Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ADSEA - SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DESCEN (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Cantal, n°SIRET 775 562 556 00339 dont le Siège est situé 2, rue de la Fromental à Aurillac, représentée par ………………………., agissant en qualité de Président, et par délégation par ………………………., agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………………., déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par ………………………., désignée aux fonctions de déléguée syndicale en remplacement de ………………………., déléguée syndicale,

D’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des instances représentatives de l’ADSEA du Cantal prennent fin le 21 mai 2019. Par ailleurs, l’organisation de l’élection de la nouvelle instance doit donc débuter au minimum deux mois avant le terme des mandats en cours.

De plus, la totalité des stipulations des accords d’entreprise mentionnant les DP, CE et CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.

Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis :

• Simplification des institutions représentatives du personnel ;

• Renforcement du dialogue social, facilitée par l’existence d’une instance unique ;

Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction de cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions d’ordre public absolu du Code du Travail.

TITRE 1 – REGLES GENERALES

Article 1.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ADSEA du Cantal, qui ne comporte qu’un seul établissement au sens de l’article L.2313-4 du Code du Travail, compte tenu du fait que l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, est centralisée au Siège Administratif à Aurillac.

Article 1.2. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt à compter de la date de prise d’effet du CSE.

Article 1.3. Conditions de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de conclure un avenant à l'accord.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant à l'accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, avec pour prise d'effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.

L'accord peut être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales et plus particulièrement selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

• Elle entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement.

• A l'issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l'objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l'accord collectif.

• Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord, l'accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l'expiration du délai de préavis de 3 mois. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet.

Article 1.4. Formalités de publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord et ses avenants seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail appelée « Teleaccords ». Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes d’Aurillac.

Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément obligatoire auprès de la tutelle. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

TITRE 2 – CARACTERISTIQUES GENERALES

Article 2.1 – Périmètre de mise en place

Les parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du CSE est au niveau associatif et de fait contient l’ensemble des sites de l’ADSEA du Cantal constitués en un seul établissement au sens de l’article L.2313-4 du Code du Travail, comme stipulé dans l’Article 1.1.

Ces sites sont : Siège Administratif ; Centre A.E.M.O. (antennes Aurillac - Saint-Flour – Saignes) ; D.H.A.P. ; S.E.A.P. ; I.T.E.P. du Cantal Cansel – Le Parc ; S.E.S.S.A.D. de Haute-Auvergne ; S.E.S.S.A.D. d’Aurinques ; C.M.P.P. (antennes Aurillac – Saint-Flour) ; I.M.E. ; S.E.S.S.A.D. du Pays de Mauriac ; Complexe d’Activités d’Anjoigny ; Résidence Bos Darnis).

Article 2.2 – Personnalité juridique, patrimoine et dévolution des biens

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du Travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine.

Compte tenu de l’élection d’un CSE et de la disparition du Comité d’entreprise, l’ensemble des biens et des budgets (des œuvres sociales et culturelles et de fonctionnement) de ce dernier seront affectés au CSE conformément à l’article 9 VI de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

En vue de leur dévolution, l’inventaire des biens sera effectué par le trésorier et secrétaire du Comité d’Entreprise.

Article 2.3 : Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Article 2.4 : Budgets

En respect des dispositions de l’article L.2315-61 du Code du Travail, le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. A ce titre, l’employeur verse une contribution à hauteur de 1,25% de la masse salariale annuelle bruts, l’assiette de calcul étant établie par référence aux dispositions de l’article L.2812-81 du Code du Travail.

Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L.2312-84 du Code du Travail et dans les limites des dispositions de l’article R.2312-51.

TITRE 3 – COMPOSITION ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Article 3.1. Représentation de l’employeur

L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.

Article 3.2. Représentation des salariés

Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Le nombre de représentants titulaires et suppléants ainsi que la répartition des sièges entre les collèges sont déterminés selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.

Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

Ces désignations se font à l’occasion d’une élection interne par une résolution à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour des membres présents.

En cas de partage de voix, la désignation se fera au profit du candidat ayant obtenu le plus de voix aux élections du CSE. En cas de stricte égalité, le plus âgé des candidats sera alors désigné.

