Accord d'entreprise "Surcotisation retraite pour les temps partiels" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

Entre : L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :

• C.G.T.,

• F.O.,

• C.F.D.T.,

• SUD SANTE

Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord vient préciser le procès-verbal des NAO 2018 signé le 13 mars 2019 concernant le point d’accord sur la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein concernant le volet retraite.

Article 1 - La surcotisation retraite des salariés à temps partiel subi compte tenu de leur invalidité ou incapacité reconnue et/ou de leur statut de salarié en situation de handicap

La Direction de l’Association Les Salins de Bregille a décidé de faire bénéficier aux seuls salariés à temps partiel, du fait de leur invalidité, incapacité et/ou de leur RQTH, d’une prise en charge de leurs cotisations retraite sur la base d’un temps plein (en plus des charges patronales associées), afin de leur permettre d’améliorer et/ou de maintenir leur niveau de pension lors de la liquidation de leurs droits à la retraite.

Cette prise en charge se fera automatiquement à compter du 1er juillet 2023 à partir du moment où les justificatifs ont été transmis au Service RH.

Article 2 - DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé par L’Association Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Article 4 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou de l’intégralité des organisations signataires salariées, il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'avenant de révision, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du code du travail. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

Fait à BESANCON en 8 exemplaires originaux, le 5/06/2023

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux secteur SUD Les Délégués Syndicaux secteur DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T

Délégué Syndical F.O Délégué Syndical S.U.D