Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L'ASSOCIATION D'HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE COMTE" chez AHSD - ASSOCIATION D HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE COMTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AHSD - ASSOCIATION D HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE COMTE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2023-09-29 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T02523060084
Date de signature : 2023-09-29
Nature : Accord
Raison sociale : AHS-FC
Etablissement : 77557130000018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-29
Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement
du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité au sein l’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté
Entre
L’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté dont le siège est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à Besançon, représentée par …., en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
C.G.T., représentée par…. , en sa qualité de délégué syndical,
C.F.D.T., représentée par…, en sa qualité de délégué syndical,
C.G.T.-F.O., représentée par …., en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Table des matières
1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4
4. ATTRIBUTIONS ET MISE EN PLACE DU CSE 5
4.3. Délégation du personnel du CSE 5
5.1. Crédit d’heures des membres du CSE 6
5.1.2. Report possible des heures de délégation (art. R 2315-5 CT) 6
5.1.3. Mutualisation (uniquement pour l’élu titulaire du CSE) 6
5.3.2. Organisation des réunions 7
5.4.2. Délibérations et vote de résolutions (avis,motions…) 9
5.4.3. Election, Désignation 9
5.5. Ordre du jour et convocation aux réunions du CSE 9
5.7. Informations – Consultations du CSE 10
5.7.1. Informations et consultations récurrentes 10
5.7.2. Informations et consultations ponctuelles 10
5.7.3. Délais de consultation 10
5.8. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 10
5.8.6. Convocation, ordre du jour, rapport des CSSCT 13
5.8.7. Synergie entre CSSCT et représentants de proximité (RDP) 14
5.9. Les autres commissions 14
5.9.1. Liste des autres commissions mises en place 14
5.9.2. Dispositions générales applicables à toutes les autres commissions 15
5.9.3. Commission formation 15
5.9.4. Commission de l’égalité professionnelle 15
5.9.5. Commission d’information et d’aide au logement 15
5.9.6. Commission activités sociales et culturelles 16
5.9.7. Commission économique 16
5.11. Communications du CSE 16
5.12.1. Formation économique 16
5.12.2. Formation Santé, sécurité et conditions de travail 16
5.14. Budgets du CSE : fonctionnement et activités sociales et culturelles 17
5.15. Transferts des biens du CSE 18
5.16. Règlement intérieur du CSE 18
6. REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP) 18
6.1. Nombre et périmètre de mise en place 18
6.3. Modalités de désignation 20
6.4. Durée et effet du mandat 20
6.6.2. Réponse aux questions 21
6.8. Synergie entre les RDP et les membres du CSE 21
7. DATE D’EFFET ET DUREE DE l’ACCORD 22
8. REVISION ET DENONCIATION 22
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Un accord collectif d’entreprise signé le 27/08/2019 a instauré le CSE et des RDPP. Cet accord arrive à terme le 31/12/2023, terme des mandats actuellement en cours CSE et RDP.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à 8 reprises entre le 22 Novembre 2022 et le 06 Juillet 2023 en vue de fixer les règles relatives aux futurs mandats et à leur fonctionnement en amont de la future négociation du protocole d’accord préélectoral des élections professionnelles.
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association. Il détermine en particulier :
Le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
Les modalités de mise en place du CSE et son fonctionnement ;
Le nombre et périmètre des Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, notamment leur composition, leurs attributions, leur fonctionnement, la formation des membres, les moyens.
Par ailleurs, l’article L.2313-7 du Code du Travail prévoit que seul un accord d’entreprise relatif au CSE peut mettre en place les Représentants de Proximité. Le présent accord détermine leur nombre, leurs attributions, les modalités de leur désignation et de fonctionnement ainsi que leur périmètre d’intervention.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de l’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté pour l’ensemble de ses établissements et services.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions :
De mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique dont notamment les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail et les autres commissions ;
De mise en place et de fonctionnement des Représentants de Proximité, notamment leur nombre, leur nombre d’heures de délégation, leurs attributions, leurs modalités de désignation, de fonctionnement, leur périmètre.
PERIMETRE DU CSE
Depuis 2014, la Direction de l’Association et les organisations syndicales ont mis en place un Comité d’entreprise unique à l’échelle de l’Association, établissant le constat qu’il était de nature à permettre un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise.
Dans le cadre du présent accord, il est convenu la mise en place d’un CSE unique à l’échelle de l’Association.
ATTRIBUTIONS ET MISE EN PLACE DU CSE
Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies dans le code du travail (articles L2312-8 et suites) et portent notamment sur le domaine économique, social et en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Composition du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction de l’Association dûment désigné, qui pourra être assisté lors de chaque réunion de trois collaborateurs salariés de l’association.
Il comprend la délégation du personnel comportant le nombre d’élus titulaires et suppléants définis au sein de l’article 4.3.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L2314-19 du code du travail.
Délégation du personnel du CSE
Conformément aux dispositions des articles L2314-1 et L2314-17 du code du travail, le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral qui définit le nombre de sièges titulaires et suppléants et leurs répartitions dans les différents collèges.
