Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ENTREPRISE" chez LES PAPILLONS BLANCS DE BEAUNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

Entre

Entre

L’association Enfance et Handicap en Côte d’Or représentée par agissant en qualité de Président.

d'une part

et

les délégations suivantes :

• CFDT représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale ;

• CFTC représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale ;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Au sein de l’Association EHCO, les mandats des représentants du personnel élus au Comité social et économique (CSE) sont en principe amenés à prendre fin le 02 avril 2023.

Toutefois, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ont émis des réserves quant à la date théorique retenue pour l’organisation du premier tour de scrutin, en principe fixée au 03 avril 2023. Les contraintes liées à l’organisation du deuxième tour éventuel des élections sur le calendrier des vacances scolaires de printemps ont conduit les syndicats à s’exprimer en faveur d’une autre période, plus adaptée, afin de faciliter les conditions de participation des salariés au processus électoral. Un consensus unanime s’est ainsi dégagé sur le principe d’une prorogation des mandats des délégués aux CSE d’entreprise.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Prorogation des mandats des délégués au CSE d’entreprise

Selon accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’Association, les parties au présent accord conviennent expressément de proroger les mandats en cours des délégués au comité social et économique d’entreprise jusqu’au 28 avril 2023.

Article 2. Modalités de cette prorogation 

Jusqu’au 28 avril 2023, l’actuelle instance CSE conservera son fonctionnement habituel. En conséquence, les membres élus du CSE actuel exerceront normalement leurs prérogatives jusqu’au 28 avril 2023.

Article 3. Durée/entrée en vigueur 

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et prendra fin automatiquement le 29 avril 2023, sans autre formalité. Le présent accord est insusceptible d’une reconduction tacite.

Article 4. Communication de l'accord 

La direction de l’Association notifie le présent accord, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le jour de la signature.

Article 5. Dépôt et publication de l'accord 

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Dijon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Savigny les Beaune le 03 Mars 2023,

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’Association EHCO :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale ;

Pour la CFTC représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale ;