ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’UDAF 26 (Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme), dont le siège social est fixé 2, rue La Pérouse à Valence (26), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Présidente de l’association.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, suite aux négociations NAO 2022, l’UDAF de la Drôme, a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi 2022-1158 du 16 août 2023 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif, suite à la négociation annuelle obligatoire 2022. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Conditions de versement

La prime PPV 2022 sera versée sous réserve que l’ensemble des services concernés, à savoir les services MJPJM, MJAGBF, et la somme de l’ensemble des autres services dépendants du SIRET indiqué à l’article 2, soient bénéficiaires. Afin de se conformer aux demandes des financeurs des services autorisés, le versement de la prime ne pourra avoir pour effet de rendre chaque service déficitaire ou de ramener l’excédent à zéro. Le montant total de la prime ne pourra dépasser 30% de l’excédent anticipé de chaque service.

Article 2 Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont tous les salariés de l’association rattachés au n° de SIRET 7755734100041 sous réserve d’être présents dans l’association au 31/12/2022.

La prime maximale sera versée pour tous les salariés éligibles qui ont été présents effectivement au cours des douze mois de l’année 2022. Il n’y a pas de proratisation selon la classification ou selon le temps de travail prévu au contrat.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2022, ou absent plus de trente jours pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime sera alors calculée prorata temporis.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, d’adoption, de paternité, de congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 Montant de la prime

Le montant individuel annuel de la prime pour l’année 2022 est fixé à 230 €.

Article 4 Versement

Le montant estimé de la prime sera inscrit en charges à payer sur l’exercice considéré. Conformément à la loi elle sera versée avant le 31 mars 2023. La prime définitive sera versée après accord du Conseil d’Administration de l’Udaf de la Drôme. Elle ne donnera lieu a aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il est prévu qu’il pourra être renégocié chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivant du code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté de l’agrément.

Article 7 Dépôt

Le présent accord est établi en trois exemplaires et sera transmis aux organismes suivants :

- Un exemplaire signé remis à la Direction ;

- Un exemplaire signé remis au syndicat signataire ;

- Un exemplaire signé sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Valence,

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction.

Il sera également déposé sur les plateformes ministérielles:

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

www.accords-agrements.social.gouv.fr

Fait à Valence en 3 exemplaires le 13/02/2023

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX,

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Pour l’Association,

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