Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA SEMAINE DE 4,5 JOURS EN 36 HEURES" chez CAF 26 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME (Siège)

Accord relatif a la semaine de 4.5 jours en 36h

Entre,

la Caf de la Drôme, représentée par X, Directrice,

d’une part,

et

les Organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par
• CGT-FO représentée par.

d’autre part,

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions prévues aux articles L2222-5 et L2222-6 du Code du travail.

Il s’inscrit dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales. Il remplace l’accord relatif aux dispositions accordées aux salariés âgés de 55 ans et plus signé en date du 1^er avril 2021.

Préambule :

Il vise à prendre en considération les demandes de salariés à pouvoir travailler sur 4,5 jours hebdomadaires afin de permettre une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : aménagement

Les salariés de la CAF de la Drôme, en CDI ou CDD, ont la possibilité d’opter pour une nouvelle formule de temps complet (quotité de temps de travail à 100%) :

36 heures hebdomadaires avec 3 jours de RTT sur 4,5 jours de travail

En plus des formules déjà existantes :

• 36 heures hebdomadaires avec 3 jours de RTT sur 5 jours de travail
• 39 heures hebdomadaires avec 20 jours de RTT sur 5 jours de travail

Ce choix est effectué pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

La demande se fait par courrier avec un délai de prévenance de deux mois.

article 2 : disposition générale

2.1Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du premier jour du mois civil suivant la date d’agrément.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.

2.2Conditions de suivi et périodicité des rendez-vous

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l’application du présent accord, pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

2.3Révision de l’accord

Il peut être révisé en application des dispositions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Dans un délai de 6 mois suivant la demande de révision qui doit parvenir à la direction sous la forme d’un courrier, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'une nouvelle négociation.

2.4Dénonciation de l’accord

Il peut être dénoncé en application des dispositions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10 et L2261-11 du Code du travail.

2.5Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la date d’agrément et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accords atypiques portant sur le même objet en vigueur à la CAF de la Drôme.

2.6Information au personnel

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel via l’espace numérique CAFCOM, et relayé par les managers à l’ensemble des équipes.

2.7Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. L’accord collectif est transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, et conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme dématérialisée de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et d’un envoi papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Valence, le 11 juillet 2023

En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

La Directrice	CGT	CGT-FO