Accord d'entreprise "NAO 2023" chez COOPERATIVE AGRICOLE LE GARUN-LA PAYSANNE DITE COOPERATIVE GARUN-PAYSANNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COOPERATIVE AGRICOLE LE GARUN-LA PAYSANNE DITE COOPERATIVE GARUN-PAYSANNE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2023-07-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T02223005839
Date de signature : 2023-07-07
Nature : Accord
Raison sociale : COOPERATIVE AGRICOLE LE GARUN-LA PAYSANNE DITE COOPERATIVE GARUN-PAYSANNE
Etablissement : 77556816500044 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord de méthode sur la négociation d'un accord d'entreprise concernant l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (2019-11-14)
ACCORD POUR IMPOSER LA PRISE DE 5 CONGES PAYES (2020-03-23)
accord entreprise NAO 2022 (2022-06-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-07
Accord d’entreprise suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Entre :
La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-paysanne », Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par Monsieur BLOT Sébastien, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La Coopérative ».
Et :
L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxxxx
L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxxxx
1 - Augmentation générale des salaires de base :
Il est convenu de revaloriser le salaire de base en fonction de tranche en retenant comme référence le salaire de juin 2023. Cette revalorisation est applicable au 1 juillet 2023
| Tranche : salaire de base juin 2023 | Augmentation en % et en forfait |
|---|---|
| Inférieur à 1.15 SMIC : 2 009.32 | 3,8 % |
| Entre 1.16 et 1.5 SMIC : 2 620.86 € | 3.0 % |
| Entre 1.51 et 1.72 SMIC : 3 005.25 € | 2.4 % |
| Entre 3 006 € et 4 000 € | Forfait 60 € |
| Au-delà 4001 € | Forfait 30 € |
2 - Attribution d’une « Prime Partage de la Valeur »
Il est convenu de distribuer une Prime Partage de la Valeur de 1 000 € au mois de décembre 2023.Elle sera versée aux salariés ayant perçu un salaire brut annuel ne dépassant pas 2 fois le SMIC annuel. Cette prime fera l’objet d’un accord.
3 - Revalorisation ristourne sur les achats au personnel
Il est convenu d’augmenter la ristourne versée au personnel de 10 % à 15 % sur les achats effectués dans les magasins de la coopérative. Un complément sera versé sur le bulletin de paie de juillet 2023.
4 - Durée de l’accord :
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1 juillet 2023 sans effet rétroactif pour une durée d’un an.
5 - Clause de revoyure
En accord avec les parties, nous actons la possibilité de faire une réunion de revoyure avant le 31 décembre 2023.
6 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Dinan.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait en 3 exemplaires, à Hénansal, le 7 juillet 2023.
Pour la Société représenté par Monsieur xxxx
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxx
L’organisation syndicale xxxx représentée par xxxx
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