Avenant 1 à l’Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement

du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité au sein l’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté

Entre

L’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté dont le siège est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à Besançon, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

d’autre part,

Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Table des matières

Préambule : 3

1. Modification de l’article 5.1.1: 3

2. Modification des articles 5.1.2 et 5.1.3 : 3

3. Modification des articles 5.5 et 5.6 : 4

4. Modification de l’article 5.8.1 : 4

5. Modification de l’article 5.8.2 5

6. Modification de l’article 5.8.3 6

7. Modification de l’article 5.8.6 6

8. Modification de l’article 5.8.7 6

9. Modification de l’article 5.9.2 7

10. Modification de l’article 6.2 8

11. Ajout d’un article 6.8 Synergie entre les RDP et les membres du CSE 9

12. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT 10

13. DEPOT ET PUBLICITE 10

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article 10 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité au sein l’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté du 27/08/2019, un suivi de l’accord a été réalisé entre les parties signataires après une année de fonctionnement.

Dans le cadre de ce suivi, les parties se sont engagées dans une négociation de révision de cet accord.

A l’issue de plusieurs réunions de négociation les parties s’accordent à modifier l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité au sein l’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté du 27/08/2019 comme suit, et ce conformément aux dispositions de son article 9 :

Modification de l’article 5.1.1:

L’article 5.1.1 « Nombre » est modifié comme suit :

Article 5.1.1 « Nombre, délai de prévenance et suivi des heures de délégation » :

Conformément aux articles L 2314-1 et L 2314-7 du code du travail, le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé par le protocole préélectoral sur la base de l’article R 2314-1 du code du travail, soit 24 heures.

L’utilisation de ces heures de délégation par les élus fait l’objet d’une information préalable écrite transmise à la direction de l’établissement en respectant un délai de prévenance de 72 heures lorsque l’utilisation de ces heures impacte directement le fonctionnement du service. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence. Cette information écrite peut être faite par tout moyen (mail...) par l’élu en indiquant à minima le nom de l’élu, le mandat auquel se rattache les heures de délégations utilisées, la date de l’utilisation des heures, le nombre d’heures prévue. Si le nombre d’heures réellement utilisé est différent de celui prévu, l’élu devra faire part de cette modification à la direction dans les plus brefs délais.

A minima une fois par mois, l’élu devra transmettre le 1^er jour ouvrable du mois suivant, un récapitulatif des heures réellement utilisées dans le mois sous un format définit par l’employeur.

Modification des articles 5.1.2 et 5.1.3 :

Les articles 5.1.2 « Report possible des heures de délégation (article 2315-5) » et 5.1.3 « Mutualisation (uniquement pour l’élu titulaire du CSE) » sont modifiés comme suit :

Article 5.1.1 « Nombre, bon de délégation et suivi des heures de délégation » :

• Un report du crédit d’heures est possible d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois ;

• Il est limité à 1.5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement sur le mois ;

• Le membre du CSE informera l’employeur du report du crédit d’heures au plus tard 72 heures avant le début du mois concerné. Dans la mesure du possible, l’information à l’employeur est faite 15 jours avant l’utilisation de ce droit de report.

• Le compteur d’annualisation est remis à zéro au 31.12 de chaque année.

5.1.3 Mutualisation (uniquement pour l’élu titulaire du CSE) :

• Les membres titulaires du CSE peuvent répartir avec les suppléants leur crédit d’heures ;

• Cette modalité ne doit pas conduire à ce que l’un d’entre eux dispose, pour un mois donné, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures légal du titulaire ;

• Le membre titulaire du CSE informera l’employeur de la mutualisation du crédit d’heures au plus tard 72 heures avant le début du mois concerné et précisera l’identité du bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées. Le salarié bénéficiaire communiquera la même information à l’employeur.

• Dans la mesure du possible, l’information de l’employeur est faite 15 jours avant l’utilisation de ce droit de report.

