Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez ADAPEI DE LA DROME (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Conformément à l’article L 2242-1 et suivant du code du travail, ………….. a engagé des négociations annuelles obligatoires le 3 décembre 2020 au titre de l’année 2020.

Liste des participants à la négociation :

CFDT :

CGT :

Pour l’employeur :

Direction Générale :

DRH :

Dates des réunions : le 3 décembre 2020 – le 14 janvier 2021 – le 22 mars 2021 – le 1^er avril 2021

Chaque réunion a fait l’objet d’un relevé de négociation faisant état des positions des organisations syndicales et de l’employeur.

Après discussion avec les Organisations Syndicales, il a été convenu que feraient l’objet de négociations au cours de l’année 2021 les sujets suivants :

• Diverses dispositions salariales :

  • versement d’une Indemnité Départ en Retraite après 20 ans d’ancienneté

  • création d’une prime pour les salariés en fin de grille

  • création d’une indemnité pour les référents

• Accord désignation Représentant de Proximité au foyer …………. (…………)

• Accord sur le télétravail

• Mise en place de l’accord de méthodologie sur la Qualité de Vie au Travail.

• Révision de l’accord séniors

• Accord d’adaptation des accords de l’……………..

• Révision de l’accord relatif aux modalités d’utilisation des Heures de délégations

Calendrier des réunions par thème 2021 :

Lors des réunions de négociation, les organisations syndicales et l’employeur ont abordé les questions suivantes concernant spécifiquement les rémunérations :

Question 2 CFDT-CGT : Bloc 1 – thème Rémunération (prime départ retraite)

Pour le calcul de la prime de départ en retraite en lien avec l'ancienneté, voici les règles de la convention collective qui s'appliquent : 10 ans = 1 mois; 15 ans = 3 mois, 25 ans = 6 mois.

Nous souhaitons ajouter l'échelon suivant : 20 ans d'ancienneté = 5 mois d'indemnités

Réponse de l’employeur :

La Direction Générale propose une IDR de 4,5 mois pour les salariés qui ont plus de 20 ans d’ancienneté. Un accord d’entreprise sera proposé aux Organisations Syndicales.

Question 3 CFDT-CGT : Bloc 1 – thème Rémunération (grille salariale)

Pour les salariés qui ont atteint le dernier échelon de leur grille salariale, nous souhaitons en ajouter un supplémentaire à partir de 30 ans d'ancienneté.

Réponse de l’employeur :

La Direction Générale propose le versement d’une prime, identique pour tous les salariés au delà de 32 ans d’ancienneté. Le montant de cette prime serait de 32 points. Un accord d’entreprise sera proposé aux Organisations Syndicales.

Question 1 CFDT : Bloc 1 – thème Rémunération (IDJF, prime PEPA)

Voici nos demandes pour l’amélioration de la rémunération des salarié(e)s :

• 1 point supplémentaire par heures travaillées les dimanches et jours fériés.

• Le doublement du salaire les jours féries et les dimanches (comme au 1^er mai)

• Une nouvelle prime PEPA

Réponse de l’employeur :

Compte tenu des incertitudes sur le devenir des budgets liées à la crise sanitaire, il n’est pas possible à ce jour d’engager des discussions sur la majoration de la rémunération des dimanches et jours fériés. Pas de négociation d’accord prévu sur les 2 premières questions.

Concernant le versement d’une prime nouvelle PEPA, nous restons en attente d’information au niveau national qui ouvrirait la possibilité de verser une prime PEPA en 2021. Pas de négociation d’accord prévu à ce jour sur la prime PEPA. Toutefois, dés que l’information officielle nationale paraitrait, nous nous engageons à rouvrir les négociations.

Question 3 CGT : Bloc 1 – thème Rémunération (revalorisation salariale)

Nous souhaitons que la Direction Générale et le Président de ……………… porte à ………….. nos revendications de revalorisation des salaires afin de valoriser nos métiers.

En attendant un engagement de ……………. nous demandons une prime aux plus bas salaires par le biais des allégements de charge telle que « la réduction Fillion ».

Réponse de l’employeur :

Le président et la Direction Générale ont déjà porté cette revendication au sein de …………… car la question des bas salaires est une question nationale et ……………. ne peut pas augmenter les salaires sans avoir le financement. Le versement d’une prime aux plus bas salaires n’est pas possible par le biais des allègements de charges. Pas de négociation d’accord prévu sur ce thème.

Publicité et dépôt de l’accord : Le présent PV sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCT de …………….., sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de ………………. et sera porté sur le tableau d’affichage de la direction dans les établissements de ………………..

Les négociations annuelles obligatoires 2020 sont closes à ce jour.

Fait à ………….., le 1^er avril 2021

Pour ………………..

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT