Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement

du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité

Entre

L’Association Hygiène sociale de Franche-Comté

d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• C.G.T., représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,

• C.F.D.T., représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,

• C.G.T.-F.O., représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Table des matières

Préambule : 4

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

2. OBJET DE L’ACCORD 4

3. PERIMETRE DU CSE 5

4. ATTRIBUTIONS ET MISE EN PLACE DU CSE 5

4.1. Attributions du CSE 5

4.2. Composition du CSE 5

4.3. Délégation du personnel du CSE 5

4.4. Suppléant du CSE 5

4.5. Durée des mandats 6

5. FONCTIONNEMENT DU CSE 6

5.1. Crédit d’heures des membres du CSE 6

5.1.1. Nombre 6

5.1.2. Report possible des heures de délégation (art. R 2315-5 CT) : 6

5.1.3. Mutualisation (uniquement pour l’élu titulaire du CSE) : 6

5.2. Bureau du CSE 6

5.3. Réunions 7

5.3.1. Périodicité : 7

5.3.2. Déroulement des réunions : 7

5.3.3. Participants : 7

5.4. Votes et délibérations 8

5.5. Ordre du jour et convocation aux réunions du CSE 8

5.6. Procès-verbaux 8

5.7. Informations – Consultations du CSE 9

5.7.1. Informations et consultations récurrentes : 9

5.7.2. Informations et consultations ponctuelles : 9

5.7.3. Délais de consultation : 9

5.8. Les commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 9

5.8.1. Attributions : 10

5.8.2. Désignation : 11

5.8.3. Crédit d’heures : 11

5.8.4. Secrétaire : 11

5.8.5. Réunions des CSSCT : 12

5.8.6. Convocation, ordre du jour, rapport des CSSCT : 12

5.8.7. Synergie entre CSSCT et représentants de proximité (RDP) : 12

5.9. Les autres commissions 13

5.9.1. Liste des autres commissions mises en place 13

5.9.2. Dispositions générales applicables à toutes les autres commissions 13

5.9.3. Commission formation : 14

5.9.4. Commission de l’égalité professionnelle : 14

5.9.5. Commission d’information et d’aide au logement : 14

5.9.6. Commission activités sociales et culturelles : 14

5.9.7. Commission économique : 14

5.10. Moyens matériels 14

5.11. Communications du CSE 15

5.12. Formations 15

5.12.1. Formation économique 15

5.12.2. Formation Santé, sécurité et conditions de travail 15

5.13. BDES 15

5.14. Budgets du CSE : fonctionnement et activités sociales et culturelles 16

5.15. Transferts des biens du CSE 16

5.16. Règlement intérieur du CSE 16

6. REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP) 17

6.1. Nombre et périmètre de mise en place 17

6.2. Attributions 18

6.3. Modalités de désignation 18

6.4. Durée et effet du mandat 19

6.5. Crédit d’heures 19

6.6. Réunions 19

6.6.1. Ordre du jour : 19

6.6.2. Réponse aux questions : 19

6.7. Moyens matériels 19

7. DATE D’EFFET ET DUREE DE l’ACCORD 20

8. ADHESION 20

9. REVISION ET DENONCIATION 20

10. SUIVI DE L’ACCORD 20

11. DEPOT ET PUBLICITE 21

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020. Instance unique, elle remplace les anciennes instances élues en place (CE, DP et CHSCT).

Parallèlement l’article 9,VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les mandats actuellement en cours (CE, DP, CHSCT) arriveront à terme au 31/12/2019 conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés à 11 reprises entre le 17 janvier 2019 et le 27 aout 2019 en vue de fixer les règles relatives aux futurs mandats et à leur fonctionnement en amont de la future négociation du protocole d’accord préélectoral des élections professionnelles.

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association. Il détermine en particulier :

• Le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

• Les modalités de mise en place du CSE et son fonctionnement ;

• Le nombre et périmètre des Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, notamment leur composition, leurs attributions, leur fonctionnement, la formation des membres, les moyens.

