ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

au versement

d’une prime D’EXCLUSIVITÉ AUX MÉDÉCINS, PHARMACIENS

2023-2024

ENTRE LES Soussignés :

L’Association de Gestion du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande, dont le siège social est situé, La Cellette 19 340 MONESTIER MERLINES, représentée par XXXXX, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

d’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T. santé-sociaux 19/23, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 (négocié au niveau national par la FEHAP et les organisations syndicales représentatives) a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’Association.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens exerçant dans l’Association, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel et qui ont une activité exclusive pour l’Association sur leur temps de travail contractuel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée.

Sont exclus du versement de la prime :

• Les professionnels des prestataires et sous-traitants,

• Les professionnels libéraux vacataires,

• Les médecins intervenant dans le cadre d’une convention de prestation avec une agence d’intérim ou dans le cadre de prestation journalière.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime se décompose en deux parts différentes :

• Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés.

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle;

• Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts avec les rémunérations liés à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

Ainsi, le montant de la prime d’exclusivité pour les médecins et pharmaciens travaillant pour l’Association est fixé à 1 010 euros brut par mois pour un temps plein.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée de temps de travail contractuelle.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1er juin 2023. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime.

Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Tulle en Corrèze selon les modalités en vigueur.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Cellette,

Le………………….

Pour l’Association, L’organisation syndicale C.F.D.T

XXXXX XXXXX

Pour l’Association L’organisation syndicale C.G.T.

XXXXX XXXXX