Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRISE DES CONGÉS PAYES 2020 - CRISE SANITAIRE COVID 19" chez JUSTON AINE FILS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES

Date : 26/03/2020

Entre les membres du CSE :

et la direction de la société JUSTON AINE FILS SA :

Préambule

Suite à la réunion du CSE, validée par le compte rendu joint, le 24 03 2020, le présent accord a pour objectif de formaliser les modalités de prise des congés payés pour les collaborateurs de JUSTON AINE FILS SA dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et de la baisse d’activité pouvant entrainer une activité partielle.

Cette épidémie affecte l’entreprise et ses ateliers de production en terme de matière première, présence du personnel (maladie), et baisse de l’activité (Essentiellement due à la fermeture des clients).

L’esprit de cet accord est de demander aux salariés en cas de baisse d’activité ou d’impossibilité de fonctionner pouvant entrainer une mesure d’activité partielle, de prendre des congés payés avant de faire appel à la solidarité nationale en chômage partiel.

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord d’entreprise est établi dans le cadre de :

• La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au JO du 24 mars, qui détaille notamment les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie.

• L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 qui porte adaptation des règles en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de JUSTON AINE FILS SA, ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) en cours, temps partiel ou complet, tous statuts confondus.

Article 3 – Présentation et Composition du personnel de JUSTON AINE FILS SA

JUSTON AINE FILS SA est une société industrielle sise à Valence (Drome) de 22 salariés. Elle est composée de 4 ateliers de production (Aérosols/Découpe et enduction/Tissage/Couture) et 1 service administratif.

Elle est composée d’ouvriers, d’employés et de technicien de maintenance. Aucun personnel statut cadre n’est présent.

Article 4 – Gestion des absences - Congés payés

Le droit à congés s’exerce conformément à la législation en vigueur. L’entreprise fonctionne en jours ouvrés.

La période de référence, c’est-à-dire celle pendant laquelle un salarié acquiert ses droits à congés, commence le 1^er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année en cours.

C’est l’employeur qui autorise et organise les départs en congé en fonction des nécessités du service.

Les congés acquis au titre de la période de référence antérieure doivent être épuisés au 31 mai de l’année en cours mais il est d’usage dans l’entreprise de les reporter sur l’année suivante.

Chaque salarié a droit à 2,08 jours ouvrés de congés par mois de travail effectif soit 25 jours ouvrés par année (5 semaines). Depuis la loi travail de 2017, les congés acquis peuvent être pris par anticipation.

L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Les parties conviennent que si la fermeture d’un atelier de production est inévitable, après avoir informé le CSE de cette fermeture, comme cela a été fait avec un plan de continuation de l’activité, l’employeur doit collectivement mettre chaque salarié de cet atelier en activité partielle. Avant cela, il peut par cet accord imposer des jours de congés aux salariés concernés.

Conformément à l'article 1^er de cette ordonnance, les parties conviennent donc que par cet accord, l’employeur est autorisé, en dérogation aux dispositions applicables en matière de prise des congés payés et aux stipulations de la convention « Cuir et peaux » en vigueur au niveau de l'entreprise, à imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 5 jours ouvrés, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Dans ce cadre, l'employeur pourra aussi imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.

Conformément à l'article 2 de cette ordonnance, les parties conviennent que l'employeur pourra imposer ou modifier, sous préavis d'un jour franc, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours d’un dispositif de jours de repos conventionnels tel que les jours dit d’ancienneté.

Conformément à l'article 4 de cette ordonnance, les parties conviennent que l'employeur pourra imposer la prise de jours déposés sur le compteur heures en vigueur au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent que seront en priorité imposés les heures laissées sur le compteur heure, puis les jours de congés payés 2019/2020, y compris jours d’ancienneté puis les jours de congés 2020/2021.

Conformément à l'article 5 de cette ordonnance, les parties reconnaissent que cet accord est limité à maximum 10 jours ouvrés, tous jours confondus.

Si au sein d’un atelier, un sous-groupe doit continuer à travailler, le choix se fera en tenant compte de l’ancienneté des salariés, hors considération personnelle ou du type de contrat (CDI CDD temps partiel ou complet). A ancienneté égale, c’est la polyvalence qui est privilégiée.

Article 5 – Dispositions relatives à l’application de l’accord

5.1 – Application

Le présent accord a fait l’objet d’une négociation avec les membres du CSE. Les dispositions du présent accord seront applicables au sein de JUSTON AINE FILS SA à partir du jour de l’entretien avec les membres du CSE et du compte rendu validé le 24/03/2020.

5.2 - Durée - Révision- Dénonciation -Publicité

5.2.1 - Durée

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 12 2020, conformément à l’ordonnance en référence.

5.2.2 - Révision

Le présent accord est révisable à tout moment à la demande d’une des parties signataires. La partie ayant demandé la révision du présent accord devra présenter un projet de révision que l’autre partie devra examiner dans un délai d’un mois.

L’accord pourra ensuite être complété ou modifié par le biais d’avenants après avoir obtenu l’accord unanime des parties. Les avenants ainsi signés seront annexés au présent accord.

5.2.3 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions légales, à compter de sa dénonciation, le présent accord restera en vigueur au sein de JUSTON AINE FILS SA jusqu’à ce qu’un nouveau texte l’ait remplacé et dans la limite du 31 12 2020. Passé ce délai, le présent accord sera résilié de plein droit, ne produisant ainsi plus d’effet.

5.3 – Publicité de l’accord

Une version signée du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords, qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), et en un exemplaire original au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque salarié de JUSTON AINE FILS SA.

Fait à VALENCE, le 26 03 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour le CSE Pour la Direction