Par ailleurs, l’article L.2313-7 du Code du Travail prévoit que seul un accord d’entreprise relatif au CSE peut mettre en place les Représentants de Proximité. Le présent accord détermine leur nombre, leurs attributions, les modalités de leur désignation et de fonctionnement ainsi que leur périmètre d’intervention.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de … pour l’ensemble de ses établissements et services.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions :

• De mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique dont notamment les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail et les autres commissions ;

• De mise en place et de fonctionnement des Représentants de Proximité, notamment leur nombre, leur nombre d’heures de délégation, leurs attributions, leurs modalités de désignation, de fonctionnement, leur périmètre.

PERIMETRE DU CSE

Depuis 2014, la Direction et les organisations syndicales ont mis en place un Comité d’entreprise unique à l’échelle de l’association, établissant le constat qu’il était de nature à permettre un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu la mise en place d’un CSE unique à l’échelle de l’association.

ATTRIBUTIONS ET MISE EN PLACE DU CSE

Attributions du CSE

Le CSE reprend les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et des CHSCT.

Composition du CSE

• Le CSE est présidé par un représentant de la Direction de l’association dûment désigné, qui pourra être assisté lors de chaque réunion de trois collaborateurs salariés de l’association

• Il comprend la délégation du personnel comportant le nombre d’élus titulaires et suppléants déterminé dans le protocole d’accord préélectoral ;

• Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L2314-19 du code du travail.

  3. Délégation du personnel du CSE

Conformément aux dispositions des articles L2314-1 et L2314-17 du code du travail, le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral qui définit le nombre de sièges titulaires et suppléants et leurs répartitions dans les différents collèges.

Il est convenu entre les parties signataires que même si l’effectif constaté au moment de la signature du protocole est inférieur à 800 ETP, le nombre de sièges retenu sera de 15.

Suppléant du CSE

• Le suppléant appelé à remplacer un titulaire du CSE, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales d’ordre public (art. L. 2314-1 et suivants du Code du travail) ; le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (art. L. 2314-37 du Code du travail) :

• Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

• À défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;

• À défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

• Il est convenu entre les parties que le suppléant du membre titulaire absent lui supplée également dans les commissions du CSE auxquelles il participe.

  5. Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans et le nombre de mandats successifs limités à 3.

La durée des mandats des membres des CSSCT et de toute autre commission du CSE est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

5. FONCTIONNEMENT DU CSE

   6. Crédit d’heures des membres du CSE

      1. Nombre :

Conformément aux articles L 2314-1 et L 2314-7 du code du travail, le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé par le protocole préélectoral sur la base de l’article R 2314-1 du code du travail, soit 24 heures.

Report possible des heures de délégation (art. R 2315-5 CT) :

• Un report du crédit d’heures est possible d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois ;

• Il est limité à 1.5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement sur le mois ;

• Le membre du CSE informera l’employeur du report du crédit d’heures au plus tard 8 jours avant le début du mois concerné. Dans la mesure du possible, l’information à l’employeur est faite 15 jours avant l’utilisation de ce droit de report.

• Le compteur d’annualisation est remis à zéro au 31.12 de chaque année.

  3. Mutualisation (uniquement pour l’élu titulaire du CSE) :

• Les membres titulaires du CSE peuvent répartir avec les suppléants leur crédit d’heures ;

• Cette modalité ne doit pas conduire à ce que l’un d’entre eux dispose, pour un mois donné, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures légal du titulaire ;

• Le membre titulaire du CSE informera l’employeur de la mutualisation du crédit d’heures au plus tard 8 jours avant le début du mois concerné et précisera l’identité du bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées. Le salarié bénéficiaire communiquera la même information à l’employeur.
  Dans la mesure du possible, l’information de l’employeur est faite 15 jours avant l’utilisation de ce droit de report.

  7. Bureau du CSE

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera à la majorité de ses membres un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Il désignera également à la majorité de ses membres un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint parmi ses membres titulaires.

En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second tour de scrutin.

Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures mensuelle supplémentaire de 3 heures par mois reportables dans les conditions prévues pour les membres titulaires du CSE.

Le trésorier dispose d’un crédit d’heures mensuelle supplémentaire de 3 heures par mois reportables dans les conditions prévues pour les membres titulaires du CSE.

8. Réunions

   4. Périodicité :

Le CSE se réunit une fois par mois (art. L2312-19 CT), sur convocation du président du CSE par mail, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. Un exemplaire papier est également remis aux membres du CSE par les établissements.

Au moins 4 réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et suivent les réunions des CSSCT.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées :

• À la demande des élus, à la majorité des membres ayant voix délibérative

• Ou à la demande de l’employeur.

  5. Déroulement des réunions :

• Un calendrier annuel prévisionnel des dates de réunions sera fixé par l’employeur et communiqué aux membres du CSE ainsi qu’à leur responsable hiérarchique, permettant à chacun de réserver les dates prévues pour les réunions ordinaires.

• Lors des réunions tenues sur une journée, le repas sera fourni et pris en charge par l’employeur.

  6. Participants :

• Le Directeur Général assure la fonction de présidence ou par délégation le cadre de direction qu’il désigne nommément en cas d’empêchement. Il est assisté du DRH.

• Les élus titulaires du CSE ;

• Les représentants syndicaux au CSE ;

• Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants assistent aux réunions en l'absence des titulaires qu’ils suppléent. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Les règles de suppléance applicables sont celles rappelées à la page 6 du présent accord.

• Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste aux dernières élections du CSE et obtenu un(des) siège(s) titulaire(s) et suppléant(s), pourra désigner un suppléant qui assistera à l’ensemble des réunions du CSE.

• Lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sont membres de droit du CSE :

  • L’agent de contrôle de l’inspection du travail relevant du périmètre du siège ;

  • Le médecin du travail relevant du périmètre du siège ;

  • L’agent de la CARSAT.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont abordées. Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

• Invités :

  • Outre le DRH, l’employeur peut être assisté par 2 salariés de l’association de son choix sur des sujets techniques ;

  • Le président peut, avec l’accord de la majorité des membres élus titulaires du CSE, inviter toute personne extérieure à l’entreprise dont l’expertise peut sembler nécessaire et pertinente au regard d’un point spécifique de l’ordre du jour.

En vue de permettre la participation d’un ou plusieurs suppléants aux réunions et d’assurer un fonctionnement optimal de l’instance, le titulaire informe le représentant de l’OS concernée, dès qu’il a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions. Celui-ci gère la suppléance en application des dispositions légales rappelées à l’article 4.4 du présent accord. Il en informe le secrétaire ainsi que le DRH qui préviendra le responsable hiérarchique concerné de la participation du suppléant à la réunion du CSE.

Votes et délibérations

Les délibérations et votes des résolutions/décisions sont adoptés à la majorité des membres présents ayant voix délibérative (les membres titulaires ; les éventuels suppléants remplaçant des titulaires ; l’employeur, président du CSE, ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel).

Chaque délibération dans le cadre d’une consultation doit comporter 3 choix :

• Pour

• Contre

• Abstention (assimilée à un vote « contre » afin de déterminer le résultat de vote)

Les votes blancs ou nuls sont assimilés également à un vote contre.

En règle générale, le vote est effectué à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est demandé par un membre titulaire ou le Président du CSE ou imposé par la réglementation.

Ordre du jour et convocation aux réunions du CSE

La convocation est réalisée par l’employeur et communiquée par voie électronique aux membres du CSE et aux établissements concernés, au minimum 3 jours avant la réunion. Un exemplaire papier est remis aux membres du CSE par les établissements.

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit par l’une ou l’autre des parties. Il est transmis au minimum 3 jours avant la réunion.

Procès-verbaux

Un PV contenant les décisions et délibérations des membres du CSE est rédigé pour chacune des réunions par le secrétaire du CSE.

Les supports de présentation sont mis à disposition du secrétaire en vue de faciliter la rédaction des PV.

Le PV est transmis pour relecture au Président du CSE et aux membres titulaires du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables avant la prochaine réunion, puis est joint à la convocation et ordre du jour de la réunion suivante, en vue de son approbation.

Les PV approuvés de CSE sont signés par le secrétaire qui est chargé de les communiquer à l’employeur et aux membres du CSE, d’organiser l’affichage et la diffusion dans l’entreprise.

12. Informations – Consultations du CSE

    7. Informations et consultations récurrentes :

Un agenda annuel prévisionnel, respectant la périodicité suivante pour les informations/consultations récurrentes, est communiqué chaque année.

La périodicité des 3 grandes consultations demeure une périodicité annuelle :

• Orientations stratégiques ;

• Situation économique et financière ;

• Politique sociale, conditions de travail et emploi, incluant la consultation relative au Plan de développement des compétences.

