Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'indemnité médico-sociale" chez ASS - ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR (Siège)

ACCORD COLLECTIF
RELATIF A L’INDEMNITE MEDICO - SOCIALE

Entre :

• L’Association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor représentée par XXX en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part.

CONTEXTE :

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la situation relative à la revalorisation des salaires du secteur médico-social dans le cadre du Ségur de la santé.

Pour rappel l’indemnité Laforcade, versée en application de la recommandation patronale AXESS du 21 décembre 2021, concerne les métiers paramédicaux depuis le 1^er novembre 2021. Depuis le 1^er avril 2022 les personnels socio-éducatifs et assimilés sont également couverts par l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place de l’indemnité « Métiers socio-éducatifs ». Les deux indemnités mensuelles « Laforcade » et « Métiers socio-éducatifs » s’élèvent à 238 € bruts pour un salarié à temps plein.

Cette application stricto sensu du Ségur de la santé a généré des inégalités profondes entre les différents professionnels de la convention collective CC66 qui œuvrent pour l’accompagnement des personnes.

Ainsi il reste à ce jour des métiers qui ne sont pour l’instant pas concernés par cette revalorisation : métiers logistiques, techniques et administratifs des établissements et du siège, certaines catégories de cadres ainsi que les professionnels des métiers socio-éducatifs des établissements non couverts par l’accord du 2 mai 2022.

Face à cette situation l’association a décidé de ne pas attendre les avancées nationales pour remédier à cette iniquité.

Dans le cadre du dialogue social, l’association en accord avec les organisations syndicales représentatives a ainsi décidé ce qui suit :

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un complément de rémunération, dit indemnité « Médico-Sociale » au bénéfice exclusif de certains salariés des établissements et services de l’Association. Cette indemnité est versée eu égard à la contribution de l’ensemble des salariés relevant de la CCN 66 à l’accompagnement des personnes accueillies dans les structures gérées par l’Association.

Toutefois, les négociations se poursuivant au niveau national, si le bénéfice de l’indemnité Ségur de 238€ brut mensuelle venait à être élargi à tout ou partie des salariés concernés par le présent accord ces derniers perdraient, dès la date d’effet de cet élargissement, le bénéfice de la présente indemnité mensuelle à hauteur du montant de l’indemnité finalement perçue en application de l’élargissement du bénéfice de l’indemnité Ségur.

Article 2- Champ d’application - Salariés bénéficiaires

Les salariés éligibles à l’indemnité « Médico-Sociale » sont les salariés (en CDI ou CDD) relevant de la CCN 66 des établissements de l’association n’ayant pas encore bénéficié des indemnités dites « Laforcade 1 » et « Indemnité Métiers socio- éducatifs ».

Cette mesure ne peut se cumuler avec :

- la recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative à la mesure Laforcade1

- L’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février

- L’accord du 24 mai 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs(trices) en EHPAD et des médecins salarié(es) des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ou la recommandation patronale le substituant en cas d’opposition majoritaire.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique de l’emploi (contrat aidé) ne seront pas bénéficiaires de l’indemnité « Médico-Sociale » ces salariés étant placés dans une situation juridique particulière distincte de celle des salariés de droit commun au regard des obligations d’accompagnement de formation que leur contrat implique.

Article 3- Montant de l’indemnité « Médico-Sociale »

L’indemnité « Médico-sociale » est de 238 € brut par mois pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail contractuel.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois d’un salarié, le montant de l’indemnité mensuelle sera calculé au prorata de la durée de son contrat de travail au cours du mois.

Article 4- Modalités de versement l’indemnité « Médico-Sociale »

L’indemnité « Médico-Sociale » sera versée mensuellement aux salariés concernés. Elle sera identifiée sur le bulletin de salaire sur une ligne dédiée.

Article 5- Modalités de prise en compte de l’indemnité « Médico-Sociale »

L’indemnité « Médico-sociale » est prise en compte, le cas échéant pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• Au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail

• A l’indemnité de congés payés

• Aux indemnités de rupture (notamment indemnités de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

A contrario, l’indemnité mensuelle n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs en vertu des accords de branche, d’entreprise et des décisions unilatérales ou recommandations patronales.

Elle n’est pas non plus à prendre en compte dans la comparaison au SMIC.

Article 6- Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur sur la paye du mois d’octobre 2022 avec effet rétroactif au 1^er septembre 2022.

Article 7- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et 4 mois à compter de la date d’entrée en vigueur.

Sauf renouvellement express, l’accord cessera de produire ses effets au-delà de cette période, soit à compter du 31/12/2024, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 8- Evaluation des dispositions du présent accord

Les parties signataires aux présentes s’engagent à se rencontrer 6 mois avant le terme du présent accord afin d’évaluer la mise en œuvre et le coût de ses dispositions.

Article 9- Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 10- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des directions des différents établissements.

Le CSE central sera informé du présent accord.

Fait le 4 octobre 2022, à Plérin

En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque délégué syndical)

Pour l’Association

En qualité de Président,

XXX

Pour la CFDT Pour SUD Santé Sociaux

XXX XXX