiative de l’employeur sont à la charge de l’employeur.

Les frais de déplacement des membres du CSE occasionnés par l’exercice de leurs missions en dehors des réunions tenues à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par le CSE sur présentation des justificatifs nécessaires définis dans le règlement intérieur du CSE.

6. Formation des membres du CSE

   La formation est organisée selon les modalités suivantes :

• La demande de formation doit être adressée par email au responsable RH dans les conditions légales, qui en informera la direction de l’établissement concerné.

• Les formations économiques et santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

  5. Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique.

Le financement de la formation est pris en charge par le budget fonctionnement du CSE et intègre aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement.

Les frais de salaire sont à la charge de l’employeur, le temps consacré à la formation étant pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

6. Formation santé, sécurité et conditions de travail

   Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail d’une durée de 5 jours.

   Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur ainsi que les frais de repas, hébergement et de transport, conformément à la procédure interne de remboursement des frais.

2. COMMISSIONS DU CSE

1. Commissions obligatoires

   1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La CSSCT est une émanation du CSE et agit par délégation du CSE. Elle ne dispose pas du droit de vote ni de diligenter une expertise.

1. Conditions de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE peuvent être désignés, étant précisé que la commission sera composée au minimum d’un titulaire au CSE pour assurer le relai des débats intervenus en CSE.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

2. Nombre de représentants

La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège. L’objectif est de pouvoir assurer une représentation par pôle au sein de la CSSCT.

• 1^er collège – NON - CADRES : 3

• 2^e collège - CADRES : 1

  3. Attributions

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

- Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; les inspections auront lieu une fois par an sur l’ensemble des établissements de chaque pôle, selon un calendrier annuel.

- Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

- Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

- Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;

- Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;

- Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du comité social et économique.

4. Modalités de fonctionnement 

• Secrétariat

Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

En cas d’absence du secrétaire, il est procédé en début de séance à son remplacement pour toute la durée de son absence, par un vote dans les mêmes formes que sa désignation.

Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions, et les soumet pour approbation au CSE à la majorité de ses membres.

• Réunions

La commission se réunit 1 fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation de la direction.

Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail professionnel créé pour le mandat. L’ordre du jour est joint à cette convocation.

• Heures de délégation

Les membres de la CSSCT, non titulaires d’heures de délégation, bénéficient de 5 heures de délégation par mois. Ces heures ne sont pas reportables sur le mois suivant en cas de non-utilisation ni de mutualisation.

• Local

Un partage du local du CSE sera effectué.

5. Relations avec les représentants de proximité 

La CSSCT pourra entendre, à sa demande, pour des situations particulières et à caractère exceptionnel, des représentants de proximité dans le cadre des attributions qui leur ont été dévolues en amont.

Ses membres devront prendre connaissance des questions-réponses soulevées dans le cadre des réunions des représentants de proximité pour les questions relevant de sa compétence, par le biais de la base informatique développée au sein de l’Apaei de Caen.

2. Commission formation

La commission est composée de 2 salariés (1 cadre et 1 non-cadre). Il peut s’agir de membres du CSE, de représentants de proximité ou de salariés de l’association non titulaires de mandats. Les membres seront désignés lors de la première réunion du CSE.

Afin d’assurer un relai lors des débats du CSE, il est convenu que cette commission soit composée et présidée par au moins un membre du CSE titulaire, parmi les membres.

Il n’est pas alloué de crédit d’heure.

La commission se réunira 1 fois par an au mois de septembre, sur convocation du président du CSE dans un délai de 7 jours calendaires.

La commission formation est chargée :

- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise, mais seul le CSE a voix délibérative.

- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est :

- est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• des dispositifs de formation professionnelle continue ;

• de la VAE ;

- est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés ainsi que des résultats obtenus.

3. Commission d’information et d’aide au logement

La commission est composée de 3 salariés (1 cadre et 2 non-cadres). Il peut s’agir de membres du CSE, de représentants de proximité ou de salariés de l’association non titulaires de mandats. Les membres seront désignés lors de la première réunion du CSE. Afin d’assurer un relai lors des débats du CSE, il est convenu que cette commission soit composée et présidée par au moins un membre du CSE titulaire, parmi les membres.

Il n’est pas alloué de crédit d’heures. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

La commission se réunira 1 fois par an au mois d’avril, sur convocation du président du CSE dans un délai de 7 jours calendaires.

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

- Est destinataire d’un bilan annuel des prestations d’aides au logement ;

- Assure un relai de communication des prestations proposées par ACTION LOGEMENT au sein des établissements

- Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

- Propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés menacés d'expulsion.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

4. Commission relative à l’emploi et l’égalité professionnelle

La commission est composée de 2 salariés (1 cadre et 1 non-cadre). Il peut s’agir de membres du CSE, de représentants de proximité ou de salariés de l’association non titulaires de mandats. Les membres seront désignés lors de la première réunion du CSE. Afin d’assurer un relai lors des débats du CSE, il est convenu que cette commission soit composée et présidée par au moins un membre du CSE titulaire, parmi les membres.

Il n’est pas alloué de crédit d’heures. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

La commission se réunira 1 fois par an au mois d’avril, sur convocation du président du CSE, dans un délai de 7 jours calendaires.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

2. Commission associative : commission qualité de vie au travail

La commission associative relative à la qualité de vie au travail a pour objectif d’améliorer la communication institutionnelle et d’instaurer une régulation managériale entre pairs.

La commission a déterminé la composition suivante lors de sa réunion précédant la mise en place du CSE :

• 2 membres de la CSSCT dont 1 cadre

• 4 représentants de proximité assurant la représentation de chaque pôle de l’Apaei de Caen

3. REPRESENTANTS DE PROXIMITE

1. Objet

Soucieuse de garantir un maillage géographique de l’association en terme de représentation, l’Apaei de Caen a souhaité mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque site géographique.

2. Conditions de désignation

Les représentants de proximité seront désignés par le CSE, lors de la première réunion du CSE suivant son élection, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les représentants de proximité sont membres du CSE (titulaires ou suppléants) ou désignés par lui parmi les salariés de l’Apaei de Caen. Pour ces derniers, une condition d’ancienneté d’1 an est requise, lors de sa désignation par le CSE.

Cette désignation vaut pour la durée du mandat des membres élus du CSE.

Pour les représentants de proximité n’ayant pas la qualité de membre élu au CSE, ces derniers bénéficient également d’un statut protecteur durant leur mandat et pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de celui-ci, ainsi que dans les 6 mois à compter du dépôt de leur candidature auprès du CSE.

3. Nombre de représentants

Le nombre de représentants de proximité au sein de l’Apaei de Caen est le suivant : 9

Ce nombre est réparti comme suit :

1 ESAT SITE LEBISEY / AIT

1 ESAT SITE COLOMBELLES / EA

1 ESAT SITE ST ANDRE

1 IME SITE CORENTIN DONNARD

1 IME SITE ELIE DE BEAUMONT / SIEGE/ SESSAD

1 FOYERS BLAINVILLE / SAJH

1 FOYERS SAINT ANDRE

1MAS

1 FOA

4. Attributions

Leur rôle est de porter les réclamations individuelles ou collectives des salariés à la connaissance de la direction du pôle ou par délégation, par le biais du CSE et de sa CSSCT.

• Les représentants de proximité seront informés du plan de formation prévisionnel défini par la Direction.

• Pour les questions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, les représentants de proximité devront reporter directement aux membre du CSE qui siègent à la CSSCT. Ils ne peuvent siéger aux réunions du CSSCT.

La CSSCT informera les représentants de proximité des documents uniques d’évaluation des risques qui lui seront présentés au cours de l’année.

• Les représentants de proximité seront informés des mouvements des effectifs intervenus.

• Les représentants de proximité seront informés des arbitrages de la Direction pour la validation des congés payés hors annexes ; ils seront également informés des projets de modifications des annexes 35h (calendriers et modifications de planning).

5. Modalités de fonctionnement 

• Réunions

La direction et les représentants de proximité se réuniront, à l’initiative de la Direction du pôle ou du Directeur référent, à minima 10 fois par an, dans le cadre de réunions ordinaires mensuelles, par pôle.

Le temps passé aux réunions ne sera pas décompté du crédit d’heures.

Un calendrier annuel prévisionnel sera établi à compter du mois de juillet 2019 pour l’année à venir puis en début d’année pour chaque exercice civil. Afin de permettre au CSE et ses commissions de prendre connaissance facilement des échanges entre ses représentants de proximité et les directions des pôles, et pour éviter les redondances dans les sujets abordés entre ces différentes instances, les représentants de proximité saisissent, par pôle, dans un délai minimum de 2 jours avant la réunion, leurs questions sous une base informatique développée au sein de l’Apaei de Caen ; après la réunion, chaque direction de pôle y formalise ses réponses dans un délai de 6 jours.

En sus des points d’informations listés ci-dessus, les questions seront remontées dans le cadre d’une plateforme informatiques dans un délai de deux jours ouvrés avant la réunion. La réponse sera apportée sur cette même plateforme par la Direction dans un délai de 6 jours ouvrés suivant la réunion.

