Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ADDSEA - ASSOCIATION ADDSEA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

Association ADDSEA, Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par …, Président

Ci-après dénommée « l’Association »,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.G.T, représenté par …, Délégué Syndical

• Le syndicat F.O, représenté par …, Délégué Syndical

Ci-après dénommés « les délégations syndicales »

d’autre part,

EXPOSE PREALABLE

Conformément à l’article 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment lors des réunions des 15 octobre 2020, 24 novembre 2020, 9 décembre 2020 et 13 janvier 2021.

Au cours des réunions de négociation, la Direction a recueilli les propositions des Délégations Syndicales.

Les organisations syndicales présentes dans l’association ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,

• de la convention collective du 15 mars 1966

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2020 le point suivant :

Article 1 : Champ d’application du présent accord

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne deux catégories de salariés, les Agents Administratif et les Agents Administratif Principal embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI pour tout le périmètre de l’ADDSEA en termes d’établissements et de services.

Article 2 : Passage d’Agent Administratif à Agent Administratif Principal

Afin de valoriser les secrétaires et les agents administratifs, il a été décidé :

• De procéder au passage de la grille Agent Administratif à celle d’Agent Administratif Principal l’ensemble des secrétaires et agents administratif identifiés comme tels et présents au 1er janvier 2021 ;

• Avec reprise d’ancienneté selon l’exemple suivant : un agent administratif ayant une ancienneté de 10 ans sur la grille AA a un coefficient de 432 se verra attribuée le coefficient 461 pour une ancienneté équivalente

• A compter du 1er janvier 2021 ;

• En CDD ou en CDI dès lors qu’ils sont salariés de l’ADDSEA ;

• Sans condition d’ancienneté ;

L’octroi de cet avantage fera l’objet d’un courrier aux salariés concernés.

Article 3 : Dispositions générales

Article 3.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, l’avantage fixé au point 2 étant par nature définitif pour les salariés concernés.

Article 3.2 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 3.3 : Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif par les signataires de l’accord.

Une proposition de rédaction nouvelle concernant l’article soumis à révision devra obligatoirement être jointe au courrier de révision.

L’ouverture des négociations sera entreprise dans les trois mois de la demande de révision.

La demande de révision se fait par envoi en recommandé avec accusé de réception.

Article 3.4 : Modalités de dénonciation de l’accord

Seuls les signataires du présent accord peuvent dénoncer l’accord. La dénonciation (totale ou partielle) se fait obligatoirement par envoi d’un recommandé avec accusé de réception. Un préavis de trois mois est observé.

Article 3.5 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé Accords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 13 janvier 2021

En 4 exemplaires,

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,

…, …,

Délégué Syndical1 Délégué Syndical1

Pour l’Association ADDSEA,

…,

Président1

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »