Avenant n°1

à l’accord collectif relatif au régime complémentaire « Frais de soins de santé » pour l’ensemble du personnel

ENTRE LES Soussignés :

L’Association de Gestion du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande, dont le siège social est situé, La Cellette 19 340 MONESTIER MERLINES, représentée par Monsieur Pascal COSTE, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

d’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T. santé-sociaux 19/23, représenté par Monsieur Joël LEGOY, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Madame Séverine FARGEIX, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Préambule :

L’ensemble du personnel du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 31 mars 2017.

Vu la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale et les décrets du 11 janvier 2019 et du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2020 ;

Vu la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1^er avril 2019 ;

Vu l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux en conformité avec ces nouvelles dispositions légales et réglementaires et de respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.

Le présent avenant a été conclu afin :

• D’améliorer certaines garanties dans le respect des plafonds de prise en charge fixés par le cahier des charges du contrat responsable et solidaire ;

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail, après information du comité social et économique, afin de mettre en conformité le régime avec les nouvelles exigences réglementaires et conventionnelles.

Article I – MISE EN CONFORMITE :

Les prestations décrites à l’article 4 de l’accord collectif du 31 mars 2017 sont mises en conformité avec les dispositions du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires et qui adaptent le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en œuvre de la réforme « 100% Santé » telle qu’issue de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019.

Le tableau des garanties mentionné à l’article 4 de l’accord collectif du 31 mars 2017 et situé en annexe est remplacé par le tableau de garanties annexé au présent avenant.

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Article II – COTISATIONS :

Le montant des cotisations à compter du 1^er janvier 2020 s’établira à 93,45 € par mois. Pour rappel, l’évolution tarifaire est liée uniquement aux résultats financiers déficitaires du régime sur les années 2017 et 2018. Cette augmentation a pour objectif de rééquilibrer le régime et donc le pérenniser.

Conformément à notre accord initial, l’augmentation se réparti dans la même proportion, à savoir :

• Part patronale : 66,66 %,

• Part salariale : 33,33 %.

ARTICLE III – DEPÔT - PUBLICITE :

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Tulle en Corrèze,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Cellette,

Le………………….

Pour l’Association, L’organisation syndicale C.F.D.T

Monsieur COSTE Pascal Monsieur LEGOY Joël

Pour l’Association L’organisation syndicale C.G.T.

Monsieur ROUANET Christophe Madame FARGEIX Séverine

Annexe : Tableau des garanties au 1^er janvier 2020