Modification des articles 5.5 et 5.6 :

Les articles 5.5 « Ordre du jour et convocation aux réunions du CSE » et 5.6 « Procès-Verbaux » sont modifiés comme suit :

5.5 Ordre du jour et et convocation aux réunions du CSE  :

La convocation est réalisée par l’employeur et communiquée par voie électronique aux membres du CSE et aux établissements concernés, au minimum 3 jours avant la réunion. La convocation est insérée au sein de la BDES.

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit par l’une ou l’autre des parties. Il est transmis au minimum 3 jours avant la réunion.

5.6 Procès-verbaux :

Un PV contenant les décisions et délibérations des membres du CSE est rédigé pour chacune des réunions par le secrétaire du CSE.

Les supports de présentation sont mis à disposition du secrétaire en vue de faciliter la rédaction des PV.

Le PV est transmis pour relecture au Président du CSE et aux membres titulaires du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables avant la prochaine réunion, puis est joint à la convocation et ordre du jour de la réunion suivante, en vue de son approbation.

Les PV approuvés de CSE sont signés par le secrétaire qui est chargé de les communiquer à l’employeur. Ce dernier est ensuite chargé de leur affichage au sein des établissements de l’Association.

Modification de l’article 5.8.1 :

L’article 5.8.1 « Attributions est modifié comme suit » :

5.8.1 Attributions :

Le CSE exerce les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il délègue aux CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception :

• Du recours à l’expert

• Des consultations du CSE

A ce titre, et par délégation, les CSSCT sont notamment habilitées à recevoir et à émettre des propositions sur les domaines suivants dans leur périmètre géographique d’intervention :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE, en particulier des risques concernant les travailleurs en situations de handicap et les femmes enceintes ;

• Les programmes d’amélioration relatifs à la sécurité et les mesures correctrices à apporter ;

• Les modifications dans l’organisation collective du travail et dans les aménagements collectifs du temps de travail,

Elles participent aux enquêtes diligentées par la Direction après un accident du travail grave, une maladie professionnelle, ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Elles désignent pour cela deux personnes maximum (dont au minimum une appartenant à la CSSCT et un second membre de la CSSCT ou un RDP du périmètre concerné) qui participeront à l’enquête en fonction de la gravité et/ou de la fréquence du ou des accidents considérés. Le temps passé par les membres des CSSCT aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Elles effectuent les inspections à intervalles réguliers (au sens de l’article L.2312-13 du Code du travail) des établissements de leur périmètre géographique. Les parties conviennent dans le présent accord que les visites de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le Président et les membres de chaque CSSCT et diffusé par le président de la commission aux différents sites visés.

Modification de l’article 5.8.2

L’article 5.8.2 « désignation » est modifié comme suit :

5.8.2 Désignation :

Le nombre de représentants au sein des CSSCT est indiqué dans le tableau de l’article 5.8 de l’accord.

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée en réunion plénière à la majorité de ses membres présents.

En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second tour de scrutin.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

En cas de vacance définitive d’un mandat CSSCT, le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants un nouveau membre dans le périmètre concerné en veillant à respecter les répartitions du tableau de l’article 5.8 de l’accord. Cette désignation a lieu dans les conditions indiquées ci-dessus lors de la réunion CSE qui suit la fin de mandat de l’élu remplacé.

En cas de vacance temporaire supérieur à un mois civil, le CSE peut désigner un membre CSSCT remplaçant parmi ses membres titulaires ou suppléants un membre remplaçant temporaire dans le périmètre concerné dans les mêmes conditions que définies dans l’alinéa précédent. Son mandat CSSCT prend fin au retour de l’élu absent temporairement.

Modification de l’article 5.8.3

L’article 5.8.3 « Crédit d’heures » est modifié comme suit :

5.8.3 Crédit d’heures :

Les membres des CSSCT, qui sont membres titulaires du CSE exercent leurs missions au sein de la CSSCT dans le cadre du crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de titulaire CSE et disposent en sus de 2 heures par mois au titre du mandat CSSCT.

Ces heures sont reportables dans les mêmes conditions que celles fixées pour les heures de délégation du mandat CSE.

Les membres des CSSCT, qui sont membres suppléants du CSE disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 8 heures par mois reportable dans la limite d’un trimestre civil.

Le temps passé par les membres des CSSCT aux réunions sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet correspondant sont rémunérés comme du temps de travail et ne sont pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Modification de l’article 5.8.6

L’article 5.8.6 « Convocation, ordre du jour, rapport des CSSCT » est modifié comme suit :

5.8.6 Convocation, ordre du jour, rapport des CSSCT :

• L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président de chaque CSSCT et le secrétaire.

• Une convocation (comportant l’ordre du jour et les éventuels documents d’information) est envoyée par mail aux participants et aux invités, 15 jours calendaires avant la réunion, par l’employeur ou son représentant. Il est inséré au sein de la BDES.

• Un rapport de chaque réunion CSSCT est rédigé par le secrétaire, dans le délai de 15 jours calendaires à l’issue de chaque réunion et transmis au Président de la CSSCT. Ce rapport est joint à l’ordre du jour du CSE suivant consacré aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Modification de l’article 5.8.7

L’article 5.8.7 « Synergie entre CSSCT et représentants de proximité » est modifié comme suit :

5.8.7 Synergie entre CSSCT et représentants de proximité (RDP) :

Afin de faciliter la synergie entre ces deux fonctions ;

• Chaque CSSCT sollicite le(s) représentant(s) de proximité de l’établissement concerné pour participer à une inspection d’établissement.

• Chaque représentant de proximité sera convié à 1 réunion trimestrielle de CSSCT de son périmètre par an.

Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions trimestrielles des commissions CSSCT ou lors d’une inspection d’un établissement est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures.

Les représentants de proximité seront convoqués par les Présidents des CSSCT.

Dans le cadre de l’analyse des risques professionnels et des programmes d’amélioration relatifs à la sécurité, les CSSCT peuvent solliciter les RDP des établissements concernés.

Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’inaptitude en préparation des consultations réglementaires du CSE, la direction informe la CSSCT afin qu’un membre soit présent lors de la réunion RDP au sein de laquelle le dossier sera traité.

Le temps passé à cette réunion par le membre de la CSSCT ne sera pas déduit du crédit d’heure de délégation.

En cas de vacances de siège RDP ou de siège RDP no pourvu au sein du périmètre, le dossier devra être traité à l’échelle de la CSSCT du périmètre concerné

Modification de l’article 5.9.2

L’article 5.9.2 « Dispositions générales applicables à toutes les autres commissions » est modifié comme suit :

5.9.2 Dispositions générales applicables à toutes les autres commissions :

1. Désignation et effet du mandat :

Les membres des commissions sont désignés

• par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants au scrutin majoritaire à un tour. En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second tour de scrutin

• pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du Personnel au CSE. En cas de carence définitive, le CSE désigne un nouveau membre dans les conditions identiques.

2. Composition :

• Membres des commissions, tels que définis précédemment ;

• L’employeur ou son représentant (sauf à la commission ASC). Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

3. Convocation, rapport de commission :

Une convocation est envoyée par mail aux participants, par l’employeur, 8 jours calendaires avant la réunion dans les mêmes conditions que les réunions du CSE. Elle est insérée dans la BDES.

Un rapport de commission est rédigé par un rapporteur désigné à chaque réunion. Il est soumis à délibération du prochain CSE (joint à l’ordre du jour du CSE).

Un temps de 2 heures supplémentaires est prévu pour la rédaction du rapport annuel par l’un des membres des commissions suivantes : commission formation, commission égalité professionnelle, commission information et aide au logement, commission économique.

4. Heures réunions :

Le temps passé aux réunions des commissions sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet correspondant sont rémunérés comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures. Ces réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Modification des articles 6.1, 6.2 et 6.3

Le tableau de présentation du nombre et de la répartition des Représentants de Proximité est modifié sur la ligne « IME ESSOR + Antenne GB + EMA 25 » comme suit :

Etablissements et services	Nombre de représentant de proximité
IME ESSOR + Antenne GB + EMA 25	3

L’article 6.2 « Attributions » est modifié comme suit :

6.2 Attributions :

Les compétences du représentant de proximité sont exercées sans préjudice des prérogatives dévolues au CSE.

Dans leur périmètre de désignation :

• Les représentants de proximité présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives locales (par délégation du CSE) relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,

• Ils peuvent saisir l’Inspecteur du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l’application des prescriptions législatives ou réglementaires dont il est chargé d’assurer le contrôle. Lors de sa visite l’inspecteur du travail peut demander à être accompagné par 1 RDP,

• Ils contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues précédemment dans le paragraphe traitant de la synergie entre CSSCT et représentants de proximité. Ils sont associés par l’employeur à l’élaboration du DUERP et peuvent présenter des observations sur les risques professionnels. Ils sont destinataires des comptes rendus et rapports émis par les CSSCT,

• Ils instruisent les dossiers d’inaptitude des salariés relevant de leur périmètre afin de préparer en proximité la consultation réglementaire du CSE. Ils transmettent ainsi un rapport au CSE sur les recherches de reclassement et éventuelles propositions faites par l’employeur dans le cadre de cette procédure.

• Ils peuvent émettre des propositions sur les modifications dans l’organisation collective du travail et dans les aménagements collectifs du temps de travail,

• Ils peuvent évoquer tous sujets relevant de leur champ d’intervention avec le représentant de l’employeur de leur structure qui a un pouvoir de décision afin de pouvoir régler une problématique localement,

• Ils sont consultés sur les dates et l’ordre des départs en congés annuels,

• Ils contribuent à la diffusion de l’information et la communication des travaux et avis du CSE,

• Ils peuvent être associés à la distribution des œuvres sociales du CSE auprès des salariés, par délégation du CSE.

• Ils peuvent consulter le registre unique du personnel.

• Ils peuvent circuler librement dans leur périmètre d'intervention

• Ils peuvent se faire assister d’un délégué syndical ou d’un représentant syndical dans le cadre des réunions avec l’employeur

Les Représentants de Proximité peuvent solliciter un congé de formation économique et sociale dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.

L’article 6.3 « Modalités de désignation » est modifié comme suit :

6.3 Modalités de désignation :

Un appel à candidatures est réalisé au moins 15 jours avant la date fixée pour la deuxième réunion du CSE. Les candidatures devront être déposées dans un délai de 8 jours calendaires à compter de l’appel à candidature.

Peuvent être candidats :

• Tout salarié ayant travaillé un an en continu ou plus à la date du 1er tour des élections du CSE ;

• Et exerçant son activité principale au sein du périmètre concerné.

Les candidatures sont libres ou présentées par une Organisation Syndicale présente dans l’association.

Les représentants de proximité sont désignés lors d’une réunion du CSE par les membres élus titulaires au CSE, par un vote à main levée ou à bulletin secret s’il est demandé par au moins un membre.

En cas de vacance définitive d’un siège, un nouvel appel à candidature peut être organisé à la demande des élus titulaires du CSE dans un délai d’un mois. Le remplacement vaut pour la durée du mandat restant à courir.

Pour les sièges non pourvus à la mise en place des RDP, il est procédé à un nouvel appel à candidature une fois par an avec des modalités de désignations identiques à celles définies ci-dessus.

En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second tour de scrutin.

Ajout d’un article 6.8 Synergie entre les RDP et les membres du CSE

• L’article 6.8 libellé comme suit est ajouté dans l’accord à la suite de l’article 6.7 :

6.8 SYNERGIE entre les RDP et les membres du CSE :

Afin de faciliter et renforcer la synergie entre le CSE et les RDP qui sont désignés par lui :

• Les RDP peuvent participer à une réunion par an organisée par le CSE sans que le temps de réunion et les heures de trajet ne soient décomptés de leurs crédits d’heure de délégation, dans la limite de 4 heures par an et par RDP. Au-delà les heures seront déduites de leur crédit d’heure de délégation

• Les Comptes rendus des réunions RDP sont mises au sein de la BDES et donc accessibles à l’ensemble des membres du CSE.

DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 1^er jour du mois qui suit sa signature et est conclu pour la durée de l’accord initial.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’association sur la plateforme « TéléAccord » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail.

Il sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat -greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon conformément à l’article D 2231-2 du code du travail.

Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel.

Le présent avenant sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association.

Fait en 5 originaux à Besançon le 22/10/2021

SIGNATURES :