Leur programmation est définie dans le calendrier communiqué en début d’année.

Autres informations récurrentes :

• La santé, la sécurité et les conditions de travail : information trimestrielle (au moins 4 réunions par an)

• Budget de fonctionnement du CSE et gestion des activités sociales et culturelles : 2 informations par an, l’une portant sur le bilan n-1 et l’autre sur le prévisionnel n+1

  8. Informations et consultations ponctuelles :

Les informations et consultations sont inscrites à l’ordre du jour selon l’actualité.

Elles peuvent concerner notamment l’un des sujets mentionnés ci-dessus.

Délais de consultation :

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.

Pour les consultations récurrentes ou ponctuelles, les dispositions légales sont appliquées pour la transmission des documents par l’employeur supports à la consultation ainsi que pour les délais de formulation de l’avis par le CSE.

A défaut d’avis rendu à l’expiration du délai d’un mois à compter de l’information, le CSE est réputé avoir été consulté et l’avis est réputé négatif. La consultation est close. L’accès à la BDES vaut communication des informations par l’employeur pour les consultations qui s’appuient sur ces données à partir de la date à laquelle l’employeur a informé les membres du CSE de l’ajout des données concernées.

En cas d’intervention d’un expert, le délai de consultation est porté à 2 mois.

Les commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Les dispositions légales en vigueur prévoient qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Il est constitué 3 CSSCT à savoir :

CSSCT par secteur géographique	Etablissements couverts	Représentants du personnel aux CSSCT
		Nombre sièges
CSSCT Secteur géographique n° 1	Etablissements 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 - 7	3 sièges (1)
	Etablissement 8 - 9
	Etablissement 10
	Etablissement 11
	Etablissement 12
	Etablissement 13 – 14 -15
	Etablissement 16
	Etablissement 17
	Etablissements 18-19
CSSCT Secteur géographique n° 2 Secteur géographique n° 3 Secteur géographique n° 4	Etablissement 20	3 sièges (1)
	Etablissement 21
	Etablissement 22
	Etablissement 23
	Etablissements 24-25
	Etablissements 26-27
	Etablissement 28
CSSCT Secteur géographique n° 5 Secteur géographique n° 6 Secteur géographique n° 7	Etablissements 29-30	3 sièges (1)
	Etablissement 31
	Etablissement 32
	Etablissement 33
	Etablissement 34
	Etablissements 35-36
	Etablissement 37
	Etablissement 38
	Etablissement 39

1. Dont au-moins un siège cadre sur les 9 sièges disponibles et au maximum 1 cadre par CSSCT

   10. Attributions :

Le CSE exerce les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il délègue aux CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception :

• Du recours à l’expert

• Des consultations du CSE

A ce titre, et par délégation, les CSSCT sont notamment habilitées à recevoir et à émettre des propositions sur les domaines suivants dans leur périmètre géographique d’intervention :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE, en particulier des risques concernant les travailleurs en situations de handicap et les femmes enceintes ;

• Les programmes d’amélioration relatifs à la sécurité et les mesures correctrices à apporter ;

• Les modifications dans l’organisation collective du travail et dans les aménagements collectifs du temps de travail,

Elles participent aux enquêtes diligentées par la Direction après un accident du travail grave, une maladie professionnelle, ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Elles désignent pour cela deux personnes maximum (dont au minimum une appartenant à la CSSCT et un second membre de la CSSCT ou un RDP du périmètre concerné) qui participeront à l’enquête en fonction de la gravité et/ou de la fréquence du ou des accidents considérés. Le temps passé par les membres des CSSCT aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Elles effectuent les visites trimestrielles (au sens de l’article L.2312-13 du Code du travail) des établissements de leur périmètre géographique. Les parties conviennent dans le présent accord que les visites de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le Président et les membres de chaque CSSCT et diffusé par le président de la commission aux différents sites visés.

Elles instruisent les dossiers d’inaptitude des salariés des établissements relevant de leur périmètre et procèdent, en fonction des situations prévues par la réglementation, à l’examen des propositions de postes de reclassement. L’avis en cas de procédure de licenciement est toutefois recueilli auprès du CSE sur la base d’un rapport émis par la CSSCT concernée.

Désignation :

Le nombre de représentants au sein des CSSCT est indiqué dans le tableau ci-dessus. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée en réunion plénière à la majorité de ses membres présents.

En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second tour de scrutin.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

Crédit d’heures :

Les membres des CSSCT, qui sont membres titulaires du CSE exercent leurs missions au sein de la CSSCT dans le cadre du crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de titulaire CSE.

Les membres des CSSCT, qui sont membres suppléants du CSE disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 5 heures par mois reportable dans la limite d’un trimestre civil.

Le temps passé par les membres des CSSCT aux réunions sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet correspondant sont rémunérés comme du temps de travail et ne sont pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Secrétaire :

Un secrétaire est désigné au sein de chaque CSSCT parmi les membres titulaires au CSE, en vue de coordonner la gestion des ordres du jour et de rédiger les procès-verbaux et les rapports de la CSSCT.

Le secrétaire désigné pour chaque CSSCT bénéficie de 3 heures de délégation complémentaires par trimestre, en vue d’assurer la rédaction des procès-verbaux de réunion et rapports de la CSSCT.

En cas d’absence du secrétaire à une réunion CSSCT, un secrétaire de séance est nommé en début de réunion, parmi les membres présents de la CSSCT :

• Prioritairement, un membre titulaire au CSE ;

• A défaut, un membre suppléant CSE. De fait, il participera à la réunion suivante du CSE consacrée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Dans ce cas, le secrétaire de séance bénéficie des 3 heures de délégation supplémentaires trimestrielles initialement attribuées au secrétaire désigné.

Réunions des CSSCT :

Chaque CSSCT se réunit quatre fois par an, sur convocation du Président de la Commission.

Les CSSCT sont présidées par un cadre de direction représentant de l’employeur désigné par le Directeur Général dans le périmètre géographique concerné.

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions est proposé aux participants par l’employeur et modifiable si nécessaire compte tenu des circonstances et avec l’accord des membres de la CSSCT. Le Président de la CSSCT veillera à ce que les dates de réunion se situent au minimum un mois en amont des réunions trimestrielles du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Outre l’employeur et les membres de la CSSCT désignés par le CSE, les participants suivants sont invités aux CSSCT :

• L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité, sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT désignés par le CSE.

• Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de service de prévention de la sécurité sociale, du périmètre géographique concerné.

• Le secrétaire peut proposer au président de la CSSCT la participation d’un salarié de l’association dont la présence serait souhaitable en lien avec un sujet de l’ordre du jour.

  15. Convocation, ordre du jour, rapport des CSSCT :

• L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président de chaque CSSCT et le secrétaire.

• Une convocation (comportant l’ordre du jour et les éventuels documents d’information) est envoyée par mail aux participants et aux invités, 15 jours calendaires avant la réunion, par l’employeur ou son représentant. Un exemplaire papier est remis aux membres de la CSSCT par les établissements.

• Un rapport de chaque réunion CSSCT est rédigé par le secrétaire, dans le délai de 15 jours calendaires à l’issue de chaque réunion et transmis au Président de la CSSCT. Ce rapport est joint à l’ordre du jour du CSE suivant consacré aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

  16. Synergie entre CSSCT et représentants de proximité (RDP) :

Afin de faciliter la synergie entre ces deux fonctions ;

• Chaque CSSCT sollicite le(s) représentant(s) de proximité de l’établissement concerné pour participer à une visite d’établissement dans le cadre des visites trimestrielles.

• Chaque représentant de proximité sera convié à 1 réunion trimestrielle de CSSCT de son périmètre par an.

Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions trimestrielles des commissions CSSCT ou lors d’une visite d’un établissement est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures.

Les représentants de proximité seront convoqués par les Présidents des CSSCT.

Dans le cadre de l’analyse des risques professionnels et des programmes d’amélioration relatifs à la sécurité, les CSSCT peuvent solliciter les RDP des établissements concernés.

Les autres commissions

Liste des autres commissions mises en place

Conformément aux obligations réglementaires, il est prévu la mise en place des 3 commissions suivantes :

• Commission formation, composée de 5 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants)

• Commission d’information et d’aide au logement, composée de 4 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants)

• Commission de l’égalité professionnelle composée de 5 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants)

Il est institué par ailleurs les commissions supplémentaires suivantes :

• Commission des activités sociales et culturelles, composée de 6 membres dont 1 représentant au minimum de chaque collège :

• Commission économique composée de 4 membres élus du CSE titulaires ou suppléants

  18. Dispositions générales applicables à toutes les autres commissions

1. Désignation et effet du mandat :

Les membres des commissions sont désignés

• par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants au scrutin majoritaire à un tour. En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second tour de scrutin

• pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du Personnel au CSE. En cas de carence définitive, le CSE désigne un nouveau membre dans les conditions identiques.

2. Composition :

• Membres des commissions, tels que définis précédemment ;

• L’employeur ou son représentant (sauf à la commission ASC). Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

3. Convocation, rapport de commission :

Une convocation est envoyée par mail aux participants, par l’employeur, 8 jours calendaires avant la réunion dans les mêmes conditions que les réunions du CSE. Un exemplaire papier est remis aux membres des commissions par les établissements.

Un rapport de commission est rédigé par un rapporteur désigné à chaque réunion. Il est soumis à délibération du prochain CSE (joint à l’ordre du jour du CSE).

Un temps de 2 heures supplémentaires est prévu pour la rédaction du rapport annuel par l’un des membres des commissions suivantes : commission formation, commission égalité professionnelle, commission information et aide au logement, commission économique.

4. Heures réunions :

Le temps passé aux réunions des commissions sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet correspondant sont rémunérés comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures. Ces réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Commission formation :

• Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

• Elle se réunit à l’initiative de l’employeur 2 fois par an.

  20. Commission de l’égalité professionnelle :

• Elle est chargée de préparer les consultations du CSE relatives à ce domaine.

• Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

• Elle se réunit à l’initiative de l’employeur 1 fois par an.

  21. Commission d’information et d’aide au logement :

• Elle est chargée de développer l’information auprès des salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement en liaison avec Action Logement.

• Elle prépare à destination du CSE le bilan de la participation de l’association à l’effort de construction et au logement de ses salariés.

• Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

• Elle se réunit à l’initiative de l’employeur 1 fois par an.

  22. Commission activités sociales et culturelles :

• Elle est chargée de gérer les activités sociales et culturelles, notamment de faire au CSE des propositions sur la politique et l’offre en la matière, sur les modalités de fonctionnement et de communication auprès des salariés de l’entreprise.

  23. Commission économique :

• Elle est chargée de préparer les consultations du CSE relatives à ce domaine.

• Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

• Elle se réunit à l’initiative de l’employeur 1 fois par an.

Moyens matériels

Un local commun aux membres du CSE unique est disponible. Il doit être adapté et aménagé pour le bon fonctionnement du CSE. Au moment de la signature du présent accord, il se situe…. Une évolution est à prévoir au regard du nombre de membres du CSE.

Trois autres locaux sont susceptibles d’être utilisés par les membres du CSE et des CSSCT. Ils correspondent aux locaux des anciens CE de … à …. Il en va de même des anciens locaux DP.

Communications du CSE

Un panneau d’affichage est prévu dans chacun des ESMS de l’association, en vue d’apposer les communications relatives au CSE et destinées à l’information des salariés.

17. Formations

    24. Formation économique

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les conditions prévues légalement lorsqu’ils sont élus pour la première fois.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

Formation Santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE ainsi que les membres des CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée minimale de cinq jours. Elle doit être renouvelée lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

La formation est financée par l’employeur.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

BDES

La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations mises à la disposition du Comité Social et Economique. La mise à disposition actualisée des informations sur la BDES vaut communication aux membres du CSE à partir de la date à laquelle l’employeur a informé les membres du CSE de l’ajout des données concernées.

L’employeur informe les membres du CSE de la mise à disposition de cette information dans le cadre des consultations.

La BDES sera accessible de manière dématérialisée dans le mois qui suivra la mise en place avec un identifiant et un mot de passe commun aux représentants du personnel, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux auprès du CSE.

L’architecture de l’espace collaboratif BDES est organisée en 5 grands dossiers :

• Orientations stratégiques

• Situation économique et financière

• Politique sociale conditions de travail et emploi

• Information mises à jour de façon trimestrielle

• Ordres du jour et PV des instances et commissions

Les identifiants et les mots de passe sont confidentiels. Ils ne sauraient être communiqués.

L’accès à la BDES ne saurait être délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’association.

Les bénéficiaires de la BDES assurent la protection des supports (impression ou supports informatiques) sur lesquels ils auraient pu enregistrer les informations extraites. Ils s’engagent à respecter les obligations du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), adopté au niveau européen, et à informer l’employeur de toute utilisation nécessitant une analyse préalable.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des documents et informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.

La connexion à la BDES s’effectue à partir d’ordinateurs connectés sur le réseau interne à l’association.

En cas de problème de connexion sur site, le bénéficiaire peut contacter le support informatique. En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.

Budgets du CSE : fonctionnement et activités sociales et culturelles

La contribution au budget de fonctionnement versée par l’employeur est conforme aux dispositions légales (0.20% de la masse salariale pour un effectif compris entre 50 et 1999 salariés) ;

La contribution au budget des activités sociales et culturelles versée par l’employeur est fixée à 1.25%, conformément aux dispositions prévues à l’article 10 de la CCNT66.

Périodicité de versement : les contributions seront versées au CSE selon une périodicité mensuelle, à terme échu, aux alentours du 15 du mois suivant.

Transferts des biens du CSE

Conformément aux dispositions légales, à la date de mise en place du CSE, l’ensemble des biens, droits, obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE. L’expert-comptable du Comité d’Entreprise est sollicité pour la mise en œuvre de ce transfert.

• Lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, une délibération aura lieu concernant la décision d’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées ;

• Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectations différentes.

  21. Règlement intérieur du CSE

Un règlement intérieur du CSE doit être établi et soumis à approbation de ses membres. Il comportera les dispositions propres au fonctionnement du CSE non visées dans le présent accord.

Le règlement intérieur du CSE ne peut comporter des clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP)

Les parties conviennent de mettre en place conformément à l’article L 2313-7 du code du travail des Représentants de Proximité, compte tenu de la structuration de l’association et du nombre d’établissements et services, permettant de maintenir un dialogue social de proximité au plus proche du terrain, en relais du CSE. Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

Nombre et périmètre de mise en place

Le nombre de représentants de proximité pour chacun des périmètres est déterminé comme suit :

• les représentants de proximité sont institués par établissement ou par groupes d’établissement

Le nombre et la répartition des représentants de proximité est décidé comme suit :

Établissements et services	Nombre de représentants de proximité
Etablissements 1-2-3-4-5	2
Etablissements 6-7	2
Etablissements 8- 9	2
Etablissement 10	2
Etablissements 11-12-13-14	2
Etablissements 15-16-17	2
Etablissements 18-19	2
Etablissements 20-21	2
Etablissement 22	2
Etablissement 23	2
Etablissement 24	2
Etablissement 25	2
Etablissement 26	2
Etablissements 27	2
Etablissements 28	2
Etablissements 29	2
Etablissements 30-31-32-33-34-35-36	4
Total	36

Attributions

Les compétences du représentant de proximité sont exercées sans préjudice des prérogatives dévolues au CSE.

Dans leur périmètre de désignation :

• Les représentants de proximité présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives locales (par délégation du CSE) relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,

• Ils peuvent saisir l’Inspecteur du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l’application des prescriptions législatives ou réglementaires dont il est chargé d’assurer le contrôle. Lors de sa visite l’inspecteur du travail peut demander à être accompagné par 1 RDP,

• Ils contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues précédemment dans le paragraphe traitant de la synergie entre CSSCT et représentants de proximité. Ils sont associés par l’employeur à l’élaboration du DUERP et peuvent présenter des observations sur les risques professionnels. Ils sont destinataires des comptes rendus et rapports émis par les CSSCT,

• Ils peuvent émettre des propositions sur les modifications dans l’organisation collective du travail et dans les aménagements collectifs du temps de travail,

• Ils peuvent évoquer tous sujets relevant de leur champ d’intervention avec le représentant de l’employeur de leur structure qui a un pouvoir de décision afin de pouvoir régler une problématique localement,

• Ils sont consultés sur les dates et l’ordre des départs en congés annuels,

• Ils contribuent à la diffusion de l’information et la communication des travaux et avis du CSE,

• Ils peuvent être associés à la distribution des œuvres sociales du CSE auprès des salariés, par délégation du CSE.

• Ils peuvent consulter le registre unique du personnel.

• Ils peuvent circuler librement dans leur périmètre d'intervention

• Ils peuvent se faire assister d’un délégué syndical dans le cadre des réunions avec l’employeur

Les Représentants de Proximité peuvent solliciter un congé de formation économique et sociale dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.

Modalités de désignation

Un appel à candidatures est réalisé au moins 15 jours avant la date fixée pour la deuxième réunion du CSE. Les candidatures devront être déposées dans un délai de 8 jours calendaires à compter de l’appel à candidature.

Peuvent être candidats :

• Tout salarié ayant travaillé un an en continu ou plus à la date du 1er tour des élections du CSE ;

• Et exerçant son activité principale au sein du périmètre concerné.

Les candidatures sont libres ou présentées par une Organisation Syndicale présente dans l’association.

Les représentants de proximité sont désignés lors d’une réunion du CSE par les membres élus titulaires au CSE, par un vote à main levée ou à bulletin secret s’il est demandé par au moins un membre.

En cas de vacance définitive d’un siège, un nouvel appel à candidature peut être organisé à la demande des élus titulaires du CSE dans un délai d’un mois. Le remplacement vaut pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second tour de scrutin.

25. Durée et effet du mandat

    Le mandat prend effet à la date de désignation par le CSE.

    Le mandat prend fin en même temps que le mandat des membres élus du CSE.

26. Crédit d’heures

Pour l’exercice de leur mandat, les RDP disposent d’un crédit d’heures forfaitaire de 6 heures mensuelles, avec la possibilité de mutualiser ces heures entre RDP du même secteur en respectant le délai de prévenance fixé au 5.1.3 du présent accord.

Ces heures de délégations peuvent faire l’objet de report dans les conditions prévues par le présent accord (5.1.2) pour les membres du CSE.

Réunions

Les représentants de proximité bénéficient d’une réunion mensuelle dans la limite de 10 réunions par an, hors situation exceptionnelle. L’une de ces réunions est consacrée à l’analyse et à la prévention des risques professionnels. Elles sont organisées par le représentant de l’employeur qui en fixe la date et le lieu, si possible dans un endroit neutre comme par exemple une salle de réunion. Le représentant de l’employeur transmet la convocation par mail aux représentants de proximité.

Les réunions sont présidées par le représentant de l’employeur du(es) établissement(s) concerné(s).

Le temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures.

26. Ordre du jour :

    Les questions de(s) représentant(s) de proximité sont communiquées au représentant de l’employeur 4 jours ouvrables avant la réunion.

Lors de la réunion, le représentant de l’employeur peut communiquer des informations qu’il souhaite porter à la connaissance des représentants de proximité.

Réponse aux questions :

Les réponses écrites sont apportées par l’employeur dans les 8 jours suivant la réunion.

Il est maintenu un registre des questions/réponses.

Moyens matériels

Les anciens locaux DP sont utilisés par les RDP. Les anciens matériels des DP leur seront transmis en l’état. Ils ne seront pas renouvelés par l’employeur en cours de mandat, le CSE disposant d’un budget de fonctionnement. L’employeur s’engage à faciliter l’accès à des moyens informatiques de l’association pour l’exercice des missions des RDP.

DATE D’EFFET ET DUREE DE l’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1^er jour du mois qui suit son agrément et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de ….

La notification devra également être faite à l’ensemble des parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.

REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Chaque Organisation Syndicale représentative de l’association habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Cet accord étant à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.

SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera effectué à 1 an, afin d’examiner sa mise en œuvre effective et si besoin de définir les mesures d’adaptation.

En cas d’évolution législative ou réglementaire qui viendrait modifier les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront afin d’adapter lesdites dispositions.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’association sur la plateforme «  TéléAccord » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail.

Il sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat -greffe du Conseil des Prud’hommes de … conformément à l’article D 2231-2 du code du travail.

Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel.

Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association.

Fait en 5 originaux à Besançon le 27 Aout 2019.

SIGNATURES :

Pour l’entreprise

…

Directeur Général

Pour la C.G.T. :

…

Délégué syndical

Pour la C.F.D.T. :

…

Délégué syndical

Pour la C.G.T.-F.O. :

…

Délégué syndical