Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA VALEUR DES TICKETS RESTAURANTS" chez CAF 17 - CAF CHARENTE MARITIME (Siège)

Protocole d’accord relatif à la valeur des tickets restaurant

Entre les soussignées :

Caf de la Charente Maritime, en qualité de Directrice ayant mandat pour négocier

d’une part,

et les organisations syndicales, d’autre part, représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :

• pour la CGT

• pour la CFDT

il a été conclu le présent accord :

Juin 2022

Préambule

Le protocole d’accord signé par les partenaires sociaux nationaux relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres restaurant et applicable à compter du 1er août 2022 fixe le montant de la participation patronale à l’acquisition des tickets restaurant à 5.69€. Cette revalorisation de la part patronale a pour effet de porter la valeur faciale du ticket restaurant à 9.48€.

A la demande d’une des organisations représentatives localement (la Cfdt), la Direction a accepté d’ouvrir des négociations afin d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant pour l’ensemble des salariés de l’organisme étant éligibles à leur attribution.

Article 1 – Montant de la valeur faciale du ticket restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9.50€, ce qui a pour effet de porter la participation salariale à hauteur de 3.81€, ce qui correspond à 40% de la valeur du ticket restaurant.

Article 2 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dénonciation et révision

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 5 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément ministériel.

Article 6 - Diffusion et condition de validité

Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.

Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.

Il sera diffusé dans l'intranet de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’Ucanss et de la Cnaf à partir de l’application dédiée.

Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à La Rochelle, le 30 juin 2022