AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE :

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

ASSOCIATION D’HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE-COMTÉ

Entre

L’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté dont le siège est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à Besançon, représentée par le Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• C.G.T,

• C.F.D.T,

• C.G.T.-F.O,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Les parties conviennent de modifier et compléter l’article « 1.1 Versement d’une prime au titre de la crise sanitaire liée au COVID-19 » de l’accord collectif d’entreprise NAO du 23/07/2020 comme suit :

Conformément aux dispositions nationales et faisant suite à la demande des organisations syndicales, les parties conviennent de l’instauration d’une prime exceptionnelle non reconductible au titre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Cette prime a pour but de compenser les contraintes générées par la crise sanitaire dans l’exercice des fonctions des salariés et de valoriser leur engagement en faveur de la continuité des services de l’Association durant cette période.

Le principe de versement de cette prime a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et au sein de la loi de finance rectificative du 23 Juillet 2020.

Les parties entendent par le présent avenant, définir le montant et les modalités de cette prime en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Article 1 - Champ d’application et critères d’éligibilité

Article 1-1 Périmètre

Cet avenant est applicable à l’ensemble des établissements de l’Association AHS-FC au moment de la signature.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

• Les salariés ayant eu un contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant) d’une durée supérieure à 30 jours calendaires durant la période de référence allant du 01/03/2020 au 30/04/2020, bénéficient de la prime d’un montant fixé aux articles 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3 du présent avenant ;

• Les salariés ayant eu un contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant) d’une durée égale ou inférieure à 30 jours calendaires et ayant réalisé un travail effectif de 5 jours entre le 17/03/2020 et le 30/04/2020 bénéficient de la prime du montant plancher tel que défini dans l’article 2.1 du présent avenant.

• Sont expressément exclus du bénéfice de la prime :

  • Les personnels intérimaires

  • Les salariés étant en compte épargne temps sur l’intégralité de la période allant du 01/03/2020 au 30/04/2020.

Article 2 - Montant et modulation de la prime

Article 2.1 – Montant plancher

Le montant plancher de la prime applicable à certaines catégories telles que définies dans le présent avenant (article 1-2 et article 2.2.1) est fixé à 150 €.

Article 2.2 – Critères de modulations du montant de la prime

Le montant de la prime ne peut dépasser le plafond fixé à 1 500 €.

A l’exception du montant plancher défini au sein de l’article 2.1, le montant est modulé en application des critères de modulations cumulatifs suivants :

Article 2.2.1 – Modulation du montant de la prime selon le temps de présence effectif et les absences

Le montant de la prime est modulé en fonction de l’effectivité de travail sur la période allant du 01/03/2020 au 30/04/2020 selon les critères suivants :

• Absences calendaires > 30 jours : Montant plancher défini à l’article 2.1 si ces salariés ont réalisé un travail effectif d’une durée au moins égale à 5 jours entre le 17/03/2020 et le 30/04/2020, sinon 0 € ;

• Absences calendaires supérieurs ou égales à 15 jours et inférieures ou égales à 30 jours : 750 € pour un salarié à temps complet ;

• Absences calendaires < 15 jours : 1 500 € pour un salarié à temps complet.

  Sont décomptés, pour appliquer la modulation, toutes les absences intervenues durant la période allant du 01/03/2020 au 30/04/2020 y compris les jours calendaires non couverts par un contrat,
  à l’exclusion des absences suivantes :

• Les congés payés légaux ;

• Les congés d’ancienneté ;

• Les congés trimestriels ;

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;

• Les heures de récupération (y compris celles au titre de mandats d’élus ou syndicaux) ;

• Les absences maladies liées explicitement au COVID (exclusivement les salariés testés positif.

Le décompte des jours d’absences sera plafonné à 14 jours calendaires pour les absences au titre des arrêts garde d’enfant fractionné/alterné sur la période allant du 01/03/2020 au 30/04/2020.

Article 2.2.2 – Modulation du montant de la prime selon les conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

• Les salariés ayant travaillé exclusivement en présentiel au cours de la période du 17/03/2020 au 30/04/2020 bénéficieront de 100% du montant défini dans l’article 2.2.1 ;

• Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail pour une durée égale ou supérieure à 23 jours au cours de la période du 17/03/2020 au 30/04/2020, percevront 53.33 % du montant déterminé en application de l’article 2.2.1 du présent avenant ;

Pour ces salariés, le versement de la prime est conditionné à la réalisation d’un travail effectif confié par l’employeur du fait de la fonction et de l’activité de l’établissement sur la période allant du 17/03/2020 au 30/04/2020.

Sauf pour ceux ayant alterné ce télétravail avec du travail en présentiel comprenant une prise en charge directe du public (exemple : accueil répit, visite à domicile, reploiement sur établissement avec accueil public etc..).

Ces derniers bénéficieront de 66.66% du montant déterminé en application de l’article 2.2.1 du présent avenant.

• A noter qu’en cas d’absences non déduites dans le critère précédent (liste ci-dessus article 2.2.1) entrainant un volume global d’absence supérieur ou égal à 31 jours calendaires, le salarié sera considéré comme étant en télétravail complet ;

• Pour les salariés impliqués dans les cellules de crise hebdomadaires avec les services de la Direction Générale et les ACT, la totalité du travail (hors absence) sera considérée comme du travail présentiel pour l'application de ce critère de modulation.

Article 2.2.3 – Modulation du montant de la prime selon le temps de travail

Le montant de la prime déterminée en application des articles précédents est proratisé au temps de travail contractuel moyen au sein de la période du 01/03/2020 au 30/04/2020 à travers la fixation des seuils suivants :

• De 0.81 ETP à 1 ETP : 100% du montant déterminé par les articles précédents

• De 0.51 à 0,80 ETP : 80% du montant déterminé par les articles précédents

• De 0,20 à 0,50 ETP: 50 % du montant déterminé par les articles précédents

• Moins de 0,20 ETP : 0 % du montant déterminé par les articles précédents

Pour les salariés multi-employeurs, le montant total cumulé des primes (bénéficiant des exonérations de charges et d’impôts) liée à la crise sanitaire et versée par leurs différents employeurs, ne peut être supérieur à 1 500 €. Les salariés concernés doivent en informer leur direction.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de Septembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

L'AHS-FC procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Une copie sera remise aux représentants du personnel au CSE.

Fait en 6 exemplaires à Besançon,

Le 10 Septembre 2020,

SIGNATURES :

Pour l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté :

Directeur Général

Pour la C.G.T :

Délégué Syndical

Pour la C.F.D.T. :

Délégué Syndical

Pour la C.G.T.-F.O. :

Délégué Syndical