Accord d'entreprise "PRIME EXPOSITION COVID 19" chez SOC COOPERATIVE AGRICOLE 110 BOURGOGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOC COOPERATIVE AGRICOLE 110 BOURGOGNE et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2020-06-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T08920001108
Date de signature : 2020-06-18
Nature : Accord
Raison sociale : 110 BOURGOGNE
Etablissement : 77556730800249 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
MONETISATION DES CONGES PAYES ET RTT (2021-01-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-18
Unité Economique et Sociale
PRIME D’EXPOSITION COVID 19
Entre d’une part
Les soussignés :
110 BOURGOGNE, société coopérative agricole, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° D 775 567 308,
dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,
représentée par Monsieur XX, Directeur Général ;
NATIVERT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 391 513 355,
dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,
représentée par Monsieur XX, Directeur Général ;
110 VIGNE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 351 517 347,
dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,
représentée par Monsieur XX, Directeur Général ;
110 AGROSERVICES, société anonyme, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 431 943 992,
dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,
représentée par Monsieur XX, Directeur Général ;
SEINEYONNE, union de sociétés coopératives agricoles, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° D 502 188 303, dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,
représentée par Monsieur XX dûment mandaté par Monsieur XX, Directeur Général de SEINEYONNE pour le représenter; lors du CSE de l’UES 110 BOURGOGNE ;
Composant l’UES 110 BOURGOGNE, représentées par Monsieur XX, Directeur Général de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE 110 BOURGOGNE, dûment mandaté par chacune des sociétés composant l’UES 110 BOURGOGNE.
Et, d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES 110 BOURGOGNE représentées par :
Monsieur XX, Délégué syndical FO de l’UES 110 BOURGOGNE, dûment mandaté ;
Monsieur XX, Délégué syndical CFTC de l’UES 110 BOURGOGNE, dûment mandaté ;
Afin de prendre en compte l’exposition des salariés à l’épidémie de COVID 19 au travail, pendant la période de confinement du 18 mars 2020 au 10 mai 2020, il est conclu un accord d’entreprise sur le versement d’une prime exceptionnelle au sein de l’UES 110 BOURGOGNE.
Article 1 SALARIES CONCERNES
La prime exceptionnelle est versée aux salariés titulaires d'un contrat de travail à la date du 31 mai 2020.
Article 2 MONTANT DE LA PRIME
Est pris en compte pour le calcul de la prime le temps de présence du salarié au travail (heures pour les ouvriers, employés, agents de maitrise et jours pour les cadres). Les périodes d’arrêt maladie, de congés payés, de RTT, de garde d’enfant, de congés de maternité, de paternité, ou d’activité partielle ne sont pas prises en compte. NATIVERT Personnel magasin : La prime est de 28 € par jour, soit 3,73 € de l’heure (7,50 h par jour). Personnel siège : La prime est de 9 € par jour, soit 1,20 € de l’heure (7,50 h par jour). Télétravail : La prime est de 3 € par jour, soit 0,40 € de l’heure (7,50 h par jour). |
110 BOURGOGNE
Personnel sur le terrain : La prime est de 18 € par jour, soit 2,31 € de l’heure (7,80 h par jour).
Personnel siège : La prime est de 9 € par jour, soit 1,15 € de l’heure (7,80 h par jour).
Télétravail : La prime est de 3 € par jour, soit 0,38 € de l’heure (7,80 h par jour).
110 AGROSERVICES / SEINEYONNE
Personnel siège : La prime est de 9 € par jour, soit 1,15 € de l’heure (7,80 h par jour).
Télétravail : La prime est de 3 € par jour, soit 0,38 € de l’heure (7,80 h par jour).
110 VIGNE
La prime est de 18 € par jour, soit 2,31 € de l’heure (7,80 h par jour).
Télétravail : La prime est de 3 € par jour, soit 0,38 € de l’heure (7,80 h par jour).
Article 3 MODALITE DE VERSEMENT
La prime est versée le 30 juin 2020.
Article 4 REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime est exonérée dans la limite de 1000 € de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC.
La période de référence retenue pour calculer la rémunération correspond à l’appointement de base du salarié calculé sur les 12 mois précédent le versement de la prime.
Article 5 FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auxerre.
Fait à Monéteau, le 18 juin 2020
Le Directeur Général Le Délégué syndical FO Le Délégué syndical CFTC
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