ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRE 2023

Entre

Le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) dont le siège social est situé 23 allées Bernard Guionnet à Cognac (16 100)

Représenté par XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,

Assisté de XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, et XXXXXX, Chargé Ressources Humaines

d'une part

Et

La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale

Assistée de XXXXXX et de XXXXXX, salariées du BNIC

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail).

Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 31 mars, 1er juin, 9 juin, 22 juin et 23 août 2023.

La délégation syndicale a fait part de ses revendications sur l’ensemble les composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 5 réunions précitées.

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GÉNÉRALES

Lors de la réunion du 22 juin 2023, les parties sont parvenues à un accord global au titre de la campagne budgétaire 2023/2024 pour une augmentation générale des salaires de l’ensemble des collaborateurs du BNIC de 4% de leur rémunération brute (y compris prime d’ancienneté) applicable à compter du 1er août 2023.

ARTICLE 2 : MUTUELLE – FRAIS DE SANTE

Une prise en charge en totalité de la cotisation de la mutuelle – frais de santé obligatoire sera assurée par le BNIC pour les salariés adhérents au contrat négocié par l’entreprise à compter du 1er août 2023 contre 50% de prise en charge jusqu’à présent.

ARTICLE 3 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Une prime de partage de la valeur sera attribuée lors de la paie du mois de juillet 2023.

Les modalités de calcul et de versement de cette prime feront l’objet d’un accord distinct.

ARTICLE 4 : AUGMENTATION INDIVIDUELLES ET PRIME

Une enveloppe représentant 2,5 % de la masse salariale brute (salaire de base et prime d’ancienneté) sera dédiée à des augmentations de salaire et des primes exceptionnelles ou bonus.

Cette enveloppe sera attribuée sur proposition des managers et directeurs de pôle puis validée collectivement par les membres du COMEX.

Ces augmentations et primes seront effectives sur la paie du mois d’Août 2023.

Les attributions des augmentations de salaire seront priorisées selon les critères suivants :

• Reconnaissance individuelles des montées en compétences significatives,

• Résorption des écarts individuels par rapport aux pratiques salariales définies dans les études de rémunérations menées par le BNIC en lien avec le cabinet Korn Ferry,

• Diminution des écarts de salaires entre les femmes et les hommes sur des niveaux de responsabilité équivalent.

ARTICLE 5 : EGALITE FEMMES / HOMMES

Des discussions portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à améliorer la qualité de vie et des conditions de travail ont été menées et finalisées sur la réunion du 23 août 2023.

A ce titre, il a été examiné l’index égalité femmes/hommes calculé pour l’année 2022 ainsi que les indicateurs des plans d’actions relatifs à cette thématique sur les 3 dernière campagnes.

Il a été convenu de reconduire le suivi des 3 champs d’action pour la prochaine campagne 2023/2024, à savoir :

• Champs d’action 1 : La formation

• Objectif n°1 : assurer l’équilibre femmes/hommes en termes d’accès à la formation.

Indicateur : proportion de femmes ayant bénéficié de formation parmi les salariés

Evaluation des coûts potentiels des mesures prises : aucun coût spécifique.

• Objectif n°2 : assurer l’équilibre femmes/hommes en termes de formations mises en œuvre avec participation de l’employeur dans le cadre du Compte Personnel de Formation.

Indicateur : proportion de femmes ayant bénéficié d’une autorisation de l’employeur de mettre en œuvre une formation au titre du Compte Personnel de Formation sur le temps de travail.

Evaluation des coûts potentiels des mesures prises : maintien de salaire durant tout ou partie de la formation mise en œuvre dans le cadre du CPF.

• Champs d’action 2 : La rémunération effective

• Objectif n°1 : maintenir l’équilibre femmes/hommes en termes d’attribution de primes individuelles.

Indicateur : suivi et comparaison du pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié de primes individuelles.

Evaluation des coûts potentiels des mesures prises : aucun coût spécifique.

• Objectif n°2 : maintenir l’équilibre femmes/hommes en termes d’attribution de promotions en ayant une attention particulière sur la résorption des écarts sur les salaires de base à niveau de poste et de performance équivalents.

Indicateur : suivi et comparaison du pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié de promotions.

Evaluation des coûts potentiels des mesures prises : aucun coût spécifique.

• Objectif n°3 : maintenir l’équilibre femmes/hommes sur les salaires de base lors de l’embauche à niveau de poste et niveau d’expérience équivalents.

Indicateur : suivi et comparaison des écarts de salaire à l’embauche

Evaluation des coûts potentiels des mesures prises : aucun coût spécifique.

• Champs d’action 3 : L’articulation activité professionnelle / vie privée

• Objectif n°1 : maintien du salaire dans le cadre du congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant.

Evaluation des coûts potentiels des mesures prises : maintien de la rémunération.

• Objectif n°2 : assurer l’égalité entre les mères et les pères en garantissant 5 jours par an et par enfant malade jusqu’à la fin de l’année civile des 12 ans de l’enfant, avec maintien de salaire.

Indicateur : nombre de jours de garde d’enfant malade par an.

Evaluation des coûts potentiels des mesures prises : maintien de la rémunération.

ARTICLE 6 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois, entre en vigueur le 01/08/2023.

ARTICLE 7 : APPLICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines qui :

• déposera l’accord collectif sur le plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivantes : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• déposera un exemplaire au secrétariat greffe de prud’hommes de Angoulême.

Les Parties rappellent que, dans un acte de présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera l’objet de la publication) l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Cognac, le 4 septembre 2023

en 4 exemplaires originaux.

Pour la CFDT : Pour le BNIC :

XXXXXX XXXXXX

Déléguée Syndicale Directeur Général