Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au renouvellement et au fonctionnement du comité social et économique" chez ADDSEA - ASSOCIATION ADDSEA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

L’Association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne Franche-Comté Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par… Président

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.G.T, représenté par …, Déléguée Syndicale

• Le syndicat F.O, représenté par …, Délégué Syndical

Ci-après dénommés « les délégations syndicales »

D’autre part.

Exposé préalable

Le Comité Social et Economique (CSE) détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans le cadre de l’accord collectif du 03 janvier 2019, les parties ont défini les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE.

À la suite d’un bilan de la mandature en cours, arrivant à échéance le 8 avril 2023, les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue du renouvellement des instances représentatives du personnel visé au sein des établissements, selon le calendrier électoral en vigueur.

Il est convenu entre les parties que cet accord annule et remplace les dispositions prévues au sein de l’accord collectif relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales signé le 03 janvier 2019.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - ENGAGEMENTS RECIPROQUES AU TITRE DU DIALOGUE SOCIAL

Article 1.1. : Engagement de la direction

La direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical et d’une façon plus générale l’ensemble des droits des représentants du personnel

• Assurer au personnel protégé un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’association

• Respecter l’accord et la réglementation en matière de crédit d’heures de délégation et de leur suivi

• Garantir un espace d’affichage sur les différents sites conformément à la réglementation en vigueur

Article 1.2. : Engagement des représentants du personnel

Les représentants du personnel s’engagent à :

• Ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des personnels

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et à la distribution de tracts

• Utiliser les crédits d’heures de délégation conformément à l’accord et à la réglementation en vigueur

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la direction

• Utiliser les bons de délégation comme précisé dans le présent accord

Article 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé en fonction des dispositions légales. Ce nombre sera rappelé à l’occasion de chaque élection dans chaque protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative, conformément aux dispositions légales.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres un secrétaire et un trésorier choisis parmi ses membres titulaires. Il peut mettre en place, s’il le souhaite, un secrétaire et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires.

Article 3 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.1 : Périodicité des réunions :

Les parties conviennent que le nombre minimal de réunions du comité est porté à douze réunions par an, dont au moins quatre portant sur tout ou partie des attributions des Comités en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elles sont distinctes des réunions des commissions CCSCT prévues à l’article 6.1.

Lorsque le CSE se réunit en tout ou partie dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, la CARSAT, l’Inspecteur du Travail et le référent sécurité sont invités à participer à cette réunion.

3.2 : Convocation et Ordre du jour du Comité Social et Economique :

Le CSE est convoqué par son Président au moins 10 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Il est rappelé que le suppléant ne pourra assister aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis au titulaire afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Par dérogation, afin de permettre une continuité des échanges en cas de départ d’un membre titulaire, une meilleure compréhension par les suppléants de leur rôle de représentants du personnel et une implication dans la vie du Comité, il est convenu de la présence d’un suppléant par liste aux réunions du CSE. Il est précisé que ces derniers ont la possibilité d’assister aux réunions du Comité sans pour autant bénéficier d’une voix délibérative. Le temps passé par chaque suppléant identifié par liste aux réunions est rémunéré comme du temps travail effectif.

3.3. Délibérations du CSE :

3.3.1. Membres du comité disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. À ce titre, seul le président (pour les consultations prévues par la loi), les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote.

3.3.2. Absence d’un titulaire

L’élu titulaire absent devra prévoir son remplacement dès qu’il a connaissance de son absence et en tenir informé l’employeur (Directeur Général et Responsable RH) par tout moyen écrit au plus tard 48h avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle, afin que le suppléant amené à le remplacer puisse être libéré.

3.3.3. Délai de consultation

Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lequel la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours. Ce délai est fixé à 4 semaines dans l’hypothèse d’un recours à une expertise légale.

En tout état de cause ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du Travail dans le cadre de la consultation.

3.3.4. Procès-verbal du CSE

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire qui le communique après validation lors du CSE suivant, à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants.

Les parties conviennent d’un délai maximal de rédaction de 15 jours.

3.4 Attributions du CSE 

La principale mission du CSE concerne l’expression collective des salariés afin que soit pris en compte leur intérêt dans les décisions relatives à la gestion aussi bien financière (évolution économique et financière) que sociale (organisation du travail, formation professionnelle de l’association).

Il dispose également de la faculté d’alerter l’employeur et l’administration sous diverses situations.

Il dispose d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes,

• en cas de danger grave et imminent,

• un droit d’alerte économique,

• un droit d’alerte sociale

Par ailleurs, le CSE dispose de compétences en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Il est dans ce cadre chargé d’analyser les potentiels risques professionnels ainsi que leurs effets en cas d’exposition. Il est force de proposition concernant toute action qu’il est utile en matière de santé de sécurité dont les actions de prévention en matière de harcèlement.

Enfin le CSE conserve des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

3.5 Consultations récurrentes du CSE

3.5.1 Contenu des consultations récurrentes

Les parties conviennent de définir le contenu des informations transmises aux membres du comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.

Les parties conviennent également de mener les consultations récurrentes suivantes :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’Association, tous les 3 ans

• La consultation sur la situation économique et financière des établissements gérés par l’Association, tous les deux ans

• La consultation sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et d’emploi, tous les ans.

A ce titre les membres du CSE disposeront des comptes annuels de l’association certifiés par le Commissaire aux Comptes, des budgets prévisionnels arrêtés par le conseil d’administration de l’association.

À ce titre le CSE sera informé sur la politique sociale au regard des informations suivantes :

• Rubrique « Emploi–alternance » : cette rubrique portera sur l’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les stagiaires accueillis au sein des établissements

• Rubrique « Formation professionnelle » : cette rubrique portera sur le bilan des actions comprises dans le plan formation l’année antérieure et l’année en cours, les orientations en matière de formation professionnelle et le plan de formation

• Rubrique « santé, sécurité conditions travail » : cette rubrique portera sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité du travail, et le programme de prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail.

3.5.2 Expertise

Le CSE pourra, s’il le souhaite, recourir à une expertise :

• Tous les trois ans pour ce qui est des orientations stratégiques

• Tous les deux ans pour ce qui est de la situation économique et financière

• Tous les ans pour ce qui est de la politique sociale, avec un maximum de deux expertises par période de quatre ans.

3.6 Heures de délégation

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Seuls les membres titulaires disposent d’un crédit d’heures, qu’ils sont susceptibles de répartir entre eux ou avec les membres suppléants dans les conditions légales.

En cas d’absence, le titulaire absent devra prévenir son supérieur hiérarchique direct et la Direction Générale (Directeur Général et Responsable RH) de l’identité de son suppléant identifié par application des règles légales dès lors qu’il a connaissance de son absence, ainsi que du nombre d’heures de délégation qu’il lui attribue.

Le suppléant identifié informe son supérieur hiérarchique direct dès lors qu’il a connaissance du remplacement.

Le temps passé en réunions en Comité est rémunéré comme du temps travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

L’employeur est informé de l’utilisation du crédit d’heures de délégation par le biais d’un bon de délégation. Les bons de délégation doivent être signés par l’élu et sa direction.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.  

Afin d’éviter les modifications de planning de dernière minute, il est convenu avec les élus que l’employeur ou son représentant est tenu dans la mesure du possible au courant suffisamment à l’avance pour prendre les dispositions éventuelles que l’absence nécessiterait (remplacement de l’intéressé, aménagement du poste du travail). Ainsi, les heures de délégation sont posées au plus tôt.

Article 4 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social Economique peuvent bénéficier, s’il le souhaite, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation est sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuelles des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité au titre de son budget de fonctionnement.

Selon l’article L2315-18, les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

La durée de cette formation sera de 5 jours maximum.

Le temps consacré à cette formation est sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuelles des membres titulaires.

Article 5 : BUDGETS DU CSE : Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.

Conformément à la réglementation, le CSE bénéficie d’une enveloppe fixée à 0,20% de la masse salariale pour le fonctionnement de l’instance.

Les activités sociales et culturelles bénéficient d’une enveloppe fixée à 1,25% de la masse salariale.

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclus les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Article 6 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, il est prévu la constitution de commissions dont la finalité et d’examiner les sujets relevant de la compétence des commissions et de préparer les décisions à prendre par les membres du CSE réunis.

ARTICLE 6.1. : COMMISSIONS SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CCSCT)

Afin de donner de plus amples moyens aux actions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, les parties conviennent de la création de quatre CSSCT au plus proche des secteurs. Ainsi, chaque secteur de l’association se verra doté d’une commission CSSCT selon modalités suivantes :

6.1.1.: Missions déléguées par le CSE aux CSSCT :

Est confié aux CSSCT secteurs les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail (inspection, enquête, etc.), à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Elles auront notamment vocation à assurer une information et une réflexion sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’Association.

Elles seront à l'écoute des salariés, avec la possibilité de recueillir les observations portant sur la santé, la sécurité, les conditions de travail et d'exercer notamment le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de risques graves pour les salariés, la santé publique ou l'environnement.

6.1.2.: Composition des commissions

Ces commissions sont présidées par la direction de secteur, ou en cas d’indisponibilité exceptionnelle de celle-ci, par toute personne ayant reçu délégation de sa part. (Direction générale, Directions de secteur ou Direction Adjointe)

Par dérogation à la réglementation, il est expressément convenu que chacune des CSSCT soit composée de 4 membres :

• La Direction de secteur qui assure la présidence ;

• 4 membres élus du CSE (titulaire ou suppléant au CSE) dédiés à cette mission, appartenant prioritairement au secteur, dont 1 membre appartenant au collège cadre ;

Par dérogation, du fait de l’effectif du secteur, est prévue pour le secteur enfance famille, la mise en place de cinq membres élus du CSE (titulaire ou suppléant au CSE) dédiés à cette mission, appartenant prioritairement au secteur, dont 2 membres appartenant au collège cadre.

La direction de secteur pourra se faire accompagner du service RH et d’un autre salarié en fonction des thématiques abordées.

Par dérogation, les salariés de la Direction Générale sont rattachés au Secteur Insertion Prévention Jeunes. Il est admis, en cas de nécessité, de la participation aux réunions de ce secteur d’un représentant de la Direction Générale.

6.1.3.: Désignation des membres des commissions

Les membres des CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation des membres du CSE dédiés à une CSSCT secteur prend la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres élus titulaires présents en réunion plénière dans les deux mois qui suivent l’élection du CSE.

En cas de démission d’un membre d’une des commissions CSSCT, son remplaçant est désigné dans les mêmes conditions.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la commission CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres.

Dès lors que le nombre de membres du CSE est insuffisant, l’employeur doit organiser des élections partielles.

Si des difficultés à pourvoir les postes au sein des CSSCT en raison d’une insuffisance d’élus en CSE (vacance de plus de la moitié des postes d’une CSSCT secteur) venaient à survenir, les parties conviennent d’une clause de rendez-vous et de se rencontrer, à la demande de CSE ou des organisations syndicales, pour étudier ensemble les moyens d’assurer le meilleur fonctionnement possible des CSSCT.

6.1.4.: Modalités de fonctionnement

Les réunions CSSCT secteurs précèdent obligatoirement les réunions CSE / CSSCT qui portent sur les conditions de travail, la santé, et la sécurité et qui ont lieu 4 fois par an.

Les présidents (Directions de secteur) réuniront les membres de cette commission dans le mois qui précède la réunion CSE/CSSCT.

Le délai de prévenance est de dix jours.

Chaque commission est composée d’un secrétaire, désigné au cours de la première réunion suivant la désignation de ses membres.

Le secrétaire de la CSSCT secteur fixera conjointement avec le président l’ordre du jour des réunions.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu aux réunions du CSE consacrées au sujet relevant de la santé, de la sécurité des conditions de travail :

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• le médecin du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

L’ordre du jour doit également être confirmé, par écrit, au moins 8 jours à l’avance.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT sera considéré comme du temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur les heures de délégation des membres du CSE et des référents secteurs désignés par le CSE.

Le secrétaire aura la charge de rédiger le procès-verbal et de le transmettre au CSE dans le délai de 15 jours.

Les membres de chaque CSSCT secteur disposent, si nécessaire, de la faculté de se rapprocher du secrétaire du CSE pour qu’une réunion extraordinaire du CSE soit organisée.

6.1.5.: Heures de délégation des membres des CSSCT

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres de la commission CSSCT, délégués titulaires du CSE et désignés membres des CSSCT disposent de leur crédit d’heures CSE de 24 heures par mois.

Il est convenu par ailleurs que les membres titulaires de la commission CSSCT disposent à titre individuel de cinq heures de délégation par mois, octroyées pour examiner toute question permettant la réalisation des objectifs fixés.