Il est convenu entre les parties signataires que, quel que soit l’appréciation des effectifs à la date du Protocole d’accord pré-électoral, le nombre de sièges retenu est celui déterminé dans le cadre du seuil réglementaire 900-1000 salariés soit 16 titulaires.
Suppléant du CSE
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire du CSE, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales d’ordre public (art. L. 2314-1 et suivants du Code du travail) ; le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (art. L. 2314-37 du Code du travail) :
• Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier tour des dernières élections ;
• À défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
• À défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.
Il est convenu entre les parties que le suppléant du membre titulaire absent lui supplée également dans les commissions du CSE auxquelles il participe.
Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans et le nombre de mandats successifs limités à 3.
La durée des mandats des membres des CSSCT et de toute autre commission du CSE est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.
FONCTIONNEMENT DU CSE
Crédit d’heures des membres du CSE
Nombre
Conformément aux articles L 2314-1 et L 2314-7 du code du travail, le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé par le protocole préélectoral sur la base de l’article R 2314-1 du code du travail, soit 24 heures.
L’utilisation de ces heures de délégation par les élus fait l’objet d’une information préalable écrite transmise à la direction de l’établissement en respectant un délai de prévenance de 72 heures lorsque l’utilisation de ces heures impacte directement le fonctionnement du service. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence. Cette information écrite peut être faite par tout moyen (mail...) par l’élu en indiquant à minima le nom de l’élu, le mandat auquel se rattache les heures de délégations utilisées, la date de l’utilisation des heures, le nombre d’heures prévue. Si le nombre d’heures réellement utilisé est différent de celui prévu, l’élu devra faire part de cette modification à la direction dans les plus brefs délais.
A minima une fois par mois, l’élu devra transmettre le 1er jour ouvrable du mois suivant, un récapitulatif des heures réellement utilisées dans le mois sous un format définit par l’employeur.
Report possible des heures de délégation (art. R 2315-5 CT)
Un report du crédit d’heures est possible d’un mois sur l’autre ;
Ce report ne peut conduire à ce qu’un membre dispose, pour un mois donné, de plus d’1.5 fois le crédit d'heures dont il bénéficie normalement
Le membre du CSE informera l’employeur du report du crédit d’heures au plus tard 72 heures avant le début du mois concerné. Dans la mesure du possible, l’information à l’employeur est faite 15 jours avant l’utilisation de ce droit de report.
Le compteur d’annualisation est remis à zéro au 31.12 de chaque année.
Mutualisation (uniquement pour l’élu titulaire du CSE)
Les membres titulaires du CSE peuvent répartir avec les suppléants leur crédit d’heures ;
Cette modalité ne doit pas conduire à ce que l’un d’entre eux dispose, pour un mois donné, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures légal du titulaire ;
Le membre titulaire du CSE informera l’employeur de la mutualisation du crédit d’heures au plus tard 72 heures avant le début du mois concerné et précisera l’identité du bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées. Le salarié bénéficiaire communiquera la même information à l’employeur
Dans la mesure du possible, l’information de l’employeur est faite 15 jours avant l’utilisation de ce droit de report.Bureau du CSE
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres élus titulaires.
Il désignera également un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint parmi ses membres élus titulaires. Les désignations se font selon les modalités définies à l’article 5.4.
Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures mensuelles supplémentaire de 3 heures par mois reportables dans les conditions prévues pour les membres titulaires du CSE.
Le trésorier dispose d’un crédit d’heures mensuelles supplémentaire de 3 heures par mois reportables dans les conditions prévues pour les membres titulaires du CSE.
Réunions
Périodicité
Le CSE se réunit une fois par mois (art. L2312-19 CT), sur convocation du président du CSE par mail, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.
Au moins 4 réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et suivent les réunions des CSSCT.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées :
À la demande des élus, à la majorité des membres ayant voix délibérative
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Ou à la demande de l’employeur.
Organisation des réunions
Un calendrier annuel prévisionnel des dates de réunions sera fixé par l’employeur et communiqué aux membres du CSE ainsi qu’à leur responsable hiérarchique, permettant à chacun de réserver les dates prévues pour les réunions ordinaires.
Lors des réunions tenues sur une journée, le repas sera fourni et pris en charge par l’employeur.
Participants
Le Directeur Général de l’Association assure la fonction de présidence ou par délégation le cadre de direction qu’il désigne nommément en cas d’empêchement. Il est assisté du DRH qui dispose par ailleurs d’une délégation permanente pour assurer la présidence en cas d’absence du Directeur Général.
Les élus titulaires du CSE ;
Les représentants syndicaux au CSE ;
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants assistent aux réunions en l'absence des titulaires qu’ils suppléent. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Les règles de suppléance applicables sont celles rappelées à l’article 4.4 du présent accord.
Par ailleurs, en dehors de ces dispositions, les élus suppléants membre de CSSCT participeront aux réunions trimestrielles du CSE portant sur des sujets SSCT et aux réunions extraordinaires avec un ordre du jour comprenant un/des sujet(s) SSCT de son périmètre.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste aux dernières élections du CSE et obtenu un(des) siège(s) titulaire(s) et suppléant(s), pourra désigner un suppléant qui assistera à l’ensemble des réunions du CSE.
Lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sont membres de droit du CSE :
Le ou les agents de contrôle de l’inspection du travail ;
Le ou les médecins du travail relevant du périmètre du siège ;
Le ou les agents de la CARSAT.
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont abordées. Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.
Invités :
Outre le DRH, l’employeur peut être assisté par 2 salariés de l’AHS-FC de son choix sur des sujets techniques ;
Le président peut, avec l’accord de la majorité des membres élus titulaires du CSE, inviter toute personne extérieure à l’entreprise dont l’expertise peut sembler nécessaire et pertinente au regard d’un point spécifique de l’ordre du jour.
La majorité des membres élus titulaires peut, avec l’accord du président, inviter toute personne extérieure à l’entreprise dont l’expertise peut sembler nécessaire et pertinente au regard d’un point spécifique de l’ordre du jour.
En vue de permettre la participation d’un ou plusieurs suppléants aux réunions et d’assurer un fonctionnement optimal de l’instance, le titulaire informe le représentant de l’OS concernée, dès qu’il a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions. Celui-ci gère la suppléance en application des dispositions légales rappelées à l’article 4.4 du présent accord. Il en informe le secrétaire ainsi que le DRH qui préviendra le responsable hiérarchique concerné de la participation du suppléant à la réunion du CSE.
Votes
Règles générales
Participent au vote les membres présents ayant voix délibérative :
les membres élus titulaires ;
les éventuels suppléants remplaçant des titulaires ;
l’employeur, président du CSE, ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. En revanche il peut participer aux autres votes (exemple : adoption du règlement Intérieur du CSE, désignation du secrétaire et du trésorier, les délibérations relatives aux œuvres sociales….).
En règle générale, le vote est effectué à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est demandé par un membre titulaire ou par le Président du CSE ou imposé par la réglementation.
En cas d’égalité un second tour est organisé selon les mêmes conditions.
Délibérations et vote de résolutions (avis,motions…)
Les délibérations et votes des résolutions (avis, motions…) prévues dans le présent accord sont adoptées à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Chaque délibération dans le cadre d’une consultation doit comporter 3 choix :
Pour
Contre
Abstention/blanc ou nul
Pour être adoptée par le CSE, une résolution (avis, motion) doit recueillir un nombre de vote favorable supérieur à la moitié des membres du CSE présents ayant voix délibératives.
Election, Désignation
Le présent article ne s’applique pas à la désignation des membres des commissions CSSCT qui se déroulent dans les mêmes conditions que définies au sein de l’article 5.4.2 conformément à l’article L2315-39 du Code du travail.
Les votes relatifs aux élections, désignations prévues dans le présent accord (membres bureau, membres des autres commissions, RDP…) sont effectuées à la majorité des voix exprimées en séance.
Le (la)candidat(e) élu(e) ou désigné(e) sera celui(celle) qui aura recueilli(e) le plus de vote.
En cas d’égalité à l’issu du second tour, le candidat le plus âgé est retenu.
Ordre du jour et convocation aux réunions du CSE
La convocation est réalisée par l’employeur et communiquée par voie électronique aux membres du CSE et aux établissements concernés, au minimum 3 jours avant la réunion. La convocation est déposée au sein de la BDESE.
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit par l’une ou l’autre des parties. Il est transmis au minimum 3 jours avant la réunion.
Procès-verbaux
Un PV contenant les décisions et délibérations des membres du CSE est rédigé pour chacune des réunions par le secrétaire du CSE.
Les supports de présentation sont mis à disposition du secrétaire en vue de faciliter la rédaction des PV.
Le PV est transmis pour relecture au Président du CSE et aux membres titulaires du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables avant la prochaine réunion, puis est joint à la convocation et ordre du jour de la réunion suivante, en vue de son approbation.
Les PV approuvés de CSE sont signés par le secrétaire qui est chargé de les communiquer à l’employeur. Ce dernier est ensuite chargé de leur affichage au sein des établissements de l’Association.
Informations – Consultations du CSE
Informations et consultations récurrentes
Un agenda annuel prévisionnel, respectant la périodicité suivante pour les informations/consultations récurrentes, est communiqué chaque année.
La périodicité des 3 grandes consultations est définie comme suit :
Orientations stratégiques : tous les 2 ans;
Situation économique et financière : annuelle ;
Politique sociale, conditions de travail et emploi, incluant la consultation relative au Plan de développement des compétences : annuelle
Leur programmation est définie dans le calendrier communiqué en début d’année.
Dans le cadre de ces consultations récurrentes le CSE pourra, s’il le souhaite, recourir à une expertise selon les modalités définies réglementairement dans les limites suivantes :
A chaque consultation pour les orientations stratégiques
Tous les deux ans pour ce qui est de la consultation économique
Tous les ans pour ce qui est de la politique sociale, avec un maximum de 2 expertises par période de 4 ans.
Dans tous les cas il ne peut pas y avoir plus 2 de expertises la même année
Autres informations récurrentes :
La santé, la sécurité et les conditions de travail : information trimestrielle (au moins 4 réunions par an)
Budget de fonctionnement du CSE et gestion des activités sociales et culturelles : 2 informations par an, l’une portant sur le bilan n-1 et l’autre sur le prévisionnel n+1
Informations et consultations ponctuelles
Les informations et consultations sont inscrites à l’ordre du jour selon l’actualité.
Elles peuvent concerner notamment l’un des sujets mentionnés ci-dessus.
Délais de consultation
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.
Pour les consultations récurrentes ou ponctuelles, les dispositions légales sont appliquées pour la transmission des documents par l’employeur supports à la consultation ainsi que pour les délais de formulation de l’avis par le CSE.
A défaut d’avis rendu à l’expiration du délai d’un mois à compter de l’information, le CSE est réputé avoir été consulté et l’avis est réputé négatif. La consultation est close. L’accès à la BDESE vaut communication des informations par l’employeur pour les consultations qui s’appuient sur ces données à partir de la date à laquelle l’employeur a informé les membres du CSE de l’ajout des données concernées.
En cas d’intervention d’un expert, le délai de consultation est porté à 2 mois.
Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Les dispositions légales en vigueur prévoient qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Il est constitué 3 CSSCT à savoir :
| CSSCT par secteur géographique | Etablissements couverts | Nb de sièges de représentants du personnel |
|---|---|---|
| CSSCT Grand Besançon | DAHIS : PADA - DMNA25/70 - HUDA - CADA 25/70 - CPH | 4 Sièges (1) |
| CEGIDD | ||
| CLAT | ||
| CMPP | ||
| DIRECTION GENERALE | ||
| DAME GB : ESSOR - SESSAD GB – Montfort | ||
| DAPEH | ||
| EMA TSA/DRA 25 | ||
| CEP ST JOSEPH | ||
| MAS GEORGES PERNOT | ||
| CSSCT Haut Doubs | VIVRE EN VILLE | 3 sièges (1) |
| DAME HD : VAUCLUSE - SESSAD HD - EVEIL | ||
| EAM BELLEVUE | ||
| EANM ROUSSET | ||
| MECS A MARGUET | ||
| CSSCT RVAU | CUISINE DE VILLERSEXEL ET DE FRASNE LE CHÂTEAU | 5 sièges (1) |
| ESAT | ||
| MECS PAS A PAS | ||
| MAS GUY DE MOUSTIER | ||
| POLE ADDICTOLOGIE AU | ||
| EAM LA CITADELLE | ||
| EANM LE MANOIR | ||
| DAME DOUBS CENTRAL/AU : ESPEREL - SESSAD AU - ENVOL | ||
Dont au-moins 2 siège cadre sur les 12 sièges disponibles et au maximum 1 cadre par CSSCT
Attributions
Le CSE exerce les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Relèvent des attributions non déléguées du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
Le recours à expertises
Les consultations du CSE
Les inspections prévues à l’article L.2312-13 du Code du travail
Par délégation, les CSSCT sont habilitées à préparer les avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles reçoivent et émettent des propositions sur les domaines suivants dans leur périmètre géographique d’intervention :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE à travers l’étude du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) de chaque périmètre, en particulier des risques concernant les travailleurs en situations de handicap et les femmes enceintes ;
Les modifications dans l’organisation collective du travail et dans les aménagements collectifs du temps de travail,
Elles organisent les enquêtes diligentées par la Direction et/ou le CSE après un accident du travail grave, une maladie professionnelle, ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
Pour la réalisation de ces enquêtes elles peuvent solliciter un RDP du périmètre concerné. Dans le cas de conditions particulières et de manière dérogatoire, les élus de la CSSCT à la majorité peuvent solliciter le CSE pour qu’il désigne un membre du CSE extérieur à la CSSCT participant à la réalisation de l’enquête. Ils en informeront le président de la CSSCT une fois l’élu CSE désigné.
Le temps passé par les membres des CSSCT aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Les membres des CSSCT peuvent être sollicitées par le CSE pour la réalisation des inspections prévues à intervalles réguliers (4 inspections minimum par an à échelle de l’Association).
Désignation
Le nombre de représentants au sein des CSSCT est indiqué dans le tableau ci-dessus. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants relevant d’un établissement, dispositif ou service du périmètre des CSSCT concernée et dans le respect des dispositions prévues à l’article 5.4 du présent accord.
La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.
En cas de vacance définitive d’un mandat CSSCT, le CSE désigne, selon les mêmes modalités, parmi ses membres titulaires ou suppléants un nouveau membre dans le périmètre concerné en veillant à respecter les répartitions du tableau de l’article 5.8 de l’accord. A défaut de candidature de membre du CSE relevant du périmètre concerné, le CSE pourra désigner un candidat qui ne relève pas d’un établissement du périmètre concerné dans la limite d’1 membre par CSSCT.
En cas de vacance temporaire supérieur à un mois civil, le CSE peut désigner un membre CSSCT remplaçant parmi ses membres titulaires ou suppléants un membre remplaçant temporaire dans le périmètre concerné dans les mêmes conditions que définies dans l’alinéa précédent. Son mandat CSSCT prend fin au retour de l’élu absent temporairement.
Crédit d’heures
Les membres des CSSCT, qui sont membres titulaires du CSE exercent leurs missions au sein de la CSSCT dans le cadre du crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de titulaire CSE et disposent en sus de 2 heures par au titre du mandat CSSCT.
Ces heures sont reportables dans les mêmes conditions que celles fixées pour les heures de délégation du mandat CSE.
Les membres des CSSCT, qui sont membres suppléants du CSE disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 6 heures par mois reportable dans la limite d’un trimestre civil.
Le temps passé par les membres des CSSCT aux réunions sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet correspondant sont rémunérés comme du temps de travail et ne sont pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Secrétaire
Un secrétaire est désigné au sein de chaque CSSCT parmi les membres titulaires au CSE, en vue de coordonner la gestion des ordres du jour et de rédiger les procès-verbaux et les rapports de la CSSCT.
Le secrétaire désigné pour chaque CSSCT bénéficie de 4 heures de délégation complémentaires par trimestre, en vue d’assurer la rédaction des procès-verbaux de réunion et rapports de la CSSCT.
En cas d’absence du secrétaire à une réunion CSSCT, un secrétaire de séance est nommé en début de réunion, parmi les membres présents de la CSSCT :
Prioritairement, un membre titulaire au CSE ;
A défaut, un membre suppléant CSE. De fait, il participera à la réunion suivante du CSE consacrée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Dans ce cas, le secrétaire de séance bénéficie des 4 heures de délégation supplémentaires trimestrielles initialement attribuées au secrétaire désigné.
Réunions des CSSCT
Chaque CSSCT se réunit quatre fois par an, sur convocation du Président de la Commission.
Les CSSCT sont présidées par un cadre de direction représentant de l’employeur désigné par le Directeur Général dans le périmètre géographique concerné.
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions est proposé aux participants par l’employeur et modifiable si nécessaire compte tenu des circonstances et avec l’accord des membres de la CSSCT. Le Président de la CSSCT veillera à ce que les dates de réunion se situent au minimum trois semaines en amont des réunions trimestrielles du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Outre l’employeur et les membres de la CSSCT désignés par le CSE, les participants suivants sont invités aux CSSCT :
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité, sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT désignés par le CSE.
Les médecins du travail, les agents de contrôle de l’inspection du travail, les agents de service de prévention de la sécurité sociale, du périmètre géographique concerné.
Le secrétaire peut proposer au président de la CSSCT la participation d’un salarié de l’Association dont la présence serait souhaitable en lien avec un sujet de l’ordre du jour.
Convocation, ordre du jour, rapport des CSSCT
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président de chaque CSSCT et le secrétaire.
Une convocation (comportant l’ordre du jour et les éventuels documents d’information) est envoyée par mail aux participants et aux invités, 15 jours calendaires avant la réunion, par l’employeur ou son représentant. Il est inséré au sein de la BDESE.
Un rapport de chaque réunion CSSCT est rédigé par le secrétaire, dans le délai de 15 jours calendaires à l’issue de chaque réunion et transmis au Président de la CSSCT. Ce rapport est joint à l’ordre du jour du CSE suivant consacré aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Synergie entre CSSCT et représentants de proximité (RDP)
Afin de faciliter la synergie entre ces deux fonctions ;
Chaque représentant de proximité sera convié à 1 réunion trimestrielle de CSSCT de son périmètre par an selon un planning défini par le président avec les membres CSSCT.
Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions trimestrielles des commissions CSSCT est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures.
Les représentants de proximité seront convoqués par les Présidents des CSSCT.
Dans le cadre de la prévention et l’analyse des risques professionnels, les DUERP sont réalisés avec à minima une mise à jour annuelle par les direction d’établissement avec les RDP.
Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT)est analysé par les CSSCT.
Les CSSCT peuvent solliciter les RDP des établissements concernés dans le cadre des PAPRIPACT.
Les RPD peuvent solliciter les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs travaux relatifs au(x) DUERP de leur périmètre.
Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’inaptitude en préparation des consultations réglementaires du CSE, la direction informe la CSSCT afin qu’un membre soit présent lors de la réunion RDP au sein de laquelle le dossier sera traité.
Le temps passé à cette réunion par le membre de la CSSCT ne sera pas déduit du crédit d’heure de délégation.
En cas de vacances de siège RDP ou de siège RDP no pourvu au sein du périmètre, le dossier devra être traité à l’échelle de la CSSCT du périmètre concerné
Les autres commissions
Liste des autres commissions mises en place
Conformément aux obligations réglementaires, il est prévu la mise en place des 3 commissions suivantes :
Commission formation, composée de 5 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants)
Commission d’information et d’aide au logement, composée de 4 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants)
Commission de l’égalité professionnelle composée de 5 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants)
Il est institué par ailleurs les commissions supplémentaires suivantes :
Commission des activités sociales et culturelles, composée de 6 membres dont 1 représentant au minimum de chaque collège :
Commission économique composée de 4 membres élus du CSE titulaires ou suppléants
Dispositions générales applicables à toutes les autres commissions
Désignation et effet du mandat :
Les membres des commissions sont désignés
par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants selon les modalités définies à l’article 5.4
pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du Personnel au CSE. En cas de carence définitive, le CSE désigne un nouveau membre dans les conditions identiques.
Composition :
Membres des commissions, tels que définis précédemment ;
L’employeur ou son représentant (sauf à la commission ASC). Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Convocation, rapport de commission :
Une convocation est envoyée par mail aux participants, par l’employeur, 8 jours calendaires avant la réunion dans les mêmes conditions que les réunions du CSE. Elle est insérée dans la BDESE
Un rapport de commission est rédigé par un rapporteur désigné à chaque réunion. Il est soumis à délibération du prochain CSE (joint à l’ordre du jour du CSE).
Un temps de 2 heures supplémentaires est prévu pour la rédaction du rapport annuel par l’un des membres des commissions suivantes : commission formation, commission égalité professionnelle, commission information et aide au logement, commission économique.
Heures réunions :
Le temps passé aux réunions des commissions sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet correspondant sont rémunérés comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures. Ces réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.
Commission formation
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
Elle se réunit à l’initiative de l’employeur 2 fois par an.
Commission de l’égalité professionnelle
Elle est chargée de préparer les consultations du CSE relatives à ce domaine.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle se réunit à l’initiative de l’employeur 1 fois par an.
Commission d’information et d’aide au logement
Elle est chargée de développer l’information auprès des salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement en liaison avec Action Logement.
Elle prépare à destination du CSE le bilan de la participation de l’AHS-FC à l’effort de construction et au logement de ses salariés.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle se réunit à l’initiative de l’employeur 1 fois par an.
Commission activités sociales et culturelles
Elle est chargée de gérer les activités sociales et culturelles, notamment de faire au CSE des propositions sur la politique et l’offre en la matière, sur les modalités de fonctionnement et de communication auprès des salariés de l’association.
Commission économique
Elle est chargée de préparer les consultations du CSE relatives à ce domaine.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle se réunit à l’initiative de l’employeur 1 fois par an.
Moyens matériels
Un local commun aux membres du CSE unique est disponible. Il doit être adapté et aménagé pour le bon fonctionnement du CSE. Au moment de la signature du présent accord, il se situe 15 avenue Denfert Rochereau à Besançon. Une évolution est à prévoir au regard du nombre de membres du CSE.
Deux autres locaux sont susceptibles d’être utilisés par les membres du CSE et des CSSCT. Ils correspondent aux locaux des anciens CE de l’IME l’EVEIL à Villeneuve d’Amont – le CEP St Joseph à Frasne le Château. Il en va de même des anciens locaux DP.
Communications du CSE
Un panneau d’affichage est prévu dans chacun des ESMS de l’association, en vue d’apposer les communications relatives au CSE et destinées à l’information des salariés.
Un onglet dédié aux IRP est établi au sein de l’intranet avec notamment une présentation du CSE et un lien vers le site internet du CSE.
Formations
Formation économique
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les conditions prévues légalement lorsqu’ils sont élus pour la première fois.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Formation Santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE ainsi que les membres des CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle doit être renouvelée lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
La durée de la formation est :
de 5 jours pour les membres du CSE n’ayant pas exercé 4 années de mandat
de 3 jours pour les membres du CSE ayant exercé 4 années de mandat
de 5 jours pour les membres CSSCT
La formation est financée par l’employeur.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
BDESE
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations mises à la disposition du Comité Social et Economique. La mise à disposition actualisée des informations sur la BDESE vaut communication aux membres du CSE à partir de la date à laquelle l’employeur a informé les membres du CSE de l’ajout des données concernées.
L’employeur informe les membres du CSE de la mise à disposition de cette information dans le cadre des consultations.
La BDESE sera accessible de manière dématérialisée dans le mois qui suivra la mise en place avec un identifiant et un mot de passe individuel pour chaque représentant du personnel, délégué syndical et chaque représentant syndical auprès du CSE.
L’architecture de l’espace collaboratif BDESE est organisée en 5 grands dossiers :
Orientations stratégiques
Situation économique et financière
Politique sociale conditions de travail et emploi
Information mises à jour de façon trimestrielle
Ordres du jour et PV des instances et commissions
Les identifiants et les mots de passe sont confidentiels. Ils ne sauraient être communiqués.
L’accès à la BDESE ne saurait être délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’association.
Les bénéficiaires de la BDESE assurent la protection des supports (impression ou supports informatiques) sur lesquels ils auraient pu enregistrer les informations extraites. Ils s’engagent à respecter les obligations du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), adopté au niveau européen, et à informer l’employeur de toute utilisation nécessitant une analyse préalable.
Les membres de la délégation du personnel du CSE, les délégués syndicaux et représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des documents et informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.
La connexion à la BDESE s’effectue à partir d’ordinateurs connectés sur le réseau interne à l’AHS-FC, ou par un accès à distance à réseau (VPN).
En cas de problème de connexion sur site, le bénéficiaire peut contacter le support service informatique. En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.
Budgets du CSE : fonctionnement et activités sociales et culturelles
La contribution au budget de fonctionnement versée par l’employeur est conforme aux dispositions légales (0.20% de la masse salariale pour un effectif compris entre 50 et 1999 salariés) ;
La contribution au budget des activités sociales et culturelles versée par l’employeur est fixée à 1.25%, conformément aux dispositions prévues à l’article 10 de la CCNT66.
Périodicité de versement : les contributions seront versées au CSE selon une périodicité mensuelle, à terme échu, aux alentours du 15 du mois suivant.
Transferts des biens du CSE
A L’issue de la première réunion du CSE nouvellement élu un travail de transmission d’informations de fonctionnement et des données comptables et de tous les documents afférents doit être réalisé entre le nouveau secrétaire et le nouveau trésorier et les anciens.
Règlement intérieur du CSE
Un règlement intérieur du CSE doit être établi et soumis à approbation de ses membres. Il comportera les dispositions propres au fonctionnement du CSE non visées dans le présent accord.
Le règlement intérieur du CSE ne peut comporter des clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.
REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP)
Les parties conviennent de mettre en place conformément à l’article L 2313-7 du code du travail des Représentants de Proximité, compte tenu de la structuration de l’association et du nombre d’établissements et services, permettant de maintenir un dialogue social de proximité au plus proche du terrain, en relais du CSE. Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
Nombre et périmètre de mise en place
Le nombre de représentants de proximité pour chacun des périmètres est déterminé comme suit :
les représentants de proximité sont institués par établissement ou par groupes d’établissement
Le nombre et la répartition des représentants de proximité est décidé comme suit :
| ETABLISSEMENTS ET SERVICES | Nombre de RDP |
|---|---|
| DAHIS | 4 |
| CEGIDD BESANCON/DIRECTION GENERALE/CLAT/VIVRE EN VILLE/CMPP | 2 |
| IME ESSOR / SESSAD COMTOIS BESANCON / DAPEH/EMA TSA 25-DRA 25 | 3 |
| IME MONTFORT | 2 |
| MAS GEORGES PERNOT | 2 |
| CMPRO VAUCLUSE / SESSAD COMTOIS VALDAHON | 2 |
| IME EVEIL | 2 |
| EAM BELLEVUE / EANM ROUSSET* | 3 |
| MECS MARGUET | 2 |
| CEP ST JOSEPH | 2 |
| ESAT/CUISINES DE VILERRESEXEL ET DE FRASNE LE CHÂTEAU | 2 |
| MAISON ENFANTS PAS A PAS | 2 |
| MAS GUY DE MOUSTIER | 2 |
| POLE ADDICTOLOGIE AU/CEGIDD Montbéliard | 2 |
| EAM LA CITADELLE/EANM MANOIR* | 2 |
| IME ENVOL | 2 |
| IME ESPEREL / SESSAD COMTOIS MONTBELIARD | 2 |
| TOTAL | 38 |
*La désignation doit conduire à ce que chaque établissement du périmètre soit représenté par 1 RP
Attributions
Les compétences du représentant de proximité sont exercées sans préjudice des prérogatives dévolues au CSE.
Dans leur périmètre de désignation :
Les représentants de proximité présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives locales (par délégation du CSE) relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,
Ils peuvent saisir l’Inspecteur du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l’application des prescriptions législatives ou réglementaires dont il est chargé d’assurer le contrôle. Lors de sa visite l’inspecteur du travail peut demander à être accompagné par 1 RDP,
Ils contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues précédemment dans le paragraphe traitant de la synergie entre CSSCT et représentants de proximité. Ils sont associés par l’employeur à l’élaboration du DUERP dans le cadre d’une réunion spécifique dédiée au travail sur ce document et peuvent présenter des observations sur les risques professionnels. Ils sont destinataires des comptes rendus et rapports émis par les CSSCT,
Ils instruisent les dossiers d’inaptitude des salariés relevant de leur périmètre afin de préparer en proximité la consultation règlementaire du CSE. Ils transmettent ainsi un rapport du CSE sur les recherches de reclassement et éventuelles propositions faites par l’employeur dans le cadre de cette procédure.
Ils peuvent émettre des propositions sur les modifications dans l’organisation collective du travail et dans les aménagements collectifs du temps de travail,
Ils peuvent évoquer tous sujets relevant de leur champ d’intervention avec le représentant de l’employeur de leur structure,
Ils sont consultés sur les dates et l’ordre des départs en congés annuels,
Ils contribuent à la diffusion de l’information et la communication des travaux et avis du CSE,
Ils peuvent être associés à la distribution des œuvres sociales du CSE auprès des salariés, par délégation du CSE.
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel.
