Unité Economique et Sociale

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MONETISATION

DES JOURS DE CONGES PAYES ET DE RTT

Entre d’une part

Les soussignés :

• 110 BOURGOGNE, société coopérative agricole, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° D 775 567 308,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par Monsieur xx, Directeur Général ;

• NATIVERT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 391 513 355,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par Monsieur xx, Directeur Général ;

• 110 VIGNE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 351 517 347,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par Monsieur xx, Directeur Général ;

• 110 AGROSERVICES, société anonyme, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 431 943 992,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par Monsieur xx, Directeur Général ;

• SEINEYONNE, union de sociétés coopératives agricoles, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° D 502 188 303, dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

Représentée par Monsieur xx dûment mandaté par Monsieur xx, Directeur Général de SEINEYONNE pour le représenter; lors du CSE de l’UES 110 BOURGOGNE ;

Composant l’UES 110 BOURGOGNE, représentées par Monsieur xx, Directeur Général de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE 110 BOURGOGNE, dûment mandaté par chacune des sociétés composant l’UES 110 BOURGOGNE.

Et, d’autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES 110 BOURGOGNE représentées par :

Monsieur xx, Délégué syndical FO de l’UES 110 BOURGOGNE, dûment mandaté ;

Monsieur x, Délégué syndical CFTC de l’UES 110 BOURGOGNE, dûment mandaté ;

PREAMBULE 

En application de l’article 6 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, un accord d'entreprise peut autoriser les salariés placés en activité partielle, n’ayant pas bénéficié du maintien intégral de leur rémunération, à monétiser une partie de leurs jours de congés payés ou de RTT, afin de compenser tout ou partie de la diminution de leur rémunération pendant la période d'activité partielle.

Les jours de congés payés pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris. Seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée, ce qui correspond à la 5éme semaine de congés payés.

Les jours de repos conventionnels pouvant être monétisés sont les jours de repos prévus par un dispositif de réduction de temps de travail (RTT).

C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et ont convenu des termes du présent accord :

Article 1 - BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier du dispositif fixé par le présent accord les salariés des sociétés 110 BOURGOGNE, 110 AGROSERVICES et SEINEYONNE :

• ayant été placé en activité partielle pendant au moins 8 jours ouvrés, consécutifs ou non ;

• n’ayant pas bénéficié d’un maintien intégral de leur rémunération pendant la période d’activité partielle.

ARTICLE 2 – MONETISATION

Ensemble des salariés 110 BOURGOGNE, 110 AGROSERVICES, SEINEYONNE

La coopérative est fermée du 19 décembre 2020 au 3 janvier 2021, et l’ensemble des salariés est placé 8 jours en activité partielle pendant cette période.

Pour les salariés qui acceptent de monétiser 1,28 jour de CP/RTT, l’entreprise assure un maintien de 100% de leur salaire net pendant cette période de 8 jours d’activité partielle (8 APA X 0,16 CP = 1,28 jour de CP).

1 journée d’activité partielle maintenue à 100% du net = 0,16 jour ouvré de congés payés/RTT

Salariés 110 BOURGOGNE SILO et STATION DE SEMENCES

Les salariés des silos et de la station de semences ont la possibilité de poser 4 jours d’activité partielle supplémentaires entre le 16 novembre 2020 et le 18 décembre 2020.

Pour les salariés qui acceptent de monétiser 0,64 jour de CP/RTT, l’entreprise assure un maintien de 100% de leur salaire net pendant cette période de 4 jours d’activité partielle (4 APA X 0,16 CP = 0,64 jour de CP).

1 journée d’activité partielle maintenue à 100% du net = 0,16 jour ouvré de congés payés/RTT

ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

Tout salarié qui souhaite bénéficier de la monétisation de ses jours de congés ou de RTT, doit donner son accord par mail au service RH à SERVICE RESSOURCES HUMAINES avant le 20 novembre 2020.

En l’absence de réponse du salarié avant le 20 novembre 2020, celui-ci ne bénéficie pas de la monétisation de ses jours de congés payés ou de RTT. Dans ce cas, le salarié est payé 84% de son salaire net pendant ses 8 ou 12 premiers jours d’APA (pour le personnel silo et station de semences).

ARTICLE 4 - PAIEMENT

L’indemnité correspondante à la monétisation de ces jours est calculée conformément aux dispositions relatives à l’indemnité de congés payés ou RTT prévue par le Code du travail.

Elle est exprimée en brut, soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l’imposition sur le revenu.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION

Le présent accord entre en vigueur le 3 novembre 2020, sous réserve de son dépôt auprès de l’administration compétente. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2020. Ainsi les dispositions du présent accord cesseront de produire tout effet à cette date.

Pendant sa durée d’application, l’une ou l’autre des parties pourra demander la révision du présent accord s’agissant des dispositions en vigueur à durée indéterminée.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auxerre.

Fait à Monéteau, le 3 novembre 2020

Le Directeur Général Le Délégué syndical FO Le Délégué syndical CFTC

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