Un projet de règlement intérieur sera étudié dès sa première réunion et validé au plus tard à l’issue de la troisième réunion.

Les délégués syndicaux sont membres de droit du CSE conformément à l’article L.2143-22 du Code du Travail.

Article 3.3. Nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE

Le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE est limité à 3, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail.

Article 3.4. Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

En cas de changement de catégorie professionnelle, le mandat du membre de la délégation du personnel au CSE est conservé par la durée restante du mandat en cours.

Article 3.5. Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-7 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.

Le nombre d’heures de délégation est calculé en fonction du nombre de membres titulaires au CSE suivant les dispositions du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

Les membres suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures.

Cependant, ces heures attribuées aux seuls titulaires peuvent être réparties entre les membres du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (article L.2315-9 et R.2315-6 du Code du Travail). La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, prévue à l’article L.2315-9, peut donc se faire entre les membres titulaires voir suppléants mais ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

A titre dérogatoire, l’ADSEA du Cantal octroie un crédit d’heure supplémentaire pour le seul secrétaire du CSE. Ce crédit d’heure supplémentaire sera de 5 heures mensuelles non transférables. Il est à préciser que les temps des salariés employés par le Comité d’Entreprise actuel sont reconduits avec le CSE.

Article 3.6. Local

Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE bénéficient d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions sur le site d’Aurillac sis 2 Rue de la Fromental.

TITRE 4 – RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

L’ADSEA du Cantal est constituée de plusieurs services géographiquement distincts en sus du siège. Afin de faciliter l’organisation des élections du CSE, les partenaires sociaux font le choix de mettre en place un système de vote électronique dans le cadre des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) et du décret d’application du 25 avril 2007.

Les parties considèrent que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Association, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Article 4. 1 – Modalités d’organisation des opérations électorales

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Parallèlement au présent accord, les parties signeront un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des collèges et des sièges pour les élections.

Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux futures élections professionnelles, à savoir des membres du CSE.

Les présentes dispositions seront rappelées ou annexées au dit protocole préélectoral.

Article 4.1.1 : Champ d’application

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés appelés à voter aux élections du CSE.

Article 4.1.2 : Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 4.1.3 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 4.1.3.1 : Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par l’employeur après avis des organisations syndicales.

L’Association prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R.2314-8 et suivants, des articles R.2324-4 et suivants du Code du Travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4.1.3.2 : Etablissement du fichier des électeurs

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

A des fins de préparation de l’élection, la Responsable des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, ancienneté, âge, collège d’appartenance, site d’appartenance.

Le fichier des électeurs susmentionné enregistre les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée au sein de l’ADSEA du Cantal, date et lieu de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance, adresse postale, adresse électronique professionnelle.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :

• de s’identifier et de prendre part au vote,

• de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Article 4.1.3.3 : Garantie de confidentialité, sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Conformément à l’article 1er du décret du 25 avril 2007, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l’expression de leur vote feront l’objet de traitements automatisés effectués sur des systèmes informatiques distincts et isolés, dénommés respectivement « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Article 4.1.3.4 : Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place, et composée comme suit :

• la Responsable des Ressources Humaines

• un membre du service informatique

• un représentant du bureau de vote

• un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats aux élections professionnelles

• un représentant du prestataire

Cette cellule procédera à un test du système de vote électronique organisé avant l'ouverture du scrutin, afin de constater la présence du scellement, le bon fonctionnement de l’outil, la remise à zéro du compteur des voix et que l'urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide et scellée.

Elle procèdera en outre au contrôle du scellement du système à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Les membres du bureau de vote constitué pour l’élection des membres du CSE pourront consulter, tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès :

• la liste d’émargement en ligne

• le rapport journalier des états de connexion

• le rapport journalier des tentatives d’intrusion

Article 4.1.3.5 : Expertise et déclaration auprès de la CNIL

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

En outre, le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives incluses dans le périmètre du présent accord seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Article 4.1.3.6 : Information et assistance aux votants - formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote déjà utilisée dans le cadre des dernières élections professionnelles.

