Accord d'entreprise "Accord salarial concernant les AMP" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

NAO 2020 - ACCORD SALARIAL CONCERNANT LES AIDES

MEDICO-PSYCHOLOGIQUES

PREAMBULE

L’avenant 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et à la classification dans la Convention Collective Nationale 51 a prévu une évolution de certains métiers du champ sanitaire, social et médico-social. Ceci n’a pas été sans répercussion sur le poste d’Aide Médico-Psychologique (AMP) dont le coefficient est resté à 351 points.

Un décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 (JO du 31 janvier) a créé un diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social (DE AES) de niveau V, en remplacement du diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale (DE AVS) et du diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique (DE AMP). Il a abrogé les articles du code de l’action sociale et des familles relatifs au DE AMP et au DE AVS.

Ce nouveau diplôme s’inscrit dans un objectif de simplification de l’offre de certification de niveau V dans le champ de l’accompagnement des publics fragiles. Il a pour vocation de répondre à un accompagnement global des personnes, quel que soit le lieu de cet accompagnement mais aussi de répondre aux besoins des professionnels en termes de compétences et de mobilité professionnelles.

Les titulaires du diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile ou de la mention complémentaire aide à domicile sont, de droit, titulaires du diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social, spécialité “accompagnement de la vie à domicile”.

Les titulaires du diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’Aide Médico-Psychologique sont, de droit, titulaires du diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social, spécialité “accompagnement de la vie en structure collective”.

Les partenaires sociaux ont souhaité acter dans la CCN51 la fusion de ces diplômes en créant une fiche métier d’Accompagnant Educatif et Social (AES) qui se substitue à celle d’AMP. A la fiche métier d’Auxiliaire de Vie Sociale, les mentions relatives à l’AVS diplômé sont retirées, ce métier devenant désormais celui d’AES.

Cet « alignement » de la formation d’AVS sur celle d’AMP a amené les partenaires sociaux à la réévaluation du coefficient de référence des Auxiliaires de Vie Sociale diplômés (306), échelonnée sur 3 ans, afin de les amener progressivement au même niveau que celui des AMP. Le coefficient des AMP n’est en revanche pas impacté par l’avenant n°2017-02. Il reste à 351.

Or, le coefficient des Aides-soignants (AS), par le biais de cet avenant, a également été réévalué sur 3 ans, en passant de 351 (coefficient identique à celui des AMP) à 376.

Au sein de l’Association Les Salins de Bregille, trois établissements en particulier comptent des AS et des AMP travaillant en binôme et exerçant des missions quasi identiques auprès des bénéficiaires : l’EEAP des Salins de Bregille à Besançon (25), la Maison d’Accueil Spécialisée L’Almanarre et l’Institut OLBIA à Hyères (83).

Aussi, le fait qu’il y ait 25 points d’écart entre ces deux postes soulève un sentiment d’iniquité parmi les AMP, d’autant plus que les AES, auxquels les AMP sont aujourd’hui assimilés compte tenu de leur classification dans la CCN51, sont titulaires d’un diplôme considéré comme équivalent alors que la formation semble moins pointue sur plusieurs blocs de compétences.

Article 1 : EVOLUTION DU COEFFICIENT DE CLASSIFICATION DES AMP

Suite aux réunions NAO des 11 septembre 2020, 02 et 21 octobre 2020, et 13 novembre 2020, il a été convenu d’accorder une évolution du coefficient des AMP à hauteur de 13 points supplémentaires, passant donc de 351 à 364 points.

Article 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Cette mesure décidée en NAO s’adresse exclusivement aux salariés sur les postes d’Aides Médico-Psychologiques, diplômés avant 2016, présents dans les effectifs au 1^er janvier 2021, ainsi qu’à ceux qui seront recrutés à partir de cette date.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA MESURE

Les AMP de l’Association Les Salins de Bregille bénéficieront d’un coefficient de 364 à compter du 1^er janvier 2021.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 5 : CLAUSE DE REVOYURE

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution conventionnelle nécessitant la révision du présent accord.

Article 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera notifié en 10 exemplaires originaux à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association.

Il sera déposé par les soins de la Direction Générale, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE du Doubs, et en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de BESANCON, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Fait à BESANCON, le 15 décembre 2020 en 10 exemplaires originaux,

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux Var Les Délégués Syndicaux Doubs

Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T

Délégué Syndical F.O Délégué Syndical S.U.D