Accord collectif d’entreprise

relatif à la mise en place du dialogue social

au sein de l’Adapei de la Drôme

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

L’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Drôme (Adapei de la Drôme) dont le siège social est situé 27 rue Henri Barbusse à VALENCE, présidée par Monsieur ………………. et représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M ……………

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M ………………

D’autre part

Préambule

Compte tenu de la mise en place de la nouvelle instance Comité Social Economique (CSE), les parties signataires des accords du 5 avril 2004 concernant les modalités de fonctionnement des Délégués Syndicaux et celui du 21 juin 2011 concernant le dialogue social au sein de l’Adapei de la Drôme ont convenu de réviser ces deux accords.

Conscients de l’importance d’un dialogue social de qualité au sein de l’Adapei de la Drôme, l’ensemble des signataires du présent accord a pour objectif l’amélioration et la modernisation du dialogue social :

• en rendant le dispositif de la représentation du personnel plus efficace et plus lisible,

• en permettant aux représentants du personnel d’accéder aux moyens de communications internes à l’Adapei de la Drôme.

• en se donnant les moyens d’un réel dialogue entre employeur et représentants du personnel

• en favorisant l’anticipation des tensions et la prévention des conflits naissants

Le présent accord annule et remplace les accords collectifs d’entreprise du 5 avril 2004 et du 21 juin 2011.

Table des matières

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Délégués syndicaux de secteur 3

Article 3. Délégué syndical central 3

Article 4. Crédit d’heure des Délégués syndicaux 3

Article 5. Participation des Délégués syndicaux de secteur aux CSSCT-T 4

Article 6. Réunions mensuelles entre direction générale et organisations syndicales 4

Article 7. Communication syndicale et utilisation de la messagerie électronique 4

Article 8. Attribution d’un accès intranet aux délégués syndicaux 5

Article 9. Moyens des délégués syndicaux 5

Article 10. Locaux syndicaux 5

Article 11. Utilisation des heures de délégation 5

Article 12. Libre circulation des délégués syndicaux 5

Article 13. Information préalable des délégués syndicaux 6

Article 14. Organisation de l’accueil et de l’accompagnement des usagers dans le cadre d’un conflit collectif 6

Article 15. Accès au tableau d’affichage 7

Article 16. Liste des documents portés sur le tableau d’affichage dématérialisé 7

Article 16.01. Affichage permanent 7

Article 16.02. Affichage temporaire 7

Article 16.03. Affichage syndical 8

Article 16.04. Mise en place du tableau d’affichage dématérialisé 8

Article 17. Durée de l’accord 8

Article 18. Révision de l’accord 8

Article 19. Dénonciation de l’accord 8

Article 20. Suivi et interprétation de l'accord 9

Article 21. Communication de l'accord 9

Article 22. Publicité 9

Champ d’application

Le présent accord concerne la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’Adapei de la Drôme.

Première Partie : les Délégations Syndicales

Délégués syndicaux de secteur

Les parties au présent accord conviennent de regrouper les établissements de l’Adapei de la Drôme en trois secteurs géographiques pour la mise en place de délégués syndicaux de secteur.

Ces secteurs géographiques seront identiques à ceux définis dans l’accord sur la mise en place du CSE du 4 juillet 2019 (article 2).

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Adapei de la Drôme pourront désigner un délégué syndical par secteur géographique.

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, cette révision ne pourra pas remettre en cause les trois secteurs géographiques.

Délégué syndical central

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner, parmi les délégués syndicaux de secteur, un Délégué Syndical Central.

Le Délégué Syndical Central sera le seul représentant de l’organisation syndicale auprès de l’employeur.

Crédit d’heure des Délégués syndicaux

Chaque désignation de délégué syndical de secteur ouvre droit au crédit d’heures mensuelles suivant :

• Délégué syndical secteur Nord = 17 heures

• Délégué syndical secteur Centre = 17 heures

• Délégué syndical secteur Sud = 17 heures

Il est précisé que les crédits d’heures tel que calculés ci-dessus seront librement répartis par l’organisation syndicale entre les délégués syndicaux de secteurs désignés et le délégué syndical central, sous réserve d’en informer par écrit l’employeur au préalable.

