ACCORD RELATIF A LA CREATION D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET

CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) AU SEIN DU CSE

ENTRE

La société TONNELLERIE TARANSAUD, dont le siège est situé Avenue de Gimeux – CS 902224 Merpins – 16111 COGNAC, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 775 563 349,

représentée par , agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.

D’UNE PART,

Et

• , déléguée syndicale CGT, élisant domicile au siège social de la Société

• , délégué syndical CFDT, élisant domicile au siège social de la Société

Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord. Même si la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ne relève pas d’une obligation, la Tonnellerie Taransaud a tenu à mettre en place cette commission spécifique.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la Société TONNELLERIE TARANSAUD, à l’ensemble de ses entités géographiques situés à :

• MERPINS – Avenue de Gimeux – CS 90224 – Merpins – 16111 COGNAC Cedex : 247 salariés ;

• BEAUNE – Les Portes de Beaune – 581, avenue André Marie Ampère – BP 10233 – 210206 BEAUNE Cedex : 15 salariés ;

ARTICLE 2. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Article 2.1. Composition

Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera composée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée des délégués syndicaux, du secrétaire du CSE et de 3 membres élus du CSE (dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres »)), désignés par un vote à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’absence d’un membre du CSSCT, il pourra se faire remplacer par un élu du CSE.

Les membres titulaires de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par un vote à bulletins secret des membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les salariés qui souhaitent postuler comme suppléants à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail doivent poser candidature officielle par écrit. Les membres suppléants de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le CSE, par un vote à bulletins secret par les membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Article 2.2. Fonctionnement

Cette commission a pour fonction de travailler et d'en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au Comité social et économique.

Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables ; ils sont ainsi tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Tout membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut proposer au président des sujets en vue de la réunion.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres présents. Le rapporteur rédige un compte rendu écrit qu'il communique au Président et aux membres du CSE et présente lors de la réunion du CSE suivante.

Pour tout événement concernant la partie hygiène et sécurité (plan de prévention, accident, analyse après accident, etc…), le secrétaire du CSE ainsi que les 3 membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) seront convoqués par mail au moins trois jours avant. Ces participations n’imputeront pas le crédit d’heures.

Périodicité

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunit une fois par trimestre sur convocation du Président (4 réunions minimum par année). Un planning annuel prévisionnel sera mis en place lors de la première réunion de l’année.

Article 2.3. Attributions

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dispose, par délégation du CSE, de toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE.

Le CSE délègue les inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an à l'occasion des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) en présence du Président, ou son représentant et du responsable en charge de la sécurité.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) réalise des enquêtes et analyses en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les inspections bâtiments seront également du ressort de la commission.

Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel.

Si la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

ARTICLE 3. HEURES DE DELEGATION ET FORMATION

Article 3.1. Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Il sera attribué aux membres titulaires de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail un crédit d’heures de 7 heures de délégations pour l’exercice de leur fonction. En concertation avec le président, ces heures peuvent être dépassées si un dossier le nécessite. Ces heures peuvent être également transférées aux membres suppléants. Toute demande devra au préalable être transmise au service Ressources Humaines.

Article 3.2. Formation des membres

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur.
Cette formation est organisée sur une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

ARTICLE 4. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans jusqu’au renouvellement du CSE.

Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes, 3 mois au moins avant la date de son échéance normale, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.

L’accord prend effet à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la Société.

ARTICLE 7. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la Société.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Société.

Fait à Merpins

Le 13 juillet 2020

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Société TONNELLERIE TARANSAUD

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT Responsable Ressources Humaines