Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la négociation d'un accord d'entreprise concernant l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez COOPERATIVE AGRICOLE LE GARUN-LA PAYSANNE DITE COOPERATIVE GARUN-PAYSANNE (Siège)

Accord de méthode sur la négociation d’un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle

Entre les Femmes et les Hommes

Entre :

La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-PAYSANNE », Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La Coopérative ».

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxx

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur xxx

Préambule

Conformément à la loi et suite à la mise en place du Comité Social et Économique et à la nomination des délégués syndicaux en juin dernier, la Direction a souhaité faire un accord de méthode pour négocier un accord concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à savoir de définir :

- la composition de l’instance de négociation ;

- les modalités de la négociation ;

- le calendrier ;

- les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 – Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

- d’une délégation de l’employeur de 3 membres,

- d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société Garun-Paysanne.

Chaque délégation syndicale pourra être composée de 2 représentants y compris le délégué.

Par accord entre la direction et les organisations syndicales, il est convenu que le délégué syndical pourra être accompagné d’un membre du CSE de son choix (titulaire ou suppléant). Avant la première réunion, chaque délégué-syndicale devra faire connaître à la Direction le nom du salarié participant.

Article 3 – Modalités de la négociation

La Direction de la Coopérative Garun-Paysanne s’engage à communiquer les documents préparatoires et le projet d’accord égalité professionnelle au moins 10 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation.

Article 4 – Calendriers

La première réunion aura lieu le 27 décembre 2019 à 8 heures. Ordre du jour : Rappel des actions réalisées en matière d’égalité professionnelle depuis la mise en place des plans d’action et négociation du projet d’accord.

Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales.

Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par le secrétaire de séance et remis à chaque organisation syndicale avant la réunion suivante.

Chacune des organisations syndicales pourra imposer les modifications du compte-rendu de réunion.

Article 5 – Moyens accordés aux organisations syndicales

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative bénéficie de 2 heures de réunion préparatoire qui se déroulera au préalable de la réunion de négociation.

Le temps passé dans ces réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Article 6 – Application de l’accord de méthode

Conformément aux dispositions prévues à l’article L 2222-3-1 du code du travail, la méconnaissance des stipulations du présent accord de méthode entraînera la nullité de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de la conclusion de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou la rédaction d’un procès-verbal de désaccord qui fixe la date de fin des discussions.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 8 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait en 6 exemplaires, à Hénansal, le 14 novembre 2019

Pour la Société

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxx

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur xxx