Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD REMUNERATION

EXTRA CONVENTIONNELLE

Exercice 2021

ENTRE :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE

L’accord relatif à la Rémunération Extra Conventionnelle a été conclu le 26 juin 2018 pour les exercices 2019 à 2021.

Un premier avenant a été conclu le 2 juin 2020 afin de modifier la REC Collective pour l’année 2020 des Chargés Clientèle Agricole, des Chargés Clientèle Professionnelle et des Chargés d’Affaires dans les AUP. Par ailleurs et pour ne pas pénaliser la REC de l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale, un certain nombre d’objectifs a été réduit pour l’année 2020.

Au cours du dernier trimestre de l’année 2020, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de négocier les mesures pour l’exercice 2021, dernier exercice de l’accord en vigueur.

Le présent avenant a pour finalité de :

• Modifier la REC Collective de certaines unités et métiers,

• Créer une REC Middle Office en augmentant les assiettes REC d’une partie des unités du siège en Middle-Office

• De revaloriser une partie des assiettes REC de la Caisse Régionale.

Au total, plus de 240 salariés bénéficieront de l’augmentation des assiettes REC pour l’exercice 2021.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA REC COLLECTIVE POUR L’ANNEE 2021

Le bloc REC « Collective » s’applique à tous les salariés de l’entreprise et représente 90% de la REC totale. Pour l’année 2021, les modifications de la REC « Collective » sont les suivantes :

• La REC Collective des Conseillers en Gestion de Patrimoine sera basée sur l’atteinte des objectifs commerciaux définis pour chaque Agence Universelle de Proximité pour 50% et sur l’atteinte des objectifs commerciaux définis pour la filière pour 50%.

• La REC Collective de la Banque Privée sera basée en 2021 sur l’atteinte des objectifs définis pour la Banque Privée pour 50% et sur l’atteinte des objectifs commerciaux définis pour la filière pour 50%.

• La REC Collective de l’Agence Digitale Ventes En Ligne sera basée sur l’atteinte des objectifs définis pour l’unité.

ARTICLE 2 : CREATION D’UNE REC MIDDLE-OFFICE POUR L’ANNEE 2021

Une REC Middle Office sera créée pour l’année 2021. Elle concerna dans un premier temps les services Successions et Affaires Familiales et Support Assurances pour l’exercice 2021.

Cette REC spécifique pour les unités mentionnées ci-dessus prendra la forme d’une augmentation de 500€ des assiettes REC du Siège et sans que le montant garanti évolue.

L’assiette REC Middle Office pour les unités mentionnées ci-dessus sera la suivante :

Les services qui ont été basculés en Middle-Office en 2020 ou qui vont être prochainement organisés en Middle-Office en 2021 bénéficieront de cette REC Middle-Office après une année pleine d’exercice et un premier bilan validé.

A titre d’information, le service Clients et Compte pourrait basculer en REC Middle Office en Octobre 2021 et le service Placement en février 2022.

D’autres services tels Back Office Réalisations Crédits et Banque des Flux et Paiements pourront basculer en REC Middle Office sous réserve d’avoir réorganisé le service en tant que tel et après une année pleine d’exercice ainsi qu’un premier bilan validé.

ARTICLE 3 : REVALORISATION D’ASSIETTES REC POUR L’ANNEE 2021

Une revalorisation d’une partie des assiettes REC de la Caisse Régionale sera faite pour l’année 2021 et sans que le montant garanti évolue.

Les assiettes REC qui évoluent pour l’année 2021 seront les suivantes :

ARTICLE 4 : Dispositions générales

Durée

Le présent avenant est conclu pour l’année 2021 et il cessera de s'appliquer à l’échéance du terme de l’accord soit le 31 décembre 2021 et une nouvelle négociation sera ouverte au cours de l’année 2021.

Adhésion

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve, à l’avenant n°2 à l’accord rémunération extra conventionnelle.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

L’accord REC et ses avenants constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

Révision

Selon l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (signataires ou non de l’accord).

La demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.

Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’avenant, les dispositions du présent avenant seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu’il modifie.

Notification et dépôt légal

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Départementale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

L’avenant n°2 à l’accord Rémunération Extra Conventionnelle sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le portail RH.

Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 4 décembre 2020

Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,

XXX

Directeur Général,

Pour la Délégation Syndicale,

CGT/UGICT-CGT

SNECA