Accord collectif d’entreprise

relatif à la désignation d’un représentant de proximité au sein de l’établissement Clair Matin

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

……………………………………….. dont le siège social est ……………………….., présidée par …………………. et représentée par ……………………., en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale M

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M

D’autre part

Préambule

Suite à la signature du traité de fusion – absorption de ………………. avec …………………….. , les instances représentatives du personnel de …………….. et notamment le CSE a disparu et les mandats se sont arrêtés au 31/12/2020.

Afin de permettre une représentation du personnel de cet établissement au sein des instances de …………………., il est convenu la désignation à titre temporaire d’un représentant de proximité au ……………………...

Il est précisé que pour toutes questions relatives à la mission et au fonctionnement du représentant de proximité de ………………, il sera fait référence à l’accord du 4 juillet 2019.

Dans ce contexte, la Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à mettre en place un représentant de proximité au sein de l’établissement …………….

Table des matières

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Modalités de désignation du représentant de proximité 3

Article 2.01. Salariés éligibles 3

Article 2.02. Information des salariés 3

Article 2.03. Désignation du représentant de proximité 3

Article 3. Durée du mandat du représentant de proximité 3

Article 4. Participation aux instances 3

Article 5. Crédit d’heures 4

Article 6. Durée de l’accord 4

Article 7. Dénonciation de l’accord 4

Article 8. Communication de l'accord 4

Article 9. Publicité 5

Champ d’application

Le présent accord concerne uniquement l’établissement ……………………….

Modalités de désignation du représentant de proximité

Salariés éligibles

Sont éligibles pour être représentant de proximité, les salariés âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’établissement depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Information des salariés

La Direction Générale adressera le 2 avril 2021 pour affichage dans l’établissement ………………. un appel à candidature qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les candidatures devront parvenir à la Direction Générale au ……………………….., avant le 15 avril 2021 à 14 heures. Les candidatures sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé ou par mail à …………………...

Désignation du représentant de proximité

Les candidatures reçues seront transmises au secrétaire du CSE au plus tard le 15 avril 2021.

Lors du CSE du 29 avril 2021, les membres titulaires du CSE désigneront le représentant de proximité de l’établissement …………………..

Durée du mandat du représentant de proximité

Le mandat du représentant de proximité de ………………. prendra fin en même temps que celui des autres représentants de proximité de ………………., soit lors des nouvelles élections des membres du CSE prévue en mai 2023.

Participation aux instances

Le représentant de proximité de …………… sera invité aux réunions de la CSSCT Sud. Il n’aura pas de droit au vote.

Le représentant de proximité de ………………. participera aux réunions de représentant de proximité avec la direction de ……….. et il pourra se faire assister par un membre du CSE comme le prévoit l’accord du 4 juillet 2019.

Sur proposition du secrétaire du CSE et en fonction des questions à l’ordre du jour, le représentant de proximité pourra ponctuellement être invité aux réunions du CSE.

Crédit d’heures

Le représentant de proximité de …………… aura un crédit d’heure de :

• 5 heures par mois pour assurer sa délégation du personnel à la CSSCT Sud

• 2 heures par mois pour assurer sa délégation de représentant de proximité du ……....

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions à l’initiative du représentant de proximité seront considérés comme du temps de travail dans la limite de 4h par trimestre.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin le 31 mai 2023 au plus tard.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi de la Drôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Fait à VALENCE, le 1^er avril 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour …………………. ;

…………………

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

………………… …………………..