Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE RELATIVE A LA REMUNERATION ET AU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD 

Exercice 2022

ENTRE :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXXXXX,

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’accord d’entreprise sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social (« article 3-1. Périodicité des négociations obligatoires »), la négociation annuelle relative à la rémunération et au temps de travail a été menée, au sein de la Caisse régionale, au cours de trois réunions : les 20 janvier, 03 février et 08 février 2022.

En complément, une commission de suivi des accords sur la rémunération et le temps de travail s’est tenue le 20 janvier 2022 afin de présenter un bilan de l’année 2021.

Les réunions de négociation du 20 janvier et 03 février ont permis :

• de présenter le cadre de la négociation annuelle

• de répondre aux demandes chiffrées des Organisations Syndicales,

• de rappeler les revendications des Organisations Syndicales et d’y répondre (favorablement ou défavorablement),

• de négocier les mesures du présent accord.

Lors de la réunion du 08 février 2022, la Direction a répondu à des revendications complémentaires des organisations syndicales.

Ces échanges ont permis la signature du présent accord.

ARTICLE 1 : Enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises

Article 1-1 : Montant de l’enveloppe 

Une enveloppe globale est consacrée en 2022 à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités représentant 1,65% de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs présents – appréciée au 20 janvier 2022 (avec l’augmentation générale issue des négociations nationales) soit un montant de 682 713 €.

Une attention particulière sera portée aux femmes dont les rémunérations sont en écart par rapport aux hommes de la même position d’emploi et de la même tranche d’âge (les propositions des managers seront faites grâces aux éventuels écarts constatés au sein de l’outil relatifs aux attributions).

Article 1-2 : Attribution des expertises

A l’issue de la campagne, la Direction s’engage à atteindre un nombre cible minimum de 45-50 experts (Niveau 1, 2 et 3).

Article 1-3 : Attribution minimum

A l’occasion des promotions et de la campagne d’augmentation individuelle par l’attribution volontaire de RCI et par la reconnaissance d’expertise débutant au plus tard en mai 2022, les montants minima d’augmentation de la rémunération seront, selon les cas, les suivants :

La campagne d’attribution volontaire de RCI et des expertises débutera au plus tard en mai 2022 et les décisions d’attribution seront notifiées aux salariés pour apparaître sur la paie du mois de juin 2022.

Concernant les minimas relatifs aux promotions, cette mesure entrera en vigueur à la date prévue ci-dessus. Cependant, et afin de respecter un principe d’égalité de traitement entre les personnes promus en juin et ceux promus avant l’entrée en vigueur du présent accord, la mesure bénéficie d’un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 1-5 : Consommation de l’enveloppe

Il est rappelé que l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises doit être consommée avant le 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 : Mesures relatives à la rémunération conventionnelle

Il est convenu de réévaluer les éléments de la rémunération conventionnelle suivantes, selon les modalités ci-dessous :

• Une réévaluation de +1% de la rémunération de la classification mensuelle de l'emploi ou personnelle (RCE ou RCP),

• Les salariés concernés sont ceux dont la rémunération annuelle brute au 31/12/2021, (sur la base d’un temps plein, intéressement/participation inclus, après impact des augmentations nationales 2022), est inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC (soit 38 475 €, au 1^er janvier 2022) soit 422 salariés.

• Cette réévaluation sera rétroactive à la date du 1^er janvier 2022 - le rappel de salaire correspondant ainsi à une application rétroactive au 1^er janvier 2022 sera versé avec la paie du mois d’avril 2022.

ARTICLE 3 : Revalorisation des positions d’emplois

Au regard de la complexité croissante de leurs métiers et du développement constant du niveau d’expertise qui leur est demandé, il est convenu de réévaluer la position de classification de l’emploi des métiers suivants et selon les modalités ci-dessous :

• Les chargés de clientèle professionnelle, les chargés de clientèle agricole et les e-chargés Pro/Agri :

  • qui passent d’une position d’emploi 8 à une position d’emploi 9 (116 salariés concernés)

• Les chargés d’affaires PME /PMI des CAE :

  • qui passent d’une position d’emploi 10 à une position d’emploi 11 (15 salariés concernés)

Les éventuelles reconnaissances d’expertises déjà acquises et supérieures à la pesée d’emploi ainsi revalorisée seront conservées.

Ces revalorisations de position de classification des emplois seront effectives avec la paie du mois de juin 2022.

ARTICLE 4 : Suivi de la mise en œuvre de l’accord

Afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, un bilan intermédiaire sera réalisé en septembre 2022 et le suivi annuel sera présenté en 2023 au sein de la Commission de suivi des accords locaux prévue à l’article 3-2 de l’accord relatif à l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social.

ARTICLE 5 : Dispositions diverses

Information des salariés

Dès sa mise en œuvre, une campagne de communication permettra d’informer les salariés de l’entreprise des dispositions du présent accord.

Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme soit le 31 décembre 2022 (exception faites des mesures prévues aux articles 2 et 3).

Adhésion

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

Révision

Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision.

Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.

Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Notification et dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la direction à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le Portail RH.

Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 01 mars 2022,

Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,

Monsieur XXXXXX,

Directeur Général,

Pour la Délégation Syndicale,

CGT / UGICT – CGT représenté par

SNECA représenté par

SUD représenté par