En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, selon les modalités définies dans le protocole pré-électoral, un centre d’appel permettant d’aider à voter.

Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 4.2 – Déroulement des opérations électorales

Article 4.2.1 : Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Article 4.2.2 : Caractéristiques du matériel de vote

• Bulletins de vote

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié, dont le contenu est défini par le protocole préélectoral et des liens vers les professions de foi.

• Liste des candidats

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre de présentation établi par le syndicat.

Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique doivent remplir les conditions de format définies dans le protocole préélectoral.

Le prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos.

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

Article 4.2.3 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, de la part du prestataire, avant chaque tour :

• l'adresse du serveur de vote ;

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe, générés de manière aléatoire par le prestataire ;

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du Travail et de la jurisprudence.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral). La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Le vote par procuration étant interdit, les salariés s’engageront à ne pas communiquer leur code d’accès à un tiers.

• Consultation du nombre de votants

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

• Liste d’émargement

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

• Accès aux données personnelles

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.

Article 4.2.4 : Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.

Article 4.2.5 : Conservation et destruction des fichiers supports

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

TITRE 5 – ATTRIBUTIONS, INFORMATIONS ET MODALITES D’EXERCICE DU CSE

Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées. Le présent accord apporte des précisions quant aux modalités d’exécution de ces missions légales.

Article 5.1 – Respect de l’application des normes dans la structure

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-5 du Code du Travail, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salariés à l’application du Code du Travail, de l’accord d’entreprise ou de toute autre norme applicable dans la structure.

Article 5.2 – Visite de l’inspecteur du travail

Lors de la visite de l’inspecteur du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par l’employeur et ont la possibilité de lui présenter leurs observations, ainsi que de l’accompagner dans les locaux de l’Association.

Article 5.3 – Protection de la santé et de la sécurité des salariés et amélioration de leurs conditions de travail

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans la structure. Pour cela, il lui incombe :

• d’analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;

• de vérifier le respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

• de développer la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.

• d’analyser les circonstances et les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’analyses.

Le CSE délègue certaines de ses attributions à la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) créée en son sein (cf Titre 7).

Article 5.4 – Expression collective des salariés

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à, notamment (liste non exhaustive) :

• la gestion et l’évolution économique et financière de l’Association

• l’organisation du travail

• la formation professionnelle

• les modes de travail et les techniques de production

Article 5.5 – Rôle du CSE dans les Activités Sociales et Culturelles

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies, prioritairement au bénéfice des salariés et de leurs familles.

Le CSE assure le contrôle de la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

Article 5.6 – Information et consultations du CSE

Le CSE a vocation à être informé et consulté en tant qu’organe de la représentation du personnel par l’employeur sur toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’ADSEA du Cantal.

Les thèmes et modalités de consultation sont définis au titre 6 du présent accord.

Article 5.7 – Modalités d’exercice

Article 5.7.1 – Propositions d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle

Le CSE a la possibilité de formuler de sa propre initiative et d’examiner à la demande de l’employeur toute proposition qui poursuivrait le but d’améliorer les conditions de travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.2312-12 du Code du Travail.

Article 5.7.2 - Utilisation de la messagerie internet interne

Les membres du CSE ont un droit d’accès au domaine adsea15.fr, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les salariés.

L’utilisation de la messagerie internet interne par les membres du CSE est autorisée dans les limites ci-dessous :

• pour les échanges avec l’employeur ;

• pour les échanges entre membres du CSE ;

• pour les échanges entre membres du CSE et membres de la CSSCT ;

• pour les informations à l’ensemble des salariés strictement relatives aux activités sociales et culturelles du CSE ;

• pour tous les membres du CSE, en accord avec l’employeur, dans la limite du périmètre de leur mandat et dans des circonstances particulières (ex. : enquête ponctuelle de la CSSCT, mission spécifique, information particulière…).

Article 5.7.3 – Remboursements de frais

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres du CSE dans le cadre des réunions sont à la charge de l’Association.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

• en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets

• en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun

• Les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés dans la limite des barèmes définis et communiqués annuellement par Unifaf

TITRE 6 – CONSULTATION DU CSE

Article 6.1 – Consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’Association

Les orientations stratégiques seront définies par l’organe chargé de la Direction Générale de l’Association.

Le CSE sera notamment consulté sur les conséquences des orientations stratégiques à propos de :

• l’activité ;

• l’emploi ;

• la formation professionnelle ;

• l’évolution des métiers et des compétences ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) ;

• l’organisation du travail ;

• le recours à la sous‐traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du comité les documents et éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de la société et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail.

Article 6.2 – Consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’Association

La consultation porte sur :

• la situation économique et financière de l’Association

• la politique de recherche et de développement de l’Association

En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du CSE les documents et éléments utiles à sa consultation, notamment :

• les comptes de l’Association

• les rapports d’audit et de contrôle du commissaire aux comptes

Article 6.3 – Consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation porte sur :

• l'évolution de l'emploi et des qualifications,

• le programme annuel et pluriannuel de formation,

• l'emploi en alternance et les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• la durée du travail, les congés et l'aménagement du temps de travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• les conditions de travail et la qualité de vie au travail

En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du CSE notamment les informations suivantes :

• la BDES

• le plan de formation prévisionnel

Article 6.4 – Consultations obligatoires ponctuelles

Le CSE sera également informé et consulté dans les cas visés aux articles L.2312-37 et suivants du Code du Travail ainsi que notamment en cas de :

• modification structurelle des horaires collectifs et des modalités d’organisation du temps de travail ;

• modification de la structure de l’Association;

• licenciement ou rupture conventionnelle d’un salarié protégé (membre du CSE).

Article 6.5 – Modalités de la consultation et délais

Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après.

Information écrite aux membres du CSE

L’employeur communiquera à tous les membres du CSE les informations nécessaires à la compréhension de l’objet de la consultation, tant dans ses motivations et que dans ses conditions et éventuels délais de mise en œuvre.

Délais impartis au CSE pour émettre son avis

• Consultations obligatoires récurrentes et ponctuelles définies aux articles 6.1 à 6.4

Le CSE disposera, pour émettre son avis, d’un délai d’un mois à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur l’objet de la consultation, puisse exprimer son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai d’un mois, soit de la réunion ordinaire suivante du CSE si cette réunion intervient à l’intérieur du délai d’un mois précité.

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

• Consultations avec un expert

Le délai donné au CSE pour émettre un avis en cas de recours à un expert est, sauf disposition légales spécifiques, porté à 2 mois.

• Consultations spécifiques

Les délais ci-dessus s’appliquent, sauf en cas d’évolution des dispositions légales et réglementaires contraires.

TITRE 7 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 7.1 – Périmètre

Selon les dispositions de l’article L.2315-36 et suivants du Code du Travail, une CSSCT doit être créée dans les entreprises d’au moins trois cent salariés. Toutefois, bien que ce seuil ne soit pas atteint, il est décidé qu’une CSSCT est mise en place au sein du CSE de l’ADSEA du Cantal.

Il est expressément prévu que les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail seront directement traitées et préparées par la commission ; les décisions et les consultations étant prises par le CSE.

La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

Article 7.2 – Composition de la commission

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du Travail, la CSSCT est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses propres membres titulaires.

Conformément à l’article L.2315-39, au moins un membre de la CSSCT sera obligatoirement désigné au sein du second collège sauf en cas de carence de membres du second collège.

Cette désignation se fait dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par le règlement intérieur du CSE.

La CSSCT est présidée par le président du CSE, représentant de l’employeur. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’ADSEA du Cantal et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Article 7.3 – Missions - attributions – Modalités de fonctionnement

Article 7.3.1 : Missions générales

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions suivantes :

• procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• réaliser des analyses en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail.

• contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• susciter toute initiative que la commission estime utile et de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du Travail.

• de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes victimes d’accidents du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

La CSSCT est compétente à l’égard de tous les salariés de l’ADSEA du Cantal.

La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’Association, dont les femmes enceintes. Elle procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Article 7.3.2 : Analyses et inspections

• Analyses

En cas d’accident grave, de maladie professionnelle grave ou de situation de risque grave, la CSSCT diligente l’analyse dans les conditions légales et réglementaires prévues.

