Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de Covid-19 dite "prime Covid"" chez ASS - ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR (Siège)

Accord d’Entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19 dite « prime Covid »

Entre :

- L'Association Adapei-Nouelles Côtes d'Armor,

dont le siège social est situé 6, rue Villiers de l’Isle Adam BP 40240-22192 Plérin cedex, représentée par X, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

- l’organisation syndicale CFDT,

représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

- l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux,

représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire Français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs des établissements médico-sociaux de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis durant cette période au travers d’une prime Covid 19.

Son principe est inscrit dans la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finance rectificative pour 2020 qui laisse le principe du versement, le montant et les critères d’attribution de cette prime à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers et la direction générale de l’association se sont réunis les 26 août et 9 septembre 2020 et entendent par le présent accord définir ces modalités en veillant à ce que les critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables, et non discriminatoires et se rapprochent autant que possible des conditions d’éligibilité retenus par le secteur public.

Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale selon les modalités fixées ci-après.

Article 1- Champ d’application

Article 1-1- Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les Etablissements et services spécifiés en annexe du présent accord :

Type ets	Ville	Nom	Siret
SAVS	Guingamp	Foch	77556888400735
SAVS	Dinan	la courtine	77556888400891
SAVS	Loudéac	Cadélac	77556888400867
SAVS	Saint Brieuc	l’Aparté	77556888401030
SAVS	Tréguier	Avel-Nevez	77556888400693
SAVS	Lamballe		77556888401063
SAVS	Saint Brieuc	les Nouelles	77556888400941
SAVS Pôle Coordination	Plérin		77556888400883
Foyer de vie	Plouisy	Park Nevez	77556888400792
Foyer de vie	Lannion	les Nymphéas	77556888400602
Foyer de vie	Saint Brieuc	Ty Coat	77556888400453
Foyer de vie	Quévert	Les grands rochers	77556888400461
Foyer de vie	Hémonstoir	Bel Orient	77556888400487
Foyer de vie	Plérin	La Fraternité	77556888400917
Foyer d’hébergement	Dinan	Ker Redenn	77556888401071
Foyer d’hébergement	Saint Brieuc	l’Albatros	77556888401014
Foyer d’hébergement	Loudéac	Cadélac	77556888400495
Foyer d’hébergement	Minihy-Tréguier	Avel Nevez	77556888400289
Foyer d’hébergement	Guingamp	Foch Coajou	77556888400404
Satra	Saint Brieuc	Les Chatelets	77556888400842
Satra	Quévert	L’argentel-les Grands Rochers	77556888400537
Satra	Pabu	Rucaer	77556888400826
Satra	Tréguier		77556888400859
Satra	Loudéac		77556888400834
Esatco	Saint Brieuc		77556888400156
Esatco	Lamballe		77556888400545
Esatco	Plouisy		77556888400214
Esatco	Tréguier		77556888400438
Esatco	Loudéac		77556888400206
Esatco	Plourivo		77556888400875
Esatco	Dinan		77556888400115
SAMSAH	Plérin		77556888400909
MAS	Hillion	Les Sorbiers	77556888400073
MAS	Paimpol	L’Archipel	77556888400628
MAS	Saint Brieuc	Roc Bihan	77556888400412
IME	Loudéac	Saint Bugan	77556888400065
IME	Saint Brieuc	Guy Corlay	77556888400446
IME	Minihy Tréguier	Ker An Héol	77556888400024
Sessad	Loudéac	Saint Bugan	77556888400578
Sessad	Saint Brieuc	Alizés	77556888400800
Sessad	Lannion	La Courte Echelle	77556888401055
ACT	Saint Brieuc		77556888400966
ACT	Dinan		77556888401048
GEM	Saint Brieuc		77556888400982
ASLL	Saint Brieuc		77556888400990

Article 1-2- Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail quelle qu’en soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrats aidés, apprentis, contrats de professionnalisation. En revanche les personnels intérimaires et stagiaires école sont exclus du dispositif.

Article 2- Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue pour la prime socle court du 1^er mars au 30 avril 2020 par référence aux critères de la fonction publique du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020.

Pour la majoration de la prime socle, la période de référence correspond à la période de confinement allant du 18 mars 2020 au 11 mai 2020.

Article 3- Montant de la prime

Le montant socle de la prime Covid est de 1000 euros. Il est calculé au prorata de la durée contractuelle de travail sur la période de référence pour un salarié à temps partiel.

Le montant socle de la prime fait l’objet d’une modulation définie dans l’article 4 et d’une majoration définie dans l’article 5 du présent accord.

Article 4- Modulation de la prime

La prime est modulée pour tenir compte du contexte d’intervention des professionnels.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime qui est calculée pour les salariés à temps partiel, dans les conditions prévues à l’article 3

Ne viendront pas déduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les congés payés légaux

• Les congés d’ancienneté

• Les congés trimestriels

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT)

Toutes les autres absences, quel que soit le motif, intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime socle dans les conditions suivantes :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence,

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

Article 5- Majoration de la prime

Afin de valoriser plus particulièrement l’engagement des salariés ayant travaillé sur site dans des situations de travail particulières pendant le confinement en lien avec l’épidémie de Covid-19, il est convenu de la mise en place de majorations de la prime Covid.

Ces majorations de la prime Covid sont applicables dans les 4 situations définies ci-après et observées durant la période de référence (période de confinement) du 18 mars 2020 au 10 mai 2020.

Le versement de ces majorations est indépendant du temps de travail contractuel du salarié.

Hormis pour la situation n°4, ces majorations ne sont pas cumulables. Dans le cas de salariés répondant à plusieurs de ces situations c’est le montant le plus favorable qui sera retenu.

Situation n°1 :

• Les salariés dont l’établissement d’affectation contractuel est un établissement accueillant des personnes accompagnées qui a été confiné (foyer de vie, foyer d’hébergement, MAS, FAM), et qui ont travaillé sur site, bénéficient d’une majoration de prime de 300 euros.

Cette majoration est modulée selon les mêmes critères de modulation prévus au 3^ème alinéa de l’article 4 du présent accord.

• Elle est réduite de 50% en cas d’absence de 13 à 26 jours calendaires pendant la période de référence.

• Les professionnels absents plus de 26 jours calendaires durant la période de référence ne sont pas éligibles.

Toutefois, cette majoration de prime Covid visant à valoriser le travail sur site un critère de modulation supplémentaire s’appliquera : les journées de travail réalisées à domicile en télétravail ne sont pas considérées comme du travail sur site et impacteront le montant de la prime.

Situation n°2 :

• Les salariés ayant contribué à la continuité de l’activité de production au sein de leur établissement Esatco d’affectation et qui ont travaillé sur site, bénéficient d’une majoration de prime de 200 euros.

Cette majoration est modulée selon les mêmes critères de modulation prévus au 3^ème alinéa de l’article 4 du présent accord.

• Elle est réduite de 50% en cas d’absence de 13 à 26 jours calendaires pendant la période de référence.

• Les professionnels absents plus de 26 jours calendaires durant la période de référence ne sont pas éligibles.

Toutefois, cette majoration de prime Covid visant à valoriser le travail sur site un critère de modulation supplémentaire s’appliquera : les journées de travail réalisées à domicile en télétravail ne sont pas considérées comme du travail sur site et impacteront le montant de la prime.

Situation n°3 :

• Les salariés intervenus plus de 20 jours au sein d’établissements différents de leur établissement d’affectation pour permettre la continuité de service et/ ou qui ont assuré des Visites à Domicile de personnes accompagnées plus de 20 jours bénéficient d’une majoration de prime de 200 euros. Lorsque l’intervention a été comprise entre 10 et 20 jours la majoration de prime sera de 100 euros. Elle sera de 50 € euros pour une intervention comprise entre 5 et 9 jours.

Situation n°4 :

• Les salariés qui ont été mis à disposition d’Ehpad présentant des cas de Covid avérés parmi les résidents bénéficient d’une majoration de prime de 200 euros et ce quelle que soit la durée de l’intervention.

Par exception cette majoration de prime est la seule cumulable avec les autres majorations définies dans cet accord

Article 6- Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre et figurera sur les bulletins de paye.

Article 7- Régime fiscal et social de la prime

La prime ainsi que ses éventuelles majorations sont totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Elles sont exclues de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 15 mars 1966.

Article 8- Publicité et Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, l’intranet et une copie sera remise aux syndicats signataires.

Fait à Plérin, le 28 septembre 2020

Pour l’Adapei-Nouelles Côtes d’Armor,

x

Pour l’organisation syndicale CFDT,

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Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux,

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