ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Versement d’une prime exceptionnelle

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

L’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Drôme (Adapei de la Drôme) dont le siège social est situé 27 rue Henri Barbusse à VALENCE, présidée par ………………….. et représentée par …………………., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ……………….

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ………………

L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale …………..

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties susvisées se sont réunies à trois reprises, le 7 novembre, le 7 décembre 2017 et le 8 février 2018.

Lors de la réunion du 7 novembre 2017, les organisations syndicales ont fait part à la Direction Générale, d’une demande de versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés de l’Adapei de la Drôme.

Cette demande est motivée par :

• le blocage de la valeur du point depuis le 1^er avril 2013

• le refus d’agrément de l’avenant 339 à la convention collective et qui prévoyait l’augmentation de la valeur du point et le versement d’une prime pour les bas salaires

• la mise en place du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour l’année 2017………………..

La Direction Générale consciente de l’absence d’évolution du pouvoir d’achat des salariés depuis plusieurs années a donné un avis favorable au versement d’une prime exceptionnelle sous réserve de l’accord de nos financeurs.

Les partenaires sociaux ont par conséquent convenu de mettre en œuvre le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée de l’ensemble des établissements de l’Adapei de la Drôme.

Versement d’une prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés en CDI et présent au 1^er mars 2018.

Cette prime est fixée à ………….. bruts pour tous les salariés à temps plein et présents dans l’association à la date du 1^er janvier 2017. La valeur du point retenue est celle applicable au moment du versement de la prime.

La prime s’applique au prorata du temps de présence du salarié si le salarié est entré au cours de l’année 2017 ou s’il a bénéficié d’un congé parental, d’un congé sabbatique ou d’un congé sans solde.

La prime est versée au prorata du temps de travail contractuel moyen sur l’année 2017.

Décote suite à absence maladie

Une décote sera appliquée aux salariés qui ont eu plus de 90 jours d’arrêt de travail cumulés ou non, au cours de l’année 2017. La décote correspond à la réduction de la moitié du montant de la prime.

Les salariés qui ont eu plus de 180 jours d’arrêt de travail cumulés ou non, au cours de l’année 2017, n’auront pas droit à la prime exceptionnelle.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, la prime est prévue d’être versée une seule fois.

Le présent accord prendra juridiquement effet après l’accord express des financeurs de l’Adapei de la Drôme (ARS et Conseil Départemental) sur l’utilisation des crédits obtenus dans le cadre du CITS de 2017.

En cas de refus d’un des deux financeurs, la prime ne sera versée à aucun salarié.

Entrée en vigueur et publicité de l’accord

La mise en paiement de la prime s’appliquera au plus tard avant le mois de juin 2018.

L’Adapei de la Drôme notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’Adapei de la Drôme.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Adapei de la Drôme en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Valence.

Afin que les salariés soient informés du contenu du présent accord, ce dernier fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein des différents établissements de l’Adapei de la Drôme

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à VALENCE, le 8 mars 2018

En 2 exemplaires originaux

Pour l’Adapei de la Drôme

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Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

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Pour l’organisation syndicale FO

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