Par ailleurs, la CSSCT décide au cas par cas de l’opportunité d’une analyse en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à la majorité des membres présents.

L’analyse est réalisée par une commission paritaire constituée par :

• L’employeur ou son représentant désigné par lui ;

• Un représentant du personnel siégeant à la CSSCT, désigné par l’instance.

• Inspections

La CSSCT effectue, dans l’exercice de sa mission, des inspections de manière régulière.

Article 7.3.3 : Procédure d’alerte

La procédure d’alerte peut être déclenchée dans les conditions légales en vigueur par un membre de la CSSCT qui constate l’existence d’un danger grave et imminent.

Le membre de la CSSCT doit en informer l’employeur ou son représentant dans les conditions légales applicables.

Article 7.3.4 : Expertises et avis

Conformément aux dispositions légales applicables, les avis et décisions d’expertise ressortent de la seule compétence du CSE.

Article 7.4 – Modalités de fonctionnement

Article 7.4.1 : Réunions de la CSSCT

La commission se réunit en réunion ordinaire une fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation du Directeur Général ou de son représentant.

La convocation est envoyée 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier, aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux instances extérieures invitées visées à l’article L.2314-3, à savoir le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

En cas de besoin, une réunion extraordinaire peut être fixée, à l’initiative de l’employeur, d’une instance extérieure visée à l’article L.2314-3, ou du CSE.

Article 7.4.2 : Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient du crédit d’heures de délégation défini dans le cadre de leur mandat au CSE.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2315-11, est payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation, le temps passé par les membres de la commission CSSCT :

- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.4132-2 ; 

- aux analyses menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Article 7.4.3 : Formation des membres à la CSSCT

La formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions de travail est de 3 jours conformément aux dispositions de l’article L. 2315-40 du Code du Travail. Elle sera dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions prévues par décret, ou par des organismes de formation rattachés à des organisations syndicales.

Article 7.4.4 : Moyens alloués

• Locaux et matériels : les membres de la Commission utiliseront le local du CSE.

• Remboursements de frais : les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont soumis au même régime que ceux du CSE évoqués dans l’Article 5.7.3. En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le CSE, et sur présentation de justificatifs.

TITRE 8 : REPRESENTANT DE PROXIMITE

Article 8.1 - Périmètre de mise en place de représentants de proximité

Conformément aux dispositions de l’article L 2313-7 du Code du Travail, et dans le but de conserver un dialogue de terrain, dans le cas où les représentants du personnel élus au sein du CSE ne seraient pas issus de toutes les unités gérées par l’Association (prise en compte des titulaires et des suppléants), il a été décidé de la mise en place de représentants de proximité.

Article 8.2 - Nombre et désignation

Un représentant de proximité sera désigné par le CSE au sein de chaque site géré par l’Association qui n’aurait pas obtenu de représentant au terme des élections organisées dans le cadre du CSE, soit eu égard à la composition des listes présentées, soit eu égard au résultat global des élections au sein du CSE organisé dans l’association ; l’objectif étant de garantir la représentativité de chaque unité.

Il ne sera donc pas procédé à la désignation de représentants de proximité si les élections du CSE devaient aboutir à l’établissement d’un procès-verbal de carence.

Il y aura donc deux cas de figures, pour un total de 11 personnes représentantes d’unités :

• soit un élu CSE qui, ressortissant d’une unité, en assure la représentation ;

• soit il s’agit d’une candidature complémentaire au CSE en tant que représentant de proximité car l’unité en question n’était pas représentée à l’issue de l’élection du CSE.

Compte tenu du nombre de sites gérés par l’Association, regroupés par unités, le nombre maximum de représentants de proximité au sein de l’association est donc de 10 à la date de la signature du présent accord (dans l’hypothèse selon laquelle l’intégralité des élus CSE seraient issus de la même unité). Ce nombre est susceptible d’augmenter en fonction du nombre de sites qui, à l’avenir, pourraient être gérés par l’Association.