• Heures de délégation

Les représentants de proximité n’étant pas titulaires d’heures de délégation bénéficient chacun de 7 heures de délégation, sous réserve d’utiliser un bon de délégation.

Il n’est pas possible, pour les représentants de proximité non élus au CSE le cas échéant, de mutualiser leurs heures de délégation ni d’utiliser leurs heures en dehors du mois civil (en cas de non utilisation, les heures sont perdues).

• Frais de déplacements

Les frais de déplacements des représentants de proximité sont à la charge du CSE, sur présentation des justificatifs nécessaires définis dans le règlement intérieur du CSE.

4. FORMALITES CONVENTIONNELLES

1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur lors de son approbation à l’occasion de la première réunion du CSE suivant son élection.

Les parties conviennent de se réunir en amont de la négociation du prochain protocole d’accord pré-électoral afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à cet accord collectif et au contenu du futur protocole.

2. Révision – dénonciation

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

3. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par la direction à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à CAEN, le 27 juin 2019,

Pour l’Association Employeur

Pour CGT ACTION SOCIALE Pour SOLIDAIRES SUD SANTE

Annexe 1

BON DE DELEGATION

Partie à compléter par le salarié pour remise au responsable hiérarchique par email ou en main propre.

NOM : Prénom : _______________________________

Salarié au sein de l’établissement : _________________________________________

En qualité de :

 Titulaire au CSE (22h/ mois de délégation pour le titulaire au CSE)

 Suppléant au CSE (0h de délégation sauf cas de mutualisation avec des titulaire(s) au CSE)

 Représentant de proximité (crédit de 7h/mois pour les salariés non élus au CSE ou suppléant au CSE)

 Membre CSSCT (crédit de 5h/mois pour le suppléant au CSE uniquement)

 Délégué syndical (crédit de 18h/mois)

 Représentant syndical au CSE (crédit de 6h/mois)

Prise de délégation supérieure au crédit d’heures mensuel :

 Non

 Oui correspondant à ___ h du solde reportable du mois précédant dans le limite d’1.5 fois le crédit dont le membre bénéficie, soit 11 heures.

Mutualisation du crédit d’heures mensuel d’un membre du CSE avec un/des membre(s) du CSE :

 Non

 Oui (Nom et prénom du des titulaire(s) du crédit d’heures) : ______________________ et correspondant à ___ h

Temps de délégation :

Le ____/____/201__ de ____h____ à ____h____et de ___h____ à _____h ____ 

Soit un total de ___ h ___ dont ____ hors temps prévu au planning.

Pour les heures réalisées hors temps prévu au planning, je souhaite que ces heures soient récupérées le : ____/____/201__ de ____h____ à ____h___ et de ___h____ à _____h ___

Fait à _____________, le __/__/20__, à __ h__

Signature du salarié

Partie à compléter par le supérieur hiérarchique

Date et heure de réception de l’information : le __/__/20__, à __ h__

Accord de la récupération demandée au titre des heures de délégation prises hors temps prévu au planning :

 Oui

 Non

Fait à _____________, le ____________

Signature du responsable hiérarchique

Une copie est à remettre à l’auteur de la demande.

Annexe 2

AUTORISATION D’ABSENCE DES IRP

SANS DECOMPTE DU CREDIT D’HEURES

Partie à compléter par le salarié pour remise au responsable hiérarchique par email ou en main propre.

NOM : Prénom : _______________________________

Salarié au sein de l’établissement : _________________________________________

En qualité de :

 Titulaire au CSE

 Suppléant au CSE

 Représentant de proximité

 Membre CSSCT

 Délégué syndical

 Représentant syndical au CSE

Motif de l’absence :

 Convocation employeur

 Formation syndicale

 Formation économique du CSE

 Formation santé, sécurité et conditions de travail du CSE

Temps de l’absence (non décomptée du crédit d’heure le cas échéant) :

Le ____/____/201__ de ____h____ à ____h____et de ___h____ à _____h ____ 

Soit un total de ___ h ___ dont ____ hors temps prévu au planning.

Pour les heures réalisées hors temps prévu au planning, je souhaite que ces heures soient récupérées le : ____/____/201__ de ____h____ à ____h___ et de ___h____ à _____h ___

Fait à _____________, le __/__/20__, à __ h__

Signature du salarié

Partie à compléter par le supérieur hiérarchique

Date et heure de réception de l’information : le __/__/20__, à __ h__

Fait à _____________, le ____________

Signature du responsable hiérarchique

Une copie est à remettre à l’auteur de la demande.