Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle Obligatoire pour 2020" chez GROUPE MEAC S.A.S. (MEAC SA)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GROUPE MEAC SAS,

Dont le siège social est situé : Route de Saint Julien – 44110 ERBRAY

Représentées par Monsieur XXX, Président

Et Monsieur XXX, Directeur des ressources humaines

Ci-après désignée «l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

Pour l’entreprise GROUPE MEAC SAS :

- Madame XXX, Déléguée syndicale FO

- Monsieur XXX, Délégué syndical CFE-CGC

- Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Les parties au présent accord ont conclu un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée le 27 novembre 2019. Cet accord prévoit notamment l’ouverture de négociations annuelles sur les salaires effectifs au titre de l’année 2020.

Il convient de préciser que le précédent accord portant sur les salaires, en date du 22 mars 2017, prévoyait un encadrement des revalorisations annuelles des salaires pour 3 années.

A l’occasion de cette nouvelle négociation, les partenaires sociaux et la direction ont considéré qu’il convenait de négocier pour une année seulement en raison notamment du manque de visibilité de l’entreprise sur l’évolution de son activité.

LES PARTENAIRES SOCIAUX SE SONT REUNIS ET ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet de la négociation

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail prévue aux articles L2242-8 et s. du Code du travail.

ARTICLE 2 – Champ d’application du présent accord

Bénéficient des dispositions négociées dans le présent accord, l’ensemble des salariés de la société Groupe MEAC SAS, qui sont couverts par un contrat de travail au 1^er janvier 2020 qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Par ailleurs, et compte tenu du fait que l’entreprise dispose d’une grille de classification et de rémunération applicable à l’ensemble des salariés OETAM (niveaux 1 à 7 de la convention collective UNICEM), les dispositions qui suivent trouveront à s’appliquer à la grille en vigueur.

ARTICLE 3 – Contenu de la négociation

Les partenaires sociaux et la direction se sont entendus pour moduler les augmentations de salaires des salariés en fonction de leur catégorie socio professionnelle d’appartenance.

La direction souligne en effet que dans le cadre du précédent accord, les salariés Cadres ont été exclus du bénéfice des augmentations collectives entre 2017 et 2019.

Par ailleurs, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a pu être négociée pour les salariés OETAM, à l’exclusion des salariés CADRES, pour l’année 2020.

Les parties s’accordent ainsi sur les augmentations suivantes :

• +0,75% d’augmentation du salaire de base des salariés OETAM (niveaux 1 à 7 de la convention collective UNICEM) ;

• +1,7% d’augmentation du salaire de base des salariés CADRES (niveaux 8 à 10 de la convention collective UNICEM).

ARTICLE 4 – Date d’application

Les augmentations de salaire visées à l’article 3, s’appliquent à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord prend effet ce jour pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Les parties conviennent dès à présent de se réunir avant la fin de l’année 2020, aux fins d’ouvrir des négociations pour l’année 2021.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Erbray, le 15 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux.

Pour le Groupe MEAC SAS Pour les syndicats :

Monsieur XXX, Monsieur XXX,

Directeur des ressources humaines Délégué syndical CFDT

Monsieur XXX, Monsieur XXX,

Président Déléguée syndicale FO

Monsieur XXX,

Délégué syndical CFE-CGC