L’Association compte 8 unités, listées ci-dessous. Si à l’issue des élections, le CSE ne compte pas le nombre de représentants selon la répartition ci-après, alors il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité au sein de chaque unité concernée remplissant les conditions de l’alinéa premier du présent article, parmi les salariés de ces unités :

Unité	Nombre de représentants
Siège Administratif	1
A.E.M.O. – D.H.A.P. – S.E.A.P.	2
ITEP du Cantal Cansel – S.E.S.S.A.D. d’Aurinques	1
ITEP du Cantal Saint-Flour – S.E.S.S.A.D. de Haute Auvergne	1
C.M.P.P.	1
I.M.E. – S.E.S.S.A.D. du Pays de Mauriac	1
Complexe d’Activités d’Anjoigny	2
Résidence Bos Darnis	2
TOTAL :	11

Cette désignation au sein de chaque site concerné sera organisée dans le mois qui suit celle des représentants du personnel au sein du CSE, au terme d’une réunion du personnel du site concerné destiné à leur présenter le rôle du représentant de proximité et à recueillir les candidatures. Tout salarié de ce site, même non élu au terme des élections du CSE, et à l’exception des cadres hiérarchiques, pourra faire acte de candidature en qualité de représentant de proximité de son unité de rattachement.

La candidature devra être présentée dans le cadre de cette réunion collective et sera remise au CSE qui désignera lors de sa première réunion, en fonction des candidatures, un représentant de proximité au sein de chaque unité concernée ayant présenté des candidats.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu faute de candidat, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

Article 8.3 - Attributions

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :

• recevoir les réclamations individuelles ou collectives du personnel de son unité relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés

• exercer toute mission d’alerte auprès du CSE en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire)

• formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au sein de son unité.

Lorsque la réunion du CSE se tient sur son unité de rattachement, le représentant de proximité sera invité par la direction en début de réunion, pour faire état des réclamations individuelles recueillies au sein de son unité. Cependant, il ne participera pas aux délibérations du CSE.

Les notes et réponses issues des questions des représentants de proximité seront consignées sur un registre.

Article 8.4 - Fonctionnement - moyens

Le temps de déplacement et le temps de présence des représentants de proximité aux réunions du CSE seront rémunérés comme du temps de travail effectif.

Chaque représentant de proximité disposera de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.

En outre, dans le cas où l’élu CSE qui assure la représentation d’une unité cumule cette fonction avec la CSSCT, il disposera également de 5 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions.

TITRE 9 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 9.1 – Réunions

Article 9.1.1 – Nombre de réunions

Le CSE se réunit 10 fois dans l’année dans le cadre des consultations récurrentes.

Sur ces 10 réunions, 4 au moins portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires.

Article 9.1.2 – Convocation aux réunions

L’employeur ou son représentant convoque le CSE.

Article 9.2 – Ordre du jour

Article 9.2.1 – Etablissement de l’ordre du jour

L’ordre du jour devra être établi par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion.

Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

Article 9.2.2 – Communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour sera communiqué par le président du CSE aux membres du comité, titulaires et suppléants, au moins 5 jours avant la réunion.

Cette transmission à l’intention du suppléant est destinée à l’informer de l’ordre du jour de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.

Article 9.3 – Vote

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du Code du Travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus.

Article 9.4 – Procès-verbal

Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du comité et transmis à la Direction Générale dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

Article 9.5 – Visio conférence

Le recours à la visioconférence sera possible au minimum dans le cadre de 3 réunions par année civile.

TITRE 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 10.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales énoncées au titre 1.

Article 10.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par la Direction Générale ou un salarié. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• deux représentants de la Direction Générale

• le délégué syndical de chaque organisation syndicale signataire du présent accord

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires de l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, sur convocation de l’employeur, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 10.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• deux représentants de la Direction Générale

• le délégué syndical de chaque organisation syndicale signataire du présent accord

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.

Article 10.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Fait à AURILLAC, le 26 mars 2019

Pour l’ADSEA du Cantal Pour le syndicat CFDT

………………………. ……………………….

Directeur Général

Pour le syndicat CGT

……………………….

Accord relatif au Comité Social et Economique

Préambule

Titre 1 – Règles générales

Art.1.1. Champ d’application

Art.1.2. Entrée en vigueur

Art.1.3. Conditions de révision et de dénonciation

Art.1.4. Formalités de publicité

Titre 2 – Caractéristiques générales

Art.2.1. Périmètre de mise en place

Art.2.2. Personnalité juridique, patrimoine et dévolution des biens

Art.2.3. Règlement intérieur

Art.2.4. Budgets

Titre 3 – Composition et moyens de fonctionnement

Art.3.1. Représentation de l’employeur

Art.3.2. Représentation des salariés

Art.3.3. Nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE

Art.3.4. Durée du mandat

Art.3.5. Heures de délégation

Art.3.6. Local

Titre 4 – Recours au vote électronique pour les élections professionnelles

Art.4.1. Modalités d’organisation des opérations électorales

Art.4.1.1. Champ d’application

Art.4.1.2. Définition et choix du moyen de vote électronique

Art.4.1.3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Art.4.1.3.1. Recours à un prestataire extérieur

Art.4.1.3.2. Etablissement du fichier des électeurs

Art.4.1.3.3. Garantie de confidentialité, sincérité du vote et stockage des

données pendant la durée du scrutin

Art.4.1.3.4. Cellule d’assistance technique et sécurité

Art.4.1.3.5. Expertise et déclaration auprès de la CNIL

Art.4.1.3.6. Information et assistance aux votants – formation

Art.4.2. Déroulement des opérations électorales

Art.4.2.1. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Art.4.2.2. Caractéristiques du matériel de vote

Art.4.2.3. Modalités d’accès au serveur de vote

Art.4.2.4. Opérations de dépouillement

Art.4.2.5. Conservation et destruction des fichiers support

Titre 5 – Attributions, informations et modalités d’exercice du CSE

Art.5.1. Respect de l’application des normes dans la structure

Art.5.2. Visite de l’inspecteur du travail

Art.5.3. Protection de la santé et de la sécurité des salariés et amélioration de leurs conditions de

travail

Art.5.4. Expression collective des salariés

Art.5.5. Rôle du CSE dans les activités sociales et culturelles

Art.5.6. Information et consultations du CSE

Art.5.7. Modalités d’exercice

Art.5.7.1. Propositions d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation

professionnelle

Art.5.7.2. Utilisation de la messagerie internet interne

Art 5.7.3 – Remboursements de frais

Titre 6 – Consultation du CSE

Art.6.1. Consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de la structure

Art.6.2. Consultation obligatoire sur la situation économique et financière de la structure

Art.6.3. Consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail

et l’emploi

Art.6.4. Consultations obligatoires ponctuelles

Art.6.5. Modalités de la consultation et délais

Titre 7 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Art.7.1. Périmètre

Art.7.2. Composition de la commission

Art.7.3. Missions, attributions, modalités de fonctionnement

Art.7.3.1. Missions générales

Art.7.3.2. Enquêtes et inspections

Art.7.3.3. Procédure d’alerte

Art.7.3.4. Expertises et avis

Art.7.4. Modalités de fonctionnement

Art.7.4.1. Réunions de la CSSCT

Art.7.4.2. Heures de délégation

Art.7.4.3. Formations des membres à la CSSCT

Art.7.4.4. Moyens alloués

Titre 8 – Représentants de proximité

Art.8.1. Périmètre de mise en place de représentants de proximité

Art.8.2. Nombre et désignation

Art.8.3. Attributions

Art.8.4. Fonctionnement – moyens

Titre 9 – Fonctionnement du CSE

Art.9.1. Réunions

Art.9.1.1. Nombre de réunions

Art.9.1.2. Convocation aux réunions

Art.9.2. Ordre du jour

Art.9.2.1. Etablissement de l’ordre du jour

Art.9.2.2. Communication de l’ordre du jour

Art.9.3. Vote

Art.9.4. Procès-verbal

Art.9.5. Visio-conférence

Titre 10 – Dispositions relatives à l’accord

Art.10.1. Durée

Art.10.2. Interprétation

Art.10.3. Suivi

Art.10.4. Rendez-vous