Participation des Délégués syndicaux de secteur aux CSSCT-T

Dans un sens plus favorable aux dispositions légales et conventionnelles applicables, chaque délégué syndical de secteur est invité aux réunions de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Territoriale de son secteur géographique.

Réunions mensuelles entre direction générale et organisations syndicales

La direction générale et les délégués syndicaux centraux se rencontreront une fois par mois, sauf en Aout, pour instituer un dialogue régulier et disposer du temps nécessaire pour permettre un dialogue social de qualité au travers des questions d’actualité et des questions relevant des Négociations Annuelles Obligatoires.

Chaque délégation syndicale sera représentée par les délégués syndicaux de secteur.

Ponctuellement, le délégué syndical central pourra demander à la direction générale la possibilité d’inviter un salarié supplémentaire à ces réunions. Dans ce cas, la délégation du syndicat ne pourra pas dépasser 3 membres maximum (y compris le délégué syndical central). Ce salarié supplémentaire sera en temps de travail effectif rémunéré et devra prévenir sa direction d’établissement au plus tôt afin d’organiser les services et prévoir les éventuels remplacements.

La délégation de la direction générale est composée de la direction générale de l’Adapei de la Drôme ou son représentant et pourra être assisté de 2 collaborateurs employés au sein de l’Adapei de la Drôme.

Communication syndicale et utilisation de la messagerie électronique

Pour la diffusion de tract ou de propagande syndicale dans les établissements et afin qu’ils soient portés sur le tableau d’affichage des établissements, les organisations syndicales devront respecter les modalités d’envoi suivantes :

• Les Délégués syndicaux, légalement désignés, transmettent par mail au Secrétariat de la Direction Générale avec copie au Directeur(trice) Général(e) et au Directeur des Ressources Humaines, le ou les document(s) à afficher.

• Le Secrétariat de Direction Générale est chargé de transmettre ces fichiers en l’état à l’ensemble des Secrétaires des établissements avec copie aux Directeurs d’Etablissement.

• Les Secrétaires des établissements sont chargées d’imprimer le ou les documents et de le ou les remettre à la personne dument désignée par l’organisation syndicale ou à défaut au représentant de proximité.

Il est précisé que les délégués syndicaux disposant d’une adresse de messagerie Adapei dans le cadre de leur travail ne peuvent pas l’utiliser à des fins de communication syndicale avec le personnel de l’Adapei de la Drôme.

Les délégués syndicaux disposant d’une adresse de messagerie Adapei dans le cadre de leur mandat de représentant du personnel ne peuvent pas l’utiliser à des fins de communication syndicale par envoi groupé aux personnels de l’Adapei de la Drôme.

Attribution d’un accès intranet aux délégués syndicaux

L’Adapei de la Drôme s’engage à donner un accès intranet aux délégués syndicaux leur permettant d’avoir accès à une base de données composée des accords d’entreprise, des décisions NAO, des comptes rendu réunions CSE, de la BDES et de la convention collective.

L’Adapei de la Drôme s’engage à attribuer à chaque délégué syndical une adresse mail spécifique à leur fonction représentative.

Moyens des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux peuvent, après accord de la direction d’établissement, utiliser avec modération les téléphones, ordinateur et photocopieur des établissements pour ce qui concerne leur mandat syndical.

Locaux syndicaux

Les délégués syndicaux sont autorisés à utiliser les locaux mis à disposition au CSE. Sur demande des délégués syndicaux, l’Adapei de la Drôme s’engage à leurs mettre à disposition un meuble fermant à clé dans ces locaux.

Utilisation des heures de délégation

Pour l’utilisation des heures de délégation, les délégués syndicaux doivent se référer aux articles 1 et 2 de l’accord du 10 mai 2017 mis à jour et relatif aux modalités d’utilisation des heures de délégation des Représentants du Personnel.

Libre circulation des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux doivent se référer à l’article 6 de l’accord du 10 mai 2017 mis à jour et relatif aux modalités d’utilisation des heures de délégation des Représentants du Personnel.

