Accord collectif d’entreprise

relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

L’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Drôme (Adapei de la Drôme) dont le siège social est situé 27 rue Henri Barbusse à VALENCE, présidée par M ………………….. et représentée par M ………………….., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M ……………….

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M ……………..

L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale M ……………

D’autre part

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 organise la mise place d'un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, en lieu et place des trois institutions que sont les CE, DP et CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Au vue de l’organisation actuelle de l’Adapei de la Drôme et notamment du Document Unique de Délégation validé par le Conseil d’administration du 19 avril 2018, il est fait le constat que les établissements de l’Adapei de la Drôme n’ont pas l’autonomie suffisante permettant de les considérer comme établissements distincts.

Afin de la rendre plus efficace la représentation du personnel et de mettre en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’Adapei de la Drôme, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des établissements. Cette mise en place permettant ainsi une véritable cohérence du dialogue social au niveau de l’association.

Les parties partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite aussi une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’Adapei de la Drôme.

De plus, conscientes de l’importance de la prévention des conditions de travail au sein de l’Association, les parties souhaitent envoyer un message fort d’implication des représentants du personnel dans ce domaine et mettent en priorité la prévention des risques professionnels.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à mettre en place un CSE unique avec des commissions centrales et territoriales ainsi que des Représentants de Proximité dans chaque établissement.

Table des matières

Article 1. Champ d’application 5

Article 2. Mise en place d’un CSE unique 6

Article 3. Durée des mandats des représentants du personnel au CSE 7

Article 4. Attributions du CSE 7

Article 5. Composition du CSE 8

Article 5.01. Nombre d’élus 8

Article 5.02. Crédit d’heures 8

Article 5.03. Membres suppléants 8

Article 5.04. Représentants syndicaux 9

Article 6. Fonctionnement du CSE 9

Article 6.01. Présidence du CSE 9

Article 6.02. Bureau du CSE 9

Article 6.03. Nombre de réunion plénières et convocation 9

Article 6.04. Réunion extraordinaire 9

Article 7. Budget du CSE 10

Article 7.01. Budget des activités sociales et culturelles 10

Article 7.02. Budget de fonctionnement 10

Article 7.03. Transfert des reliquats de budgets 10

Article 8. Local du CSE 10

Article 9. Formation des membres du CSE 10

Article 10. Les autres commissions du CSE 10

Article 10.01. Commission de la formation professionnelle 10

Article 10.02. Commission d’Aide au logement 11

Article 10.03. Commission de l’égalité professionnelle 12

Article 10.04. Commission précarité 12

Article 10.05. Commission des activités sociales et culturelles 13

Article 10.06. Commission Economique 13

Article 11. Mise en place de CSSCT-T 14

Article 12. Attributions de la CSSCT-T 14

Article 13. Composition de la CSSCT-T 15

Article 13.01. Nombre de membre 15

Article 13.02. Crédit d’heures 15

Article 13.03. Membres de droit 15

Article 14. Fonctionnement de la CSSCT-T 16

Article 14.01. Présidence de la CSSCT-T 16

Article 14.02. Secrétaire de la CSSCT-T 16

Article 14.03. Nombre de réunion et convocation 16

Article 14.04. Compte rendu des réunions de la CSSCT-T 16

Article 15. Formation des membres des CSSCT-T 16

Article 16. Mise en place de représentant de proximité 17

Article 17. Attributions du représentant de proximité 17

Article 18. Composition du représentant de proximité 17

Article 18.01. Nombre de représentants de proximité 17

Article 18.02. Crédit d’heures 18

Article 19. Fonctionnement des représentants de proximité 18

Article 19.01. Nombre de réunion et convocation 18

Article 19.02. Déroulement des réunions 18

Article 19.03. Compte rendu des réunions 19

Article 19.04. Les moyens du représentant de proximité 19

Article 20. Durée de l’accord 20

Article 21. Révision de l’accord 20

Article 22. Dénonciation de l’accord 20

Article 23. Suivi et interprétation de l'accord 20

Article 24. Adhésion 20

Article 25. Communication de l'accord 21

Article 26. Publicité 21

Article 27. Action en nullité 21

Champ d’application

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’Adapei de la Drôme.

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Adapei de la Drôme, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Première Partie : le Comité Social et Economique

Mise en place d’un CSE unique

L’Adapei de la Drôme est composé au jour du présent accord des établissements suivants :

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements de l’Adapei de la Drôme, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place pour l’ensemble des établissements.

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra pas remettre en cause le CSE unique en place à cette date et ne sera applicable que pour les élections suivantes.

Durée des mandats des représentants du personnel au CSE

Conformément à l’article L 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Attributions du CSE

Conformément aux articles L. 2312-5 et suivants du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Il est consulté notamment sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise

• la situation économique et financière de l'entreprise

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

le CSE formule, à son initiative et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite.

Le CSE gère les activités sociales et culturelles.

Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Le CSE contribue à promouvoir la santé physique et mentale, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et veille à l’application des prescriptions légales et règlementaires en la matière.

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

• s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée.

Composition du CSE

Nombre d’élus

Compte tenu de l’effectif de l’Adapei de la Drôme au 31/12/2018 (660 ETP), le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE devrait être de 14 membres dont 1 cadre.

Les parties au présent accord conviennent que le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé à 16 membres dont 3 cadres. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Crédit d’heures

Au terme de la législation, le crédit d’heure des membres composant la délégation du personnel au CSE devrait être de 24 heures par mois.

Les parties au présent accord conviennent que le crédit d’heure des membres non cadre du CSE est porté à 25h par mois et est réparti comme suit :

• membres titulaires non cadre du CSE = 24h par mois

• membres suppléants non cadre du CSE = 1h par mois.

Les heures des membres titulaires pourront être partagées avec les membres suppléants ou les autres membres titulaires. Conformément à l’article R 2315-6, les membres titulaires concernés informeront l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fera par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le crédit d’heure des membres titulaires cadre du CSE est de 16h par mois pour chaque membre titulaire cadre du CSE.

Le crédit d’heures pourra être utilisé sur une durée supérieure au mois. L’utilisation peut être cumulée sur 12 mois (glissants). La limite mensuelle d’heures de délégation utilisée est de 1,5 fois le crédit d’heures habituel soit 36 heures pour un membre titulaire non cadre du CSE. Pour utiliser des heures ainsi cumulées, le membre du CSE devra informer l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Afin de tenir compte du rôle spécifique du secrétaire et du trésorier du CSE, il est convenu d’octroyer un crédit supplémentaire de 5h par mois à chacun.

Membres suppléants

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Les modalités d'information sur l'absence d’un titulaire donnant lieu à remplacement s'effectuent de la manière suivante : le représentant titulaire informe le secrétaire du CSE de son absence au moins 2 jours avant le jour de la réunion. Le secrétaire du CSE informe ensuite l’employeur et le représentant suppléant en vue du remplacement.

Par dérogation aux règles de suppléance ci dessus, il est prévu que 5 suppléants pourront assister régulièrement aux réunions du CSE, dans les conditions suivantes : 10 jours avant la réunion du CSE, le secrétaire du CSE informera l’employeur de la désignation des 5 représentants suppléants qui assisteront à la réunion suivante du CSE.

Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE. Il dispose d’un crédit mensuel de 20h par mois.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Fonctionnement du CSE

Présidence du CSE

Le CSE est présidé par délégation par la direction générale de l’Adapei de la Drôme ou son représentant et pourra être assisté de trois collaborateurs employés au sein de l’Adapei de la Drôme.

Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• d’un secrétaire

• d’un secrétaire adjoint

• d’un trésorier

• d’un trésorier adjoint

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint du comité social et économique seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Nombre de réunion plénières et convocation

Le CSE se réunit une fois par mois, excepté au mois d’août, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Réunion extraordinaire

Le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 et est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Adapei de la Drôme, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Budget du CSE

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1,25 % de la masse salariale brute annuelle.

Le versement s'effectue par acompte chaque mois et est régularisé en début d’année suivante.

Budget de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle.

Le versement s'effectue par acompte chaque mois et est régularisé en janvier de l’année suivante.

Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Local du CSE

Le CSE dispose d'un local sur le secteur centre pour accomplir ses missions et pour s'y réunir et du matériel nécessaire à ses fonctions. En cas de besoin, le CSE pourra réserver une salle de réunion au siège.

Compte tenu de la dispersion géographique des établissements de l’Adapei de la Drôme et à la demande du secrétaire du CSE, un local sera mis à disposition du CSE sur chacun des 2 autres secteurs géographiques.

Formation des membres du CSE

Les parties conviennent que les suppléants du CSE pourront bénéficier de la formation économique normalement réservée aux seuls membres titulaires du CSE.

Les autres commissions du CSE

Les partenaires sociaux ont convenu d’accorder le paiement du temps passé en commission par les membres du CSE dans la limite d’un volume plus favorable que celui résultant de l’article R 2315-7 du code du travail. Chaque commission visée dans le présent article 9 dispose d’un volume annuel global d’heures.

Commission de la formation professionnelle

La Commission de la formation professionnelle est chargée de faire des propositions au CSE, en matière de formation professionnelle, notamment lors des consultations du CSE par l’employeur. Elle peut étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation professionnelle et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle peut également procéder auprès du personnel à des investigations concernant leurs besoins en matière de formation professionnelle.

Le nombre de membres de la commission de la formation professionnelle est fixé à 5.

Les membres sont désignés par vote du CSE et parmi les membres CSE. La commission est présidée par un des membres qui est désigné par le CSE.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission est rémunéré dans la limite d’un volume global de 50 heures par an.

Après chaque commission, le secrétaire du CSE doit transmettre à l’employeur la liste d’émargement des participants avec l’indication de la date et des horaires de la commission.

Les frais de déplacement des membres de cette commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

L'employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'Adapei de la Drôme et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Elle se réunit 4 fois par an sur convocation du secrétaire du CSE.

Elle rend compte de ses travaux au CSE.

Commission d’Aide au logement

La Commission d'information et d'aide au logement a pour mission d’informer les salariés sur les facilités en matière d'accession à la propriété, de rénovation ou de location d'un logement. Elle veille à l'utilisation du 1% logement et tend à défendre les intérêts des salariés pour la gestion de ces fonds.

Elle aide et conseille les salariés de l'Association dans les démarches liées au logement et elle est un interlocuteur entre les salariés, l'employeur et l'organisme collecteur du 1 % logement.

Le nombre de membres de la commission d'information et d'aide au logement est fixé à 2.

Les membres sont désignés par vote du CSE et parmi les membres CSE. La commission est présidée par un des membres qui est désigné par le CSE.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission est rémunéré dans la limite d’un volume global de 5 heures par an.

Après chaque commission, le secrétaire du CSE doit transmettre à l’employeur la liste d’émargement des participants avec l’indication de la date et des horaires de la commission.

Les frais de déplacement des membres de cette commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

L'employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'Adapei de la Drôme et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Elle se réunit 2 fois par an sur convocation du secrétaire du CSE.

Elle rend compte de ses travaux au CSE.

Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle, et notamment celle relative au rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’Adapei de la Drôme.

Le nombre de membres de la commission de l’égalité professionnelle est fixé à 4.

Les membres sont désignés par vote du CSE et parmi les membres CSE. La commission est présidée par un des membres qui est désigné par le CSE.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission est rémunéré dans la limite d’un volume global de 20 heures par an.

Après chaque commission, le secrétaire du CSE doit transmettre à l’employeur la liste d’émargement des participants avec l’indication de la date et des horaires de la commission.

Les frais de déplacement des membres de cette commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

L'employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'Adapei de la Drôme et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Elle se réunit 2 fois par an sur convocation du secrétaire du CSE.

Elle rend compte de ses travaux au CSE.

Commission précarité

La Commission précarité est chargée de prévenir toute situation de précarité pouvant être rencontrée par les salariés de l’Adapei de la Drôme et de proposer des actions de secours, d’entraide et de mise en relation avec une assistante sociale.

Le nombre de membres de la commission de précarité est fixé à 3.

Les membres sont désignés par vote du CSE et parmi les membres CSE. La commission est présidée par un des membres qui est désigné par le CSE.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission est rémunéré dans la limite d’un volume global de 15 heures par an.

Les frais de déplacement des membres de cette commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

L'employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'Adapei de la Drôme et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Elle se réunit 2 fois par an sur convocation du secrétaire du CSE.

Elle rend compte de ses travaux au CSE.

Commission des activités sociales et culturelles

La Commission des activités sociales et culturelles est chargée de réfléchir à l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles.

Le nombre de membres de la commission des activités sociales et culturelles est fixé à 4.

Les membres sont désignés par vote du CSE et parmi les membres CSE. La commission est présidée par un des membres qui est désigné par le CSE.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission est rémunéré dans la limite d’un volume global de 40 heures par an.

Les frais de déplacement des membres de cette commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Tous les membres de la commission qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Elle se réunit 4 fois par an sur convocation du secrétaire du CSE.

Elle rend compte de ses travaux au CSE.

Commission Economique

La Commission économique examine toutes les questions d'ordre économiques et budgétaires. Pour mener à bien sa mission, la commission économique dispose des éléments d'informations légaux et obligatoires remis par l'employeur chaque année. Dans cette mission le CSE peut se faire assister par un expert, dans les conditions prévues par la législation.

Le nombre de membres de la commission économique est fixé à 5.

Les membres sont désignés par vote du CSE et parmi les membres CSE. La commission est présidée par un des membres qui est désigné par le CSE.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la commission est rémunéré dans la limite d’un volume global de 25 heures par an.

Les frais de déplacement des membres de cette commission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Tous les membres de la commission qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Elle se réunit 2 fois par an sur convocation du secrétaire du CSE.

Elle rend compte de ses travaux au CSE.

Deuxième Partie : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Territoriale (CSSCT-T)

Compte tenu de la configuration de l’Adapei de la Drôme sur l’ensemble du département et de la volonté des parties au présent accord de travailler au niveau des territoires géographiques, notamment en termes de parcours des salariés, il est convenu de mettre en place une CSSCT par territoire géographique.

Mise en place de CSSCT-T

Les parties conviennent de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour chaque secteur géographique défini à l’article 2 du présent accord, soit la création de 3 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’ensemble de l’Adapei de la Drôme.

Ces commissions seront dénommées « Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Territoriale » soit : « CSSCT-T Nord », « CSSCT-T Centre », « CSSCT-T Sud ».

Attributions de la CSSCT-T

Chaque CSSCT-T est chargée de traiter les questions locales de qualité de vie au travail, des questions relatives à la santé, à la sécurité, à la prévention et à l’amélioration des conditions de travail.

Les missions de la CSSCT sont de trois ordres :

• Des missions récurrentes

Elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. (par exemple : suivi des DUERP du périmètre).

Elle procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (par exemple : visite d’établissement du périmètre).

Elle peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et propose des actions de prévention.

Elle contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail.

Elle rédige des rapports de synthèse qui sont présentés en CSE par le rapporteur (par exemple : suivi et analyse des Accident du travail, suivi de l’absentéisme, ….)

• Des missions nécessaires aux consultations diverses du CSE

Elle élabore des travaux préparatoires en commission, fait des rapports de synthèse, émet des préconisations étayées, rédige des avis (par exemple : rédige un avis sur la mise en place de nouveaux plannings, rédige la liste des besoins territoriaux en matière de formation du personnel notamment en ce qui concerne la préservation de la santé, de la sécurité des salariés et l’amélioration des conditions de travail).

• Des missions liées à des situations exceptionnelles

Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle peut être sollicitée en cas de situation complexe ou grave dans un établissement. Dans ce cas, il peut être demandé à la CSSCT de donner un avis éclairé sur la situation et de faire des préconisations.

En aucune manière, la CSSCT-T ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Composition de la CSSCT-T

Nombre de membre

Au jour de la signature du présent accord, le nombre de membres des CSSCT-T est fixé à :

• pour le secteur Nord = 7 membres + 1 membre cadre du CSE

• pour le secteur Centre = 6 membres + 1 membre cadre du CSE

• pour le secteur Sud = 7 membres + 1 membre cadre du CSE

Les membres des CSSCT-T sont les représentants de proximité désignés par le CSE dans chaque établissement conformément à l’article 17.01. du présent accord.

Les membres élus cadre au CSE sont membres de la CSSCT-T de leur secteur géographique.

En cas d’absence d’un membre élu cadre du CSE sur un secteur géographique, un autre membre élus cadre du CSE pourra être désigné comme membre référent à la CSSCT-T.

Crédit d’heures

Un crédit supplémentaire d’heures est octroyé aux membres des CSSCT-T à hauteur de 5h par mois.

Le crédit d’heures pourra être utilisé sur une durée supérieure au mois. L’utilisation peut être cumulée sur 12 mois (glissants). La limite mensuelle d’heures de délégation utilisée est de 1,5 fois le crédit d’heures habituel soit 7h30 pour un membre de la CCSCT-T. Pour utiliser des heures ainsi cumulées, le membre du CSSCT-T devra informer l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Afin de tenir compte du rôle spécifique du secrétaire de la CSSCT-T, il est convenu d’octroyer un crédit supplémentaire de 3h par mois à chaque secrétaire de CSSCT-T.

Membres de droit

Le médecin du travail territorialement compétent, l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités (avec voix consultative) à chaque réunion de la CSSCT-T ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Fonctionnement de la CSSCT-T

Présidence de la CSSCT-T

Les 3 CSSCT-T sont présidées par le Président du CSE ou son représentant qui peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise, dans le respect de l’article L 2315-39 du code du travail.

Secrétaire de la CSSCT-T

Lors de la première réunion des 3 CSSCT-T, les membres élus de la CSSCT-T désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT-T, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Nombre de réunion et convocation

Les 3 CSSCT-T se réunissent quatre fois par an, sur convocation du président de la CSSCT-T par voie électronique, après fixation de l’ordre du jour entre le Président ou son représentant et le Secrétaire de la CSSCT-T.

L’ordre du jour des réunions du CSSCT-T est communiqué par voie électronique aux membres du CSSCT-T et au secrétaire du CSE au moins sept jours calendaires avant la réunion.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT-T est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Compte rendu des réunions de la CSSCT-T

Le compte rendu de la réunion de la CSSCT-T est rédigé par le secrétaire de la CSSCT-T.

Ce compte rendu est transmis au président de la CSSCT-T ou son représentant dans les 15 jours qui suivent la réunion.

Après validation du président ou son représentant, ce compte rendu est transmis par le président ou son représentant aux membres de la CSSCT-T et au secrétaire du CSE.

Le compte rendu est un document interne, non diffusable et classé dans les archives du CSE.

Formation des membres des CSSCT-T

Trois membres de chaque CSSCT-T pourront suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours tous les 4 ans.

Troisième Partie : le Représentant de Proximité

Mise en place de représentant de proximité

Conformément à l’article L 2313-7 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque établissement listé à l’article 2 du présent accord.

Attributions du représentant de proximité

Chaque représentant de proximité est le représentant des salariés dans l’établissement.

Le représentant de proximité a pour mission de recenser les réclamations individuelles ou collectives de son périmètre, relatives aux salaires, à l’organisation du temps de travail, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association.

Le représentant de proximité transmet au CSE les réclamations qui n’ont pu être traitées lors d’une réunion avec le directeur d’établissement ou celles qui sont d’une importance justifiant leur transmission au niveau associatif.

En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le représentant de proximité est un relais pour la CSSCT-T, il participe aux travaux du Comité Local de Prévention de l’établissement et peut préconiser des améliorations dans l’organisation du travail et la prévention.

Par ailleurs, le représentant de proximité est sollicité sur des thématiques où leur proximité avec le terrain permettra au CSE de rendre un avis éclairé.

A ce titre, sont notamment concernées les consultations suivantes :

• consultation du CSE dans le cadre d’une inaptitude médicale au poste,

• avis du CSE sur les congés payés (période de congés, ordre des départs, etc…)

• Consultation du CSE sur des problématiques d’organisation du travail, dont le contexte présente des spécificités locales (par exemple, passage à l’horaire d’été sur les ateliers espaces verts, modifications d’horaires de travail pour les besoins d’un service, …).

Pour ces consultations, le représentant de proximité pourra se faire assister par un autre membre du CSE.

Le représentant de proximité participe à l’évaluation des risques professionnels et aux enquêtes suite à Accident du Travail de son établissement.

Le représentant de proximité est le relais du CSE dans l’établissement et participe à la distribution des œuvres sociales du CSE.

Composition du représentant de proximité

Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit :

• Etablissement de moins de 50 salariés = 1 représentant de proximité

• Etablissement de 50 à 75 salariés = 2 représentants de proximité

• Etablissement de plus de 75 salariés = 3 représentants de proximité

Le représentant de proximité de l’établissement est désigné par un vote à bulletin secret des membres titulaire du CSE et parmi tous les membres du CSE. Dans la mesure du possible, le membre élu du CSE est le représentant de proximité de l’établissement où il travaille.

En cas d’absence de membre élu du CSE dans un établissement, un autre membre élu du CSE pourra être désigné comme représentant de proximité de l’établissement.

Un membre du CSE peut être représentant de proximité dans 2 établissements au maximum.

En cas de démission ou d’absence prolongée (plus de 6 mois) d’un membre élu du CSE ayant une fonction de représentant de proximité, le CSE procèdera à une désignation d’un représentant de proximité dans les mêmes conditions que ci dessus.

Le représentant de proximité de l’établissement est membre de la CSSCT-T de son secteur géographique.

Dans les établissements où il y a plusieurs représentants de proximité, le CSE désigne par un vote à bulletin secret le représentant de proximité qui participe à la CSSCT-T.

Les membres élus cadre au CSE ne peuvent pas être désigné comme représentant de proximité.

Crédit d’heures

Un crédit supplémentaire d’heures est octroyé à chaque représentant de proximité à hauteur de 2h par mois.

Le crédit d’heures pourra être utilisé sur une durée supérieure au mois. L’utilisation peut être cumulée sur 12 mois (glissants). La limite mensuelle d’heures de délégation utilisée est de 1,5 fois le crédit d’heures habituel, soit 3h pour un représentant de proximité. Pour utiliser des heures ainsi cumulées, le représentant de proximité devra informer l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Un membre du CSE, représentant de proximité dans 2 établissements, aura un crédit supplémentaire d’heures de 4h par mois.

Fonctionnement des représentants de proximité

Nombre de réunion et convocation

Le représentant de proximité peut demander au directeur de l’établissement d’organiser au plus 6 réunions par an et au maximum 2 réunions par mois.

Les réunions demandées par le représentant de proximité doivent être organisées au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa demande.

L’ordre du jour des réunions est communiqué par voie électronique à la direction au moins sept jours ouvrables avant la réunion.

Le directeur de l’établissement veillera qu’au moins 2 réunions par an soient organisées avec le représentant de proximité.

Déroulement des réunions

La réunion avec le représentant de proximité est présidée par le directeur de l’établissement ou son représentant.

Le directeur peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l’entreprise, sous réserve que le nombre de représentants employeur ne soit pas supérieur au nombre de représentants du personnel.

Le représentant de proximité peut se faire assister par un membre du CSE.

Le temps passé aux réunions par le représentant de proximité et le membre du CSE qui l’assiste, est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Compte rendu des réunions

Le compte rendu des réunions avec le représentant de proximité est fait par le directeur dans les 10 jours qui suivent la réunion.

Ce compte rendu est affiché dans l’établissement et transmis au secrétaire et au président du CSE.

Les moyens du représentant de proximité

Le représentant de proximité dispose de la libre circulation dans son établissement.

Selon les possibilités de l’établissement, il lui sera mis à disposition un local.

Le représentant de proximité pourra utiliser un ordinateur de l’établissement, il bénéficiera d’une messagerie électronique dédiée avec une adresse mail personnalisée, d’un accès à la BDES, d’un accès à la convention collective et au code du travail.

Quatrième Partie : Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 10 juillet 2019.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

En cas de modification du périmètre des établissements et services de l’Adapei de la Drôme, la Direction Générale réunira les organisations syndicales en vue de la mise à jour du présent accord.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction Générale ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Suivi et interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Communication de l'accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi de la Drôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à VALENCE, le 4 juillet 2019

En 2 exemplaires originaux

Pour l’Adapei de la Drôme

M …………

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

M …………………… M ……………………..

Pour l’organisation syndicale FO

M …………………