Ils peuvent circuler librement dans leur périmètre d'intervention
Ils peuvent se faire assister d’un délégué syndical ou d’un représentant syndical dans le cadre des réunions avec l’employeur
Les Représentants de Proximité peuvent solliciter un congé de formation économique et sociale dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
Modalités de désignation
Un appel à candidatures est réalisé au moins 3 semaines avant la réunion du CSE durant laquelle une désignation est prévue. Les candidatures devront être déposées dans un délai de15 jours calendaires à compter de l’appel à candidature.
Peuvent être candidats sous réserve des dispositions prévues à l’article 5.4.3 :
Tout salarié ayant travaillé un an en continu ou plus à la date du 1er tour des élections du CSE ;
Et exerçant son activité principale au sein du périmètre concerné.
Les candidatures sont libres ou présentées par une Organisation Syndicale présente dans l’association.
Les représentants de proximité sont désignés lors d’une réunion du CSE par les membres élus titulaires au CSE, La désignation se fait conformément aux règles déterminées dans les article 5.4 avec la disposition spécifique suivante :
En cas de vacance définitive d’un siège, un nouvel appel à candidature peut être organisé à la demande des élus titulaires du CSE dans un délai d’un mois. Le remplacement vaut pour la durée du mandat restant à courir.
Pour les sièges non pourvus à la mise en place des RDP, il est procédé à un nouvel appel à candidature une fois par an avec des modalités de désignations identiques à celles définies ci-dessus
Durée et effet du mandat
Le mandat prend effet à la date de désignation par le CSE.
Le mandat prend fin en même temps que le mandat des membres élus du CSE.
Crédit d’heures
Pour l’exercice de leur mandat, les RDP disposent d’un crédit d’heures forfaitaire de 6 heures mensuelles.
Ces heures peuvent être mutualisées entre RDP du même secteur dans les mêmes conditions prévues par le présent accord à l’article (article 5.1.3).
Ces heures de délégations peuvent faire l’objet de report dans les conditions prévues par le présent accord (article 5.1.2) pour les membres du CSE.
Réunions
Les représentants de proximité bénéficient d’une réunion mensuelle dans la limite de 10 réunions par an, hors situation exceptionnelle.
La réunion spécifique au travail sur les DUERP telle que mentionnée à l’article 5.8.7 du présent accord s’ajoute aux 10 réunions mentionnées ci-dessus.
Elles sont organisées par le représentant de l’employeur qui en fixe la date et le lieu, si possible dans un endroit neutre comme par exemple une salle de réunion. Le représentant de l’employeur transmet la convocation par mail aux représentants de proximité.
Les réunions sont présidées par le représentant de l’employeur du(es) établissement(s) concerné(s).
Le temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures.
Ordre du jour
Les questions de(s) représentant(s) de proximité sont communiquées au représentant de l’employeur 4 jours ouvrables avant la réunion.
Lors de la réunion, le représentant de l’employeur peut communiquer des informations qu’il souhaite porter à la connaissance des représentants de proximité.
Réponse aux questions
Les réponses écrites sont apportées par l’employeur dans les 8 jours suivant la réunion.
Il est maintenu un registre des questions/réponses.
Moyens
Moyens matériels
Les anciens locaux DP sont utilisés par les RDP. Les anciens matériels des DP leur seront transmis en l’état. Ils ne seront pas renouvelés par l’employeur en cours de mandat, le CSE disposant d’un budget de fonctionnement. L’employeur s’engage à faciliter l’accès à des moyens informatiques de l’association pour l’exercice des missions des RDP.
Formation
Afin d’exercer au mieux leurs missions relatives à la santé sécurité et aux conditions de travail, les RP désignés bénéficient d’une formation santé sécurité et conditions de travail de 2 jours organisée par l’employeur. Cette formation n’est cumulative à celles mentionnées à l’article 5.12.2 du présent accord.
Synergie entre les RDP et les membres du CSE
Afin de faciliter et renforcer la synergie entre le CSE et les RDP qui sont désignés par lui :
Les RDP peuvent participer à une réunion par an organisée par le CSE sans que le temps de réunion et les heures de trajet ne soient décomptés de leurs crédits d’heure de délégation, dans la limite de 7 heures par an et par RDP. Au-delà les heures seront déduites de leur crédit d’heure de délégation
Le CSE peut solliciter les RDP pour participer aux inspections prévues à l’article l’article L.2312-13 du Code du travail. Le temps passé à ces inspections n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Les Comptes rendus des réunions RDP sont mises au sein de la BDES et donc accessibles à l’ensemble des membres du CSE.
DATE D’EFFET ET DUREE DE l’ACCORD
Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Il prendra effet le lendemain du second tour des élections professionnelles qui se tiendront en fin d’année 2023 et pour une durée déterminée de 4 ans.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Chaque Organisation Syndicale représentative de l’association habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
Cet accord étant à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.
DEPOT ET PUBLICITE
L’Association d’Hygiène Sociale procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Une copie sera remise aux représentants du personnel au CSE.
Fait en 5 originaux à Besançon le 29/09/2023
SIGNATURES :
Pour l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté :
…,
Directeur Général
Pour la C.G.T. :
…,
Délégué syndical
Pour la C.F.D.T. :
…,
Délégué syndical
Pour la C.G.T.-F.O
…,
Délégué syndical
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