Deuxième partie : La gestion des conflits collectifs

Information préalable des délégués syndicaux

Afin d’éviter le développement d’un conflit collectif dans un des établissements de l’Adapei de la Drôme, il est convenu que les délégués syndicaux pourront solliciter la direction générale en vue de la résolution d’un conflit collectif.

De même la direction générale pourra solliciter, le plus en amont possible, les délégués syndicaux en vue de la résolution d’un conflit collectif.

Organisation de l’accueil et de l’accompagnement des usagers dans le cadre d’un conflit collectif

En cas d’appel à la grève au niveau national ou en cas de mouvement de grève suite à l’échec des discussions prévues à l’article précédent, les directions d’établissement, dans le seul objectif d’assurer la sécurité des usagers, auront la possibilité de s’informer auprès des salariés, deux jours ouvrés avant le jour de la grève, en faisant circuler une fiche de recensement des salariés grévistes (annexe 1) sur laquelle les salariés pourront ou non répondre, sur leur présence à leur poste de travail durant cette grève.

Il n’y a pas d’obligation pour le salarié à se positionner sur l’usage qu’il peut faire de son droit de grève.

Les mentions de cet article seront rappelées dans la fiche précitée.

Troisième partie : Mise en place d’un tableau affichage dématérialisé

Dans le cadre de l’amélioration de la communication avec les salariés, il est convenu de mettre en place un tableau d’affichage dématérialisé, accessible aux salariés bénéficiant d’un accès au réseau informatique de l’Adapei de la Drôme.

Accès au tableau d’affichage

Les salariés auront accès à un tableau d’affichage dématérialisé.

Une note de la Direction Générale sera portée sur le tableau d’affichage physique des établissements pour informer les salariés où et comment sont accessibles les informations normalement affichées.

Liste des documents portés sur le tableau d’affichage dématérialisé

Affichage permanent

Les documents ci-dessous seront accessibles de manière permanente par les salariés :

• Liste des médecins du travail, des inspecteurs du travail et coordonnés des services de secours d’urgence pour chaque établissement

• Liste de Sauveteur Secouriste du Travail

• Convention collective applicable

• Liste des membres du CSE, des membres des CSSCT-T et des Représentants de proximité

• Liste et copie des accords d’entreprise en vigueur

• Copie du règlement intérieur et de la charte d’utilisation des moyens informatiques

• Copie du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) de chaque établissement

• Copie des textes sur la Lutte contre les discriminations (art 225-1 à 225-4 du code pénal), sur l’Égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes (art L 3221-1 à L 3221-7 code du travail) et sur la Lutte contre le harcèlement moral et sexuel (art L 1552-1 à L 1153-6 du code du travail

• Copie du livret d’accueil

• Copie du règlement de fonctionnement (article L311-7 du CASF)

• Copie de la charte des droits et libertés (article L 311-4 du CASF)

Affichage temporaire

Les documents ci-dessous seront accessibles de manière temporaire par les salariés :

• Procès Verbal des réunions du CSE. Les PV seront affichés durant 3 mois après la date de publication

• Offre d’emploi interne. Elles seront affichées jusqu’à la date limite pour répondre à l’offre

• Note de la Direction Générale. Elles seront affichées jusqu’à la date indiquée sur la note

• Les communications syndicales transmises par les délégués syndicaux.

Ces listes de document ne sont pas exhaustives.

Affichage syndical

Les documents transmis par les délégués syndicaux dans le cadre de l’article 7 du présent accord seront portés sur le tableau d’affichage dématérialisé.

Les documents resteront affichés durant 3 mois à compter de la date de transmission par le délégué syndical.

Mise en place du tableau d’affichage dématérialisé

Le tableau d’affichage dématérialisé sera mis en place progressivement et dans un délai maximum d’un an, après la signature du présent accord.

Quatrième partie : Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 12 septembre 2019.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction Générale ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

Au-delà de ce délai, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Suivi et interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Communication de l'accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi de la Drôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Fait à VALENCE, le 12 septembre 2019

En 2 exemplaires originaux

Pour l’Adapei de la Drôme

…………..

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

………………. …………………..