Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE du 16 novembre 2021 relatif à la mise en place de la PEPA" chez PAPILLONS BLANCS - ASSOC LES PAPILLONS BLANCS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE du 16 novembre 2021

Relatif à la mise en place de la

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat

ENTRE :

L’association LES PAPILLONS BLANCS de BERGERAC, dont le siège social est situé : 6, avenue Paul Painlevé – 24 100 BERGERAC, représentée par :

, en sa qualité de président du conseil d’administration,

, en sa qualité de directeur général par intérim.

ET

• Le syndicat « C.G.T. » des Papillons Blancs de Bergerac, représenté par , en sa qualité de délégué syndical;

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Cet accord s’applique au titre de l’année 2021.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de la signature de l’accord,

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant la date de la signature de l’accord, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC. Le SMIC pris en compte est celui déterminé pour le calcul de l’allègement des charges.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de cette quote-part de prime est fixé à 500 € maximum pour les salariés présents à temps complet durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant les 12 derniers mois précédents la date de signature de l’accord. La prime est proratisée sur la base de l’équivalent temps plein.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

- arrêt accident de travail,

- arrêt maladie,

- arrêt maladie professionnelle,

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

-  congé pour enfant malade ;

-  congé de présence parentale ;

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paye du mois de novembre 2021. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 - Procédure de règlement des différends

Dans le cas des situations particulières les parties signataires constitueront une commission destinée à étudier chaque situation à vocation sociale et/ou différends éventuels.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion du 23 novembre 2021.

ARTICLE 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. L’accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS Dordogne. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Bergerac, le 16 novembre 2021

pour l’association

le Président, le Directeur Général par intérim

pour le syndicat C.G.T. délégué syndical,