Les délégués au CSE suppléants désignés membres de la CSSCT secteur bénéficient quant à eux d’un crédit d’heures personnel de 10 heures pour assurer leurs missions CSSCT.

Il est rappelé que le temps passé en réunions CSSCT est rémunéré comme du temps travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures.

ARTICLE 6.2. : COMMISSION FORMATION

Conformément à la réglementation, une commission formation est mise en place au sein de l’association. Les membres de la commission formation sont issus des membres élus titulaires du CSE.

Ces membres seront désignés en réunion plénière du CSE par une résolution.

Ces attributions sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE pour les domaines qui relèvent de sa compétence

• Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

Le Responsable des Ressources Humaines est convié à cette commission en tant qu’expert.

Cinq heures de délégation par mois sont octroyées pour l’ensemble des membres de la commission pour examiner toute question permettant la réalisation des objectifs fixés.

Ce crédit d’heures de délégation collectif pourra être réparti entre les membres de la commission.

Le temps passé en réunion de commission (autre que CSSCT) avec l’employeur est limité à deux heures tous les deux mois.

ARTICLE 6.3 : COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

Conformément à la réglementation, une commission d’information et d’aide au logement sera créée au sein de l’association. Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont issus des membres élus titulaires du CSE. Ces membres seront désignés en réunion plénière du CSE par une résolution.

Ces attributions sont les suivantes :

• Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

• Informer les salariés de leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement

• Assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières

Le Responsable des Ressources Humaines ou une personne ressource du service RH/Paie pourra en tant qu’expert participer à la commission. Un représentant d’Action logement pourra également participer aux réunions.

Cinq heures de délégation par mois sont octroyées pour l’ensemble des membres de la commission pour examiner toute question permettant la réalisation des objectifs fixés.

Ce crédit d’heures de délégation collectif pourra être réparti entre les membres de la commission.

Le temps passé en réunion de commission (autre que CSSCT) avec l’employeur est limité à deux heures tous les deux mois.

ARTICLE 6.4 : COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à la réglementation, une commission égalité professionnelle est créée au sein de l’association. Les membres de la commission égalité professionnelle sont issus des membres élus titulaires du CSE.

Ces membres seront désignés en réunion plénière du CSE par une résolution.

Ces attributions sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle.

Le Responsable des Ressources humaines est convié à cette commission en tant qu’expert.

Cinq heures de délégation par mois sont octroyées pour l’ensemble des membres de la commission pour examiner toute question permettant la réalisation des objectifs fixés.

Ce crédit d’heures de délégation collectif pourra être réparti entre les membres de la commission.

Le temps passé en réunion de commission (autre que CSSCT) avec l’employeur est limité à deux heures tous les deux mois.

Article 7 – BONS DE DELEGATION

Des bons de délégations sont mis en place pour l'ensemble des élus.

Ces bons doivent respecter les principes établis à l’article 3.6 du présent accord et être remplis :

• Au préalable en cas de prise d'heures de délégation sur le temps de travail.

• Les bons de délégation doivent être signés par l’élu et sa direction.

• En tout état de cause, la continuité du service doit être assurée.

Article 8 – DISPOSITIONS FINALES :

Article 9.1 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Cet accord prendra effet le lendemain du second tour de l’élection du CSE qui se déroulera en 2023 pour une durée de quatre années.

Une évaluation du fonctionnement de la nouvelle instance sera effectuée dans les 12 mois qui précèdent le renouvellement des mandats et donnera le lieu le cas échéant à une actualisation du protocole.

Cette évaluation portera sur le fonctionnement des instances suivantes :

• Représentants de proximité

• CSSCT

• CSE

Il sera tenu compte des indicateurs suivants (liste non exhaustive) :

• Nombre de réunions par chaque instance

• Nombre de questions posés / points abordés

• Durée des réunions

• Degré de satisfaction des membres de ces commissions

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9.2 : Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif par les signataires de l’accord.

Une proposition de rédaction nouvelle concernant l’article (ou les articles) soumis à révision devra obligatoirement être jointe au courrier de révision.

L’ouverture des négociations sera entreprise dans les trois mois de la demande de révision.

La demande de révision se fait par envoi en recommandé avec accusé de réception.

Article 9.4 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé Accords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 30/01/2023

En 4 exemplaires,

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,

…, …,

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour l’Association ADDSEA,

…,

Président