Accord de méthode sur la négociation collective LES CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMNE - Second semestre 2019

Entre :

L'Association « Les Cités Cantaliennes de l'Automne » sise 6 Impasse Aristide Briand, BP 411, 15004 Aurillac, représentée par Monsieur COURAULT Bernard, Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-dessus dénommé l'employeur,

D'une part

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, ci-dessus dénommé le délégué syndical,

Le Syndicat CFTC, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,

D'autre part,

En préambule

Un accord de méthode est signé ce jour, le 12 septembre 2019, pour réengager une négociation sur le second semestre 2019.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation portant sur la mise à plat des règles collectives, à savoir de définir :

• la composition de l'instance de négociation ;

• les modalités de la négociation ;

• le calendrier et les thèmes de négociation ;

• les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord d'entreprise a pour objet de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de la délégation employeur et syndicale, au sein de laquelle seront discutés les thèmes propres à la négociation annuelle obligatoire.

La négociation annuelle obligatoire (N.A.O) portera sur les thèmes visés à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 2 : Composition de l'instance de négociation

L'instance de négociation est composée :

• D'une délégation de l'employeur constituée par le Président le Directeur Général et la Responsable des Ressources Humaines ;

• D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein des CCA.

Chaque délégation syndicale représentant les non cadre pourra être composée au maximum de 2 représentants, dont le délégué syndical accompagné par au plus un salarié de l'association désigné par lui et dont l'identité sera portée à la connaissance du service RH préalablement à l'ouverture des négociations, et chaque délégation syndicale représentant les cadres sera composée d'un représentant.

Article 3 : Modalités de la négociation

La direction s'engage à communiquer les documents préparatoires au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l'objet d'une étude ainsi qu'un compte rendu de la réunion précédente.

Article 4 : Calendrier et thèmes de négociation

A partir du mois de septembre 2019, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois jusqu'au 31 décembre 2019.

Les deux premières réunions se tiendront le 12 septembre 2019 et le 25 septembre 2019.

Après concertation avec les organisations syndicales présentes, la délégation de l'employeur indiquera en fin de réunion l'ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation de l'employeur avec des réponses argumentées.

La signature du présent accord vaut convocation des membres de chacune des délégations aux réunions prévues.

Article 5 : Moyens accordés aux organisations syndicales

Les organisations syndicales participant à la négociation se verront appliquer les règles en vigueur, en ce qui concerne les moyens accordés aux organisations syndicales.

En outre, elles bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :

Article 5-1 : Crédit d'heures par organisation syndicale représentative

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative au sein de l'association bénéficie d'un crédit mensuel spécifique de deux journées (15 heures), à répartir entre les membres de chaque délégation.

Article 5-2 : Réunions d'informations syndicales

Chaque organisation syndicale participant à la négociation pourra :

• Accéder aux sites de l'association, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés

• Réunir le personnel des sites de l'association pour organiser des réunions d'information syndicale sur le thème des négociations relatives au statut du personnel après information des Directions concernées.

Pour participer à ces réunions d'informations syndicales, quel que soit leur nombre, le collaborateur bénéficie de l'autorisation de quitter son poste de travail à hauteur de 2 heures maximum sur la durée du présent accord (septembre 2019- décembre 2019).

Article 5-3 : Communications syndicales

Les organisations syndicales n'ont pas prédéfini à l'avance de modalités de communication. Ces communications s'effectueront dans le cadre légal qui les règlementent.

Article 5-4 : Mise à disposition des accords collectifs

Les accords collectifs seront stockés dans un espace documentaire dédié (BDES), accessible à l'ensemble des représentants du personnel et affichés.

Article 5-5 : Frais engagés par les membres des délégations syndicales

Les frais de déplacements liés à cet accord seront remboursés sur justificatifs selon la procédure habituelle.

Article 6 : REUNIONS ET PROCES VERBAUX :

A l'issue de chaque réunion sera établi un compte rendu faisant état des positions exprimées par chacune des parties, et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

La fin de la dernière réunion sera consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Article 7 : ISSUE DE LA NEGOCIATION :

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement la fin de la négociation qui sera constatée par procès-verbal.

En cas d'accord, celui-ci sera déposé et publié selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2019.

A l'échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 9 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 10 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet de publicité, à la diligence de l'Association, selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité

• Un exemplaire en sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Aurillac, dont relève

• l'Association

• Un exemplaire en sera déposé à la DIRECCTE — Unité Territoriale du Cantal

A Aurillac, le 12/09/2019

Monsieur,

Président,

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par .

• Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par :

• Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

L'organisation syndicale C.F.E-C.G.C., représentée par :

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical

L'organisation syndicat CFTC, représentée par :

• Madame, en sa qualité de déléguée syndicale